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Contestation du rachat de cotisations MSA. - Page 16

Question de chene le 13/10/2010 à 18h28
Dernière réponse le 04/05/2022 à 07h56
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Agé de 60 ans, j'ai fait valoir mes droits à la retraite sur la base du relevé de carrière CNAV comportant 162 trimestres, au 1er mai 2010. Ma retrai...
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420 réponses pour « 
Contestation du rachat de cotisations MSA.
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Réponse anonyme
Le 13/04/2016 é 17h17
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Merci Aline Encore merci je transmet cette information à mon avocat Cordialement
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Réponse anonyme
Le 18/04/2016 é 10h29
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Bonjour Aline, Bien qu'un Avocat m'assiste, pouvez-vous me donner votre avis sur mon cas. Fin 2014 la MSA a rétablie mes droits en validant les trimestres contestés, suite à cette décision la CNAV a annulé ma dette. Je pensais cette affaire terminée, mais le 15 avril 2016, nous étions 72 au Palais de justice poursuivis au Pénal par la MSA et la CNAV. L'Avocat me dit que le fait d'avoir été reconnu au niveau trimestres et la retraite remise à la date initiale n'a rien à voir. Je vous avoue ne plus rien comprendre Merci de votre attention jm22
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Réponse de lespoir
Le 18/04/2016 é 12h23
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Bonjour Aline J'ai reçu votre réponse le lendemain de l'accord pris avec mon avocat pour poursuivre en cassation. Je ne sais pas si j'ai fait le bon choix même si mon avocate en ai convaincue. L'avenir me le dira. En tout merci pour votre aide précieuse. A bientôt pour la suite. Cdt.
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Réponse anonyme
Le 18/04/2016 é 12h29
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Vous avez raison et votre avocat n'a pas l'air de bien comprendre le probleme à mon avis il ne connait pas bien l'affaire alors pourquoi prendre un avocat? tout simplement suite à votre rétablissement dans les droits la décision n'a pas été transmise au pénal et cela aurait du etre faite et vous n'auriez pas du etre convoquée et votre défense est simple et sans aide d'un avocat
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Réponse anonyme
Le 18/04/2016 é 15h29
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Bonjour Je ne comprends pas 72 personnes le même jour le même tribunal pour les mêmes motifs Et que dit le juge face à ça Ils donnent raisons a qui avec quelles conséquences Merci pour la réponse
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Réponse anonyme
Le 18/04/2016 é 20h17
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Bonsoir, Oui il y a bien 72 personnes de convoqués sans conter les Avocats. Le 15/4 séance "acquisition" en fait appel des personnes et préparation organisation. Le Président est bien conscient que cela fait beaucoup de monde à entendre et a ajouté le 16/6 en plus des 4 autres après-midi. cdlt jm22
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Réponse de MM94
Le 25/04/2016 é 00h13
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Et ça se passe dans quelle ville? L'important serait de savoir ce qui va en sortir...
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Réponse anonyme
Le 17/06/2016 é 12h03
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Cher Monsieur, Pour toute information quant au sujet évoqué et très intéressant au demeurant, vous pouvez contacter le 01.42.81.07.30, c'est un spécialiste de la question. Domaine de contentieux de masse à ce sujet. Un grand nombre de procédure gagnée devant la Cour d'Appel, les caisses se sont pourvoi en cassation. Bien à vous
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Réponse anonyme
Le 17/06/2016 é 12h08
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Bonjour, Je pense que vous parlez d'une procédure venant devant le TGI de Paris, dans ces dossiers le (MSA) est en difficulté. Mon Avocat a déposé des conclusions de nullité. Nous pensons récupérer nos trimestres et demandons des dommages et intérêts pour toutes ces procédures dilatoires. Bien à Vous
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Réponse anonyme
Le 06/07/2016 é 14h32
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Bonjour à tous, Voici 4 décisions rendues par la Cour d'Appel de Paris qui annulent le contrôle de la MSA : C.A.PARIS Pôle 6-Ch-12- du 23/06/2016- n° 15/06008 * n° 15/06007 * n° 15/05999 * n° 15/05995 Cordialement - aline04z
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Réponse de MM94
Le 06/07/2016 é 18h31
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Merci Aline d'être encore active à cette période de l'année. Moi, j'attends le procès en appel (en JUIN 2017). Je n'ai pas de nouvelles de la BRDA (Septembre 2014) mais on m'a dît que ça pouvait être long. J'ai également écrit au Défenseur des Droits en MARS dernier et toujours pas de news!! Passez de bonnes vacances si ce n'est pas encore fait...
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Réponse de jeff77
Le 06/07/2016 é 19h07
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Bjr , Je devais passer en appel à Paris le 25 juin 2016, la partie adverse( msa) a fait parvenir ces conclusions comme d'habitude la veille pour le lendemain , bilan report en janvier 2017. La MSA parle maintenant de la cour européenne etc ,je n'ai pas compris ou elle veut en venir. J'ai gagné au tass parce que la MSA n'a pas respecté le contradictoire et elle n'a rien apporté de nouveau. J'en ai marre et il est temps que cela finisse. Bonne vacance à tous jeff77
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Réponse anonyme
Le 18/07/2016 é 10h57
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Bonjour; Merci de me noter le passage ou l'avocat adverse parle de la convention européens que je puisse vous renseigner au mieux. Cordialement Aline04z
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Réponse anonyme
Le 18/07/2016 é 11h56
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Bonjour Aline J'ai du mal à comprendre Cour appel de Paris donne raison au retraite article D 724 Un mois après la même juge donne tort au retraite en juin la même juge donne raison à 4 retraites article D 724 Cordialement
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Réponse anonyme
Le 20/07/2016 é 10h10
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Bonjour, C'est possible si l'avocat n'a pas expliqué en détail ce que stipulait l'Art. D724. Dans ces 4 derniers arrêts, la Cour d'Appel non seulement donne raison aux 4 personnes MAIS elle précise que cet article s'applique qu'il s'agisse d'un employeur ou d'un salarié agricole (ce que n'a sûrement pas expliqué l'avocat adverse dans l'arrêt qui a donné tort au Retraité). Par ailleurs, ces 4 arrêts précisent que l'article D 724 s'applique même en cas de fraude CAR la procédure, au départ, n'avait pas été respectée alors qu'elle substantielle puisqu'elle protège les droits du Retraité. Voila, j'espère vous avoir renseigné. cordialement - aline04z
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Réponse anonyme
Le 21/07/2016 é 10h14
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Bonjour Aline Merci pour votre réponse ci dessus Effectivement la MSA s'appuie sur la convention européenne mais la cour appel de Paris en parle dans les 4 retraites qui viennent de gagner Concernant votre réponse ça voudrait dire que les tribunaux devraient en principe suivre les dévotions de ÇA de Paris Encore merci Cordialement
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Réponse anonyme
Le 01/10/2016 é 17h15
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Bonjour Aline Désolé de vous importuner mais avez de nouveaux compte rendu depuis la rentrée Merci Cordialement
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Réponse anonyme
Le 05/10/2016 é 14h47
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Bonjour à tous, Oui, la Cour de Cassation vient de rendre une nouvelle décision favorable car elle a, de nouveau, annulé le contrôle de la MSA. Ci-joint les références de la décision : * C. Cass. 2° Civ. du 15/09/2016 n° B-1515-103. Donc, il faut tenir bon, vous allez bientôt être enfin tranquille. Bonne journée à tous. aline
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Réponse anonyme
Le 05/10/2016 é 20h55
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Bonsoir Aline Merci pour votre reponse ca fait du bien et ca nous remonte le moral Cordialement
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Réponse anonyme
Le 18/10/2016 é 17h06
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Bonjour à tous, Voici une nouvelle décision annulant , de nouveau, le contrôle de la MSA, rendue par la Cour d'Appel de Paris le 6 octobre 2016. * C.A. Paris - 6-12- du 06/10/16 n° 12/08648 Bonne fin de journée à tous. cordialement - aline
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