Contestation du rachat de cotisations MSA. - Page 10

Bonjour à tous et réponse pour mr93, Mon audience a été encore reportée au 22 janvier pour la 3eme fois car mon avocat été en grève et m'a annoncé cela par la voie d'un des avocats du cabinet et ce 2 jours avant . Je suis devenu a moitié fou , j'ai voulu plaider à sa place mais elle avait fait le nécessaire auprès du tribunal pour le report et comme elle n'a pas apprécié mon comportement , elle m'a aussitôt fait parvenir une facture .La plaisanterie a débuté il y a 2 ans maintenant et je n'ai plus aucun revenu depuis plusieurs mois et elle le sait , j'en ai ras le bol et arrive a comprendre pourquoi la justice fonctionne aussi bien ......... , je ne manquerai pas de donner les résultats de l'audience du 22 janvier . Bonne fête de fin d'année à vous tous . jeff77

Bonjour jeff77, 1/- Effectivement, tous les avocats étaient en grève et de ce fait, le Tribunal ne pouvait retenir les dossiers. 2/- Le fait que vous ayez un Avocat vous enlève toute possibilité de plaider vous-même et de plus, l'avocat adverse étant en grève, si le Tribunal avait accepté que vous plaidiez vous-même, cela n'aurait pas été contradictoire. 3/- La facture de votre Avocate : ------------------------------------ Elle n'a pas à vous facturer cette audience CAR non seulement elle n'a pas plaidé MAIS EN PLUS elle ne s'est pas déplacée pour assurer le renvoi. Elle a simplement demandé à un Confrère, qui lui ne faisait pas grève, de la substituer et ce dernier ne lui a pas facturé cette prestation CAR c'est courant entre Avocats. DONC, il faut le lui dire. ET, essayez de voir (j'ignore dans quel département vous vous trouvez) un autre Avocat, si vous n'en connaissez pas voyez avec un Syndicat. SURTOUT, NE BAISSEZ PAS LES BRAS, "la quille" c'est pour bientôt !!! Bonnes fêtes de fin d'année à tous . cdlmt - aline04z

Bonsoir à tous , " la quille c'est pour bientôt ", aline 04z, peut elle nous en,dire plus. la cgt annonce de son coté, après des mois, voire des années d'actions communes, la plupart des dossiers dit " recalculés " s acheminent vers un dénouement heureux " en espérant avoir d autres renseignements à ce sujet. je vous souhaite a tous une bonne fin de soirée mr

Bonsoir à tous, Voici deux nouvelles décisions favorables rendues par les Cours d'Appel de NIMES et d'AIX-EN-PROVENCE : * C.A. Nimes du 25/11/2014 n° 12/04695 ; * C.A. Aix-en-Provence du 26/11/2014 n° 13/16036. les deux décisions concernant la validité des attestations. L'une des décisions mentionne que les témoins n'avaient pas vu l'assuré travaillé, la Cour réfute les allégations des Caisses ; l'autre mentionne que l'un des témoins était décédé lors de l'enquête et que l'autre témoin était très malade et que de ce fait, ni l'un ni l'autre n'ont pu être entendu par l'Agent de la Carsat. MAIS la Cour donne raison à l'assuré. Voila, faites passer ces renseignements à vos avocats respectifs ET TENEZ BON, les bonnes décisions sont de plus en plus nombreuses. cdlmt - alines04z

Bonjour , je suis passé à la BRDA DéBUT NOVEMBRE ET DEPUIS PLUS DE NOUVELLES quelqu'un peut il me dire suite à son entretien s'il a été convoqué au tribunal ,combien de temps après et la sentence merci

Bonjour a tous, encore mille merci a Alines04z j ai gagné en appel a NANCY, grace aux articles L724-11 et D 704-9 du code rural et de la péche maritime, jugement de la cour d appel de NANCY arret n ° 14/02811 du 17.12.2014, pardon pour le retard a vous en faire part , mais la santé n est pas terrible . cordialement et courage a tous ,

Bonjour guigui55, Félicitations !!! J'espère que maintenant vous allez pouvoir profitez, enfin, de votre retraite !!!! Si jamais la MSA va en cassation, ne vous inquiétez pas, car la Cour de Cassation a rendu plusieurs décisions favorables dans le même sens que la Cour d'Appel de Nancy. cordialement - aline04z

Bonjour M ou Mme ANONYME, Vous dîtes être passé devant la BRDA début novembre et que depuis vous n'avez plus de nouvelles. En principe, si quelque chose a été retenu contre vous, vous recevez une convocation devant le Tribunal Correctionnel très rapidement. Donc, si jusqu'à présent vous n'avez rien reçu, c'est que rien n'a été retenu contre vous. Par contre, si jamais vous receviez une convocation, il faudra la remettre très rapidement à votre Avocat afin qu'il puisse consulter le dossier et prendra ainsi connaissance de ce qui vous est reproché et donc de préparer votre défense. MAIS j'espère, que ce ne sera pas le cas. cordialement - aline04z

Bonsoir, je viens de passer au tass de Melun aujourd'hui, mon avocate a plaidé sur le non respect de la procédure car je n'ai jamais reçu les conclusions suite à l’enquête de 2009 ( merci Aline). La partie adverse a tout fait pour noyer le poisson et bien évidemment mes témoins sont des menteurs et moi un fraudeur . Mon avocate a aussi souligné le fait qu'en raison des accusations alors que mes témoins ont réaffirmé leurs propos par écrit malgré les menaces des enquêteurs , la MSA n'est pas portée plainte pour faux témoignages. Enfin j’espère avoir gain de cause , jugement le 27 mars et je mettrai en ligne le verdict . Fin de la pièce après 2 ans sans aucun revenu , merci la MSA . Je n'étais pas le seul pour les mêmes raisons dans la salle ,la MSA a vraiment fait fort . jeff77

Bon courage à tous, pour moi c'est terminé avec les arguments du code rural mais aussi avec nouvelle déclaration des témoins pour confirmer leur déclaration initiale. (je n'est pas de réf à vous donner). Mais ne pas vous décourager, c'est long mais la MSA n'est plus en position de force (pour les cas vrais). Et surtout, merci Aline pour tous les conseils sans oublié les participants Tenez bon jmb

Bonjour à tous, question pour Aline, avez vous des décisions de jugements, au tribunal de PARIS. merci de votre réponse cordialement

Bonjour mr93, OUI, deux décisions favorables ont été rendues par le Tribunal de Paris, à savoir : * le 15/05/2014 n° 12/00874 et n° 12/01253 cordialement - aline04z

Bonjour à tous, Voici une nouvelle décision rendue par la Cour d'Appel de VERSAILLES le 22 janvier 2015 - -n° 13/03155. Deux observations : 1/- La personne est déboutée car n'a pas mentionnée que ces témoins faisaient partie de sa famille. 2/- MAIS LA MSA a été condamnée CAR elle a commis une faute dans la gestion du dossier de M.X : Surla faute commise par la CMSA M. X fait observer que : • l'attestation en cause a été adressée à la caisse remonte à mars 2007, • Q'il a été entendu par un enquêteur de la CMSA en juin 2009, • qu'il y a eu un échange avec la CMSA courant 2011, au cours duquel il a fait observer qu'une erreur avait été commise (pour une autre année que celles en cause ici), qu'il a d'ailleurs été procédé à rectification par la CMSA, qu'à la suite des éléments ainsi recueillis, il a décidé de prendre sa retraite et que ce n'est que postérieurement à sa date de retraite effective que la CMSA s'est manifestée, ce qui lui cause un préjudice important. La CMSA oppose, en substance, la fraude commise par M. X. La cour rappelle que si, comme indiqué ci-dessus, elle considère que M. X a bien fait une déclaration inexacte, rien ne permet de considérer qu'il a agi avec une intention frauduleuse. La cour ne peut que constater, avec M. X, que la CMSA a mis près de cinq ans à réaliser qu'une 'fraude' avait été commise. La cour note, certes, que : • la CMSA a dû traiter plus de 100 000 dossiers de la nature de celui de M.X, • mais, outre le délai que la cour vient de rappeler, il faut souligner que, selon les éléments de la procédure, le dossier de M. X été traité par M. Y dont la CMSA se doutait, dès avant l'audition de M. X par es rs de ses services, que ce dernier était à l'origine d'une fraude massive à son préjudice. La cour considère que, dans ces conditions, la CMSA a commis une faute. M.X cite l'indemnisation à hauteur de la somme de 4 000 euros. Cette somme apparaît proportionnée à la faute commise et il sera intégralement fait droit à la demande de M. X à cet égard. Sur l'article 700 du code de procédure civile PAR CES MOTIFS, La cour, statuant par mise à disposition au greffe, et par décision contradictoire, Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a confirmé la décision de la commission de recours amiable de la caisse de mutualité sociale agricole d'Ile de France ayant implicitement rejeté la demande de M. X d'infirmer la décision de la caisse, en date du 19 janvier 2012, d'annuler la régularisation de cotisations arriérées ;......... Statuant à nouveau, Condamne la caisse de mutualité sociale d'Ile de France à payer à M. X la somme de 4 000 euros à titre de dommages intérêts en réparation de la faute commise par cette caisse dans la gestion du dossier de l'intéressé ;....." DONC C'EST UN ELEMENT NOUVEAU INTERESSANT. Cordialement - aline04z

Bonjour, Il faut contacter la CGT qui s'occupe de beaucoup de personnes qui sont dans votre cas. Il faut absolument contester devant la TASS. Bon courage.

Bonjour à tous, Plus personne sur le forum? Je passe en appel le 1ier juin à Poitiers Aline, avez-vous connaissance de jugements favorables de cette Cour ? Bonne chance à tous PAT 7.8

Bonsoir à Tous, Réponse pour PAT 7.8, Oui, la Cour d'Appel de Poitiers a déjà rendu un arrêt concernant les dossiers de rachats de cotisations retraite, MAIS DEFAVORABLE. CAR : * les personnes ayant produites les attestations, et qui étaient les employeurs du Retraité, sont décédées au cours de l'enquête et n'ont donc pas pû être entendues ; * MAIS C'EST SURTOUT parce que les enfants de ces témoins ont affirmé que le Retraité n'avait jamais travaillé sur l'exploitation de leurs parents , * CEPENDANT, la Cour, tout en ayant refusé le rachat des trimestres (20), n'a pas retenu la fraude contre le Retraité et ne l'a pas condamné à des dommages et intérêts ni à payer les frais de justice. EN FAIT, tout le problème dans ces divers dossiers se focalise sur les attestations de témoins MAIS ne vous découragez pas, il y a de plus en plus de décisions favorables rendues notamment par la Cour de Cassation ainsi que par de nombreuses Cour d'Appel. NE BAISSEZ PAS LES BRAS - COURAGE !!! cordialement - aline04z

Bonjour Aline Je croyais que 2 témoins étaient suffisants en plus si j'ai bien compris c'étaient les employeurs , comment avoir de plus fiable témoins que ces propres employeurs pourquoi les enfants contredisent les parents alors que la plupart des dossiers les employeurs ne veulent pas reconnaître avoir employé quelqu'un par peur de payer des arriérés Cordialement

Bonsoir à tous, Merci Aline pour votre réponse, Au niveau de la Cour de Cassation, j'en suis resté aux deux arrêts de 2013 ou 2014 sur l'absence d'envoi par la MSA d'un rapport de fin de contrôle Pouvez-vous me donner les références des derniers arrêts de la CC Mon avocat doit remettre ses conclusions à la Cour d'appel pour le 31/03 Encore,grand merci pour votre aide,j'avoue que j'avais essayé de penser à autre chose,mais la procédure me ratrappe!! Courtoisement PAT 7.8

Bonjour à tous, 1/- Oui, la loi Fillon indiquait que deux attestations de témoins suffisaient. MAIS encore faut-il que ces témoins soient crédibles !!! ON N'ETABLIT PAS d'attestation de complaisance au risque de se trouver en correctionnelle !!! Les enfants contredisent les parents, lesquels sont décédés, CAR, étant héritiers, s'ils reconnaissent les faits, ils devront s'acquitter des cotisations. NEANMOINS, il y a d'autres moyens pour prouver la bonne foi. Par exemple, si vous avez travaillé dans un petit village, tout le monde se connaît et de plus, à l'époque, tous les jeunes travaillaient pendant les vacances, donc toute personne qui vous connaissait à cette époque là, peut témoigner. MAIS CELA DATE DE 50 ANS, ces personnes sont-elles toujours vivantes, se souviennent-elles ? LA EST LE PROBLEME. 2/- Concernant les dernières jurisprudences, elles sont à venir car les juridictions ne les ont pas encore publiées. Je reviendrai vers vous dès que j'aurais connaissance des références. Bon courage à tous. cordialement - aline04z

MEME CHOSE et je peux vous dire que meme contrôle fait par controleur assermentée ...rien a faire pour prouver les choses ....pas d'interrogation de témoins...etc le dernier argument : employeur non inscrit MSA (j'avais 15 ans)... achats trimestres fin 2005 prise de retraite en 2008 et réaction MSA 2011 donc je dois 3 ans avec bien sur les complémentaires...Courage..; mais la santé est primordiale et j'ai préféré payer car je n'en peux plus là nous ne trouvons personne pour dénoncer la chose comment dit on "pot de terre contre pot de fer "