Contestation du rachat de cotisations MSA. - Page 13

Bonjour,et Bravo ML 78, Je suis toujours en attente du certificat de non pourvoi demandé par mon avocat le 10 novembre 2015(soit 2 mois et un jour après le jugement de la Cour d'Appel) C'est je crois,au moins pour moi,le moment le plus long de cette procédure!! J'ai pris l'initiative de rechercher sur internet le site de la Cour de Cassation, et là, ce Jeudi 3 décembre, j'ai reçu un accueil remarquable de gentillesse,et obtenu les informations suivantes: - la CC traite actuellement les certificat de mi-octobre;il me faut donc patienter 15à 20 jours encore avant de recevoir ce document qui mettra officiellement fin à cette galère - par contre en donnant mon N° de RG ainsi que la Cour d'Appel qui a rendu le jugement,il m'a été confirmé que la MSA n'avait pas saisi la Cour de Cassation Voilà où j'en suis mais là,j'y crois Patience et encore un peu temps et nhésitez pas à leur téléphoner Je pense que la MSA va enfin arrêter de gaspiller l'argent public

Excellente nouvelle ! je bois le champagne ce soir, en trinquant à toutes ces bonnes nouvelles. C'est très dur à vivre, mais tenons le coup. ML78

Bonjour Mr ou Mme l'Anonyme, Voici les explications concernant l'Article dont vous parlez : Article D 724-9 du Code Rural : ---------------------------------------- A l'issue du contrôle, la caisse de mutualité sociale agricole adresse au moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception aux personnes contrôlées un document rappelant l'objet du contrôle et mentionnant les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle et, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature et du mode de calcul des redressements d'assiette et de taux envisagés, ou du montant des prestations à reverser, tels que connus à cette date. Les agents mentionnés à l'article L. 724-7 peuvent également remettre en mains propres, contre récépissé, en lieu et place de la caisse et en informant celle-ci, le document prévu à l'alinéa précédent, qu'ils datent et signent. Le récépissé est signé par la personne contrôlée. Celle-ci dispose d'un délai de trente jours pour faire part de sa réponse à ces observations à la caisse de mutualité sociale agricole. Le recouvrement des prestations indues, des cotisations, des pénalités et des majorations de retard ne peut intervenir qu'au terme du délai prévu à l'alinéa précédent. Liens relatifs à cet article Cité par: Décret n°2013-1236 du 23 décembre 2013 - art. 1, v. init. Décret n°2013-1236 du 23 décembre 2013 (V) Code rural - art. R741-25 (V) Code rural - art. R741-26 (V) de nombreuses décisions de Cour d'Appel et de Cour de Cassation ont été rendues en ce sens. Consultez mes réponses précédentes. cordialement - aline04z

Bonjour à tous, Voici une nouvelle décision qui vient d'être rendue, également, par la Cour d'Appel de Versailles le 26/11/215 - RG n° 13/04491, laquelle annule de nouveau le contrôle de la MSA pour non respect de l'article Article D 724-9 du Code Rural. Ne perdez pas espoir, les décisions continuent à vous donner raison. Bonnes fêtes à tous. cordialement - aline04z

Mi 83 Bonjour Aline Content de vous revoir sur le site ce nouvel arrêt est il le meme que ml78 Cordialement

Bonjour à tous, Non ce n'est pas le même arrêt- C'est un arrêt qui a été rendu le même jour par la Cour d'Appel de Versailles, mais il concerne une autre personne. cdlmt - aline04z

Mi 83 Merci Aline C'est bonne nouvelle même ce n'est pas forcément suivi dans les autres Cour appel Merci Cordialement

Mi 83 Bonsoir Aline Pouvez vous me dire si un jugement à été rendu par la cour d'appel d'aix en Provence Avec tous mes remerciements Cordialement

Bonsoir Aline, Même question que la précédente, pouvez-vous nous dire si un jugement a été rendu récemment par la Cour d'Appel de Paris. Merci pour tous les renseignements bien utiles que vous nous communiquez.et qui nous permettent de garder espoir. Cordialement

Bonjour lunicou , Les décisions de la Cour d'Appel de Paris n'ont pas encore été rendue concernant la MSA. Peut-être après les fêtes !!! Je vous tiens au courant- Cdlmt - aline

Bjr à Tous , J'ai aussi eu une décision favorable au tass de Melun pour les mêmes faits (art 724-9), en Mars 2015 après 3 ans d'angoisse sans revenu, pour l'instant je ne perçois ma retraite que par moitie après beaucoup de bataille , le RSI ne veut pas me payer , la cnav a retenu 2ans et demi car la MSA a fait appel alors que je ne touche d'elle que 15E par mois et dernièrement il m ont coupé les vivres , un scandale. Dans mon malheur je suis convoqué en juin 2016 à la cour d'appel de Paris et d'après mon avocat , d'autres gens d'en le même cas que moi pas avant 2018 ,merci MSA , des incapables , pour moi ils s’étaient déjà trompés de ferme etc etc et qui ont sans discernement (car malheureusement il y a eu des fraudes )mis en danger des gens honnêtes .Je vend ma maison car je ne peux plus suivre financièrement , encore un grand merci à la MSA . Bon courage à tous Jeff

Bonjour Jeff77, Maintenant qu'un appel est en cours, vous pouvez saisir le Défenseur des droits,un délégué est désigné dans chaque région Regardez sur leur site internet Surtout n'hésitez pas, vous tomberez sur des gens très à l'écoute de vos problèmes, ils connaissent parfaitement le dossier! Il suffit de leur faire un bref compte rendu de votre situation et de joindre les conclusions et jugement du TASS Personnellement je l'ai fait un peu tard,mais heureusement, j'ai gagné en appel, mais je suis toujours en contact avec eux jusqu'à mon rétablissement dans mes droits par la MSA Je sais par où vous êtes passé, je n'en suis pas encore totalement guéri,mais tenez bon Très bonnes fetes PAT7.8

Bjr PAT7.8 Merci de votre réponse , j'ai contacté le défenseur des droits et reçu il y a 2 mois ,aucune nouvelle ,peut être trop de travail . Après plusieurs lettres A/R , contacts tél aux différents organismes depuis plusieurs mois, j'ai enfin eu gain de cause après presque 1 an de bataille du versement de ma pension et en totalité . Je respire mieux et je souhaite le même dénouement heureux pour tout ceux qui ont eu les mêmes problèmes avec la MSA . Passez de bonne fête et bonne année jeff

Bonjour à Tous, Tout d'abord, je vous présente tous mes meilleurs voeux pour 2016, avec une bonne santé, ce qui est important. Ceci étant, voici les références de deux décisions qui viennent d'être rendues : * Cour d'Appel Aix-en-Provence du 16/12/2015 n° 14/19123 - concerne les dossiers de la CARSAT, mais passez-là à votre Avocat car ce qui est intéressant c'est la motivation de la Cour d'Appel. * Cour d'Appel de Versailles du 14/12/2015 n° 14/00929 - concerne la MSA qui vient, à nouveau, d'être condamnée pour ne pas avoir respecté la loi sur le contrôle et, de plus, elle a été condamnée à payer au Retraité une somme de 1500 € pour l'article 700 du Code de Procédure Civile. Faites passez ces décisions à vos Avocats respectifs. Cordialement - aline04z

Bonjour Aline Meilleurs vœux egalement Concernant la cour d'appel d'Aix qui a gagné ? Merci pour votre réponse.

Bonjour Madame ou Monsieur l'Anonyme, C'est le Retraité qui a gagné. cordialement - aline04z

Mi83 Bonsoir Aline Merci pour votre réponse j'ai fait parvenir vos renseignements à mon avocat J'attends ma convocation pour la cour d'appel d'aix Le fait qu'un jugement favorable soit rendu On peut peut peut être espérer les suivants seront identiques Avec tous mes remerciements pour toute vos informations Cordialement

Mi 83 Bonsoir Aline Je reviens vers vous concernant la cour appel de aix mon avocat me dit que ce n'est pas encore parut à legifrance vous pouvez me donner plus de renseignements concernant la motivation de la cour appel Avec tous mes remerciements

Bonjour Madame Je viens de voir que la cour d'appel d'aix en Provence a rendu un jugement favorable au retraitre s'agit'il du motif non respect de la Loi concernant l'enquete Avec mes remerciements

Bonjour Mi 83, Désolée pour ma réponse tardive. Concernant les références de l'arrêt de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, je n'ai pas de plus amples renseignements. Votre Avocat doit prendre contact avec la Greffe de la Cour d'Appel. Bonne journée. cordialement - aline04z