Contestation du rachat de cotisations MSA. - Page 17

Merci Aline pour ces bonnes nouvelles puisque maintenant c.est la Cour d.Appel.

Bonsoir Aline Merci pour cette information Une question concernant la cour de cassation les magistrats vont ils appliquer le jugement du 15 septembre La cour de cassation peut elle revenir dans le futur sur la decition du 15 septembre Dans le cas ou la cour appel n'accepte pas de suivre le recours en cassation faut il aller en cassation et qu'elle sont les chances de gagner La decition du 15 septembre à été publie est ce important Désolé de vous embêter Encore merci Cordialement

Bonjour , Ayant pris ma retraite au 1er Janvier 2009 ,j'ai eu la désagréable surprise de voir la Msa annuler mes trimestres rachetés en mai 2007. Ceci m'a été informé en Juillet 2011 soit 2 ans après avoir pris ma retraite.,pour fraude . Convoqué au tass en mai 2014, j'ai obtenu gain de cause en fonction de l'article D724-9 du code rural . La Msa a fait appel et une audience fixée le 06 octobre 2016.. Une semaine avant l'audience , la MSA se désiste de son appel et c'est ainsi que je retrouve mes droits. Il faut être patient , bon courage à tous

Bonjour Merci pour cette information j'espère que les tribunaux vont accepter de prendre en compte la décision de la cour de cassation du 15 septembre ce qui rendrait une justice identique pour l'ensemble des français Cordialement

Bonjour, la cour d'appel est obligée de tenir compte de la decision de la cour de cassation, sinon il faut aller en cour de cassation qui elle va indiquer que la cour d'appel a violée la loi, et va casser la décision de la cour d'appel. Bonne journée. Aline)4z

Bonjour Aline Merci pour votre reponse Bonne journee Cordialement

Ceci est un appel au secours à ALINE 04z. Je suis dans une "merde" noire et cherche des points de droit qui me permettent de contrecarrer un jugement qui m'est défavorable. Questions: 1e Caractéristiques qui définissent une fraude. Une circulaire interne MSA de 2008 s'applique-t-elle au demandeur qui a rempli son dossier en 2006? 2e Devoir de Conseil. Tous les professionnels, du plombier aux avocats et banques et assureurs ont une obligation de conseil car le demandeur est supposé profane. La MSA ne m'a jamais envoyé la moindre consigne, conseil, texte pour remplir mon dossier, ni de mise en garde sur la qualité des témoins, non familiaux serait une obligation, ni aucune recommandation sur le soin à apporter aux dates, et les conséquences d'erreur. Elle n'a à aucun moment rempli ses obligations de conseil. En 2 semaines mon dossier a été traité, mon dossier établi selon un tableau et des expressions dans le certificat sur l'honneur qu'un monsieur de la MSA de Paris m'a dictés et que j'ai repris intégralement. Peut-on retenir ce devoir de conseil contre eux? Nota j'ai un avocat, mais je cherche de mon côté Edouard

Bonsoir monsieur Je croyais que l'article D 734 annulait toute les procédures suite à la decition de la cour de cassation Bonne soirée

Je ne comprends pas de quoi vous parlez. quel est cet article. D'où tenez-vous une telle info? Trop beau pour y croire ou espérer que vous ayez raison. En tout cas ça n'a rien arrêté pour moi. Dites en plus SVP

Bonsoir monsieur Vous avez perdu cour appel ou cour de cassation

Bonsoir C"est ce que disait mon avocate :cet article devait me faire gagner car le régime agricole n'a pas respecté les règles de contrôles mais j'ai perdu !.J'avais accepté la cassation puis je me suis rétractée .En final ,mon avocate qui m'avait conseillé de pourvoir en cassation m'a finalement conseillé de ne pas faire appel en pénal.?? C'est désolant mais je suis maintenant soulagée de toutes ces "corvées" pénales.

J'ai retrouvé le texte d’Aline du 10/01/2014, qui porte sur les contrôles et les processus à respecter. Qui ne l'ont pas été dans mon cas non plus. Nous allons en parler avec mon avocat pour voir si applicable. Enfin, je suis sans doute paranoïaque, mais je ne peux en dire plus pour l'instant. Bonne journée

Bonjour Nandel, Voici un petit récpitulatiff des dernières décisions rendues par les différentes Cour d'Appel et par la Cour de Cassation qui annulent le contrôle de la MSA pour non respect du contradictoire de l'Ar. D734 du code rural. Remettez cela à votre Avocat afin qu'il puisse vous défendre, soit devant la Cour d'Appel, soit devant la Cour de Cassation. Dans l'éventualité ou la Cour d'Appel refuserait l'application du Code Rural, ne baissez pas les bras et allez en Cassation (pareille mésaventure est arrivée à un retraité des Bouches-du-Rhone), la Cour de Cassation vous donnera raison. Surtout, ne baissez pas les bras ET NE DEPRIMEZ PAS, les caisses n'attendent que cela !!! Bon courage Voici toutes les récentes décisions qui ont annulé le contrôle de la MSA pour non respect du code rural, Art. D 734: • La Cour d’Appel de Paris a rendu 4 décisions d’annulation du contrôle, à savoir : • C.A.PARIS Pôle 6-Ch-12- du 23/06/2016- n° 15/06008 * n° 15/06007 * n° 15/05999 * n° 15/05995 Egalement, la dernière décision rendue par la Cour de Cassation : • C. Cass. 2° Civ. du 15/09/2016 n° B-1515-103. Ecore, une décision rendue par rendue par la Cour d'Appel de Paris le 6 octobre 2016. * C.A. Paris - 6-12- du 06/10/16 n° 12/08648 Et enfin, une décision qui vient d’être rendue par la Cour d’Appel de Poitiers : • C.A. Poitiers du 23/11/2016 – n° 15/03028. La Cour de Cassation a rendu, précédemment, 2 arrêts annulant le contrôle de la MSA, à savoir : ** C. Cass. 2° Civ. Du 13/02/2014 – n° 13-11677 ** Cass. civ. 2, du 19-12-2013, n° 12-28.452, Voilà, j’espère vous avoir aidé. Bon courage et bonne journée. Aline04z

Bonjour tout le monde, Voici une décision rendue par la Cour d'Appel de Poitiers le 23/11/2016, annulant, une fois de plus, le contrôle de la MSA : * C.A. Poitiers du 23/11/2016 n° 15/03028 Bonne journée aline 04z

Apparemment ma réponse ne serait pas partie. Je la refais au risque de me répéter Aline, qui que vous soyez, vous faites un fantastique boulot. Vos précisions sur le D734 sont surement essentielles et PEUVENT AIDER LA COMMUNAUTE DES "VICTIMES" DE LA MSA. Nous semblons assez nombreux à encombrer les juridictions de France et de Navarre pour lutter contre leurs abus et leur totale incompétence. Moi j'aimerais beaucoup vous parler, mais est-ce possible, imaginable; j'ai perdu une bataille mais pas la guerre. Et vous me redonnez des billes, donc de l'espoir.

Bonsoir encore Aline04z j'ai un doute sur le numero d'article. Vous parlez du 734-9 et pas du 724-9 je suppose que leur objet est different et qu'une confusion est impossible. Merci N

Bonjour nandel, Pour plus de précisions, car je me suis peut-être trompée dans le n° de l'Article, consultez les jurisprudences que je vous ai notées, elles concernent toutes la nullité du contrôle effectué par la MSA, et elles sont très détaillées. Remettez tout cela à votre avocat, qui saura en tirer tout le potentiel. bonne journée- aline04z

Bonsoir Aline Je vais devoir me diriger vers la cassation J'ai une question quand un retraite gagné en cassation comme le 15 septembre la procédure est terminée ou doit repasser en cour appel comme j'ai cru comprendre en lisant le résultat de clé cour de cassation Merci pour votre réponse Cordialement

Bonjour M. ou Mme l'Anonyme, Si vous gagnez en Cassation, l'affaire est terminée devant les Juridictions Françaises. MAIS la MSA, mais c'est peu probable car jusqu'à présent elle n'a pas utilisé cette dernière voie de recours, peut, dans un délai de 6 mois, aller devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme. Ne vous faites pas de soucis, car, en général, la MSA abandonne tous recours quand elle perd devant la Cour de Cassation. Bonne journée - aline04z

Bonjour Aline Je viens de perdre en cours appel à aix je ne connais pas encore le motif j'ai cru comprendre qu'il restait sur leur position de la sécurité sociale cens pour cela que je vous posais la question sur la cour de cassation en clair si je peux y aller me conseille vous de le faire Encore merci et joyeux noel Cordialement