Contestation du rachat de cotisations MSA. - Page 18

Bonjour Aline Je viens de recevoir la decition de la cour appel Aix Ma demande à été déclare irrecevable au Motif le montant du litige qui est de 2000€ en application de l'article 125 la cour appel peut refuser les litiges en dessous 4000€ Nouveau moyen de ne pas appliquer la decition de la cour de cassation je suppose Joyeux Noël et merci de votre aide

Bonjour Mr ou Mme l'Anonyme, Si le montant de votre litige est en dessous de 4000 €, il ne dépend pas de la Cour d'Appel MAIS DE LA COUR DE CASSATION. Je m'étonne que votre Avocat ne connaisse pas le "B.A.B." de la procédure !!!! De plus, le TASS a dû indiquer dans sa décision ou dans la signification du jugement les délais de recours. Merci de me noter les références de l'arrêt de la Cour d'Appel afin que je puisse en demander une copie, l'étudier et vous donner plus de précisions. Cordialement - aline04z

Bonjour tout le monde, Tous mes voeux pour la nouvelle année, de bonne santé avant tout et la fin heureuse de tous vos problèmes. Bonne année - Aline04z

Bonne année a vous Aline04Z et MILLE FOIS merci , grace a vous nous avons gagné , PORTEZ VOUS BIEN cordialement

Bonjour Tout le Monde, Voici deux nouvelles décisions qui annulent, à nouveau, le contrôle de la MSA. * C.A. LIMOGES du 30/01/17 n° 15/01363 * C.A. PARIS du 09/02/17 n° 14/02414 Bonne journée- aline

Bonjour guigui55, Désolée pour cette réponse tardive. J'espère que vous profitez pleinement et sereinement de votre retraite. Bonne journée aline

Bonjour aline je ne sais pas pourquoi mais je viens seulement de recevoir votre message concernant mon cas sur la cour appel d.Aix en provence Pratiquement tous les litiges avec la MSA sont inferieures a 4000E ils ont tous ete juges par le TASS et ensuite par les cours d'appel pourquoi que dans mon cas la cour d'appel refuse Je suis oblige d'aller en cours de cassation pour essayer de passer en cour d'appel Encore merci pour votre reponse cordialement jean jacques

Bonjour Aline Je reviens vers vous car mon dossier a évolué : j'ai perdu en appel à Paris (pas encore reçu l'arrêt) : le contrôle a bien été annulé mais la validation du rachat des trimestres est annulé au motif qu'il y a surcharge d'un mois rajouté et que par conséquent j'ai étendu à 3 mois mon activité, alors que j'ai indiqué 2 mois et que les dates qui figurent sur les attestations sont divergentes et imprécises. C'est la même décision qu'au TASS. Mon avocat me dit qu'il faut faire un pourvoi en Cassation, mais que cette cour ne statuera pas sur la validité des attestations ? Pouvez-vous me donner votre avis sur ce pourvoi et par ailleurs pouvez-vous me conseiller un avocat pour la Cassation sur Paris. J'attends mon passage au Pénal (déjà repoussé 2 fois) prévu 3 mois. Je vous remercie pour vos conseils toujours précis. Lunicou

Bonjour Jean-Jacques, Un litige inférieur à 4000 € est susceptible d'appel en application de l'Art. 40 du Code de Procédure Civile et de l'Art. R.221-3 du Code de l'Organisation Judiciaire, lesquels stipulent que "..... toute demande tendant à la condamnation du défendeur à l'exécution d'une obligation de faire, constitue en elle-même une demande indéterminée....". Il vous faut donc aller devant la Cour de Cassation et votre Avocat devra plaider la nullité du contrôle (de nombreuses décisions ont été rendues en ce sens et cela continue encore - D'ailleurs, je communique, ce jour, encore une décision d'annulation) - Ne perdez pas courage, je sais que c'est difficile, mais vous devez tenir bon. Je vous note une jurisprudence concernant les demandes indéterminée. * Cass. 2 Civ. du 06/06/2013 n° 12/20062 Bonne journée - cordialement - aline 04z

Bonjour Lunicou, La Cour d'Appel ne peut d'une part annuler le contrôle et, d'autre-part, vous faire des "misères" concernant les trimestres achetés... Une décision de la Cour de Cassation a déjà été rendue en ce sens, LE CONTROLE ANNULE TOUT !!! Vous devez donc aller en Cassation. Bon courage - cordialement - aline

Bonjour tout le Monde, Voici une nouvelle décision, annulant le contrôle de la MSA, rendue par la Cour d'Appel de Paris : * C.A. PARIS du 23/02/2017 n° 14/01355 Cordialement - aline

Merci Aline je vais donc faire un pourvoi. Avez vous un avocat pour la Cassation à me recommander. Merci encore pour vos conseils indispensables pour nous tous qui sommes perdus dans cet imbroglio judiciaire.

Bonjour Lunicou, Non, je n'en connais pas. Mais votre Avocat doit en connaître car il a sûrement déjà eu des pourvois en Cassation à faire. Bonne journée - aline

Bonjour Aline, Je verrai donc avec mon avocat. Vous me dites que la Cour de Cassation à déjà rendu une décision en ce sens. Pouvez-vous me donner les références de cette décision. Merci

Rebonjour Lunicou, Je l'ai déjà mise sur le site et vous avez dû en faire part à votre Avocat. C'est une décision de la Cour de Cassation de 2014- Bonne soirée- aline

Bonjour Aline, Je passe très prochainement au Pénal en espérant être relaxée ??? je suis épuisée et démoralisée par toutes ces procédures judiciaires. Mon avocat m'a communiqué les coordonnées d'un confrère pour le pourvoi en Cassation. Je vous communique la décision de la Cour d'Appel qui a confirmé le jugement du TASS. (surcharge attestations) Cour d'Appel de Paris - dossier RG 14/07122 - arrêt 121 du 26 janvier 2017. Encore mille fois merci pour vos conseils et votre soutien moral.

Question à LUNICOU : La mise en demeure doit en outre, sous peine de nullité, indiquer la nature et le montant des remboursements réclamés et les périodes pour lesquelles les remboursements sont dus, outre les voies de recours dont dispose le redevable (article R 725-6 du Code rural). Cette procédure constitue une formalité substantielle en ce qu’elle est destinée à assurer le caractère contradictoire du contrôle et la sauvegarde des droits de la défense, entraînant non seulement l’inopposabilité du contrôle, mais aussi la nullité de ce contrôle et de la procédure subséquente. Il en résulte que la caisse, n'ayant pas respecté les formalités prévues à l'article D. 724-9 du Code rural et de la pêche maritime, ne peut procéder au recouvrement de prestations indues, la nullité du contrôle entraînant la nullité des décisions subséquentes (Cass. Civ. 2ème 19 décembre 2013, n° pourvoi 12-28452 ; 13 février 2014, n° pourvoi 13-11677). Comment se fait-il que vous ayez quand même été déboutée?

Bonjour MMA94 Le tribunal reconnait que la MSA n'a pas respecté les formalités prévues à l'article D.724-9 du Code rural et de la pêche maritime etc.... Je suis débouté car le tribunal estime que le rajout (un mois) et les divergences sur les dates de salariat (3 mois au lieu de 2mois) prouve que j'ai produit une fausse déclaration en étendant la durée de l'activité. Ce jugement est incompréhensible, la MSA perd et moi aussi !! Merci pour votre message

Bonjour lunicou, Du moment que le Tribunal et la Cour d'Appel reconnaissent que le contrôle est nul, le reste ne doit pas être appliqué. Dans les décisions que j'ai noté au début de cette rubrique, il y a des décisions rendues par la Cour de Cassation qui confirment cela. Donc, pour obtenir gain de cause, malheureusement, il vous faut aller en Cassation. Bon courage- cordialement - aline

Rebonjour Linicou, Voici deux jurisprudences rendues par la Cour de Cassation qui stipulent que lorsque le contrôle est nul, il annule toute la procédure. Je vous avais déjà communiqué ces décisions. En voici, donc, une nouvelle communication. Concernant l'arrêt Cour de Cassation 2ème Chambre Civile du 19 12 2013 - n° de pourvoi 12-28452 : Arrêt qui déboute la MSA CAR elle n'a pas respecté la procédure mise à sa charge par l'Article D724-9 du Code Rural et de la Pêche Maritime, lequel stipule : "A l'issue du contrôle, la caisse de mutualité sociale agricole adresse au moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception aux personnes contrôlées un document rappelant l'objet du contrôle et mentionnant les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle et, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature et du mode de calcul des redressements d'assiette et de taux envisagés, ou du montant des prestations à reverser, tels que connus à cette date. Les agents mentionnés à l'article L. 724-7 peuvent également remettre en mains propres, contre récépissé, en lieu et place de la caisse et en informant celle-ci, le document prévu à l'alinéa précédent, qu'ils datent et signent. Le récépissé est signé par la personne contrôlée. Celle-ci dispose d'un délai de trente jours pour faire part de sa réponse à ces observations à la caisse de mutualité sociale agricole. Le recouvrement des prestations indues, des cotisations, des pénalités et des majorations de retard ne peut intervenir qu'au terme du délai prévu à l'alinéa précédent." DONC, en clair, puisqu'elle n'a pas respecté la loi, elle ne pouvait pas procéder au contrôle, ni suspendre les paiements. Et, de ce fait, son action est nulle et de nul effet. La MSA ne pourra pas intenter une nouvelle action et doit payer les frais de justice. La Cour de Cassation explique bien que : " ..... Mais attendu que Mme X... n'a pas reçu de lettre d'observation de la Caisse suite à la procédure de contrôle et n'a pu ainsi faire valoir ses observations ou ses contestations avant que la Caisse ne prenne la décision d'annulation contestée, ..... que la lettre d'observations constitue une formalité substantielle en ce qu'elle est destinée à assurer le caractère contradictoire du contrôle et la sauvegarde des droits de la défense entrainant NON SEULEMENT L'INOPPOSABILITE DU CONTROLE MAIS AUSSI LA NULLITE DE CE CONTROLE ET LA PROCEDURE SUBSEQUENTE". Et elle dit encore que : "...... QUE n'ayant pas respecté les formalité prévues à l'Article D.724-9 du code rural et de la pêche maritime, la Caisse NE PEUT PROCEDER AU RECOUVREMENT DE PRESTATIONS INDUES, LA NULLITE DU CONTROLE ENTRAINANT LA NULLITE DE LA DECISION DE REDRESSEMENT". Arrêt conforté par celui, également de la Cour de Cassation, du 13 février 2014 pourvoi n° 13-11677. Cordialement, aline