Contestation du rachat de cotisations MSA. - Page 19

Bonjour à tous Bonjour Aline Avez-vous eu connaissance de nouveaux jugements ou d'autres informations Pour ma part je suis en cassation Merci Cordialement Jean Jacques

Bonjour Jean-Jacques, Bonjour à tous, Oui, une nouvelle décision annulant le contrôle de la MSA vient d'être rendue par la Cour d'Appel de BOURGES, le 22 juin 2017, dont voici les références : * C.A. BOURGES du 22/06/17 n° 16/00081 Ne désespérez pas, les annulations sont de plus en plus nombreuses !!! Bon courage à tous amicalement - aline

Certes mais en Cassation on ne peut contester que des points de droit cites en appel et exigeant l'avis de la cour de cassation. Si la non validite du controle de la MSA n'a pas ete evoquee en appel, on ne peut le faire en cassation. Donc bien s' accrocher en appel. C'est mon experience...malheureuse. Mon avocat ignorait cet article sur la procedure de controle qui s' impose à la MSA et je suis en Cassation sans dossier valable. Rage! C'est au.moins mon humble avis.

Bonsoir Aline merci pour ces informations pour ma part je suis en cassation contre les cour d'appel qui a refusé de juger sous prétexte d'un préjudice inférieur à 4G comme je vous l'ai déjà expliqué si je gagne je devrais aller de nouveau en appel et suivant le résultat de nouveau en cassation pas de problème on a le moral Pas de nouvelle de Lunicou bonne soirée cordialement Jean Jacques

Bonjour Aline, Bonjour Jean Jacques, Comme vous, je vais en Cassation, en plus des soucis, cela entraîne des frais conséquents et des délais (16 à 24 mois). La Cour d'Appel de Paris a statué sur le non-respect du principe du contradictoire (D.724-9 du Code Rural) : la MSA n'a donc pas respecté le Code Rural. N'empêche que la Cour d'Appel a confirmé le jugement du TASS en ce qui concerne les éléments détachables (rajout sur les 2 attestations : la Cour estime que j'ai élargi à 3 mois au lieu de 2 mois mon activité) : et a donc débouté ma demande de rachat. J'attends le pénal pour espérer faire valider et accepter ces 2 attestations et ensuite la Cassation Si je gagne au Pénal ?? j'espère que la Cassation annulera également le jugement de la Cour d'Appel. Bonne fin de journée à tous. Cordialement Lunicou

Bonjour Lunicou J'espère que vous allez gagne en pénal la justice est vraiment compliquée Bon courage Jean Jacques

Je viens de passer en appel fin JUIN. C'est mis en délibéré pour fin OCTOBRE. Patience et longueur de temps..... Je vous tiens au courant.

;bsr, La MSA a abonné les poursuites le jour de l audience à la cours d'appel de Paris en janvier 2016 ,et cela après 5 ans de procédure. Pour l'historique il n'avait pas respecté le contradictoire et avait été condamné par le TASS . J'ai eu gain de cause en appel mais 1200€ de frais d'avocat non rembourser avec l'art 700 car d'après mon avocat , la MSA a tellement de procès en cours que les institutions ne veulent pas creuser un peu plus les finances de la MSA. 5 ans de soucis pour 15 € de retraite MSA par mois et grasse a eux j'étais sans ressource depuis 3 ans ,heureusement que je pouvais encore payer mon avocat sinon !!!!!! A ce jour mon aventure n'est tjrs pas fini car la CNAV ,AG2R freinent des 4 fers pour payer l’arriéré , il attende probablement que je parte au paradis bon courage à tous , tenez bon et un grand merci à Aline pour les conseils jeff

Bonjour tout le monde, Voici une nouvelle décision favorable rendue par la Cour de Cassation contre une décision de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence. * Cour de Cassation -2° Civ- du 21/09/2017 - n° 16/20831 La Cour de Cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'Appel aux motifs suivants : ** ".... refus d'application des textes ....". En fait, la Cour d'Appel a refusé l'annulation du contrôle indiquant qu'il ne s'appliquait pas contre la MSA. L'affaire a été renvoyée devant la Cour d'Appel pour application des textes et de ce fait, la Cour d'Appel ne peut qu'appliquer la décision de la Cour de Cassation !!! Bon courage à tous pour la suite !!!! Amitiés - Aline

Bonsoir Aline Merci pour cette bonne nouvelle mais quelle est l'intérêt de la MSA de retourner en cour appel puisque celle ci est obligé d'appliquer le texte Je suppose qu'il serait judicieux de la part de la MSA d'arrêter la procédure Encore merci pour vos informations Bon week-end Cordialement Jean Jacques

Bonjour Jean-Jacques, Explication : - la Cour d'Appel a refusé d'appliquer le texte de loi et a donné raison à la MSA. La Cour de Cassation a donc cassé l'arrêt de la Cour d'Appel et va l'obliger à appliquer le texte de loi MAIS la nouvelle décision sera rendue par de nouveaux Juges qui devront suivre la décision de la Cour de Cassation. Si ces nouveaux Juges refusent d'appliquer la décision de la Cour de Cassation, celle-ci se saisira du dossier et rendra elle-même la décision favorable pour le Retraité concerné. Il arrive parfois que les Cours d'Appel fassent de la résistance fasse aux décisions de la Cour de Cassation et c'est pourquoi, dans ce cas et uniquement dans ce cas, la Cour de Cassation décide de rendre elle-même la décision. Voila, j'espère vous avoir renseigné utilement. cordialement - aline

Bonjour Aline Merci pour votre réponse comme je vous l'avais expliqué je suis en cassation pour essayer d'aller en appel c'est compliqué la MSA a elle aussi déposé un mémoire pour m'empêcher de gagner Nous verrons bien mais je crois que c'est partie pour des années En tout cas merci pour vos réponses et votre soutien Cordialement Jean Jacques

Bonjour Aline Le 29 septembre, vous nous avez communiqué la nouvelle décision favorable rendue par la Cour de Cassation contre la décision de la Cour d'Appel d'Aix en Provence, information que j'ai retransmis à mon Avocat. Celui-ci n'arrive pas à retrouver l'arrêt et me demande s'il n'y a pas d'erreur dans les références. Pouvez-vous nous confirmer les références de cette décision ? Je vous remercie pour votre soutien, vos conseils et vos informations. Cordialement Lunicou

Bonjour à tous J'ai suivi ce site avec beaucoup d'attention, mais je n'avais encore jamais écrit. Après des années de procédure (entre le TASS, la Cour d'appel et les reports) je suis enfin régularisée par la MSA et la CARSAT. J'avais déjà gagné au TASS et la cour d'appel a confirmé le verdict au motif des contrôles effectués sans respecter les règles. Donc courage à tous ceux attendent une régularisation. Je tiens à remercier très sincèrement Aline pour ses informations et son soutien. Patience

Bonjour à tous, Les références sont exactes. L'arrêt n'a pas encore été publié c'est pourquoi votre avocat ne le trouve pas. Il faut qu'il prenne contact avec le Greffe de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence. Je ne puis vous en fournir une copie par respect pour la personne concernée par cet arrêt. Bonne journée- Aline

Bonjour Madame ou Monsieur l'Anonyme, Je suis très contente pour vous. Cordialement - aline

Bonjour Aline Merci pour l'info d'Aix mon avocat et moi même sommes contents puisque j'attends d'aller en appel Aix si La cour de cassation le veut bien Dommage que cette personne ne donne pas le numéro du jugement car il pourrait servir à nos avocats Bonne journée Cordialement Jean Jacques

Bonjour à tous et à Jean-Jacques, L'arrêt de la Cour de Cassation vient d'être publié. Votre Avocat peut en prendre connaissance sur le site LEGIFRANCE. L'arrêt de la Cour de Cassation fait référence à un arrêt rendu par la Cour d'Appel d'Aix le 25 mai 2016. bonne journée - cordialement - aline

Question à JEFF: avez-vous enfin recouvré complètement vos droits et récupéré l'arriéré?

Bonjour à tous, La Cour d'Appel de PARIS vient de rendre une nouvelle décision favorable qui, donc, une nouvelle fois, annule le contrôle de la MSA. MAIS ce qui est intéressant c'est que dans cette affaire le TASS, tout en reconnaissant que la MSA n'avait pas respecté la loi concernant le contrôle, a refusé de rétablir le Retraité dans ses droits aux motifs qu'il y avait des éléments détachables de la procédure de contrôle. MAIS LA COUR D'APPEL a indiqué que si la procédure de contrôle n'était pas respecté tout le reste ne compte pas !!! DONC TENEZ BON les décisions sont de plus en plus nombreuses qui annulent le contrôle. ** C.A. PARIS 6° chambre 12 du 19/10/2017 n° 14/07875 bonne journée- cordialement - aline04z