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Quel article de loi répond à mon problème?

Question anonyme le 28/06/2013 à 11h13
Dernière réponse le 10/07/2013 à 11h14
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Lettre explicative, droit de passage le 23 06 2013 il y quelques mois nous avons acheté une maison dont le terrain est enclavé, il existe un droit de passage officiel au milieu du terrain voisin, ce dernier ainsi que la maison adjacente appartenait à une dame qui ne venait jamais, il n'était pas clôturé du coté de la voix publique, les anciens propriétaires de notre maison passaient sans problème et entretenait la pelouse, l'accès se faisait par un passage busé, Récemment ce bien a été vendu et les nouveaux propriétaires reconnaissent cette servitude mais nous ont informé qu'ils allaient déplacer le "droit de passage" au fond du terrain car ils font installer une fosse septique nécessitant un "champ d'épandage sur les 3/4 de leur terrain, pour nous pas de problème sauf qu'il n'y a pas de busage sur le fossé qui se trouve entre la route et ce nouveau droit de passage, nous ne pouvons donc plus l'utiliser, ma question ce porte sur "qui doit régler les frais d'accès : busage du fossé, évidemment après avoir obtenu l'autorisation de la mairie. pourriez vous m'indiquer sur quel article de loi vous vous appuyez pour votre éventuelle conclusion. Merci, Cordialement.
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2 réponses pour « 
quel article de loi répond à mon problème?
 »
Réponse de canounet
Le 28/06/2013 à 11h31
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Question déjà posée et réponse faite l'assiette de la servitude peut être déplacée aux frais du propriétaire du fonds servant
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Réponse de Jean30
Le 10/07/2013 à 11h14
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Bonjour, La servitude de passage pour cause d'enclave, la règlementation relative aux distances à observer pour les plantations, les servitudes de vue... A titre d'exemple, l'article 682 du Code Civil, qui a un caractère d'ordre public, reconnaît en effet au propriétaire d'un fonds enclavé le droit d'obtenir de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de son fonds.
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