Droit de succession en Algerie - Page 13

Bonjour mes grands parents paternel sont décédés ...et mon père nous a quitté il y a qqles mois ...ses parents ont une maison en algerie j ai demandé pour mes frères et moi la part de notre pere mais une de mes tantes sœur de mn pere donc ( ells sont deux avec chacune une fille la troisième est morte sans enfants en laissant un veuf) me dit que la maison est à son nom !!! Et ne veut rien expliquer ...en sachant qu elle s est occupé de la succession en algerie il y a moins d un an et q elle avait demandé des procurations a mon pere avec ces derniers est il possible sans q il le sache que mon pere est refusé son héritage ! Ceci se passe a bejaia ...j attends vos réponses merci à tous

Al salamou alaykou, Suite au décès de mon père en 1991, sa part dans une maison (50%) indivis avec son frère n'a jamais été partagée entre les héritiers, ses enfants et épouse plus grande mère, une FREDHA a été faite mais la taxe foncière est à ce jour "24 ans après" aux noms des deux frères décédés. Ma mère habitant en France en lui reproche de n'avoir pas déclaré le bien immobilier ou être propriétaire, alors qu'elle s'avait pas que c'est bien lui revenant, son certificat de négation est négatif. Est-elle considérée comme propriétaire du bien, malgré qu'il y a pas eu transfert de propriété? Est-il considéré comme un bien malgré le non transfert de propriété? Aux yeux de la législation algérienne est elle propriétaire du bien? Merci de m'aider car ma mère ne sait rien, ni nous, et la France peu l'accuser de France alors qu'elle sait pas.

Que des histoires … Des voraces , des vampires et des diables … Et ça vient vous parler de moral et d'Islam après … Que cette terre tremble une fois pour de bon afin de faire table rase et tout reconstruire … Malheureusement, c'est la seule solution pour ce pays …

Qui accuse votre mére la france ou l algerie on ne comprend pas trés bien

La France, la caisse de retraite française lors de sa demande ASPA. Elle a mis pas de bien immobilier, car elle n'a aucun bien à son nom nulle part, mais pour eux il est considéré comme un bien.

1- Dans quel texte juridique (code, loi, décret), la frédha est-elle prévue ? 2- S'il y a contradiction entre la fredha et une disposition de l'acte de partage, que doit-on appliquer la fredha ou l'acte de partage ? merci

La fredha est un certificat d"heridité donc un acte dressé par un notaire qui fixe et determine les heritiers eventuels d'un defunt et leur quote-part. si le defunt dispose d'un acte de propriete dont un acte de partage et apres l'etablissement de la fredha, le notaire tjs va vous etablir un acte de transport de proprieté du nom du defunt vers ses heritiers

Important, S'il y a que la Fredha "dévolution successorale" qui est établi sans la transmission de succession ni aucun partage effective, vu qu'il y a plusieurs héritiers désintéressés, en plus les héritiers et le notaire n'ont pas fait le certificat de transmission de succession de la propriété ; en conclusion, les héritiers aux yeux des cadastres n'ont aucun bien "certificat de négation négatif", est ce que malgré tout cela on dit que les héritiers sont propriétaire alors qu'on ne sait pas s'il accepte ou refuse la succession?

Il faut faire le transfert aux heritiers par un seul demandeur devant notaire et apres soit des donations des personnes desinteressés ou partage des quotes parts a l'amible devant notaire ou judidiciaire devant le juge. la fredha ne vous donne que la qualité d'heritier seulement et rien d'autre sincerement

Bonjour, Je vous explique un peu ma situation. Mon pere etait algerien et ma mere francaise, je suis ne en France. Mon pere est mort en France en 2006. En 2014 mon grand pere paternel vivant en Algerie est decede. La famille vivant en Algerie me demande de leur faire une procuration pour debloquer la succession. Ma question est: une procuration est-elle indispensable pour faire avancer la succession? Puis-je passer directement par le notaire pour regler les differents aspects administratifs? Si je dois faire une procuration, dois-je obligatoirement demander mes papiers algeriens (carte d'identite) car pour le moment je n ai que des papiers francais? Je precise en plus que je vis au Perou depuis 2 ans donc je ne peux pas me rendre facilement en Algerie. Merci pour votre reponse, Cordialement,

Bonjour, voila,je suis veuve et j'ai deux enfants qui figurent sur la fedha de leur grand pére en sachant que mon mari est mort avant son pére . ce dernier a laissé une epouse et 6enfants mais l'un veut déheritier mes enfants qui sont ses neveux. mes questions sont: -comment proteger leur bien en sachant qu'ils sont mineurs -comment faire pour avoir le droit de gerer administrativement leurs biens. merci d'avance

à la derniere question vous etes tutrice de part la loi de vos enfants mineurs qui figurent dans la fredha de leur GP, s'il a un acte de proprieté demander soit devant notaire ou par voie judiciaire de faire transposter les herietiers du GP sur l'acte par attestation apres dc

Bonjour Merci pour la réponse ,mais maintenant d'un accord commun tous les hertiers veulent vendre leurs parts de l'heritage .Quelles procédures je dois entamer pour vendre les parts de mes enfants. merci d'avance

Bonjours, Prenez un bon avocat sur place pour surveiller les opérations de liquidations et (vente de leurs parts) Avez vous la Fredha ? Es-ce qu'il y a des biens immobilier ?

Pour les mineurs la vente des biensimmeubles aux encheres publics avec autorisation du juge des mineurs, pour les biens meubles par voie normal avec autorisation du juge

Les choses ne sont pas aussi simple, il va déjà falloir engager une procédure si des héritiers contestent.... Et il me semble que c'est le cas dans votre situation Sortir de l'indivision et pour se faire, engager une procédure de liquidation, désigner un expert, qui lui dira si le bien est partageable ou non ! S'il ne l'est pas il demandera la vente aux enchères public. Avez vous la Fredha ?

Bonjour , oui j'ai la fredha ou figure la part de mes enfants(c'est la part de leur père) . mon beau père a laissé des terrains et des maisons et d'un accord commun entre les héritiers (la belle famille),on a decidé de vendre pour qu'on reste pas dans l'indivision et eviter tous les problemes. dans ma situation qu'est ce que je dois faire pour vendre les parts de mes enfants et leur acheter chacun un appartement. merci

Bonjour , j'aimerai bien avoir une réponse a ma question precedente ,je veux sortir de l'indivision ,s'il vous plait . En plus que maintenant la situation change ,un des beaux freres veut prendre tout dans la villa que je partage avec lui en me laissant juste l'appartement en me privant des garages et du jardin.Merci

Il vous reste que la voie judiciare dans le cas de conflits entre heritiers et apres le jugement definitif avec la grosse le depose chez le notaire pour publication bien sur prendre un avocat specialiste dans le foncier

Bonjour,et merci pour votre reponse. est ce que la procédure au niveau de la justice sera longue? parce que j'ai l'intention d'engager un avocat pour proteger les biens de mes enfants mineurs. salutations