Droit de succession en Algerie - Page 7

Bonjour si votre defunte mere a laissé le terrain en son nom propre, vos oncles n'ont rien a voir avec cet heritage. si le bien appartient a son pere (votre Grand pere maternelle) ou il vient de son pere en tant heritage et dans l'individsion ,la vos oncles ont le droit comme votre mere a une quote-part, vous pouvez faire une fredha de votre maman ou elle aura comme heritiers votre pere (vivant et non divorcé) et vous comme unique enfant et apres dressé toujours devant notaire un acte apres deces sur le bien laissé, a condition que le terrain a un titre de proprieté. sincerement Me RABAHI Notaire e-mail: notaire.rabahi@gmail.com

Cher maitre,si le terrain est au nom de la mère décédée,à combien de quote-part aura droit sa fille et son mari ? Si la défunte avait hérité du terrain,ne serait il pas son bien propre tout au tant qu'un bien acquis de son vivant? Auriez vous svp des articles de lois?

Réponse à DARR77 l'article 126 du code de la famille stipule que:On hérite sur la base de la parenté ou de la qualité de conjoint. Article 138 : Sont exclues de la vocation héréditaire, les personnes frappées d'anathème et les apostats. D'aprés le dossier numéro 33509 arrêter numéro 840709 de la cour suprême:le code de la famille algérien est puisé de la charia islamique à qui la nationalité n'est pas une condition au droit d'héritage, mais que l'héritier soit de confession musulmane,et vu que votre mère est marocaine donc musulmane elle a droit à l'héritage. Le lieu de votre naissance n'a pas d'importance,dans votre cas la condition est d'avoir la nationalité algérienne alors dans ce cas vous n'aurez pas à vous munir d'un certificat prouvant votre confession musulmane. Cordialement Maitre Achour N.

A Avocate, Merci pour votre retour, il est certain que chaque cas est particulier, sans vouloir abuser de votre temps, vous est il possible de m'apporter de plus amples eclaircissement sur mes interrogation depuis le 26/11,attentioin je ne remet pas en cause les reponses de MR rabahi, mais certain font reference a des pieces papier a fournir tels que fiche familiale, il faut savoir qu 'en france la Fiche Familale n existe plus et que seul l acte de naissance std et/ou integrale est délivré...etc. Mais la grande question est toujours combien de temps faut il pour effectuer ces demarches quand on a toutes les pieces nécessaires. J ai parfaitement saisie que votre rôle etait de conseiller et que rien ne saurai remplacer un entretien!! Je vois que vous exercez sur BLIDA, avez vous un partenariat avec d autres avocats/notaires sur le territoire algerien (ouest notamment) vers qui m aiguiller? Y a t il une personne physiquement presente au sein de l administration algerienne en france, je fais reference aux consulat et ambassade pour repondre aux centaines de questions que se posent les ressortissants? En attendant votre retour Bien cordialement

Bonjour A Avocate et DARR77 les textes ne sont que des références et les documents (les pieces d'etat civil) sont la matiere et le moyen pratique pour appliquer cette reference. heriter doit etre issu d'un mariage legal et musulman c'est bien beau mais demander la nationalité est tres importante pas d'avoir la qualité d’héritier, mais d'etre propriétaire le decret de 1983 stipule que l'autorisation est donné est donné par le wali a tout etranger pour acquerir un bien. et il est par defaut aux algeriens residents (locaux) qu'ils sont musulman et aux non residents de 2 e ou 3e generation de confirmer leur lien religieu (c'est un texte mais une coutume chez les conservateurs foncier pour transferer les biens aux heritiers) la il ya lieu de faire un lien partique et non theorique du texte de loi. deux tendance chez mes confres Notaire pour dresser un Fredha , la mojorité ils exigents la ntionalité algeriennne (car derriere ils prevoient le transport de propriete aux heriers ) et d'autres il ne l'exigent pas et ne peuvent faire d'actes de notoriété car ils ne peuvent appliquer le decret 1983 que si l'etranger par la nationalité (meme musulman) ramene l'autoristion ecrire de M.Wali competent. c'est aussi appliqué dans la cessions des parts sociales entre etrangers (loi des finnances 2009-2010) aviser le Ministere des finances et de l'investissemnt dans un delais d'un mois (apres affaire de la cimenterie de Msila et les 49/51 es entreprises à productions et 30/70 des import-export) inverssant les choses chez nos voisins du meme rites malikites et des textes auusi proche par le code napoleon l'Algerien Mari ou enfant peut-il etre proprietaire de facto par la fredha d'un bien par le;lien de mariage ou sang sur le sol voisin!? sans facon les pieces d'etat civil fournis la redaction demande 2 à 3 jours, faite un demandeur heritier Algerien en presence de 2 Temoins connaissant la defunte et sa fdiliation (CNI etabli par le consulat d'Algerie à l'etranger) sincerement Me RABAHI Notaire Alger e-mail: notaire.rabahi@gmail.com

Bonjour Maitre, D'aprés le Décret n°64-15 du 20 janvier 1964 relatif à la liberté des transactions des étrangers. Article 1er. - Toutes opérations entre vifs ayant pour objet la création, l'extinction ou le transfert de droits réels immobiliers ...etc Art. 2. - Les opérations énumérées à l'article précédent sont soumises à autorisation administrative lorsqu'elles portent sur un bien d'une valeur supérieur à: 100.000 NF s'il s'agit d'un immeuble 200.000 NF s'il s'agit d'un fonds de commerce. Art. 3. - Sont dispensés de l'autorisation mentionnée ci-dessus: a) les transferts pour cause de mort et les opérations successorales qui en découlent (partages, retraits, rapports, etc), Ladite ordonnance à été modifiée une seule fois, par l'ordonnance 345-83 qui a annulé les articles désignant les montant et les plafonds des opérations. Ce qui veut dire que l'article 3 (qui concerne Mr DARR77) n'a pas été modifié. En ce qui concerne la nationalité, la religion et l'autorisation administrative la loi est claire comme de l'eau de roche. Je vous prie Maitre d'agréer l'expression de ma profonde gratitude.

Réponse à DARR77, Le consulat d'Algerie peut vous délivrer la fiche familial munis de votre livret de famille(il faut juste insister). Veuillez me contacter par MP afin de vous envoyer les coordonnées de certains confrères. Cordialement

Rebonjour Me Achour avec plaisir de vous constater par vos participations à ce forum comme je l'ai déjà mentionné plus haut les textes de loi il faut matérialiser en platique et en face vous avez une administration (comme partout d'ailleurs) qui fonctionne par réglementation ou par note explicative. le decret de 1983 à abroger celui qui avez cité de 1963 et maintien l'autorisation administrative aux étrangers. une fredha est un constat de qualité d’héritier (par la religion) et un acte de notoriété est celui qui autorise le transport des biens aux héritiers (par la nationalité) il faut comprendre le désarroi du Notaire devant ce dossier (le religieux et le civil) on retourne au principe de l'obligation de résultat et celle des moyens que vous connaissait. sincèrement Me RABAHI

A DARR77 si ya blocage vous pouvez deposer devant le juge votre requete pour le transfert de proprité aux profits des intéresses Algeriens et etrangers et si le juge prononce un jugement definitif et vous es favorable alors faites un depot de ce jugement chez le Notaire pour publication foncière en la conservation foncière compétente qui vaudra actre de notoriété, prenez un Avocat. Sincerement Me RABAHI

Bonjour à vous Maitre RABAHI et ACHOUR, je ne pensais pas que "mon" cas souleverais autant d 'interrogation, ( divergence du moins)qui je le souligne n est pas si difficile. Cela dit il, est tjrs tres interessant de debattre. Pour ma part je part du principe que mon defunt père(algerien) s est marié a ma mère( marocaine) en france, de cette union 5 enfants, 4 de nationalité francaise et 1 de nationalité belge nous avons toutes et tous en notre possession les papiers algeriens(carte immatriculation/identité/passeport). Un compte en algerie au nom de mon pere, pour ce faire une fredha etabli chez un notaire avec la presence d 'au moins 1 heritier direct( veuve ou enfants n est ce pas?), en possesion bien entendu d 'une procuration etabli par les heritiers non present au consulat de la ville dont dependait le defunt afin de mandaté le dit representant...2 temoins vivant en algerie ayant connu le defunt ( peuvent ils etre de la famille ou pas)?

.../... Puis si la fedha se passe sans encombre et en quelques jours, ce ne sera qu'apres ce moment que l on pourra intervenir aupres de l etablissement bancaire, et continuer les demarches de succession à savoir la succession quant au bien immobilier, là pour le coup si j ai bien compris si l on veut que la maison soit inscrite au nom de tt les heritiers il faut que l on soient tous present obligatoirement. Cdt

Bonjour DARR77 pour la fredha 2 temoins en dehors de la famille au dela du 4e degré connaissant la défunte et sa filiation et le demandeur un heritier. pour le retrait du solde du compte du defunt , les procurations faites au consulat d'Algerie pour les Algeriens de Nationalité et vivant à l'Etranger (votre mere sera exclu de sa quote part car elle ne peut produire de procuration consulaire ou elle fera de son coté au consulat du Maroc et si la Banque accepte de liberer sa quote part sincerement Me RABAHI

Bonjour Maitre, Tout à fait d'accord avec vous quand vous soulevez le point de la pratique sur le terrai,cependant la loi est au dessus de tout,en l’occurrence le justiciable peut entamer une action en justice afin de faire valoir ses droits. En ce qui concerne le decret de 1983 qui à abroger celui de 1964,il maintient certes l'autorisation administrative aux étrangers mais pas celle de la succession comme l’article 3 le mentionne plus haut. Mr DARR77,vu le débat que votre cas a nécessité cela prouve qu'il n'est pas aussi simple car comme l'a dit Me Rabehi en Algerie il y a toujours des divergence entre théorie (Loi) et pratique,cependant il y a toujours des solutions. Bon courage pour votre affaire. Cordialement Me Achour N.

A Avocate Non Maitre, à l'amiable c devant le Notaire, le coté judiciaire je vous le laisse vous etes plus apte. neanmoins notre administration ou l'explication pratique du texte de loi et sa praticabilité c autre chose, c'est entre l'obligation de resultat du Notaire et l'obligation de moyens de l'avocat, c'est tout un monde. c pas une question de divergence seulement on est pas devant le juge pour selon son intime conviction (là aussi il explique le texte selon sa propre conviction comme le fonctionnaire.) je ne serai d'accord quand c'est specification algerienne. à la question posée est-ce au Maroc l'Algerien aura sa part, alors que tout deux sont présumés musulman . comme je l'ai suggerer plus a la dame de faire une procedure judiciare et apres avisnb favorable deposer le jugement aux fin de publication foncière devant Notaire. Ah El-Affroun là ou j'ai passé ma jeunesse. Salutaions Maitre Me RABAHI

Je suis ravis d'apporter mon aide afin d'aiguiller les forumeurs... L'ensemble de mes propos et mes interventions en tant qu'avocate dans ce forum ne remplacera pas un entretien direct avec un notaire/cabinet d'avocat. Bien cordialement. Me Achour N.

Bien évidement salutations Me RABAHI Notaire Tel et Fax: 021.32.61.88 Mobiles : 0558.79.93.79 === 0664.63.59.80 e-mail : notaire.rabahi@gmail.com

A Maitre RABAHI Votre texte ….c pas une question de divergence seulement on est pas devant le juge pour selon son intime conviction (là aussi il explique le texte selon sa propre conviction comme le fonctionnaire.) je ne serai d'accord quand c'est specification algerienne. à la question posée est-ce au Maroc l'Algerien aura sa part, alors que tout deux sont présumés musulman . comme je l'ai suggerer plus a la dame de faire une procedure judiciare et apres avisnb favorable deposer le jugement aux fin de publication foncière devant Notaire. Ah El-Affroun là ou j'ai passé ma jeunesse. ………………………………………………………………………………………………………………………. Je vous prie d’arrêter avec votre charabia et vos fautes d’orthographe !!!!! C’est malheureux de le dire, ceci reflète l'image d'un notaire sans niveau et non instruit. Veuillez trouver, entre autre, réponses à vos lacunes : -Le juge interprète le texte, il ne l’explique pas. -Le juge agit selon un pouvoir discrétionnaire, qui le dispense même de motiver sa décision et non sa propre conviction -L’aboutissement d’un jugement est un gain de cause et non un avis favorable. -Pardevant un notaire et non devant notaire. …………………

Au juriste bonjour , au delà de mes fautes d’orthographe, que j'ai du faire certainement dans toutes les langues que je connaissent. à part ça tu chantes bien ,vaniteux je crois bien faire de livrer mon point de vue sur un débat juridique sur une question d’intérêt de statut personnel et on va chez le Notaire on dépose le dossier devant Notaire ( dans son étude c'est l'expression) et quand on signe ou en paraphe le document mentionné Pardevant Notaire) le Notariat est une profession honorable dédiée aux compétents aux gens éduqués de bonne famille. je ne commente pas les cotés théoriques car le notaire à obligation de résultat. si tu es si ragueux sur la conviction ( explication ou interprétation) faites la fredha vous même selon votre propre esprit de juriste éclairé si vous avez la compétence ou demandez là au Juge de la dressé (c'est mentionner dans le code de la famille) et dites lui d’interpréter le texte sur l’étranger et non l'expliquer ! vous allez dans toutes les Études Notariales du Pays,la succession concerne toujours les nationaux, ceux qui ne sont pas Algériens sont malheureusement exclus je ne vous salut pas, vous ne le méritez pas.petite gens

A maitre RABAHI, Je suis désolé vous n’êtes pas à la hauteur d’entamer un débat juridique. La profession de notaire en Algérie, mon œil Dernier concours : détenteur de maitrise en droit (Bac+4) qui embrasse la carrière de notaire, c’est ridicule. La frédha, comme vous dites n’est qu’un système de calcul (prédéterminé dans le code du droit personnel) Ce mode de calcul, englobe et détermine la quote- part des héritiers(en suivant ce tableau de calcul, ma grand-mère pourrait le faire). J’ai posé la question à ma grand-mère sur un cas d’espèce : décujus, laisse pour recueillir sa succession : Une épouse(en l’occurrence une veuve) 1 enfant (mâle) 2 filles Sa réponse, veuillez corriger si vous trouviez une lacune, était Le 1/8 pour l’épouse Une part pour le garçon Une demi-part pour chacune des filles (ensemble une part) Vos réflexions sur l’obligation de résultats des notaires me laissent pouffer Le notaire Algérien est un scribouillard, il est un simple rédacteur d’acte (en quête de probité). les Bureaux d’hypothèque décident sur les publications des actes notariés. Vous n’accompagner pas votre client à l’effet de toute procédure (création de société et j’en passe….. ou est l’obligation de résultats). J’ai pas de temps à perdre……

Moi non plus juriste à demi dégage tes reflections théoriques (El-Hadra bla maana) polluent le site. comme si les avocats juristes sont tous des lumières. La rédactions d'actes et leurs authenticités ,date certaines..c'est ça le Notariat . va vois ailleurs et chantes tout seul vaniteux ,et mal éduqué