Droit de succession en Algerie - Page 9

Bonsoir, Je me permet d'ajouter que la 1er démarche à faire est de mettre votre père sous tutelle afin d'avoir la qualité de demandeur pour contester la donation. Effectivement en procédant ainsi le juge désignera un expert médical pour la mise sous tutelle et définira dans son rapport la date approximative ou la santé de votre père a commencé à se décliner. Concernant le certificat médical il faut à tout pris qu'il soit établie par un médecin spécialiste et Non généraliste afin qu'il ne soit pas contesté par le tribunal. Cordialement.

Réponse au Demandeur Bonjour, La donation est le transfert à autrui de la propriété d'un bien à titre gratuit. (Elle se forme par l’offre et l’acceptation) Le législateur, sans prétendre à d’autres formalités, oblige Le donateur d’être en pleine possession de ses Facultés (chose qui est attestée puisque votre père s’est fait délivré une attestation de bonne santé dont la responsabilité du notaire serait exclue) Contrairement à l’acte de vente, soumis au droit des obligations, par lequel le vendeur s’oblige à transférer la propriété d’une chose à l’acheteur qui doit lui en payer le prix. Et lorsque la vente est consentie par un malade, dont la maladie aigüe avait entrainé sa mort, à un tiers est réputée comme étant faite sans consentement, donc elle est passible d’une nullité absolue et de ce fait elle est annulable. Mais si la vente est consentie à un de ses héritiers elle est passible d’une nullité relative sous condition être ratifiée par les cohéritiers Or pour vous il s’agit bien d’une donation que votre père, en qualité de donateur, que vous prétendez malade avait fait acte de donation au profit d’un de ses fils et à juste mesure une donation faite par une personne au cours d'une maladie ayant entraîné sa mort ou atteinte de maladie grave ou se trouvant en situation dangereuse, est tenue pour legs. De ce fait votre père initialement donateur prendra place et lieu de testateur. Donc elle est annulable, à posteriori, après le décès de votre père au vue des articles 189 et 204 code de la famille algérien puisque Le testament fait au profit d'un héritier ne produit effet que si les cohéritiers y consentent après le décès du testateur. *Autre alternative votre père pourrait révoquer la donation, sauf dans les cas suivants: 1°) si elle a été faite en vue du mariage du donataire; 2°) si elle a été au donataire pour lui permettre de garantir une Ouverture de crédit ou de payer une dette; 3°) si le donataire a disposé du bien donné par voie de vente, de Libéralité, ou si le bien a péri entre ses mains, ou s'il lui a fait subir des transformations qui ont modifié sa nature Pour la mise sous tutelle il serait opportun de demander une interdiction, comme stipulé à l’article 101 du code de la famille algérien « Est interdite toute personne majeure atteinte de démence, d'imbécilité ou de progigabité ou sujette à l'un de ces états » - L'interdiction est prononcée par jugement à la demande de l'un des parents, d'une personne ayant intérêt. Le juge peut faire appel à des experts pour en établir les motifs. Pourquoi demander une interdiction ? -Pour que Tous les actes de l'interdit postérieurs au jugement l'ayant interdit sont réputés nuls. Ces actes antérieurs à ce jugement le sont également si les causes de l'interdiction sont évidentes et notoires au moment de leur accomplissement. Parmi ces causes de l’interdiction que l’article 206 énumère d’une façon exhaustive, il résulte que L'acte de donation se forme par : -l'offre et l'acceptation -se complète par la prise des possessions et l'observation des dispositions de L’ordonnance relative à l'organisation du notariat quant aux immeubles et les dispositions spéciales concernant les biens mobiliers. -Si l'une des conditions ci-dessus énumérées n'est pas remplie, la Donation est nulle et de nul effet. Il est évident que l’annulation de la donation demanderait des procédures particulières notamment en matière d’entrave au principe d’autonomie de la volonté. M.B

Merci pour cette réponse magistrale! Monsieur M.B A.Touat Fac de BEN AKNOUN

Bonjour Après la perte de l'un de mes deux frère ma belle sœur a obliger le survivant a quitter le domicile l’affaire est passer au tribunal ,ils a obtenue la fridha ,le partage est équitable ,mais Ce que je ne comprend pas c'est que ma belle sœur nous interdit de revoir la maison ,elle dit que la fridha n'a aucune valeur ,c'est juste un papier Ma question est a t'elle raison ,car si c'est le cas mes enfants ne pourront plus revoir la maison de leurs grand mère merci pour votre aide

Bonsoir allez consulter un Notaire je pense qu'elle n'a aucun droit.

Bonjour quelque soit les tenants et les aboutissants seul le juge peut en décidé (matériellement) de l'annulation ou pas de cette donation par jugement définitif et le publié à la conservation foncière compétente par dépôt chez un Notaire. réfléchissez bien aux conséquente de l'action judiciaire et après aller voir un avocat pour annulation d'acte de donation . sincèrement

Non c'est pas vrai si vous trouvez les preuves que ts ces bien on eté financé par votre pere vous aurez le droit a une part pour les garcons donc la meme chose que l'ainé et 1demi part pour les soeur et 1/8 pour la maman trouvez juste les preuves que c votre pere qui a financé tt ca un avocat trouvera les preuves

Bonjour M. Mbcom, Commen pourrais-je procéder à l'établissement d'une fredha en Algérie depuis la France? Puis-je mandater un notaire en Algérie depuis la france? Cordialement, Z.k.

Bonjour Maitre, j'ai deux questions: la 1ère mon mari est decede et de son vivant il a fait donation de la maison qu'elles habitent a sa 2ème epouse moi même et a notre fille recceuillie par la kafala c'est vrai qu'il était malade mais il disposait de toutes ses facultes mentales suivant 3 certificats un delivré par le psychiatre et deux autres par un medecin chef de service legiste exercant a l'hopital qu a etabli les certificats sur la base du rapport transmis par le neurologue traitant, il est decede une année et 4 mois apres la signature de l'acte en presence de 4 temoins ! 3 ans apres le deces ses heritiers enfants de la 1 ere epouse demandent l'annulation de l'acte! je voudrais svp me dire quels sont leurs chance car ils presentent un certificat d'un neurologue francais qui a diagnostique une probable maladie d'alzeimer deux ans avant l'etablissement de l'acte! ce medecin ne l'a vu que deux fois alors que le neurologue algerien l'a traité pendant deux plus de deux ans! merci de votre reponse

Bonjour Mme théoriquement il y a pas de durée établie de la maladie qui affaiblie les pouvoirs physiques et mentales de votre défunt époux, le juge se basera certainement sur l’état mental du défunt au moment de la donation en premier,puis en second lieu la durée de vie d'une année et demi (16 mois) qui les sépare et en faites 3 ans après le faite de demander cette annulation par les enfants du 1er lit. seul le juge peut en juger en s’appuyant sur les certificat médicaux et l’habilité des avocats, le reste c'est de la littérature juridique. prenez un bon avocat le reste

Bonjour, ma mère et mon oncle veulent vendre le terrain de ma grand mère qui est laissé en friche depuis plus de 20 ans, hors le cadastre ne retrouve pas le terrzain malgrè les papiers est-ce normal??? de plus mamère et mon oncle veulent faire l'indivision comment doivent ils proceder? auront ils leur part? et comment cela se passera pour les autres frères et soeurs? merci à vous

Le terrain est inscris au cadastre comme inconnu lors de leur passage,simplement une regularisation on présentant le titre de propriété,,partagé par un expert,une fredha s'il y lieu, et une déclaration d'un des leurs devant notaire que le terrain leur appartient suivant acte. sincèrement

Bonjour et merci pour votre réponse,voila je me suis redû en Algérie au mois de mai pour revoir la maison de ma mère qui est décédé en 2000,en arrivant sur les lieux j'ai constaté avec mes sœurs qu'elle était habitée par une jeune femme qui c'est installé sans l'accord d'un des membres de ma famille nous l'avons prier de sortir elle nous a répondu qu'elle ne sortirai que quand nous lui présenteront l'acte notarié,nous avons fais les recherches administratives et la seule preuve que la maison appartient à ma défunte mère et un recensement de 1988 mentionnent son nom et prénom en temps que propriétaire depuis la maison est inconnu nous pensons que les papiers étaient dans la maison et qu'elle a du les faire disparaître je ne sais plus comment faire car même les notaires ne savent pas. merci pour vos réponse je compte repartir le 11 novembre pour trouver une solution car la maison demande beaucoup de rénovation. Cordialement

Merci pour votre reponse!! mais il y a un autre soucis! ma grand mère possedait ce terrain de 1000m², son frère en possédait un de 1500 m², ma mère est partie au cadastre et quand ils recherchait le terrain de ma grand mère ils ont trouvé celui du frère de ma grand mère mais quel etonnement car il etait ecrit qu'il mesurait 2000m²!!!!! alors pon a peur que les enfants de l'oncle de ma mère aient pris sur le terrain de ma grand mère!! et là ils n'avaient pas le droit

La les mesures faites par le cadastre récemment sont les plus aptes à prendre notamment le 1er acte de votre GM est ancien ou les mesures sont approximatifs , mais vous pouvez allez sur place et revérifiez par un expert agréer par le cadastre .

Bonjour j'ai encore une question mon oncle a reçu un courrier de ma tante qui demande a ce que tous ls enfants la nomme administrateur de biens pour pouvoir vendre le terrain de ma grand mère , elle a mentionné qu'il fallait au moins 5 des 7 enfants qui soient d'accord!! le problème est que ma mère veut s'opposer a cela et elle n'a n plus pas reçu le courrier qui enf ait mention quel recours a ma mère en algerie afin de s'opposer a cette vente si en plus elle n'a pas donné son accord et si elle n'a aps ete d'accord pour nommer sa soeur en tant qu'administrateur? DE PLUS cette soeur n'a pas partagé tous les bijoux que ma grand mère possédait, elle l'a fait uniquement avec ses autres soeurs et ma mère n'a rien eu, merci de me repondre c'est urgent

Bonjour, Dans un premier temps, merci pour ce dossier m'a apporté de nombreuses réponses. Mon père est décédé en 2012, je suis parti en Algérie pour l'enterrer. 1 moi plus tard j'ai voulu me rendre dans la maison de mon père à Ein El Bey à Constantine. La famille qui c'est accaparé cette maison ne me laisse même pas entrer ! J'ai donc fait la fredha chez maitre Boussboula Abdelmadjid (très bon notaire cartier saint jean) La fredha est au nom de mon frère, moi et ma grand mère. Ma grand mère vie dans la maison de mon père et en France. Malgré mon jeune age, 22 ans à l'époque, j'ai effectué beaucoup de démarches. J'ai pris un avocat Maitre LAKEHAL FACIEL (excellent avocat, je recommande vivement) Maître LAKEHAL me propose de lancer une procédure un tribunal pour sortir de l'indivision et mettre la maison en vente aux enchères. Je voulais avoir votre avis : Es-ce bien la vente aux enchères ? ne devrai-je pas plutôt racheter la part de ma grand mère et la vendre moi même avec mon frère ? (Sachant que la grand mère, très complice de la famille, veut gagner du temps, ne répond a aucun de mes appels et me raccroche au nez) Comprenez que je suis considéré comme "le fils de la française" Puis-je déduire de la part de ma grand mère les 2ans qu'ils ont passés dans la maison me fermant la porte au nez ? Sachant que ma grand mère hérite d'un contrat d'assurance vie en France 160 000 euros Merci beaucoup pour vos éventuelles réponses

Mr, Vous devez au préalable aviser votre grand mere de votre intention de vendre vos parts et lui proposer de les racheter (via l'huissier de justice). Si elle refuse, vous devrez poursuivre votre procédure en vendant le bien au encheres. Si vous ne respectez pas la procédure elle aura le droit de faire opposition auprés du tribunal quelques jours avant le commencement de la vente. Sachez cher monsieur qu'il y a une certaine ligne de conduite judiciaire à respcter avant la vente auquel cas vous aurez quelques mauvaises surprises. Votre avocat sera j'en suis sure à la hauteur,faites lui confiance. Cordialement Maitre Achour Nesrine.

Question ouverte Comment pourrais-je procéder à l'établissement d'une fredha en Algérie depuis la France? Puis-je mandater un notaire en Algérie depuis la france? Cordialement, Z.k.

Bonsoir zin0, Moi j'ai du me déplacer en Algerie pour faire la fredha auprès d'un notaire labas ! Il faut que tu compte 15jours en moyenne pour faire la fredha et le transfert de propriété ! Il te faudra ton acte de naissance que tu aura fait transcrire au consulat ou tu es inscrit ! Sur place il te faudra les acte de naissances des ayants droits ! (Ceux qui hérites) ton ou les livrets de familles, les actes de propriétés (si tu n'a pas tu peu les avoir au cadastres (10jours supplémentaires) ainsi que deux témoins si tout le monde n'est pas réuni en même temps pour la fredha. Si tu n'est pas ascendant direct : une attestation de mosquée que tu est bien musulman ! Voilà a faire confirmer et compléter par un pro ;) Pour ma part (affaires cité deux messages plus haut) ma grand mère n'a pas répondu aux messages que j'ai enviyé par l'intermédiaire de mon avocat. Elle vie dans la maison depuis deux an maintenant et ne me laisse pas entrer ! Pourrai-je déduire de sa part de la maison, les deux ans qu'elle a passé a vivre labas ? Elle ne rachètera pas notre part car elle n'a pas les moyens (villa dans un beau quartier) Vous allez certainement penser : "il est dégueulasse de faire ça a sa grand mère" Mais croyez moi c'est légitime car la grand mère et ma tante ont abusée de mon père avant ça mort ! (Reconnaissance de dette quelques jours avant ça mort) Merci pour vos réponses