667 334
questions
1 458 559
réponses
1 448 330
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Faire tomber la servitude comment?

Question anonyme le 14/02/2015 à 09h06
Dernière réponse le 05/01/2017 à 12h30
[ ! ]
Mon voisin a vendu son terrain a un promoteur projet 43 logements j'ai une servitude de passage pour lui,mais maintenant sera t'elle aussi obligatoire pour les 43 futurs résidents?peut elle tomber car il y a un accès direct sur le boulevard.
Répondre
11 réponses pour « 
faire tomber la servitude comment?
 »
Réponse de canounet
Le 14/02/2015 à 09h41
[ ! ]
Je ne comprends pas pourquoi il y aurait une servitude de passage pour une parcelle non enclavée puisqu'ayant accès à une voie publique est-ce bien une servitude attachée aux propriétés ou un arrangement entre les anciens propriétaires pour commodité personnelle ? cette servitude est-elle actée ou conventionnelle (passée entre particuliers ? en est-il fait mention sur votre acte de propriété ? quoiqu'il en soit, vous devez tout faire pour qu'elle soit supprimée contactez votre notaire
Répondre
Réponse de mobilhome
Le 14/02/2015 à 10h50
[ ! ]
Elle est actee dans l'acte je suis perplexe comme vous puisqu'il y a accès sur le réseau public :un boulevard
Répondre
Réponse de canounet
Le 14/02/2015 à 11h28
[ ! ]
De nos jours il est interdit d'enclaver une parcelle de même un accès à une voie publique interdit de solliciter un droit de passage en consultant le site officiel ci-dessous, vous trouverez : "La servitude de passage cesse lorsque le terrain n'est plus enclavé du fait, par exemple, de la création d'une route ou d'un chemin public desservant ce terrain" on ne peut supprimer un acte notarié mais une modification est toujours possible commencez par prendre l'avis de votre notaire et commencez les démarches même si vous deviez engager quelques frais, ce sera toujours mieux que d'avoir chez vous le passage des véhicules desservant 43 logements (une centaine à mon avis)
Répondre
Réponse de mobilhome
Le 14/02/2015 à 13h45
[ ! ]
En fait mon terrain fait un U et donc au milieu de ce U il y a le voisin avec accès sur le bd et dans le fond le promoteur a prévu un passage piéton pour l'ensemble des copropriétaires pour accéder directement a la plage a 100m mais le problème avec cet accès c'est qu'ils vont prendre l'habitude de passer là avec leurs animaux pour la promenade quotidienne et tout ce que cela comporte ,peu de monde ramasse ce que son chien dépose.mon terrain est un petit terrain de camping et ils vont avoir libre accès a mes installations je ne peux pas mettre tout sous cle,je suis vraiment désemparée de cette situation
Répondre
Réponse de canounet
Le 14/02/2015 à 14h36
[ ! ]
à qui appartient la plage et y a-t-il d'autres accès pour y aller ?
Répondre
Réponse de mobilhome
Le 14/02/2015 à 14h47
[ ! ]
La plage est public et il y a d'autres accès,j'espère que les futurs acheteurs viendront sur place pour voir ou ils investissent car ce projet se retrouve au milieu d'un camping malgré les clotures
Répondre
Réponse de canounet
Le 14/02/2015 à 15h06
[ ! ]
S'il y a d'autres accès, il n'y a aucun motif pour passer par chez vous
Répondre
Réponse de mobilhome
Le 15/02/2015 à 09h24
[ ! ]
En fait je voudrais savoir dans un premier temps si la servitude qui existait pour l'ancien propriétaire est maintenant devenu valable pour les futurs 43 propriétaires ou reste valable uniquement pour un seul propriétaire identifié parmi ces 43
Répondre
Réponse de canounet
Le 15/02/2015 à 10h34
[ ! ]
Une servitude est attachée aux propriétés elle reste valable quels que soient les changements de propriétaires sauf s'il s'agit d'une servitude de commodité passée entre 2 personnes par exemple vous autorisez votre voisin à passer par chez vous pour garer son 2 roues à l'arrière de sa maison celle-ci disparaît lorsque l'un des propriétaires change (ou décède)
Répondre
Réponse de mobilhome
Le 05/01/2017 à 07h22
[ ! ]
Bonjour,pensez vous que mon problème de servitude puisse s'apparenter a une aggravation de la servitude,j'ai discuté avec le promoteur qui ne veut rien entendre merci pour votre réponse
Répondre
Réponse de canounet
Le 05/01/2017 à 12h30
[ ! ]
Relisant ce très vieux poste, je ne peux que vous répéter : - la servitude est attachée à la propriété qu'il y ait 1 ou plusieurs occupants - une servitude d'agrément passée entre 2 personnes (ce qui pourrait très bien être le cas pour vous) tombe automatiquement lorsque l'une de ces 2 personnes disparaît - une servitude de passage tombe d'elle-même si un autre accès existe mais au fait avez-vous un doc décrivant cette servitude ? est-il notariée ou privée ?
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
faire tomber la servitude comment?
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T13.518