Mon voisin a vendu son terrain a un promoteur projet 43 logements j'ai une servitude de passage pour lui,mais maintenant sera t'elle aussi obligatoire pour les 43 futurs résidents?peut elle tomber car il y a un accès direct sur le boulevard.
Je ne comprends pas pourquoi il y aurait une servitude de passage pour une parcelle non enclavée puisqu'ayant accès à une voie publique
est-ce bien une servitude attachée aux propriétés ou un arrangement entre les anciens propriétaires pour commodité personnelle ?
cette servitude est-elle actée ou conventionnelle (passée entre particuliers ?
en est-il fait mention sur votre acte de propriété ?
quoiqu'il en soit, vous devez tout faire pour qu'elle soit supprimée
contactez votre notaire
De nos jours il est interdit d'enclaver une parcelle
de même un accès à une voie publique interdit de solliciter un droit de passage
en consultant le site officiel ci-dessous, vous trouverez :
"La servitude de passage cesse lorsque le terrain n'est plus enclavé du fait, par exemple, de la création d'une route ou d'un chemin public desservant ce terrain"
on ne peut supprimer un acte notarié mais une modification est toujours possible
commencez par prendre l'avis de votre notaire et commencez les démarches
même si vous deviez engager quelques frais, ce sera toujours mieux que d'avoir chez vous le passage des véhicules desservant 43 logements (une centaine à mon avis)
En fait mon terrain fait un U et donc au milieu de ce U il y a le voisin avec accès sur le bd et dans le fond le promoteur a prévu un passage piéton pour l'ensemble des copropriétaires pour accéder directement a la plage a 100m mais le problème avec cet accès c'est qu'ils vont prendre l'habitude de passer là avec leurs animaux pour la promenade quotidienne et tout ce que cela comporte ,peu de monde ramasse ce que son chien dépose.mon terrain est un petit terrain de camping et ils vont avoir libre accès a mes installations je ne peux pas mettre tout sous cle,je suis vraiment désemparée de cette situation
La plage est public et il y a d'autres accès,j'espère que les futurs acheteurs viendront sur place pour voir ou ils investissent car ce projet se retrouve au milieu d'un camping malgré les clotures
En fait je voudrais savoir dans un premier temps si la servitude qui existait pour l'ancien propriétaire est maintenant devenu valable pour les futurs 43 propriétaires ou reste valable uniquement pour un seul propriétaire identifié parmi ces 43
Une servitude est attachée aux propriétés
elle reste valable quels que soient les changements de propriétaires
sauf s'il s'agit d'une servitude de commodité passée entre 2 personnes
par exemple vous autorisez votre voisin à passer par chez vous pour garer son 2 roues à l'arrière de sa maison
celle-ci disparaît lorsque l'un des propriétaires change (ou décède)
Bonjour,pensez vous que mon problème de servitude puisse s'apparenter a une aggravation de la servitude,j'ai discuté avec le promoteur qui ne veut rien entendre merci pour votre réponse
Relisant ce très vieux poste, je ne peux que vous répéter :
- la servitude est attachée à la propriété qu'il y ait 1 ou plusieurs occupants
- une servitude d'agrément passée entre 2 personnes (ce qui pourrait très bien être le cas pour vous) tombe automatiquement lorsque l'une de ces 2 personnes disparaît
- une servitude de passage tombe d'elle-même si un autre accès existe
mais au fait avez-vous un doc décrivant cette servitude ?
est-il notariée ou privée ?