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Fermeture a la circulation d un chemin sans servitudes

Question de didl le 14/11/2011 à 21h39
Dernière réponse le 15/11/2011 à 15h02
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Bonjour Je suis propriétaire d un chemin privé sur lequel aucune servitude n' est inscrite sur mon acte notarié. Je désire mettre une barrière afin de le fermer à la circulation des véhicules à moteur auto, moto, quad, mais je laisserais l accès libre aux piétons par une chicane afin qu ils puissent y circuler librement.Certains propriétaire de terrains enclavés font valoir le fait que je n' ai pas le droit de fermer à la circulation car ils doivent pouvoir accéder en voiture à leur terrain et ce à tout moment, sous couvert d un droit napoléonien? Ai- je le droit de fermer ce chemin privé et si non que suis-je en droit d' exiger ou d' imposer et sous quelles conditions ? merci pour votre réponse
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4 réponses pour « 
fermeture a la circulation d un chemin sans servitudes
 »
Réponse de canounet
Le 14/11/2011 é 21h56
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Vos explications sont ambigües ce chemin vous appartient, certes, mais il semble qu'il dessert d'autres propriétés enclavées même si aucune convention imposant une servitude de passage n'est écrite (peut-être l'est-elle, mais perdue ...) vous ne pouvez en fermer l'accès surtout si cet usage est ancien (le code Napoléon est toujours valable), vous êtes obligé de le respecter la solution : installation d'un portail avec serrure (ou automatisme d'ouverture) à condition d'en donner la clé (ou la télécommande) à tous les propriétaires enclavés, cela est permis et rien ne vous empêche de prévoir en plus une chicane piétonnière
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Réponse de didl
Le 14/11/2011 é 23h06
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Ai je le droit de demander un dedomagement et partipation financiere pour amenagement et entretien aux riverains...
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Réponse de canounet
Le 15/11/2011 é 00h09
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C'est la convention qui décide de ça, mais vous dites qu'il n'y en a pas ... l'aménagement peut être partagé ou à défaut à la charge des utilisateurs, mais cette voie est déjà carrossable sans doute pour l'entretien, ce sont les utilisateurs qui l'assument (dont vous aussi si vous vous en servez) le portail est à votre charge sauf si tout le monde exigeait qu'il soit posé
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Réponse de didl
Le 15/11/2011 é 15h02
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Pour les riverains noj enclaves que se passe t il si je ferme avex portail? Car utilisaient par commodité
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