Légalité d'une AG

Je ne sais pas quel type d'asso vous avez mais pour moi, soit on en est membre à part entière soit pas membre du tout un membre devrait obligatoirement droit de vote dans son asso, surtout s'il y est régulièrement inscrit et règle sa cotisation et, le cas échéant, son forfait d'activité je serais curieux de connaître les motifs qui font que vous puissiez pratiquer une telle ségrégation et les extraits de vos statuts qui le permettent pour quand même répondre à votre question, si ce statut de "non membre" est légal, je ne vois pas pourquoi votre président prendrait des gants pour les convoquer dans les règles puisqu'ils n'ont pas voix au chapitre l'AG est purement informative pour eux, leur présence ou leur absence ne changera rien

Bonjour, Merci pour votre réponse. Je vous apporte les quelques précisions demandées. L'association organise des expositions dans une salle prêtée par la municipalité. Les membres permanents sont ceux qui ont le droit de vote. Les artistes exposants ponctuellement au cours de la saison cotisent moins et n'ont pas le droit de vote. Les artistes sont inscrits comme membres passifs. Voici les extraits des statuts : - L'AGO se réunit au moins une fois par an et comprend tous les membres à jour de leur cotisation. (donc pour moi y compris ceux qui ne votent pas) Pour les différents types de membres. - membres actifs ou adhérents : sont membres actifs ceux qui sont à jour de leur cotisation annuelle. Ils ont droit de vote à l'AG - membres passifs : sont membres passifs ceux qui adhèrent par le biais d'une cotisation à tarif réduit à l'association, participent aux évènements organisés par l'association, participent aux différentes réunions organisées mais ne peuvent voter à l'AG. merci

En fait ces membres passifs ne font que bénéficier des services de l’asso si par exemple ils vendent leurs productions, ceux-ci pourraient donc être considérés par le fisc comme clients de fait dans le cadre d’une requalification de l’asso en asso lucrative avec comme conséquence, la perte du statut associatif, des impôts, taxes et amendes pour eux et l'asso

Ah quand même... effectivement, ces membres peuvent vendre leurs oeuvres dans le cadre des expositions, mais l'association ne prend aucun pourcentage. En fait, cela fonctionne un peu comme un salon artistique ou artisanal. La cotisation sert pour l'assurance et la communication.

Donc ces exposants travaillent pour eux mais dans le cadre de l'asso qui en reste responsable pour ces manifestations qu'elle organise on pourrait dire que leurs cotisations sont une sorte de facturation du service produit, à eux de déclarer - ou pas - légalement leurs revenus il ne faudrait bien sûr surtout pas qu'un des ces exposants soit aussi membre de l'asso je contacte tout de même Rouky qui est un spécialiste plus au courant que moi pour avoir son avis pour la question initiale, ces personnes sont en fait "invités" à l'AG, mais en tant qu'extérieurs, naturellement sans droit de vote

Il y a un petit détail que je comprends pas, quand vous dites qu'il ne faudrait pas qu'un des ces exposants soit aussi membre de l'association, vous voulez dire un membre ayant le droit de vote ?

Oui, un membre à part entière ce serait un membre qui profiterait personnellement d'avantages financiers de par son appartenance ce qui est exclu de la loi de 1901 et impliquerait requalification de l'asso en entreprise à buts lucratifs, taxes, etc.

Merci beaucoup, je crois que personne n'avait pensé à cela

à votre écoute pour d’autres précisions ou développements de votre part

Merci de tous ces renseignements Canounet. C'est très utile et très précieux. Puisque vous me le proposez...Toujours à propos de cette association, la trésorière (ma femme) a l'intention de quitter l'association en démissionnant de son poste à la prochaine AG. Elle va présenter le bilan comptable (aucun problème et très peu d'argent) mais elle craint un coup tordu au vu de l'ambiance détestable qui règne en ce moment. Son inquiétude concerne la validation de son bilan, et surtout le compte-rendu qui sera fait à l'issue de l'AG. Comment être sûr qu'il sera bien conforme à ce qui aura été dit ?

Votre épouse peut démissionner quand elle veut mis le mieux est de le faire comme vous dites l'ordre du jour de l'AG devra mentionner l'élection d'un nouveau trésorier s'il doit l'être par l'AG parce que vous n'avez qu'un Bureau si vous avez un CA : - et que votre épouse en démissionne aussi, prévoir le remplacement numérique, le CA élira en son sein un nouveau trésorier pourquoi penseriez-vous que le bilan financier ne soit pas avalisé ? c'est un simple compte-rendu des entrées et des sorties le problème - si problème il y a - pourrait être causé par la contestation des dépenses et achats effectués si l'AG estime qu'ils ne sont pas en rapport avec les buts et objets de l'asso ou encore que cela n'a pas été fait pour le bien de l'asso et de ses membres ou enfin que les dépenses auraient été trop importantes il peut y avoir aussi contestation sur le rapport moral et d'activités mais si votre asso a un nombre suffisant d'adhérents et que vous n'avez pas de CA, vous pouvez par exemple proposer (pour plus tard, car il faut là aussi une AG) de prévoir un CA qui aura un pouvoir de décision plus important qu'un simple Bureau, puisqu'élu pour cela par les adhérents

Vous me rassurez pour les comptes. Les statuts sont tellement bien fait que rien n'est prévu quand un membre démissionne. Elle avait l'intention de proposer une modification de ces statuts pour prévoir ce cas puis ensuite démissionner quelques jours plus tard, une fois tout transmis à la préfecture.

Je ne pense pas que les statuts aient à prévoir une démission il est normal que dans ce cas on élise tout simplement un remplaçant

Concernant l'AG, il n'y a aucune obligation d'information nominatif. Les membres actifs (avec droit de vote) ont été avertis individuellement et doivent être informés des décisions à prendre dans l'ordre du jour. Les membres passifs sont à considérer effectiffement comme des invités. Il n'y a pas d'obligation de les informer nominativement. Je considérais la cotisation à l'association pour les membres passifs à une adhésion pour le service de l'assurance accident lors de la manifestation (au cas où une personne se casse la jambe dans la salle => assurance de l'association organisatrice) ainsi qu'une participation aux frais liés aux organisateurs et membres de l'association assurant la présence dans la pièce. Sur certains points, on pourrait considérer effectivement la prise d'un avantage financier par les adhérents. Mais cela fonctionne souvent ainsi. L'adhésion est pour l'organisation de l'exposition et non les ventes. Dans une exposition, des ventes sont possibles par des professionnelles ou alors si des particuliers le font à eux de faire l'échange et la déclaration hors de l'exposition. C'est même principe qu'une brocante.

Concernant la modification des statuts et la démission, une association n'est pas uniquement régi par ces statuts mais également par le code civil et également le code du commerce en tant que personne morale. L'AG approuve le bilan qui a été validé par le CA. Dès lors qu'il est présenté à L'AG, il est de la responsabilité du président, qui est responsable comme le patron d'une entreprise de sa comptabilité qu'il présente au fisc. Aucune action nuisible contre vous, ne peuvent être fait par une AG ou par le compte-rendu. Par contre en cas de détournement, malversation, non restitution de documents, des actions peuvent être fait plus tard.

Merci beaucoup pour toutes ces informations. C'est infiniment plus clair maintenant.