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Limitation d'un droit de passage

Question de morganpollet le 23/08/2009 à 11h58
Dernière réponse le 07/05/2010 à 14h10
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Bonjour, Sur mon terrain nous avons une servitude de passage dans notre allée ou il est stipulé dans l'acte d'origine que notre voisin a "le droit de passer sur la partie de nos fonds afin de pouvoir rejoindre l'écurie, ou toute autre pièce qu'il pourrait aménager par le suite ... avec tous les animaux, instuments ou autres choses nécessaires". Or aujourd'hui, il veut consruire un garage a la place de l'écurie pour ensuite utiliser son véhicule. A-t-il le droit, car pour moi, une voiture n'est pas un animal ou un instrument? Merci d'avance de votre réponse. Cordialement,
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1 réponse pour « 
Limitation d'un droit de passage
 »
Réponse de canounet
Le 07/05/2010 é 14h10
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La description sans doute ancienne de cette servitude ne prévoyait pas clairement l'utilisation d'une voiture mais elle est complète et inclue un véhicule à moteur puisqu'elle indique "autres choses nécessaires" de plus, il y est indiqué qu'il pourrait y aménager d'autres pièces, donc éventuellement un garage, ce qui implique nécessairement le passage d'une voiture je pense que vous seriez débouté dans le cas où vous décideriez de porter l'affaire en justice
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