670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question

Limitation d'un droit de passage

Question de morganpollet le 23/08/2009 à 11h58
Dernière réponse le 07/05/2010 à 14h10
[ ! ]
Bonjour, Sur mon terrain nous avons une servitude de passage dans notre allée ou il est stipulé dans l'acte d'origine que notre voisin a "le droit de passer sur la partie de nos fonds afin de pouvoir rejoindre l'écurie, ou toute autre pièce qu'il pourrait aménager par le suite ... avec tous les animaux, instuments ou autres choses nécessaires". Or aujourd'hui, il veut consruire un garage a la place de l'écurie pour ensuite utiliser son véhicule. A-t-il le droit, car pour moi, une voiture n'est pas un animal ou un instrument? Merci d'avance de votre réponse. Cordialement,
Répondre
1 réponse pour « 
Limitation d'un droit de passage
 »
Réponse de canounet
Le 07/05/2010 é 14h10
[ ! ]
La description sans doute ancienne de cette servitude ne prévoyait pas clairement l'utilisation d'une voiture mais elle est complète et inclue un véhicule à moteur puisqu'elle indique "autres choses nécessaires" de plus, il y est indiqué qu'il pourrait y aménager d'autres pièces, donc éventuellement un garage, ce qui implique nécessairement le passage d'une voiture je pense que vous seriez débouté dans le cas où vous décideriez de porter l'affaire en justice
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
Limitation d'un droit de passage
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T13.765