Méthode de calcul pension invalidite - Page 23

Bonjour à tous, La décision du Conseil d'état du 10/02/2016 dont vous trouverez le texte à l'adresse ci-dessous est primordiale pour la suite de nos investigations : http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20160210-380779 Je vous conseille, si toutefois vous avez déjà sollicité par lettre recommandée auprès du gouvernement la parution du décret d'application de l'art 94 de la loi du 20/12/2010, d'adresser une lettre recommandée avec AR au premier ministre en faisant référence à la décision du conseil d'état et en lui demandant de prendre ce décret dans les plus brefs délais sans quoi vous saisirez le secrétariat du contentieux du conseil d'état afin d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le gouvernement sur votre demande du xx/xx/xxxx. A partir de ce moment, cela vous ouvrira les mêmes droits que ceux qui ont été reconnus par la décision du Conseil d'Etat. Après, charge à vous de saisir le conseil d'état dès lors que vous estimerez que vous avez subi un préjudice. Bon courage à tous

Je pense : - AAH différentielle perçue de 2011 à janvier 2014 sera à rembourser - et un rappel d'impôts aura lieu - ainsi qu un rappel d apl ??? Pour moi je crois que cela reviendra à plus de remboursement de prestations AAH apl que de rappel du RSI. Sans compter les impôts. Je vais vérifier mes sommes. Retraite en 03/2016 ??

Serait -il possible de se regrouper afin d'avoir un seul avocat ? Cela existe pour l'amiante avec les syndicats mais c est peut-être à étudier pour nous ?

Bonjour, je suis journaliste et prépare un article sur le manque de coordination entre les régimes d'assurance invalidité et les difficultés que cela entraîne pour les pensionnés d'invalidité. Serait-il possible d'avoir un échange de mails, ou un entretien tél. avec vous, Philoup07, ou d'autres personnes concernées ? En vous remerciant

Bonjour, En réponse au journaliste, je souhaiterai connaitre la teneur de votre article, vos coordonnées mail ou tel. En ce qui me concerne, je peux vous apporter mon expérience sur : - le laxisme du gouvernement à ne pas mettre en œuvre le décret d'application de la loi de 2010 relative à la coordination entre régimes, - l'absence de réponse du gouvernement à de nombreuses relances de députés/sénateurs et particuliers, - les échanges avec le défendeur des droits (M. Toubon) relatif à ce sujet, - les différentes décisions/jurisprudences du conseil d'état qui met en demeure le gouvernement de faire paraitre le décret d'application avant le mois de juillet 2016, - mon histoire d'invalidité au métier (RSI) après 25 ans en tant que salarié et 2 ans en tant qu'artisan (ma pension a été fixée à 281 €) alors qu'elle devrait être de 700 € si mes années en tant que salarié avait été prises en compte

Et voilà, l'article est en ligne http://www.faire-face.fr/2016/04/04/pension-invalidite-regimes-condamnes/ Merci pour votre collaboration Dès que le décret sera en ligne, je le signalerai sur le site du magazine : www.faire-face.fr Franck Seuret

Bonjour a tous, il semblerait que le décret doit sortir fin avril début mai voir le lien https://www.nosdeputes.fr/14/question/QE/90828 courage a tous

Ce qui est bizarre c'est que pour l'invalidité c'est difficile de faire la moyenne de tous les régimes mais pour les retraites aucun problème !!!!! qu'on nous explique car je ne comprends pas, à part se moquer de nous !!!!!!!!!

Faut réformer le R.S.I Invalide dû a un accident de travail et vivre avec 702.91 e c est une honte ........le xavier Bertrand ex ministre aujourd'hui president haut Nord y est pour beaucoup et le Valls avec la Touraine le pire du pire ..................................honteux Pays est devenu notre France tout pour les A.M.E (migrants-et sans papiers) et C.M.U Pour des gens ne veulent pas bosser pour 70 % d entre eux..................Honte au R.S.I et a ses employés qui découvre les Lois car elles où ils ne savent pas dans quoi ils bosse nous qui les informons Honte aux employées qui j espere se retrouverons dans la Dêche a leur retraite et pourrons même plus se soigner comme nous !...les yeux les dents

Bonjour, En remplissant mes impôts, j'ai constaté que la pension d'invalidité était imposable alors que si ma pension relevait de la cpam, ca serait non imposable !!!! m'a confirmé un employé des impôts... c'est injuste qu'en dites-vous ??? Cordialement,

Iđem laah non.imposable maois si vous recevez une partie en pension que la caf complete cette partie est imposable !!

Donc c'est pas imposable alors sauf le complément alors. Avez vous le texte qui dit que la pension d'invalidité rsi est à déclarer mais non imposable car le rsi m'a dit que c'était non imposable. J'aimerai le montrer aux impôts. Merci

Vous serait-il possible de vous exprimer en français? Les pensions d'invalidité sont imposables

Je ne suis pas très claire car ce n'est pas clair pour moi. C'est imposable ou pas ? Le rsi m'a dit cet aprèm que ce n'est pas imposable mais qu'il fallait les déclarer qd même. .alors je ne comprends plus rien.

Bonjour, Je suis un peu inquiet car ce blog commence a déraper ! A l'origine il s'agissait de se/nous tenir tous informé de l'avancement de la promulgation du décret d'application de la loi sur l'harmonisation de la méthode de calcul des pensions d'invalidité. Pour les autres sujets il doit y avoir d'autres blogs sur le site des experts-univers. Bien cordialement.

Bonjour, Je suis d'accord ,un peu de sérieux !! CDT

Je m'en vais alors.!!! Merci pour cette agressivité. .

Bonjour à tous, Je confirme que ce blog concerne uniquement les modalités d'application de la loi 2010-1594 relative à l'harmonisation des régimes d'invalidité et principalement le décret d'application de l'art. 94 de cette loi qui n'a pas été publié dans un délai raisonnable (6 mois) par le gouvernement. Pour ce qui est des conditions de déclaration des pensions d'invalidité aux impôts, elles sont imposables. Par conséquent, merci de ne pas polluer ce blog par des sujets qui sont parfaitement établis de part les dispositions législatives et réglementaires. Cdt

Vous pourriez déjà avoir un pseudo et non être anonyme !!

Bonjour, Le décret relatif au calcul des droits à pension d'invalidité dans le cadre de la coordination entre divers régimes est enfin sorti ! Je n'ai pas encore eu le temps de l'analyser, mais voilà le lien https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/5/24/AFSS1604619D/jo/texte La notice : Pour le calcul de cette prestation, il est tenu compte des périodes d'assurance effectuées dans l'ensemble de ces régimes, lorsque le montant de la pension servie représente une fraction annuelle des revenus moyens correspondant aux cotisations versées au cours des dix meilleures années d'activité. Franck Seuret