Méthode de calcul pension invalidite - Page 27

REPONSE A ANONYME Attention de ne pas confondre les recours : 1. Celui contre le gouvernement français pour délai mis à prendre un décret dans un délai raisonnable (6 mois) -> Tribunal administratif et conseil d'état nécessitant un avocat (c'est l'objet de la décision du conseil d'état du 10/02/2016 relative à un recours effectué). 2. Celui contre le RSI pour mis en œuvre de la pension coordonnée issue du décret d'application de mai 2016 de l'art. 94 de la loi 2010-1594 (Pas d'effet rétroactif à ce jour prévue au décret mais mise en œuvre de la révision à effet du 01/07/2016 pour tous les pensionnés n'ayant pas fait valoir leur droit à la retraite) -> Saisie de la Commission de Recours Amiable du RSI puis du TASS

Bonjour, J'ai eu la réponse RSI qui me confirme la non prise en compte de rétroactivité pour la loi pension coordonnée. Le Défenseur des Droits ma accusé réception de mon courrier de réclamation. Je pense que je n'ai plus d'autre choix que de porter la réclamation devant les tribunaux. D'après vous est ce que je dois d'abord saisir le tribunal administratif de mon lieu de résidence ? A priori une lettre recommandée au Greffier suffirait ?? Ou aller directement au Conseil d’état. Merci de vos informations (J'ai fait plusieurs recommandés à Mme Touraine, Mr. Les premiers Ministres, mon Député de l'Ardèche, sans réponses à ce jour).

Bonjour, Dans un premier temps est ce que quelqu'un a reçu un virement du RSI se sa pension modifié par rapport à la nouvelle loi? Je vois que certaines régions ont eu une réponse positive sur le fait de la révision de la pension , avez vous la confirmation par écrit ? Merci de votre réponse jojo

REPONSE A PHILOUP07 Mes courriers à Mme Touraine n'ont pas eus de suite (1er en 2012) si ce n'est une réponse bateau "je transmets au Directeur de la Sécurité Sociale - M. Fatome en charge de ce dossier"... et jamais de réponse même en relançant la médiatrice Mme Bour. Donc, la solution pour obtenir réparation est d'aller au conseil d'état mais pour répondre à Philoup, je ne sais pas si on peux saisir le conseil d'état directement. Dans la mesure ou cette procédure nécessite un avocat, mieux vaut prendre conseil auprès de ce dernier plutôt que sur un forum (pb de fiabilité). Pour les frais d'avocats, certaines assurances conseil juridique les prennent en charge.

On doit épuiser tous le système judiciaire cra tass appel cassation conseil d'état si refuser droit de l'homme

REPONSE A ANONYME Attention à ne pas mélanger les voix de recours : - Celle vers le RSI/CPAM pour défaut d'application du décret (pas de rétroactivité) : CRA, TASS - Celle contre l'état français pour délai mis à prendre un décret dans un délai raisonnable (6 mois) : juridictions administratives = tribunal administratif -> conseil d'état. Pour les droits de l'homme, je ne connais pas. Nota : Le sujet étant sérieux, merci aux anonymes de s'identifier par un pseudo (on sais à qui on répond).

Bonjour, J' ai reçu un message tel du RSI centre concernant le révision de la pension suite au décret. Il prenne ma demande en compte il vienne de recevoir les divers éléments et la révision aura lieu sur le virement du mois de septembre. normalement une chose de terminé. Maintenant il faut s' occuper de la rétroactivité du différentiel de nos pensions de la date de départ jusqu' au 01/07/2016 pour moi ma date de démarrage et le 01/04/2014. Je pense qu' il faut saisir le tribunal administratif puis le conseil d' état en faisant jouer la jurisprudence rapport 380779 ne pas oublier de demander des intérêts de répération Il va falloir se battre courage jojo

Le RSI du rhone va réviser les pensions par contre côté CPAM c'est toujours une réponse négative. Quelqu'un a t il eu une réponse positive de la CPAM ? En vertu de l'égalité des citoyens devant la loi est il possible que les invalides RSI soient pris en charge et non ceux de la CPAM Cordialement

Bonjour, La pension versé en 08/2016 n'a pas été révisé!!!

Question à LAURENT44 Bonjour, Ma protection juridique ne prend pas en charge les recours contre l'état je dois donc me débrouiller seul. Ma question est : comment saisir le tribunal administratif (quels documents ?) faut-il prévoir l'appui d'un avocat dès le début ? comment passe t-on du tribunal administratif au Conseil d’État ou je sais qu'il faudra un avocat de cours d'assises. Merci d'avance pour vos éclaircissements. Bien cordialement.

Bonjour, Suite au courrier recu du RSI toutes les pensions d'invalidité a prise d'effet avant la loi de 2010 ne seront pas révisé!!!!

Bonjour, C'est à dire ,j'ai été mise en invalidité le 1 mai 2010 ,ai je droit à la révision ? Merci.

REPONSE A BEBELLE ET MICH33 Bonjour, Rien n'est stipulé tant dans la loi que dans le décret sur les critères de date de notification de la pension d'invalidité pris en compte pour la mise en œuvre ou non de la pension coordonnée à effet du 01/07/2016. Par ailleurs le décret stipule que la pension coordonnée prend fin à la date à laquelle le pensionné fait valoir ses droits à la retraite. En conclusion, la pension coordonnée prend effet au 01/07/2016 jusqu'à la date de retraite pour TOUT pensionné multi-régimes reconnu comme tel au 01/07/2016.

Bonjour, ci dessous la réponse du RSI : Nous faisons suite à votre correspondance du 1 aout 2016 dans laquelle vous demandez la révision de votre pension suite au décret 2016-667 du 24 mai 2016. La révision des dossiers ayant pris effet avant le 01/07/2016 est possible uniquement pour les assurés dont la pension d'invalidité a pris effet 6 mois après la publication de la loi de financement de la securité sociale pour 2011, soit une pension ayant pris effet à compter du 01/07/2011. Votre pension prend effet au 4/2010 de ce fait nous ne pouvons répondre favorablement... Suite a ce courrier j'ai tél au RSI qui a dit que ma pension ne serrait pas révisé non plus au 01/07/2016. j'ai déjà tel au rsi en 7/2016 qui m'avait dit que toutes les pensions seraient révisé au 01/07/2016 donc comme d'habitude avec le rsi plusieurs réponse pour la même question.

REPONSE A MICH33 Bonjour, Votre réponse du RSI sur la prise d'effet de la pension d'invalidité 6 mois après la parution de la loi pour application de la pension coordonnée se base sur aucun fondement législatif et réglementaire. Demandez leur le fondement réglementaire et législatif qui leur permet d'annoncer ces dispositions. A défaut, saisir la commission de recours amiable puis le TASS si nécessaire. Cordialement

Bonjour, j'ai adressé ce jour au cra du rsi de revoir leur position ou de motiver celle ci. J'ai également contacté le ministère de la santé avec copie du courrier que j'ai reçu du rsi.

Bonjour, A lire pour la rétroactivité, peu être prendre l'exemple sur le permis a point? http://www.legavox.fr/blog/maitre-nelson-de-oliveira/permis-conduire-points-mythe-avant-7702.htm il y a une différence entre le droit pénal et le droit administratif...

Bonjour, réponse à Mich 33 et Laurent44 Cf ma réponse sur ce site du 29/07/16 Selon réponse écrite que j'ai reçue du RSI, il s'appuie sur l'article 2 du code civil qui dit : "La loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif" ce qui veut dire que sauf s'il est stipulé clairement dans une nouvelle loi qu'elle impactera les évênements antérieurs à sa date de parution (comme c'est le cas pour toutes les lois de finance, ou de départ en retraite), celle-ci ne s'applique qu'aux nouveaux cas survenants après sa date de parution. Il aurait suffit que soit mentionné dans cette loi, qu'elle s'applique à toutes les personnes invalides quelle que soit la date à laquelle ils ont été mis en invalidité pour réparer cette injustice et lever toute ambiguïté , ce qu'ils n'ont pas fait... Didier71

Réponse a rudi, Bonjour, - Avec l'article 2 du code civil il y a des exceptions. - J'ai contacté le défenseur des droits, quand vous écrivez il aurait suffit que... peut être va t il y avoir une rectification d'une façon ou une autre étant le nombre de personnes concernées par ce problème.

Bonjour, J'ai trouver ca sur le site du senat : Le caractère rétroactif de la validation En dépit de l'article 2 du code civil qui prévoit que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif, l'objectif même d'une mesure de validation est d'avoir un effet rétroactif et de purger une irrégularité afin de couper court à toute contestation fondée sur cette irrégularité. En effet, cette disposition du code civil ayant simple valeur législative, elle peut être écartée par la loi, une loi pouvant défaire ce qu'une autre loi a fait précédemment. qu'en pensez vous ?