Méthode de calcul pension invalidite - Page 24

Merci pour l'information

Bonjour, La sempiternelle question de la rétroactivité a t'elle une réponse? Jean-Philippe

Rèponse duRsi LanguedocRoussillon : nouveau mode de calculuniquement pourles pension obtenu â comptè du 1072016...Catastrophe !!!

Très bonne nouvelle. Enfin !!! Après une première lecture du décret, l'aspect rétroactivité du montant de la pension d'invalidité appelée désormais "pension coordonnée" semble être régie par l'art. R172-21-2 ci-dessous : « Art. R. 172-21-2. - La pension coordonnée prend effet à la date fixée conformément aux modalités applicables dans le régime auquel incombent la charge financière et le service des prestations de l'assurance invalidité. « Lorsque la pension coordonnée se substitue à une première pension d'invalidité, cette première pension prend fin le jour précédant la date mentionnée au premier alinéa du présent article. Selon moi et sous toute réserve : - l'alinéa 2 stipule que le nouveau montant (pension coordonnée) prend effet à la date mentionnée à l'alinéa 1, - l'alinéa 1 stipule que cette date est celle définie lors de l'attribution de la pension d'invalidité Comprenez-vous la même chose ? Auquel cas, la rétroactivité est acquise et doit être mise en œuvre au 01/07/2016. Cordialement

Merci on va voir. Commeny zvoir les 10 meilleured annèes de revenus Et indexèes Svp merci

Pour répondre à Yves66000, attention à ce que vous dit le RSI. Par expérience, le RSI a souvent raconté des "conneries" par méconnaissance ou par intérêt. Il faut uniquement se fier aux textes réglementaires et mettre en demeure le RSI de les appliquer. C'est notamment ce que j'ai fait avec l'instauration du mini de pension à 450 € à compter du 01/01/2015. Dans un premier temps, le RSI m'avait répondu négativement et finalement avait cédé après saisie de la commission de recours amiable. Par conséquent, il faut analyser le décret, si possible par un avocat, le décret sur les conditions de mise en œuvre de la rétroactivité. Bonne soirée.

Pour répondre à Yves66000 sur le calcul des 10 meilleures années, il faut : - vous baser sur votre relevé de situation (retraite) disponible sur le site de l'assurance retraite dès 40 à 45 ans ou sur vos bulletins de salaires - réactualiser vos montants bruts annuels sur la base des coefficients disponibles sur le site de la CNAV www.legislation.cnav.fr "Revalorisation - Coefficients applicables aux salaires" dont l'adresse est http://www.legislation.cnav.fr/Pages/bareme.aspx?Nom=revalorisation_coefficient_revalorisation_retraite_bar A dispo si nécessaire mais cela me semble secondaire par rapport au sujet de la rétroactivité de la "pension coordonnée".

Bonsoir, Merci de l'info pas de retroactivité ,applicable à partir du 1 juillet 2016 ! Merci .

Bonjour à tous La parution très tardive du Décret amène de ma part une vive réaction vis à vis de la date d'application au 1er juillet 2016. En effet, nos Députés ont voté cette loi en Décembre 2010. Il n'y apparemment pas de rétroactivité sur le calcul du montant des indemnités non prises en considération depuis 2010, la prise en charge ne se fera qu'à compter du 1er juillet 2016. Ayant moi-même alerté depuis 2011, les différents services de l' Etat, je n' accepte pas cette situation complètement anormale puisque des cotisations sociales ont été versées régulièrement auprès du Régime Général. En ce qui me concerne je reprends contact avec mon Avocat qui a déjà déposé une procédure de Recours contre l' Etat afin d'étudier avec lui les possibilités de remise en cause de la date d'application. Je ne manquerai pas de vous tenir informé de la suite à donner.

Bonjour, Je suis en invalidité 2è catégorie au régime général où je perçois une pension de 303€ /mois,ça ne fait pas lourd,mais il faut dire que j'ai très peu cotisé au régime général,l'essentiel de mes cotisations ont été au RSI où mes 10 meilleures années de cotisations sont largement supérieures au plafond de la sécurité sociale. Maintenant que le décret est sorti que dois je faire pour percevoir une pension d'invalidité proportionnée à ces 10 meilleures années ? Merci

Bonsoir, Après analyse détaillée du décret d'application, il s'avère que la date d'effet de la "pension coordonnée" est celle fixée par le régime qui a la charge financière et non celle de la première constatation de l'invalidité (A confirmer par les avocats). Par conséquent, j'envoi ce jour un courrier à Madame Marisol TOURAINE mettant en cause sa responsabilité pour retard mis à prendre un décret d'application dans un délai raisonnable. Je vous incite à faire de même, sachant le Conseil d'Etat nous donnera raison eu égard à la jurisprudence. Cdt

Bonjour, Je croyais que la securite sociale calculait avecla moyenne de tous les régimes ,et qu'il n'y avait que le RSI qui ne le faisait pas . Cdt

Réponse à Bebelle La sécurité sociale calculait la moyenne uniquement dans son régime conformément à la réglementation. Toutefois, les cas les plus fréquents d'invalidité découlent d'une carrière sous le régime de la sécurité sociale puis du RSI (ex : création d'entreprise) avec calcul de la pension uniquement sur la base des cotisations RSI. A mon sens le cas inverse est plus rare. Cdt

Le décret du 24 mai harmonise les conditions de liquidation des pensions d’invalidité entre les assurés ayant cotisé à plusieurs régimes de Sécurité sociale et ceux n’ayant cotisé qu’à un seul. Il sera applicable à partir du 1er juillet 2016… sans effet rétroactif. La suite à lire ici : http://www.faire-face.fr/2016/05/31/pension-invalidite-coordonnee/

Bonsoir, Je pense que, malheureusement, pour obtenir réparation du préjudice il ne reste que le moyen de faire appel à la justice. D'après vous quelle procédure faut-il engager et contre qui en particulier. Merci Bonne soirée

Réponse à philoup07 Bonsoir, Pour obtenir réparation en justice, il faut entreprendre une action contre l'état français (premier ministre) pour défaut de mise à prendre, dans un délai raisonnable un décret et ce auprès du Conseil d'état (voir notamment à ce sujet la jurisprudence citée par le défenseur des droits dans sa décision du 28 mai 2016 qui considère qu'un délai de 6 mois est raisonnable). Voir également le jugement du Conseil d'Etat du 10/02/2016 n° 380779 qui a condamné l'état pour ce même motif (art. 94 de la loi 2010-1594) qui considère (extrait) : "qu'en vertu de l'article 21 de la Constitution, le Premier ministre " assure l'exécution des lois " et, sous réserve de la compétence conférée au Président de la République pour les décrets délibérés en Conseil des ministres par l'article 13 de la Constitution, " exerce le pouvoir réglementaire " ; que l'exercice du pouvoir réglementaire comporte non seulement le droit, mais aussi l'obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu'implique nécessairement l'application de la loi, hors le cas où le respect des engagements internationaux de la France y ferait obstacle" A noter qu'un avocat est obligatoire pour cette procédure. Cdt

Merci Laurent44 pour toutes ces infos. Je vais me rapprocher de mon assistance juridique que j'ai depuis plus de 10 ans. Avez vous une idée du cout d'un avocat pour ce genre de procédure ? Encore MERCI Bien cordialement.

Bonjour, J'ai été mis en invalidité au régime général le 01/01/2013 je perçois 303 € de pension ,mes 10 meilleures années de cotisations sont au RSI . J'ai contacté la CPAM le service invalidité m'a répondu que ce décret s'appliquerai qu'à partir du premier juillet pour les nouveaux invalides mais que le décret ne me concernera pas ,autrement dit pas de recalcule de ma pension sur mes 10 meilleures années de cotisations. Qu'en pensez vous ? merci

A Laurent44 Je demandais une idée sur les couts d'un avocat car j'ai consulté le site du conseil d'état et à priori il faut se mettre en rapport avec un avocat "agréé" par le conseil d'état pour monter ce genre de requête et donc mon assistance juridique ne pourrait pas intervenir. A vous lire si ............ Bien cordialement.

A Philoup07 Le cout d'un avocat est d'environ 3 à 5 k€. Si votre assistance juridique vous assure, vous avez toujours la possibilité de choisir votre avocat en lieu et place de celui de votre assurance. Consultez les conditions générales de votre assurance et insistez auprès d'elle sur le fait de la nécéssité d'avoir un avocat de votre choix. En général, ils prennent en compte jusqu'à un certain montant. Cdt