Méthode de calcul pension invalidite - Page 25

A rem 69130 La CPAM a tord. La mise en œuvre de la pension coordonnée n'est pas réservé aux nouveaux invalides. Voir à cet effet le décret 2016-667 notamment l'art R172-21-2 alinéa 2. Dans un premier temps, demandez leur de relire le décret 2016-667. Si vous n'obtenez pas de gain de cause auprès de la CPAM à l'amiable, saisissez la Commission de recours amiable voir le TASS après 1 mois si non réponse de cette dernière. Cdt

Il était temps que ce décret paraisse enfin. un point que je n'ai pas compris,est ce que la pension invalidité coordonnée se mettra en place automatiquement au 1er juillet, (je doute du rsi), ou faut t'il en faire la demande auprès de cet organisme de sécurité sociale pour les indépendants ?

Merci à laurent44 c'est ce que je ferais,pour l'instant je leur ai envoyé un courrier recommandé pour me recalculer ma pension à partir du 1er juillet. Ils ont 15 jours pour me répondre,on verra ce qu'ils me répondent. Encore merci

Bonjour, Je viens d'écrire à Mme la Ministre Marisol Touraine. Pour savoir si le décret va être rétroactif ou s'il faut entamer une procédure contre l'état vu les dates (loi de 2010 et décret de 2016).

En réponse à mich33 Bonjour, Bonne démarche de mich33. En effet, nous devons être nombreux à écrire à Marisol TOURAINE avec copie defenseur des droits (Jacques TOUBON) en lui indiquant votre volonté d'entamer un recours contre l'état pour délai mis à prendre un décret dans un délai raisonnable. Sur cette base, nous sommes sur d'obtenir gain de cause au conseil d'état. Toutefois, si l'ensemble des recours coutent moins cher à l'état que de mettre en œuvre la rétroactivité, son choix est vite fait !!! Alors allons y !!! Certaines assurances prennent en charge les frais d'avocats dans le cadre de votre assistance juridique.

Salut je suis de nouveau avec vous j'était la aussi au début je viens de voir ma demande de pension refuser administrativement cpam pas 600h dans l'année de la demande . Mais je suis invalide rsi depuis 2008 . ma question est simple la nouvelle pension coordonner va-t'elle validé les trimestre en assimilé pour le calcul de la nouvelle caisse cpam et oui j'ai retravailler comme salarier et mis en invalidité pour cause médical maintenant invalide rsi et cpam

Bonjour, je viens de recevoir ce jour la prise en compte de ma demande faite au défenseur des droits.

Reponse à Mich33 Bonjour, J'ai également l'AR du défenseur des droits. Il faut multiplier les actions comme précédemment indiqué. Cordialement

Bonsoir, Avant de faire valoir un quelconque droit à rétroactivité, j'ai demandé au RSI Bourgogne dont je dépend, par courrier r.a.r , de substituer à ma pension d'invalidité actuelle la pension d'invalidité coordonnée à laquelle je peux prétendre conformément à l'art R 172-21-1-I du code de la SS... Je vous donne texto la réponse reçue ce jour par courrier: "suite à votre demande, nous vous précisons que sont concernées par l'invalidité coordonnée les pensions prenant effet à compter du 01 07 2016. Vous bénéficiez de votre pension d'invalidité depuis le 01 12 2008, par conséquent, celle-ci ne sera pas révisée." Que pensez-vous de cela? ,

Réponse à Didier71 du 17/06/2016 Bonjour, Le décret 2016-667 notamment l'art R172-21-2 est très clair : « Art. R. 172-21-2. - La pension coordonnée prend effet à la date fixée conformément aux modalités applicables dans le régime auquel incombent la charge financière et le service des prestations de l’assurance invalidité. « Lorsque la pension coordonnée se substitue à une première pension d’invalidité, cette première pension prend fin le jour précédant la date mentionnée au premier alinéa du présent article. Par conséquent, saisissez la commission de recours amiable suite au refus que le RSI vous a notifié pour non respect du décret 2016-667. Si pas de réponse sous 1 mois qui vaut refus tacite, saisissez le TASS. A partir de cette phase, les services juridiques du RSI sont mis dans la boucle et là ils vous répondent. En conclusion, le RSI essaye encore de nous dissuader pour ne pas payer. Helas, cela marche dans la plupart des cas et ils le savent. Par conséquent, saisissez la CRA et le TASS, c'est gratuit.

Bonjour, Merci Laurent44 pour vos réponses, je vais tenter d'actionner ma protection juridique avant d'intenter un recours, car attention ces organismes peuvent refuser de nous défendre si l'on engage une quelconque action avant de les avoir averti du contentieux! Je vous trouve optimiste quand vous dites que le texte du décret est très clair, car s' il était aussi clair, le rsi n'aurait même pas le loisir de contester la moindre demande de pension coordonnée, d'ailleur, nous ne devrions même pas avoir à en faire la demande... J'avais pensé (rêvé) comme vous qu'au 1er juillet ma pension serait automatiquement recalculée, mais la lecture du décret ne me convainc pas du tout sur ce point. Quelqu'un d'autre a t-il fait une demande de substitution de pension au rsi pour laquelle il aurait obtenu un "semblant" de réponse favorable?

Réponse à Didier71 Bonjour, Concernant les différentes positions du RSI, j'ai un vécu. A 4 reprises, ils ont affirmé des choses relatives à l'invalidité. A 4 reprises, ils ont eu tord après saisie de la Commission de Recours Amiable, du TASS ou du Tribunal du contentieux de l'Incapacité. En conclusion, soyez tenace !!! Concernant l'assurance protection juridique, la saisie de la Commission de Recours Amiable est une procédure amiable qui ne peut pas vous êtes reprochée par votre assureur. Seules les saisies devant le TASS, le Tribunal Administratif ou autre Tribunal compétent peuvent vous être reprochées. Cordialement

Alors pour la nouvelle pension qui a un courrier type merci il fait trop chaud pour travaillé bonjour a tous quand même.

EN REPONSE A "ANONYME', ci-joint modèle de lettre à envoyer à votre organisme qui vous sert votre pension actuelle qui n'est pas coordonnée à ce jour et qui devrait l'être à effet du 01/07/2016. "Lettre recommandée avec AR n° XXXXXXXXXXXX Objet : Pension coordonnée – application de l’art. 94 de la loi 2010-1594 – Décret N° 2016-667 du 24 mai 2016 relatif au calcul des droits à pension d’invalidité dans le cadre de la coordination entre divers régimes Monsieur le Directeur, Rappeler succinctement votre attribution d'une pension d'invalidité dans le dernier régime (RSI, CPAM ou autres). Conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, la charge financière et le service des prestations de l’assurance invalidité incombe à votre organisme, le XXXXXX. Vu l’article 94 de la loi 2010-1594, Vu l’arrêté du 4 juillet 2014 portant approbation des règlements des régimes d’assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales, Vu le décret 2016-667 du 24 mai 2016 relatif au calcul des droits à pension d’invalidité dans le cadre de la coordination entre divers régimes. Je vous demande de bien vouloir me communiquer dans un délai d’un mois à réception de la présente : - Les modalités applicables mentionnées à l’art R172-21-2 du Code de la Sécurité Sociale, au sein de xxxxx, régime auquel incombent la charge financière et le service des prestations de l’assurance invalidité me concernant, - Le montant retenu par votre organisme pour le calcul de la pension coordonnée compte tenu de mes activités dans l’ensemble des régimes auxquels j’ai cotisé, - La date fixée mentionnée à l’art. R172-21-2 me concernant, - Les dispositions retenues par votre organisme pour régulariser la pension d’invalidité me concernant. A défaut de mise en œuvre de cette pension coordonnée dans le délai pré-cité, je saisirais, conformément à la réglementation en vigueur : - la Commission de Recours Amiable, - A défaut de réponse sous un mois valant refus tacite le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale compétent. Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Monsieur Le Directeur, l’expression de ma considération distinguée."

Bonjour, Est ce que je peux envoyer ce courrier au RSI ,j'ai été en invalidité de Mai 2010 à Juin 2013,donc se serait pour le rappel car je touchais le minimum n'ayant pas 10 ans de cotisations ,par contre 20 à la CPAM. merci de votre réponse.

Message en réponse à Bebelle Le décret d'application prend en compte la prise en compte de la mise en œuvre d'une pension coordonnée à effet du 01/07/2016 y compris pour ceux qui en avait une pension auparavant mais sans effet rétroactif. En ce qui concerne l'effet rétroactif et le préjudice subit pour délai mis à prendre un décret dans un délai raisonnable (jurisprudence = 6 mois), c'est le tribunal administratif et le conseil d'état qu'il faut saisir et non le RSI. Par contre, si vous êtes toujours pensionné au 01/07/2016, le RSI doit mettre en œuvre la pension coordonnée tenant compte de vos années CPAM à compter du 01/07/2016. Pour cette unique raison, vous pouvez envoyer le courrier type ci-dessus. A dispo

Salut j'ai pas compris invalide au métier depuis 2008 donc ancien pensionné rsi j'envoie le courrier type ou pas merci a vous

En réponse à "Anonyme" Si vous êtes toujours pensionné au 01/07/2016 c'est à dire que vous n'avez pas fait valoir vos droits à la retraite avant cette date, vous pouvez envoyer le courrier sous réserve que vous ayez cotisé à plusieurs régimes d'invalidité au court de votre carrière. Cdt

Merci . Je ne suis plus pensionnée puisqu'ils m'ont mise en retraite anticipée en juillet 2013. Cdt

Bonjour c'est moi anonyme je suis avec vous depuis le début . j'ai cotisé avant ma mise en invalidité en 2008 au moins 10 ans cpam il ne peuvent pas me mettre en retraite j'ai 46 ans profite bien bebelle je suis en arrêt de travaille cpam depuis octobre 2015 suite opération donc je suis mis en invalidité cpam physiquement mais pas administratif pas 600h dans l'année avant la mise en invalidité par médecin conseil . c'est mon nouveau combat la coordination des services sur le plan maladie car je fait le yoyo entre la cpam et rsi depuis 1 an maintenant bien sur mon 100/100 saute a chaque fois donc je me retrouve a payer pour mes pathologie qui ne son plus prise en charge , aller j'arrête de me plaindre presque fin de semaine courage moi mon combat continu cordialement a tous .