Méthode de calcul pension invalidite - Page 21

Oui en effet Cebele info très interessante :)

Vous pouvez d’ores et déjà envoyer une LRAR au Ministère des Affaires sociales et de la santé pour lui faire une demande d’indemnisation pour réparer le préjudice subi suite à la non parution du décret d’application de l 'article L172-1 du code de la sécurité sociale. Le montant de l’indemnisation que vous pouvez demander est le suivant : (montant de la pension qui devrait vous être attribuée soit la moyenne des 10 meilleures années * % de pension d’invalidité – pension réellement versée) * (nombre de mois jusque 62 ans (âge légal de la retraite). Vous pouvez joindre pour information la décision du Défenseur des droits. Si dans les 2 mois le Ministère ne répond pas, il est alors possible de saisir le tribunal administratif. Cordialement

C'est à dire faire cette démarche pour obtenir une pension d'un montant du cumul dEs années de travail rsi et sécu. . Si j'ai bien compris ! ! ÇA m'a l'air d'être compliqué ! !

Il faut en fait repérer les 10 meilleures années de sa carrière tous régimes confondus. Cela n’est pas compliqué si vous avez conservé vos fiches de paie et bénéfices. Effectivement, cela demande quelques recherches dans ses propres archives. Sinon, n’allez pas reprocher aux caisses de ne pas savoir faire le calcul si vous-même ne prenez pas la peine et le temps de le faire ! A partir du moment où vous avez repéré les 10 meilleures années de votre carrière professionnelle, ce qui est simple, le calcul est élémentaire puisque la loi indique que la base de votre pension d’invalidité est constituée par la moyenne des salaires/bénéfices des 10 meilleures années de votre carrière. Cordialement

Si l'on a demandé un relevé de carrière on peut repérer facilement les 10 meilleures années pour la partie CPAM.

Et si vous êtes à la retraite vous avez avez eu vos relevés!

Je ne peux trouver la décision du Défenseur des droits pour le 105. j'ai fait un copié collé, sans la parenthèse, mais cela ne fonctionne pas. Dans la recherche j'ai vu plusieurs n°, mais pas le 105. Merci de m'indiquer si vous avez réussi et comment.

Pour grand Chene Il suffit de taper le lien suivant dans votre navigateur pour obtenir la décision du défenseur du droit (Jacques TOUBON) : http://www.defenseurdesdroits.fr/decisions/ddd/DDD_DEC_MSP-2015-105.pdf J'ai testé, ca marche.

Merci J ai tapé en ayant relu pas de résultat. J ai fait un copié collé de votre lien dans mon navigateur idem pas de résultat. ??? Mais merci quand même.

Bonjour, Moi aussi j'ai eu du mal à l'avoir ,j'ai fini par supprimer http etwww,je n'ai pris l'adresse qu'après les 3w et ca a marché ! je viens de le refaire pour controler,sinon une adresse mail et je vous l'envoie. Bonne journée;

Attention pour le calcul des 10 meilleures années de carrière, il faut l'affecter d'un coefficient de réactualisation par année à la date d'attribution de votre pension. Vous pouvez trouver cette table à l'adresse suivante sur le site de la CNAV : http://www.legislation.cnav.fr/PagesBareme/doc_communs/listes_baremes/BNL-L_B_REVCOEFSALCOT.htm Enfin saisir Madame La Ministre de la Santé ne vous fera pas obtenir a court terme une pension (elle répond qu'elle transmet au Directeur de la Direction de la Sécurité Sociale qui lui meme ne répond pas) mais vous permettra de légitimer la saisie du tribunal administratif puis à terme via les différentes voies de recours le conseil d'état qui lui condamnera l'état. C'est long mais il faut le faire dans l'interêt de nous tous.

Le lien pour le barème de la CNAV fonctionne. mais besoin de l'autre lien rectifié. Peut-être les tirets, apparemment sur d'autres liens ce ne sont pas les mêmes et les 3 tirets sont les mêmes. J'ai essayé mais sans résultat aussi. alors je suis en panne, et vous n'allez pas envoyer par mail à tous ceux qui n'ont pas réussi. En copiant le lien, pas de raison. désolée.

Bonjour me j ai besoin d aide voilà qd j étais salarié j ai eu un accident. Du travail et je suis devenu paraplegique étant paraplegique j ai monte une boîte mais voilà depuis 2ans je suis en arrêt de travail car j ai attraper un escar le rsi veux me donner comme indemnité journalière une pension d invalidité mais j en ai déjà une de qd j étais salarié que va t il se passer vont t il me donner une autre pension d invalidité ou vont t il me dire écouter vs avez déjà une pension d invalidité nous ne vs donnons plus rien

Bonjour, Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'absence de décret d'application relatif à l'harmonisation du mode de calcul des pensions d'invalidité. Elle répond en date du 24 novembre 2015:"La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2011 est venue, en son article 94, modifier l'article L. 172-1 du code de la sécurité sociale, étendant ainsi la coordination inter-régimes en matière d'assurance invalidité, déjà existante en matière de conditions d'ouverture et de maintien de droits, au calcul des droits à pension. Depuis la promulgation de la LFSS, les services du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ont conduit les travaux de définition des conditions de mise en oeuvre de cette mesure. L'extrême complexité des mécanismes de coordination inter-régimes de prestations calculées sur des périodes longues comme les pensions d'invalidité explique le retard de parution du décret. Néanmoins, les travaux menés avec la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), le régime social des indépendants (RSI), la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) et la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC) ont permis de lever les principales difficultés techniques. Le décret devant mettre en oeuvre cette coordination est en cours de finalisation." Lien: https://www.nosdeputes.fr/14/question/QE/72405 Savez vous comment on peut connaitre la date exacte de parution de ce fameux décret si attendu par tous!

Il y aura rétroactivité ?????

Je dirai que ce serait normal que e soit fait à partir de cette date de 2011 ... affaire à suivre

Bonjour, Comme vous pouvez le constater je suis PHILOUP07 et c’est bien moi qui ai commencé ce blog sur la méthode de calcul des pensions inv...... en début 2011 ou je posais déjà la question sur le calcul inter régimes (S.S et RSI). Voir le premier post du blog !! Je tiens à remercier l'auteur du post du 15/02/2016 à 23h07, mais anonyme, car c'est une vraie info et surtout dans le sujet, car j'avais arrêté ma participation d'échanges étant donné les égarements de certains en mélangeant des problèmes qui n'étaient pas directement liés au sujet qui nous intéressait. Tout cela pour vous dire encore BRAVO et maintenant nous devons bien surveiller la parution "officielle" de ce décret. Mais....................... depuis 2011 je suis en retraite et la grande question reste posée sur la rétroactivité ???!!! (pour mon compte 4 ans). J'ai fait 4 courriers dont 1 recommandé avec AR à Madame Touraine, 2 à Monsieur le Premier Ministre (JM Ayrault) et encore plus à mon député de l'Ardèche Mr Dussopt qui à lui aussi interpeller Madame Touraine directement. Si vous avez des idées pour la surveillance de la parution Merci d'avance. Bonne journée à tous et bien cordialement.

Bonjour, C'est moi qui ai fait paraitre l'article hier soir,l’intégralité de la question et de la réponse se trouve sur le lien que j'ai donné en revanche rien ne parle de la rétroactivité. Ma question était de savoir comment peut on connaitre quand sera paru le décret d'application pour pouvoir faire valoir nos droits Cordialement

Re bonjour, un autre lien sur :http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150214756.html donne exactement la même réponse sans toutefois parler de la rétroactivité ni de la date de parution du dit décret "en cours de finalisation",vue qu'il y a près de cinq ans qu'on l'attend la finalisation peut se compter en mois ou en années ??? cordialement

A demander à Mme la ministre !!