Méthode de calcul pension invalidite - Page 22

Bonjour, Je viens de m'apercevoir que lorsque le RSI a calculé ma retraite après mes 3 ans d'invalidité 2 eme catégorie ,normalement d'après les textes : à taux plein ,il m'a été fait un abattement pour les années manquantes . Qui a eu ce problème ? et comment a t il été résolu ? Merci .

Bonsoir, A part surveiller les décrets au journal officiel tous les jours !!!

Bonsoir, Autant chercher une aiguille dans une meule de foin!

Bonjour à toutes et à tous Je vous invite à prendre connaissance de la décision du Conseil d'Etat du 10/02/2016 sous le N° 380779 qui reconnaît la faute du Gouvernement pour ne pas avoir publier le Décret. Le Conseil d'Etat donne 6 mois au Premier Ministre pour "sortir" ce Décret. En ce qui me concerne j'ai adressé une requête auprès du Tribunal Administratif. Bon courage à tous

Bonjour, Dans le lien suivant on trouve l’intégralité du texte : http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20160210-380779 au paragraphe 6 il est bien noté :"qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat d'ordonner au Premier ministre de prendre ce décret dans un délai de six mois." il n'y a plus qu'a patienter en esperant que le premier ministre agisse rapidement. cordialement

Bonjour, Quelle est la procédure pour adresser une requête auprès du tribunal administratif ( avocat ou non ....). Merci .

Bonjour, En ce qui me concerne le montant à récupérer étant important ( + de 30.000 €) j'ai confié ce dossier à mon avocat qui m'a facturé pour la requête (8 pages + les doubles des annexes) 1200 € ............pour l'instant! Pour info, j'ai signé avec lui une Convention d'Honoraires basée sur 180 € de l'heure + 10% des sommes récupérées. Chacun doit regarder suivant la somme demandée. A mon avis le traitement de ce litige avec l'Etat va prendre entre 1ou 2 ans. Cordialement

Rebonjour, Je ne l'ai pas calculé mais j'ai mes 10 meilleurs années en tant que salariée car au rsi ,j'ai commencé une création fin 2001 et ai été mise en maladie en maladie en aout 2006 - 4 ans ,il me manque des trimestres que je n'arrive pas à me faire "restituer" puis 3 ans d'invalidité . Merci.

Re Re Normalement la loi L172-1 ne s'applique qu'à partir de 2011. Le montant est de 50% de la moyenne des 10 meilleures années pendant 3 ans puis 30%. Exemple: si 20 000 € de moyenne pour 1 année = 20 000 : 12 = 1666.66 x 50% = 833.33 € par mois pendant 36 mois De ce montant il faut retirer les sommes déjà versées par le RSI Pour la 4ème année, 20 000 : 12 = 1666.66 x 30% = 499.99 € moins les versements RSI Pour les trimestres manquants ils concernent le Régime Général ou le RSI? Si ils ont été cotisés ou pas? Avez-vous un relevé de carrière à jour? Etes-vous à la retraite? Cordialement

Re , J'ai été mise en invalidité ,2 eme catégorie avec inaptitude au travail à partir du 1 mai 2010 jusqu'au 30 avril 2013 et après en retraite . Du 8 aout 2006 au 30 avril 2010 en maladie. J'ai un relevé de carrière où ils manquent des trimestres ,période RSI,maladie et invalidité entre 2006( que 2 trimestres validés )2008 (3 trimestres validés)2009 ( 1 trimestre validé) et 2010 (3 trimestres validés). J'ai demandé au RSI ,jamais eu de réponse .Que ce soit la maladie et l'invalidité ,ca valide 4 trimestres par an . Merci .

Et pour le calcul de la retraite ,il m'a été fait un abattement pour les trimestres manquants(n'ayant pas cotisé le nombre d'années imposées) alors que le texte dit " à taux plein"

Re Re Re Concernant l'incidence de l'application du Décret, pour vous elle portera sur la période du 1er janvier 2011 au 30 avril 2013 (soit 28 mois) après déduction des sommes déjà perçues du RSI. Pour les trimestres manquants, je vous invite à vous rendre impérativement à l'accueil du RSI dont vous dépendez pour rencontrer un Agent. Le RSI ne répond jamais aux lettres recommandées avec AR (en ce qui me concerne 5 courriers expédiés en 2 mois restés sans réponse!). Je vous confirme que 4 trimestres par an sont validés pour la maladie et l'invalidité ou incapacité au métier ( vu sur le site du RSI et sur mes documents). Allez courage même si cela agace.............beaucoup

Re, Non ca fait un "capital"!!!! le RSI je connais les galères ,à la fin je campais à l'accueil et pour le remboursement j'allais à l'urssaf!! Bonne continuation et Merci .

RE, Je viens juste de prendre connaissance de votre 2ème message pour le taux plein. Je vous invite à nouveau à aller impérativement au RSI pour rencontrer un Agent à l'accueil et vous pouvez également adresser un courrier au Président de la Commission de Recours Amiable afin de faire valoir vos droits si vous n'obtenez pas de réponse claire du RSI. La Commission de Recours Amiable est constituée de membres élus par les Artisans et Commerçants de chaque région qui sont également des cotisants. Cordialement

Avec mes remerciements .

Bonsoir, Encore un grand MERCI à "anonyme" pour toutes ces infos. La décision de mon invalidité à été prononcée par le médecin conseil du RSI le 1er septembre 2010. Ma pension a été calculée avec seulement 3 années au RSI sans tenir compte de mes 33 ans au régime général. Pour ma part je pensais réclamer pour les années 2011, 2012, 2013, 2014 jusqu’à novembre compris, ayant été en retraite en décembre 2015. La somme est relativement élevée entre le calcul de la pensions de la SS (moyenne des 10 meilleures années/50 et /12) et le calcul du RSI. Donc ma question est : comment dois-je procéder pour "saisir" l’organisme qui aurait du appliquer le calcul tenant compte de l'harmonisation des régimes ? RSI ou SS. Pourriez vous m'indiquer la marche "administrative" à suivre. Pour ma retraite je n'ai eu aucun problème avec les différents organismes. Merci d'avance. Bien cordialement.

Rere bonsoir Toujours pour "anonyme". Est vous certain que le versement est réduit après 3 ans (de 50% à 30%) Merci Bonne soirée.

Bonjour Ma réponse à Philoup07 qui peut servir à d'autres. Les pensions d'Invalidité : Invalidité Totale et Définitive ou Incapacité au Métier = 50% du PASS Incapacité au Métier au delà de 3 ans = 30% du PASS Invalidité Totale et Définitive ou Incapacité au Métier 7615,47 €/an ou 634,62 €/mois (mini) Pour la somme à réclamer, la SS et le RSI ne peuvent rien faire sans le Décret d'Application. Le Conseil d' Etat a mis en demeure le Premier Ministre et le Ministère de la Santé de prendre ce Décret sous 6 mois ( soit Août 2016). Adressez un courrier recommandé avec AR dès maintenant au Ministère de la Santé pour demander l'application de la Loi en indiquant les sommes dues. Le Ministère de la Santé a 2 mois pour répondre. ( si pas de réponse lancez la requête). Pendant cette période, préparez votre requête après du Tribunal Administratif de la ville dont vous dépendez. La mise en page de la requête par un avocat est souhaitable pour éviter les erreurs. Dans les annexes prévoyez de faire les photocopies de la Loi L172-1, de tous les courriers de réclamation que vous avez envoyés à la SS, au RSI, aux Députés etc....... Établissez un tableau croisé des sommes dues estimées vs sommes perçues. Dans la requête réclamez cet écart + 10 000 € pour préjudice moral et financier + 2 500 € au titre de l'article L761-1 du Code de Justice Administrative. J'espère avoir répondu aux questions mais je reste dispo si nécessaire

Bonjour, Re, re, re MERCI pour toutes ces infos. Pour mon compte j'ai une "notification de pension d'invalidité totale" donc je pense que c'est 50 % de la moyenne des 10 meilleures années, redivisée par 12 pour avoir la pension mensuelle. Un petit détail, qu’entendez-vous par PASS. Encore merci. Bien cordialement

Re Pour Philoup07 Pour la pension, le calcul me semble bon. Le montant des 10 meilleures années se trouve sur le récapitulatif de la CARSAT.( à moins qu'il y ait de meilleures années au RSI). Le PASS signifie "Plafond Annuel de la Sécurité Sociale" d'un montant pour 2016 de 38 616 € annuel, soit 3 218 € mensuel ( montant maximum). Bon calcul