Méthode de calcul pension invalidite - Page 28

J'ai pas eu de réponse a mon courrier demandant la coordination pour recalculé ma pension avec ton modele de courrier 1 mois déjà donc lundi j'appel mon avocat et lui demande de prendre l'affaire . ou bien je valide 600 h de travaille en travaillant sur 1 an et déposé une demande d'invalidité a la cpam ça va les obliger a recalculer la nouvelle pension en accord avec la nouvelle loi de juillet 2016 je vais lui dire que le droit est affaire d'interprétation et que je dispose de l'aide juridictionnelle (600 heure sur 365 jours ) nouveaux point de départ de la pension coordonner vous en pensez quoi

MISE AU POINT SUR L'APPLICATION DU DECRET POUR LES PENSIONNES D'AVANT LA DATE D'APPLICATION DU 01/07/2016 Bonjour J'ai lu vos récents échanges et les différentes positions du RSI qui sont en total contradiction avec le décret 2016-667 du 24/05/2016. En effet, pourquoi rejetterait-ils la mise en œuvre de la pension coordonnée à effet du 01/07/2016 pour les anciens pensionnés compte tenu du contenu des articles suivants (Les articles sont suffisamment clairs pour ne pas faire appel à d'autre articles notamment du code civil) : L’article R. 172-21 2me alinéa : « II. - Pour les assurés relevant successivement ou alternativement de plusieurs régimes mentionnés à l’article R. 172-17-1 et titulaires d’une pension d’invalidité dans l’un ou plusieurs de ces régimes, cette nouvelle invalidité ouvre droit à une pension d’invalidité coordonnée qui se substitue à la ou aux pensions en cause. Son montant, servi par le régime dont l’assuré relève à la date de la constatation médicale de son invalidité, est au moins égal au montant de la première pension ou, lorsque l’assuré est titulaire de plusieurs pensions, aux montants cumulés de celles-ci. » ; « Art. R. 172-21-2. - « Lorsque la pension coordonnée se substitue à une première pension d’invalidité, cette première pension prend fin le jour précédant la date mentionnée au premier alinéa du présent article. Cdt

Bonjour, Jusqu’à maintenant le RSI répond par courrier que toutes les pensions avant le 1/07/2011 ne seront pas corrigé ni avant ni après le 1/07/2016. Plusieurs RSI de région ont fait la même réponse. J'ai écris au Défenseur des droits pour ce problème. - Est ce que le RSI peu se retranché derrière l'article 2 du code civil (voir également les exceptions)? - Est ce une erreur d'interprétation du RSI va t il y avoir une mise au point ? - Est ce que les invalides RSI d'avant le 1/07/2011 ont été oubliés ? et va t il y avoir une rectification ?...

Bonjour, Après avoir suivi les conseils sur le sujet et écrit, J'ai reçu aujourd'hui du Rsi la notification de révision de ma pension d'incapacité partielle au métier à effet du 1/07/2016. JP

Bonjour AbaJP, Pourriez vous indiquer votre date de mise en invalidité (avant le 1/07/2011 ou après) Merci

Bonjour mich33, Ma mise en invalidité date du 1 er décembre 2013. Je reste à votre disposition pour plus de détails si nécessaire. JP

Bonjour a tous, Ce matin reçu du RSI montant avec la nouvelle loi avec correction du 01/04/2014 au 31/08/2017 et la notification de la nouvelle pension ecart avec mes calcul 1.28 euros comme quoi quand on veut on peut une victoire pour les personnes en invalidité maintenant il faut se battre pour les personnes en invalidité avent le 01/07/2011 car ils ont le droit d' en profiter aussi si question n' hésitez pas bon courage

Pension obtenu devant la cour d'appel en 2012 suite tass refus avec effet rétroactif 2008 pas de chance pour moi non

Bonjour, J'ai été mise en invalidité au 1 mai 2010 jusqu'au 30 juin 2013 ,après à la retraite anticipée . Autrement dit j'aurais droit à une correction ? Pour les indemnités journalières il y a bien des modifications (sur 4 ans en maladie mes ij ont été modifiées à la baisse 3 fois !!) ,pourquoi il 'y aurait pas en cours des 3 ans d'invalidité de modifications en fonction des lois . merci.

REPONSE A BEBELLE Bonjour, A ce jour, il n'y a pas rétroactivité de la loi, le seul recours étant contre l'état pour absence de parution du décret d'application dans un délai raisonnable. Par contre, il doit y avoir mise en œuvre de la pension coordonnée à effet du 01/07/2016 pour les anciens pensionnés à cette date ce qui n'est pas votre cas puisque vous etes en retraite depuis le 30/06/2013 et qu'à cet effet vous ne touchiez plus au 01/07/2016 de pension d'invalidité mais une pension de retraite.

Bonjour, Reçu aujourd'hui virement RSI NON REVISÉ.

Bonjour à tous Suite à ma demande de révision de ma pension, j'ai reçu ce jour la réponse suivante du RSI R/A. Ce décret s'applique pour les pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2016. Une révision est possible pour les assurés dont la pension d'invalidité a pris effet 6 mois après la publication de la Loi N°2010-1594 du 20 décembre soit une pension ayant pris effet à compter du 01/07/2011. En cas de désaccord, il conviendra de saisir Mr Le Président de la Commission de Recours Amiable. ( délai 2 mois maxi après le refus du RSI). Cordialement

Bonjour, Quelqu'un a t il reçu ce type de réponse de la CPAM ? cordialement

Bonjour Tours 291237 Vous écrivez "Ce matin reçu du RSI montant avec la nouvelle loi avec correction du 01/04/2014 au 31/08/2017 et la notification de la nouvelle pension" Vous avez obtenu la rétroactivité ? Autrement dit, le RSI a recalculé votre pension et vous a versé le manque à gagner pour la période entre le 01/04/2014 et le 1er juillet 2016 ? Ou bien votre nouvelle pension recalculée ne vous sera-t-elle versée qu'à partir du 1er juillet 2016 ? En vous remerciant

Bonjour Franck Oui j- ai reçu la rétroactivité du 01/04/2014 au 30/06/2016 puis le paiement de la nouvelle pension 07 et 08/2016 bon courage si question ne pas hésiter

Bonjour Tours 291237 Cela confirme les informations que m'a communiquées le service de presse du RSI Si votre pension a pris effet après le 1er juillet 2011, vous pouvez demander à ce que son montant soit recalculé avec les nouvelles règles et obtenir le paiement du manque à gagner pour les périodes passées. Pour plus d'infos, lire cet article que je viens de publier sur le site www.faire-face.fr http://www.faire-face.fr/2016/09/23/pensions-dinvalidite-coordonnees-rsi-applique-retroactivite/

Bonsoir, Je me réjouis pour toutes ces personnes qui ont eu la chance entre guillemets d'être mis en invalidité au bon moment et qui bénéficieront de cette loi réparatrice qui a été obtenue entre autre à force de démarches multiples auprès des politiques et des parlementaires menées par les pauvres cons comme moi qui étaient en invalidité avant 2011, qui eux n'auront ni recalcul de leur pension et encore moins d'indemnisation des manques à gagner qu'ils subissent pourtant depuis bien plus longtemps...

Bonjour Tours 291237, Rétroactivité obtenue directement avec la pension coordonnée ou après une autre demande? Quelle référence utilisée dans le courrier pour la rétroactivité?

Bonjour, Plusieurs questions : le décret est applicable au 1/07/2016. de ou viens la rétroactive de 5 ans ? Pourquoi 5 ans et pas 10 ? J' ai saisi le défenseur des droits car de la date de création du rsi jusqu'à 07/2011 n'est pas pris en compte (rétroactivité) de plus dans l'état actuel du décret il crée une inégalité entre les invalides avant 7/2011 et ceux d’après. Je crois avoir vu en droit français que la loi ne pouvais pas crée des inégalités.

Si j'ai bien compris les échanges, en invalidité en oct 2010, puis retraite au 01.03.2016, aucune rétroactivité ne peut être demandée ? merci