Méthode de calcul pension invalidite - Page 29

Bonjour Grand Chêne, c'est ça, pas de rétroactivité pour vous. Même si la prescription quinquennale qu'avance le RSI est contestée, votre pension d'invalidité a pris effet avant que la loi du 20 décembre 2010 ne rende obligatoire la coordination entre régimes. Désolé...

REPONSE A FRANCK SEURET Bonjour, Il y a deux pb bien disctinct à prendre en considération : - la date de notification de la pension d'invalidité qui ouvre droit ou non à l'application du décret de 2016, - la date à laquelle la rétroactivité est appliquée pour le versement de la pension coordonnée si toutefois le pensionné rentre dans le champ d'application du décret. Cdt

Lorsque le permis à point a été crée, ceux qui avaient eut leur permis avant cette date, sont passés de fait au permis à point. Nous sommes tous égaux devant la loi, invalides ou pas. Les personnes ayant obtenu leur invalidité avant 2011, doivent pouvoir obtenir la révision de leur pension au 1er juillet 2016. Comme tout le monde. Article 1er de la constitution française https://fr.wikipedia.org/wiki/Article_premier_de_la_Constitution_de_la_Cinqui%C3%A8me_R%C3%A9publique_fran%C3%A7aise

Bonjour à tous, Si quelqu'un peut répondre à ma problématique; Ma pension d'invalidité a pris effet au 01/06/2011 (pas de chance). J'ai demandé la révision de ma pension au RSI qui m'a formulé un refus (cf mes différents post) en prétextant que l'article 94 de la loi du 20 décembre est entré en vigueur au 01/07/2011. Or cette loi a été publié en décembre 2010 comme loi de l'Etat donc directement applicable. J'ai fait un recours amiable dont je connais à l'avance son issue. Quel argumentaire puis-je utiliser auprès du tribunal administratif ? Merci pour vos réponse.

REPONSE A HAT77 Bonjour, Tout d'abord, le RSI ne peut pas vous refuser la mise en œuvre de la pension coordonnée à effet du 01/07/2016 (date application du décret d'application de la loi de 2010) quelque soit votre date de notification de pension et ce en application des dispositions de l'art. R172-21-2 du Code de la sécurité sociale (cf décret 2016-667) -> Action CRA + TASS à envisager Par ailleurs, la date d'application de l'art. 94 de la loi 2010-1594 n'est pas le 01/07/2011 (c'est écrit nul part) mais à la date d'application du décret d'application de l'art. 94 (Décret 2016-667) soit le 01/07/2016. C'est pourquoi, vous pouvez mettre en cause la responsabilité de l'état pour défaut de parution d'un décret d'application dans un délai raisonnable devant les juridictions administratives afin d'obtenir réparation du préjudice subit (cf jurisprudence du conseil d'état sur ce point). Cordialement

Bonjour Je suis toujours très intéressé par les interventions des participants à ce blog. Pour ma part je ne suis plus concerné par l'application de la "pension coordonnée" étant en retraite depuis 12/2014 et n'ayant eu aucun problème pour la mise en place de ma pension de retraite. Par contre je suis vivement intéressé par la procédure envers le gouvernement pour la non promulgation du décret de la "fameuse" loi dans un délai "raisonnable" (à priori 6 mois) . J'ai eu un rendez vous avec une avocat du barreau qui m'a informé que vu la décision N° 380779 du 10/02/2016 il ne serait peut être pas nécessaire d'aller en conseil d'état avec un avocat de cassation mais que le tribunal administratif devrait appliquer la décision en jurisprudence. Pour info je suis quasiment dans le même cas que les plaignants cités dans la décision du conseil d'état. Si vous avez des connaissances sur la jurisprudence appliquée par les tribunaux autres que le conseil d'état et en fonction de ses dédisions. Merci d'avance de vos informations. Bien cordialement.

Bonjour, Merci LAURENT44 pour ta réponse, Mon dossier passe à la CRA en Novembre 2016 (réponse du RSI), Par contre, pour engager la procédure pour mis en cause de l'état pour défaut de parution d'un décret d'application dans un délai raisonnable devant le tribunal, je ne sais pas comment faire. Une piste peut-être ? Merci pour votre aide.

Bonjour, Pourquoi le décret pour les présidents est rétroactif, mais pas le décret pour l'harmonisation des pensions d'invalidité ?

REPONSE A MICH33 Bonjour, J'ai eu la même réflexion que vous ce matin en entendant la mesure pour les frais des anciens présidents. Après analyse du décret en question (2016-1302 du 4 octobre 2016 ), il s'avère que la mesure est applicable à compter du 04/10/2016 pour tous les présidents quelqu'en soit la date de fin de mandat (pour l'invalidité, certains aimeraient que se soit uniquement pour les nouveaux invalides). Par contre, le délai de 5 ans pendant lesquels ils bénéficieront d'un max de frais débute à la date de parution du décret. En conclusion, les dispositions du décret sont applicables à compter de la date de parution du décret mais pour tous les anciens présidents. Concernant les pensions d'invalidité, il faut effectivement se battre pour que la pension coordonnée soit applicable à tous les anciens pensionnés (idem présidents) à la date d'application du décret et se retourner contre l'état pour absence de parution du décret dans un délai raisonnable pour obtenir réparation du préjudice subit. Enfin, ne créons pas d'amalgames vis à vis de nos recours juridique. Toutefois, la similitude était intéressante.

Bonjour à Tous Hier j’ai rencontré le Délégué du Défenseur des Droits de ma région, que j’avais alerté en juillet dernier suite à la parution du décret d’application de notre « fameuse » loi sur la coordination des … Après contact avec ses bureaux parisiens, où est suivi ce dossier, il y aurait en cours une demande d’indemnisation auprès des Ministres concernés, pour les personnes dans mon cas (préjudice subi pour la non- promulgation dans un délai raisonnable du décret d’application). Je suis en retraite depuis le 01/12/2014 et j’ai été mis en invalidité le 01/09/2010 suite à un AVC. Nous nous reverrons au mois de novembre pour suivre l’avancement de la démarche parisienne. Je ne manquerai pas de vous tenir informé. J’ai aussi rencontré une Avocate à la permanence gratuite du barreau (15 minutes) qui m’a indiqué que du fait de la décision N° 380779 du Conseil d’État il n’est pas obligatoirement nécessaire d’aller devant le Conseil d’État mais plus simplement devant le tribunal Administratif qui ne peut juger différemment que le Conseil d’État qui est la juridiction suprême en France. Bien cordialement.

Bonjour, Je pense , avant d'attaquer pour le délai de parution du décret, il faudrait que le rsi valide la loi de 2010 pour tous les pensionnés (ceux d'avant le 20/12/2010). ou que le décret prévoit une rétroactivité pour tous le monde.

Bonsoir, Le service invalidité de la cpam m'a téléphoné ,ils vont m'appliquer la rétroactivité depuis le 1er janvier 2010,date de ma mise en invalidité 2è catégorie et vont recalculer ma pension sur les 10 meilleures années tous régimes confondus pour ma part mes 10 meilleures années étaient au RSI je devrais toucher l'arriéré et la nouvelle pension le 1er novembre 2016.

Bonsoir, Oui parce que la CPAM reconnait tous les régimes ,c'est la seule . Voir le texte .

Bonsoir Bonne nouvelle rem69130 je pense que pour tout le mode cela va s'arranger courage

Si vous êtes mis en invalidité par la cpam .

Pour rem69130 Pourriez vous nous communiquer des informations sur le service invalidité de la CPAM qui va réactualiser votre dossier et appliquer la rétro-activité depuis janvier 2010. Des références, nom du/des signataires, etc. Avec des infos précise nous pourrions réclamer auprès de la direction du RSI qui ne semble pas vouloir adopter une telle démarche. Merci d'avance et bien cordialement.

Bonjour, réponse à Rem69130 Il est en effet très important pour nous qui avons été mis en invalidité par le RSI d'avoir une preuve que la CPAM n'interprète pas la loi comme le RSI en ce qui concerne la rétroactivité, donc si vous pouviez nous fournir un document cela nous serait très utile pour faire valoir nos droits. J'ai de mon côté saisis le Défenseur des droits suite au refus du RSI de recalculer ma pension, mais sans grande conviction.

Bonjour, Pour info, http://www.lavoixdunord.fr/58703/article/2016-10-13/invalide-et-mal-indemnise-il-denonce-une-injustice-francaise Bonne lecture...

Bonjour, Je viens de recevoir la réponse du défenseur des droits. Toutes les pensions d'invalidité ayant pris effet avant le 1/07/2011 ne seront pas révisé!!!

REPONSE A MICH33 Bonjour, D'après la réponse reçu du défenseur des droits, est-ce : - Les pensions d'invalidité ayant pris effet avant le 01/07/2011 ne seront pas révisé à effet du 01/07/2016, OU - Les pensions d'invalidité ayant pris effet avant le 01/07/2011 ne feront pas l'objet d'une rétroactivité mais seront révisées à effet du 01/07/2016 Les 2 options sont fondamentalement différentes.