Méthode de calcul pension invalidite - Page 30

Bonjour Laurent 44, Réponse 1, pour l'instant mes infos pour toutes les pensions ayant pris effet avant le 20/12/2010 loi plus 6 mois soit le 1/7/2011. reste sous l'ancienne loi pas de révision car pas d'application de le loi de 2010.

Bonsoir, Pour ceux d'entre nous qui ont été mis en invalidité avant la loi de décembre 2010 il ne faut pas parler de "rétroactivité" mais de non respect de prise de décret dans un "délai raisonnable", à priori 6 mois, soit vers le le mois de juillet 2011. Pour mon compte je réclame le différentiel (CPAM / RSI) sur les années 2011, 2012, 2013, 2014 jusqu'au jour de départ en retraite. La décision N° 380779 du 10/02/2016 par le Conseil d’État doit faire jurisprudence. Bien cordialement à tous.

Bonjour Philoup07, Par tél le rsi ma dit qu'il n'applique pas le décret pour les pensions ayant pris effet avant le 1/07/2011. avez vous des infos ? pour moi au vu du décret c'est toutes les pensions qui doivent être révisé au 1/07/2016 mais le rsi le conteste.

Réponse à mich33 Je suis en retraite depuis 12/2014 donc je ne demande pas le recalcule de ma pension d'invalidité du fait que je n'en ai plus. Je réclame le différentiel entre, ce que j'aurais du toucher si application du calcul de la pension coordonnée début 2011 et ce que m'a versé le RSI avec une pension calculée sur 4 ans. Je compte fortement sur la prise de conscience des services du Ministère de la Santé ou sur la jurisprudence du tribunal administratif suite à la décision 380779 du Conseil d'Etat. En attente donc. Cordialement.

REPONSE A MICH33 Bonjour, Oui d'après le décret (voir mes précédents messages), toutes les pensions doivent être recalculées à effet du 01/07/2016 et ce quel qu'en soit la date de mise en invalidité. Si RSI résiste, saisir la CRA puis le TASS. Cdt

Bonjour laurent 44, Si nous avons raison que le décret est applicable à tous. La suite consiste à prendre contact avec le ministére de la sante pour le retard de publication, mais pour l'instant le rsi ne valide pas l'application du décret aux pensions ayant pris effet avant le 1/07/2011. d'autre personne sur ce forum on un dossier plus avancé avec avocat tass en vue.... Je pense que si le RSI est condamné ça va accélérer les choses pour passer à l'étape 2 soit le ministére pour les 5 ans de 2011 a 2016. J'ai repris contact avec le défenseur des droits sur le problème d'application au 1/07/2016 pour tous. Avez d'autre infos, vu un avocat a ce sujet...?

Bonjour Mich33, La position de l'avocat qui suit mon dossier est la suivante : - La pension coordonnée doit être recalculée à effet du 01/07/2016, date d'application du décret, pour toutes les pensionnées n'ayant pas fait valoir leur droit à la retraite à cette date. Voie de recours contre RSI : CRA + TASS. - L'état peut être mis en cause pour absence de parution du décret dans un délai raisonnable (6 mois reconnue par la jurisprudence). A cet effet, nous pouvons obtenir réparation du préjudice subit pour les périodes de 07/2011 à 07/2016. Voie de recours contre l'état français : tribunal administratif et au pire Conseil d'état (cette procédure nécessite un avocat). Toutefois, il semble que suite à un accord entre les régimes d'assurance invalidité et le gouvernement dont j'ignore le contenu, il a été admis une rétroactivité de l'application du décret dans la limite de la prescription quinquennale des arrérages des pensions d'invalidité prévue par l'art. 2224 du Code Civil, soit à partir du 01/07/2011. C'est pourquoi, le RSI semble aujourd'hui prendre à sa charge la "rétroactivité" de 5 ans ce qui mettrait fin aux potentiels recours devant les tribunaux contre l'état français pour absence de mise en œuvre d'un décret dans un délai raisonnable. A suivre.

Bonsoir Laurent44 Avez vous un peu plus d'info sur l'accord entre les régimes pour la rétroactivité surtout pour le RSI. Quid de ceux qui étaient déjà en invalidité avant la loi de décembre 2010 et qui sont maintenant en retraite. A propos de l'accord, quand j'ai rencontré le délégué du Défenseur des Droits il a tel devant moi aux bureau parisiens et effectivement son interlocuteur lui à parlé qu'un accord "serait" en discussion ??? (c'était peut être une interlocutrice d’ailleurs) Dans l'attente et avec mes remerciements. Bien cordialement.

Bonjour Laurent 44, Juste une précision il s'agit bien des pensions ayant pris effet avant le 1/07/2011? Car pour l'instant la rétroactivité et la révision concerne les pensions effet pris effet après le 1/07/2011.

Bonjour, Pensez vous que la loi 2010-1594 et le décret peuvent être considéré comme loi impérative (loi d'ordre public) ?

Les effets et les conditions des contrats conclus antérieurement à la loi nouvelle, même s'ils se réalisent postérieurement à son entrée en vigueur, demeurent en principe régis par la loi sous l'empire de laquelle ces contrats ont été passés. Cependant cette survie de la loi ancienne, en matière contractuelle, est cantonnée par la notion d'effets légaux du contrat. La loi nouvelle postérieure à la conclusion du contrat régit les effets spécialement attachés par la loi à un contrat en cours. Il ne s'agit plus de la situation contractuelle (où le contrat est la loi des parties), mais des effets dont l'existence et le contenu sont déterminés par la loi en vigueur au moment où ils se produisent. Le législateur peut ainsi vouloir soumettre les contrats en cours à la nouvelle loi, et le juge constate alors l'existence d'une loi d'ordre public et l'applique au contrat. Enfin, d'après le Conseil d'État, « dans le cas où une loi n'a pas expressément prévu, sous réserve, le cas échéant, de mesures transitoires, l'application des normes nouvelles qu'elle édicte à une situation contractuelle en cours à la date de son entrée en vigueur, la loi ne peut être interprétée comme autorisant implicitement une telle application de ses dispositions que si un motif d'intérêt général suffisant, lié à un impératif d'ordre public, le justifie, et que s'il n'est pas dès lors porté une atteinte excessive à la liberté contractuelle. Pour les contrats administratifs, l'existence d'un tel motif d'intérêt général s'apprécie en tenant compte des règles applicables à ces contrats, notamment du principe de mutabilité. »

Bonjour, Suite à une réponse du RSI à une question qui restait en suspens sur l'application de la prescription quinquennale, j'ai actualisé l'article paru sur Faire Face http://www.faire-face.fr/2016/09/23/pensions-dinvalidite-coordonnees-rsi-applique-retroactivite/

Bonjour Merci et Bravo Franck cela semble plus clair maintenant mais...... Pour ceux qui ont été mis en invalidité avant 2011 et qui maintenant sont en retraite que se passe t-il ? Quelle rétroactivité sur les 4 années d'attente du décret (2011>2015) par exemple ? Merci de vos précisions. Bien cordialement.

Bonjour à Tous, Je suis très étonné que l’on se base sur juillet 2011 pour l'application de la prescription quinquennale en considérant que c’est la date de publication, le 01/07/2016, du décret N° 2016-667 du 24 mai 2016. (2016-5ans=2011) A priori La prescription quinquennale ne peut être interrompue que par la reconnaissance par le débiteur (de sa dette par exemple). En effet la réponse à la question N° 922 posée par Mr. Dussopt, député de l’Ardèche, le 17/07/2012 et ayant obtenue une réponse le 16/10/2012, réponse dans laquelle figurait ce texte : "Ce décret n'a pas été pris par le précédent gouvernement. L'actuel gouvernement est pleinement conscient des conséquences que cette situation entraîne pour certains invalides et va s'employer à lever les difficultés techniques pour une publication de ce décret dans les meilleurs délais. » (copié-collé du site de l’Assemblée Nationale) Publiée au JO le 16/10/2012 page 5710. Il y a eu bien d’autres questions au gouvernement. soit retirés ou changés d’attributaire ?? Donc déjà en octobre 2012 le Gouvernement (ou le précédent) reconnaissait les conséquences de la non prise de décret d’application. (2012-5=2007). Je ne vois pas pourquoi on ne remonte qu’au 1 juillet 2011 !!?? Merci de vos remarques et/ou conseils. Bien cordialement.

Bonjour, Question posé hier au defenseur des droits : Comment savoir si une loi est d'ordre public ? Loi 2010-1594 article 94 du 20/12/2010 et le décret 2016-667 du 24 mai 2016. Le décret ne prévoit pas de rétroactivité mais le RSI applique une rétroactivité de 5 ans. Toutes les pensions d'invalidité ayant pris effet avant le 1/07/2010 ne sont pas prises en compte dans la nouvelle loi (2010-1594). Dans le cas ou l'article 94 de la loi 2010-1594 est d'ordre public comment faire pour l'appliquer? Vu sur internet la loi d'ordre public peu se substituer à l'ancienne loi (ne peu revenir sur le passé mais peu intervenir sur le présent , cas de recalcule des pensions d'invalidité). Pour ceux d'entre vous qui ont un avocat qu'en pense t il ?

Mich33 Bonjour 01/07/2010 ou 2011 ? Merci

Bonjour, Bien vu 1/07/2011.

Voila pourquoi la date de départ de la prescription quinquennale doit correspondre à une date à laquelle l'état a reconnu ne pas avoir appliqué la loi de décembre 2010 par exemple la question N° 922 de Mr O. Dussopt du 17/0/2012 avec réponse le 16/10/2012. Dans ce cas la prescription remonte à 2007 et non 2011 !! Bonne journée

Bonjour, Avez vous contacté un avocat à ce sujet ou avez vous des infos complémentaire?

Pour l'article 2224 du code civil, la cour des comptes, rapports de 2012 a soulevé le problème qui date de 2008 !!!