Méthode de calcul pension invalidite - Page 31

Bonjour, Reçu ce jour du RSI régularisation de ma pension d'invalidité au métier : - Nouveau montant de la pension coordonnée calculée en prenant en compte le multi régimes (CPAM + RSI) à effet du 01/07/2016, - Rappel de pension suivant retroactivité de l'application du décret, dans le cadre d'un accord entre les régimes d'assurance invalidité et le Ministère, dans la limite de la prescription quinquennale prévue à l'art 2224 du Code Civil soit à compter du 01/07/2011. En ce qui me concerne, le dossier est clos. Comme convenu avec le défenseur des droits, je lui envoi la notification du RSI. J'évite donc la saisie du tribunal administratif et le conseil d'état. Cordialement

Super :) il ne reste plus qu'il la fasse pour tous :) et que tous soyons sur le même pied à compter de juillet :)

REPONSE A CASSIOP ET A TOUS Bonjour Certes mon cas est résolu mais je reste à la disposition de vous tous pour vous aider dans la démarche de régularisation de votre pension d'invalidité. A cet effet, je vous serais reconnaissant de bien vouloir être très précis sur votre situation afin de vous répondre au mieux. Cordialement

Pour Laurent44 Bonsoir, BRAVO pour votre ténacité et de vos nombreux posts sur ce blog. Si j'ai bonne mémoire vous aviez pris un avocat ? De quel RSI dépendez-vous ? Pour être précis je suis en retraite depuis le 01/12/2014 j'ai fait des courriers depuis le début 2011 (RSI, Me Touraine, 1er Ministre les 2, etc) Depuis mi-octobre j'ai pris un avocat qui va ou a envoyé une LAR au 1er Ministre réclamant le différentiel sur 4 ans de ma pension entre régime général et RSI + 5 K€ de dommages et intérêt. D'après vous est-ce que je peux réclamer le différentiel de 01/07/2011 à 01/12/2014, je suis prêt à abandonner de janvier 2011 à juillet 2011 et les dommages et intérêt pour éviter le TA. Qu'en pensez-vous ? Merci de vos conseils. Bonne soirée.

Bonjour laurent 44, Est ce que votre invalidité date d'avant le 1/07/2011 ? Cordialement

Réponse à Laurent44 Je suis ravi que cela se termine bien pour toi. Bravo pour ta ténacité et merci de tes précieux conseils depuis ces cinq dernières années. Pour moi, comme pour d'autres le combat continu car mise en invalidité avant le 01/07/2011 (01/06/2011...). J'espère que l'on pourra toujours compter sur tes conseils.

REPONSE A MICH33 Oui invalidité < 01/07/2016 mais j'ai bénéficié d'une suspension de la prescription quinquennale en application de l'art. 2234 du Code Civil compte tenu que j'avais saisi le TASS. En clair, le délai de 5 ans est rallongé (interruption du délai durant la demande en justice - art. 2241 du Code Civil).

REPONSE A PHILOUP07 Bonjour, Oui, j'avais consulté un avocat dès 2011 qui m'avait conseillé : - de saisie le TASS en première instance sachant qu'il s'avait que je serais débouté (ca a été le cas) mais cela me permettrai de saisir les tribunaux administratifs avec un préjudice réel pour non parution d'un décret dans un délai raisonnable, - de saisir de nouveau la CRA puis le TASS dès parution du décret pour application de ce dernier et c'est au niveau de la CRA que j'ai obtenu gain de cause.... sans devoir saisir le tribunal administratif. En sus, j'avais fait intervenir mon député auprès de Mme La Ministre. J'avais personnellement écrit de multiples fois au Ministère (Xavier B, Marisol T.) et au Directeur de la sécurité Sociale (Thomas F.) sans aucun efficacité apparente puisque les quelques réponses étaient plus que laconique et surtout inefficace. J'ai également déposé un dossier auprès du Défenseur du Droit. En conclusion, c'est la tenacité qui a payée et le fait sans doute qu'il y ai eu de multiples personnes à monter au créneau. Bravo à tous. Toutefois, ce n'est pas simple pour un simple citoyen comme moi de devenir un spécialiste du droit de la sécu. Pour revenir sur le cas de PHILOUP07, le fait que vous ayez fait valoir vos droits à la retraite n'arrange pas le dossier. Je vous conseillerais de saisir le RSI pour demander la prescription quinquennale du 01/07/2011 à la date de votre retraite. Si pas de réponse,saisir la CRA puis éventuellement le TASS (C'est gratuit). Avec un peu de chance, vous aurez gain de cause avant le TASS. En parallèle (c'est 2 procédures indépendantes), vous pouvez saisir le tribunal administratif contre l'état pour défaut de parution d'un décret dans un délai raisonnable (vous devez vous faire assister d'un avocat). Vous aurez sans doute gain de cause à l'issue de la procédure. L'intervention d'un ou plusieurs élus locaux (députés, etc...) et du défenseur du droit peut être un plus. Cordialement

Merci Laurent Le 44 veut peut être signifier que vous êtes de Loire Atlantique ? le 07 de Philoup c'est l'Ardèche ! Toute première chose, MERCI MERCI de vos conseils et de continuer à nous aider dans cette situation "pénible". Petite question votre carrière c'est Régime général >> RSI ou l’inverse ? Est-ce que le TASS est aussi valable quand c'est le RSI qui m'a mis en invalidité ? Régime général (34 ans) >> RSI (4 ans) puis invalidité du RSI. Je vais porter une attention très précise à votre dernier post que je transmets à mon avocat pour étudier d’autres possibilités. Encore merci et BRAVO Bien cordialement.

REPONSE A PHILOUP07 Mon régime CPAM (25 ans) + RSI (3 ans) Le TASS est le tribunal compétent pour la CPAM et le RSI

RE RE merci Laurent Le RSI qui vous notifie sa décision d'indemnisation est lequel ? RSI régional ou le RSI général à la Plaine St. Denis avec Mr Stéphane Seiller comme président.? Merci Cordialement.

REPONSE PHILOUP07 C'est la CRA du RSI de ma région

Question à Laurent44 Pour faire simple, à quelle date avez-vous été mis en invalidité? Merci

REPONSE A DIDIER71 Bonjour, Date de mise en invalidité : 01/01/2011 Cordialement

Question pour Laurent44 Dans votre réponse à Philou07, vous lui conseillez de demander la prescription quinquennale à partir du 01/07/2011. Je compte faire cette demande au RSI IDF-est (mise en invalidité 01/06/2011) malgré avoir déjà essuyé un refus (cf mes différents posts) et en attente de la CRA, initialement prévue en novembre repoussée en décembre 2016. Je voudrais savoir quels arguments peuvent être mis en avant pour étayer cette demande de prescription quinquennale. Merci d’avance pour votre réponse. Cdt

Pour LAURENT44 C'est encore moi !! Actuellement j'ai un recours gracieux adressé au Premier Ministre réclamant le différentiel sur 4 ans et en plus des dommages. Ce recours est porté par mon avocat. J'ai passé du temps à préparer une LAR pour la CRA mais je me demande si ça ne risque pas gêner le recours gracieux au 1er Ministre ?? Que pensez-vous du fait d'avoir 2 procédures en cours ? Merci de vos conseils. Bien cordialement.

REPONSE A HAT77 Pour les arguments, voici la demande initiale faite au RSI sans réponse suivi de saisie de la CRA puis indication que je saisirai le TASS à défaut de réponse : "Vous m’avez notifié en date du xx/xx/xxxx le versement d’une pension d’invalidité à effet du xx/xx/xxxx jusqu’à l’âge auquel je pourrais demander ma retraite au titre de l’inaptitude. Conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, la charge financière et le service des prestations de l’assurance invalidité incombe à votre organisme, le RSI. Vu l’article 94 de la loi 2010-1594, Vu l’arrêté du 4 juillet 2014 portant approbation des règlements des régimes d’assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales, Vu le décret 2016-667 du 24 mai 2016 relatif au calcul des droits à pension d’invalidité dans le cadre de la coordination entre divers régimes. Je vous demande de bien vouloir me communiquer dans un délai d’un mois à réception de la présente : - Les modalités applicables mentionnées à l’art R172-21-2 du Code de la Sécurité Sociale, au sein du RSI, régime auquel incombent la charge financière et le service des prestations de l’assurance invalidité me concernant, - Le montant retenu par votre organisme pour le calcul de la pension coordonnée compte tenu de mes activités dans l’ensemble des régimes auxquels j’ai cotisé, - La date fixée mentionnée à l’art. R172-21-2 me concernant, - Les dispositions retenues par votre organisme pour régulariser la pension d’invalidité me concernant." En ce qui vous concerne, si vous avez essuyez le refus du RSI, saisie la CRA sans réponse sous 1 mois valant refus tacite de cette dernière, vous devez saisir le TASS dans un délai de 2 mois. A défaut, vous ne pourrez plus saisir le TASS. Par conséquent, avant le délai de 2 mois, saisissez le TASS en mentionnant votre demande initiale de mise en œuvre de la pension coordonnée (joindre votre courrier), votre saisie de la CRA (joindre votre courrier) puis en précisant au TASS que la CRA du RSI, par sa décision implicite de refus de dans un délai d'un mois, n'a pas respecté ses obligations de prescription quinquennale prévue à l'art 2224 du Code Civil suite à la parution du décret 2016-667. Attention, passé le délai de 3 mois après votre réclamation initiale (1 mois CRA + 2 mois pour saisir le TASS), vous n'aurez plus de voie de recours auprès du RSI. Vous pourrez toutefois saisir le tribunal administratif contre l'état français pour défaut de parution d'un décret dans un délai raisonnable mais c'est plus compliqué et nécessite un avocat. Cordialement

REPONSE A PHILOUP07 Vous pouvez avoir 2 recours séparés : - auprès du RSI pour application de la pension coordonnée avec rétroactivité de 5 ans, -auprès de l'état français pour défaut de parution d'un décret dans un délai raisonnable. Toutefois, j'attire votre attention sur le fait que votre recours gracieux au 1er ministre n'a pas de valeur légale (vous allez recevoir une réponse politiquement correcte qui ne vaut rien et surtout qui n'est pas efficace si ce n'est pour mettre la pression sur l'état français). Cdt

Bonjour. Dans tout cela je ne retrouve pas par quoi commencer , s'il y a une possibilité d'ailleurs. - mise en invalidité le 01/10/2010 définitive par le RSI - 01/03/2016 retraite pour inaptitude j'ai bénéficié d'une AAH d octobre 2010 à février 2015, stop décès mari. j'ai besoin d'aide merci.

Bonjour, La révision de la pension ne peut elle pas se faire en cours des 3 ans d'invalidité comme les IJ qui sont revus régulièrement ? Merci