Méthode de calcul pension invalidite - Page 33

Super merci , nous allons faire de même pour monsieur Bonne soirée

Bonsoir , J'ai été mise en invalidité 2 eme catégorie au 1 mai 2010 ,ai je droit à quelque chose ? Merci .

Bonjour à Tous, J'ai reçu réponse à ma requête auprès du médiateur du RSI qui me confirme la réponse du 24/06/2016 du Directeur Général du RSI, Mr. Seiller, comme suit : "La date d'effet initiale de votre pension d'invalidité totale étant la 01/09/2010 et la date prise en compte étant le 01/07/2016 car la direction de la Sécurité Sociale autorisait les assurés dont la pension d'invalidité avait pris effet à compter du 1er juillet 2011 d'obtenir un nouveau calcul de leur pension d'invalidité sur la base de la nouvelle mesure de coordination avec effet rétroactif. Il n’existe à ce jour aucune autre dérogation et aucune autre discussion en cours visant à permettre aux assurés dont la pension d'invalidité aurait pris effet avant le 1er juillet 2011 de bénéficier de cette mesure." Cela fait 2 refus de révision, la première du défenseur des droits et maintenant le médiateur du RSI qui confirme la réponse du Directeur Général du RSI. J'attends des nouvelles de mon avocat mais j'ai des doutes sur une issue positive pour moi. Bonnes fêtes de fin d'année à tous et à bientôt. Cordialement.

Bonjour philoup07, Avez vous posé la question à votre avocat si art 94 du 20/12/2010 peu être considéré d'ordre public (oui selon les différentes définition vu sur internet) car dans ce cas la loi de 2010 pourrait remplacer immédiatement l'ancienne loi. D’après se que j'ai compris la nouvelle loi n'aurait pas d'effet rétroactif (avant le 20/12/2010) mais aurait un effet sur la situation actuelle à partir du 21/12/2010 même sur les contrats antérieur au 20/12/2010.(révisions des pensions à partir du 21/12/2010). Cordialement

Bonjour et Joyeux Noel à tous, J'ai reçu hier mon cadeau de Noel de la CRA : rejet de la demande tout simplement. J'avais déjà saisi le TASS qui m'a demandé de lui transmettre la décision de la CRA. Ce que je vais faire bien entendu. Néanmoins je pense que le TASS fera de même. En effet, l'article 94 a modifié le Code de la Sécurité instituant la coordination entre régime. Une décision du 1er ministre de 2008 ( je crois) indique qu'en cas de modification d'un règlement celui interviendra dans les six mois, un 1er janvier ou 1 Juillet suivant la promulgation de la loi. VOILA DONC NOTRE FAMEUSE DATE DU 01 JUILLET 2011 ! Ce qui justifie tous les rejets de demande de pensions coordonnées avant cette date. Que faire maintenant ? Bonnes Fêtes

Bonjour, Il a 2 axes qui peuvent se cumuler : - la pension coordonnée à compter du 01/07/2016 : selon moi, tous les pensionnaires n'ayant pas fait valoir leur droit à la retraite y ont droit -> TASS - la rétroactivité de la pension à compter du 01/07/2011 -> Conseil d'état pour non parution d'un décret d'application dans un délai raisonnable. En ce qui me concerne, j'ai entamé les 2 et j'ai obtenu gain de cause avant même la saisie du TASS (décision CRA positive). Il faut être tenace et surtout leur faire comprendre que vous irez jusqu'au bout en maîtrisant parfaitement vos droits. Bonnes fêtes de fin d'année

Envoi nous l'accord écrit du çra pour nous aussi on fasse valoir nos droit merci

A Laurent 44 , Bonjour, Autrement dit ,ayant été mise en invalidité au 1/05/2010 je peux demander une régularisation à partir du 1/07/2011 ?? Merci de votre reponse et bonne fin d'année

REPONSE A ANONYME Du 26/12/2016 12H15 Bonjour, En vous souhaitant de bonnes fêtes HAT77

REPONSE A BEBELLE Bonjour, Vis à vis du RSI, vous pouvez demander une pension coordonnée à effet du 01/07/2016 -> CRA + TASS Vis à vis de l'état Français, vous pouvez demander une rétroactivité de la pension coordonnée pour non parution du décret d'application dans un délai raisonnable (6 mois) après la parution de la loi -> Conseil d'Etat (procédure payante) Cdt

REPONSE A ANONYME Bonjour, je veux bien vous envoyer ce que vous voulez, mais le minimum est de vous identifier et nous donner vos coordonnées. Par ailleurs, l'envoi d'une simple lettre dont le modèle vous a été communiquée sur un forum ne suffit pas. Il faut s'impliquer et adapter la procédure à votre cas que j'ignore. Cdt

Bonjour à tous Espérant que vous ayez passé un bon et joyeux Noël, ce qui a été mon cas et c'est très enrichissant. Revenons à notre problème ! La dernière réponse du RSI, par son Médiateur, est une position simple qui consiste à dire : La date de liquidation de votre pension est antérieure au 01/07/2016 (qui est déjà une date revue grâce à la Sécurité Sociale) et est même antérieure à la date de la loi du 20/12/2016 donc pas d'application de la pension coordonnée et encore moins de rétroactivité. En résumé "on n'applique pas une modification sur une loi existante" (calcul ancien par régime). Cependant je constate que pour mon cas je devais partir en retraite à 60 ans (loi existante) donc le 01/10/2013 MAIS en 2010 (de mémoire) on m'a indiqué que l'age de la retraite passait progressivement à 62 ans et étant de 1953 je devais donc aller à l'age de 61,2 ans ! ce j'ai fait car c'était la loi et elle s'appliquait même en cours. Alors pourquoi le RSI n'applique pas la loi de décembre 2010 même si le décret, hors délai raisonnable, fixe la date au 01/07/2016 et que la SS dans sa grande bonté veut bien reprendre au 01/07/2011 ?? Je réclame simplement l'application de la loi du 01/07/2011, date d'application revue, au 01/12/2014 date de ma mise en retraite. Bon courage à tous et surtout de très bonnes fêtes de fin d'année et rendez en janvier pour les vœux. Bien cordialement.

OUPS Je parlais de la loi du 20 décembre 2010 Merci de bien vouloir m'excuser. Cordialement.

Réponse à LAURENT44 Merci pour votre réponse, Sur l’octroie de la pension coordonnée à compter du 01/07/2016 : La liquidation des pensions antérieurs au 01/07/2011 ne donne pas droit à révision de pension puisque les pensions coordonnées ont été instituées par l'article 94 de la loi du 20 décembre 2010 entrée en vigueur le 01/07/2011 (modification du code de sécurité sociale). Partant de là, Le RSI refuse toutes les demandes sauf ceux qui ont pu faire reculer le délai de prescription (comme vous). La CRA a suivi le mouvement en rejetant ma demande. J'attends le dire du TASS a qui je dois envoyé la réponse de la CRA mais quels éléments pourrais-je apporter pour contrecarrer le RSI ? Cordialement.

Bonjour Hat77, Sur quel loi s'appuie le RSI ? Si c'est article 2 du code civil, voir les exceptions à celle ci. Il ne faut pas oublier que l'article 94 a été crée pour rectifier une erreur juridique.

Bonjour Au 1 juillet 2016 le décret concernant l'harmonisation des différents régimes sociaux est applicable. Aussi le RSI peut recalculer votre rente sous certaines conditions Rétroactivité de 5 ans soit 2011. Cordialement

Bonjour a Toutes et à Tous Avant de recommencer à "bloguer" je vous souhaite une très bonne année 2017 Santé Bonheur Réussite dans vous tous vos projets. Meilleurs vœux et à bientôt. Bien cordialement. Philoup07

Merci et à mon tour je vous souhaite une bonne année et réussite dans vos demandes !!!

Salut a toutes et a tous pour 2017 , je change mon fusil d'épaule . je demande l'agravation de mon état de santé . s'y le rsi refuse il a 15 jours pour envoyer ma demande a la cpam c'est la lois on est d'accord . donc sortir du rsi pour la cpam pour calcul pensions coordonnée youpi on fait tous la demande

Désolé Mais ça n'a aucun rapport avec le sujet de ce bog !