Méthode de calcul pension invalidite - Page 32

Encore un fois un IMMENSE MERCI à Laurent44 Ma réclamation à la CRA part aujourd'hui. Je vous tiendrai informé de la suite si il y a ??? Bien cordialement .

A L'INTENTION DE LAURENT44 et a PHILOUP07 Merci beaucoup LAURENT pour ta réponse Désolé, je risque d'être un peu long... J’ai fait ma demande de pension coordonnée au RSI, le 17/06/2016. Sans réponse de leur part, j’ai saisi la CRA le 20/07/2016 pour obtenir du RSI la pension coordonnée et le rappel depuis le 01/06/2011 (date d’effet de la première pension). Le 25/07/2016 j’ai reçu une réponse négative à mon courrier du 17/06/2016 et une autre le 27/07/2016 en réponse à ma réclamation du 20/07/2016. Ces deux réponses je les avais postées sur le forum. J’ai confirmé ma demande auprès de la CRA dont on m’a accusé réception et indiqué que mon dossier sera étudié à la CRA du mois de Novembre. Je viens de recevoir un courrier pour m’informer que la CRA se réunira début décembre. Comme vous pouvez le constater pas de réponse du RSI dans les 1 mois saisie de la CRA. Malheureusement j’ai des réponses du service réclamation et doit donc attendre la tenue de cette commission avant de saisir le TASS. . Après un coup de fil au RSI, j’ai la possibilité d’étayer mon dossier, en particulier et selon tes conseils, réclamer la prescription quinquennale à partir du 01/07/2011. LE VRAI PROBLEME ETANT CETTE DATE DU 01/07/2011, qui pour le RSI (courrier du 27/07/2016) est la date d’entrée en vigueur de l’article 94. Ce qui leur permet d’écarter tous les pensionnés dont la date d’effet de la pension est antérieur. Cette limite s’est renforcée avec la prescription quinquennale à effet du 01/07/2016. Est-ce que simplement pour réduire l’effet levier de cette date dire que : 1-le décret s’adresse à tous les pensionnés comme le précise le préambule du décret de mai 2016 paru au journal officiel : « Publics concernés : assurés invalides ayant relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes calculant la pension d'invalidité sur les dix meilleures années d'activité ». 2-le Conseil d’Etat a considéré que « le législateur a entendu prescrire la prise en compte, pour le calcul des droits à pension d'invalidité, de tout ou partie des cotisations versées aux régimes autres que celui servant la pension, lorsque le montant de cette pension représente une fraction annuelle des revenus moyens correspondant aux cotisations versées au cours des dix années civiles d'assurance les plus avantageuses… ». Peut-être avez-vous d’autres éléments ? Cordialement

REPONSE A HAT77 Bonjour, Il ne faut surtout pas attendre la réponse de la CRA pour saisir le TASS car vous aller perdre vos droits à recours du TASS après 3 mois votre saisie de la CRA (1 mois pour délai réponse de la CRA + é mois de délais pour saisir le TASS après décision tacite de refus). La saisie du TASS ne vous empêchera pas de vous désister du TASS si vous obtenez gain de cause avant le jugement devant le TASS (Plusieurs années). Pour le jugement de savoir si les pensions d'invalidité < 01/07/2011 peuvent obtenir la pension coordonnée, soyez très évasif dans votre saisie du TASS (voir modèle de lettre ci-dessus en y ajoutant la prescription quinquennale) et le jugement devrait vous donner raison. Enfin, le fait de saisir le TASS met la pression à la CRA et aux services juridiques du RSI ce qui une très bonne chose par rapport à la réponse qu'il vous ferons. Cordialement

Je renouvelle ma question en espérant avoir une réponse. de 1973 à 04/2007 Salariée de 2007 à 10/2010 assurée RSI 10/2010 à 28/02/2016 invalidité totale et définitive 01/03/2016 retraite pour inaptitude - auprès du RSI pour application de la pension coordonnée avec rétroactivité de 5 ans, -auprès de l'état français pour défaut de parution d'un décret dans un délai raisonnable. ? cela impliquerait recalcul des impôts sur le revenu ? des taxes d'habitation et remboursement de l'AAH différentielle ? remerciements

Merci LAURENT44 pour vos conseils toujours aussi avisés. Je saisis donc le TASS ! Malgré tout j'ai quand même une question technique concernant les délais : Trouver sur service-public.fr Vous devez saisir le Tass dans un délai de 2 mois : à partir de la date de notification de la décision de la CRA que vous contestez ou, en l'absence de réponse de la CRA, à partir de l'expiration du délai d'1 mois dont elle disposait pour vous répondre Ma question ; "Est-ce qu'une réponse du service réclamation du RSI indiquant la présentation de mon dossier à la CRA en novembre 2016 peut rendre caduque ma saisie au TASS." ? Cordialement

REPONSE A HAT77 Bonjour, Le délai de 2 mois pour saisir le TASS est de 2 mois à compter de la réponse de la CRA, qu'elle soit effective ou refus tacite. Dans votre cas, sans réponse, il s'agit de 2 mois à compter du premier délai d'un mois que la CRA avait pour vous répondre. Par ailleurs, le courrier du RSI indiquant qu'il présente votre dossier à la CRA ne rendra pas caduque votre saisie du TASS. Si la réponse de la CRA vous convient, il suffira d'annuler votre dossier TASS. Si la réponse de la CRA (hors délai d'un mois) ne vous convient pas ou si elle n'a pas lieu, votre demande auprès du TASS sera instruite et recevable puisque réalisée dans le délai de 2 mois. Cordialement

Réponse à LAURENT44 Vraiment un grand merci pour votre précision. Je suis en train de finaliser le dossier qui partira au TASS dès demain. Je vous tiendrais au courant des avancées de mes démarches. Je vous renouvelle mes remerciements. Cordialement.

Bonsoir A l'attention de Philoup07 et de Laurent 44 (merci) je suis dans le même cas que vous, invalidité en 10/1010 et retraite 03/2016. Donc : comme le dit Laurent44 : 1- " saisir le RSI pour demander la prescription quinquennale du 01/07/2011 à la date de votre retraite. Si pas de réponse,saisir la CRA puis éventuellement le TASS (C'est gratuit). Avec un peu de chance, vous aurez gain de cause avant le TASS." 2 - " (suite indication aussi de Laurent44) En parallèle (c'est 2 procédures indépendantes), vous pouvez saisir le tribunal administratif contre l'état pour défaut de parution d'un décret dans un délai raisonnable (vous devez vous faire assister d'un avocat). Vous aurez sans doute gain de cause à l'issue de la procédure. L'intervention d'un ou plusieurs élus locaux (députés, etc...) et du défenseur du droit peut être un plus. Pouvez-vous m'adresser un modèle de courrier circonstancié , Philoup07 ou Laurent44 j'avais ce suivi du site sur une ancienne messagerie, que je ne consultais plus. J'ai tout relu. Je vais mieux , je veux tenter, merci

Bonjour Laurent, Tout d’abord, je tiens à féliciter tous ceux qui comme vous, vous êtes battus courageusement pour faire valoir vos droits et par la même occasion, ceux de beaucoup d’autres. Suite à un courrier de demande de révision de ma pension d'invalidité totale et définitive obtenue en août 2014 et après m'être déplacé au RSI régional un mois après l’envoi de ce courrier resté sans réponse, j'ai reçu une lettre fin septembre 2016 m'indiquant que ma pension pouvait être révisée avec effet rétroactif au 01/08/2014 mais qu'ils étaient en attente d'un « outil RSI national » pour faire le calcul...??? Ayant appelé le RSI depuis à deux reprises dont tout récemment, le même type de réponse m'a été fait sans qu’on puisse me donner une échéance pour la réalisation de cette révision. Le RSI espère-t-il ainsi me décourager ? Ce qui, malheureusement, peut arriver lorsque mes problèmes de santé prennent le dessus… Je suis surpris de leur réponse d’autant plus que des personnes dans ma situation ont été régularisées sans attendre un hypothétique « outil RSI national », pour un calcul à partir des dix meilleures années CPAM. Ma situation d’assuré avant l’invalidité est identique à la vôtre (25 ans CPAM + 3,5 ans RSI) et je perçois le minimum en pension d’invalidité RSI, tandis que lors de mes dix meilleures années cotisées au régime général, mon salaire était supérieur au plafond Sécu. Dois-je continuer à appeler périodiquement le RSI régional jusqu’à obtention de la révision ou me conseillez-vous dès à présent un autre recours : CRA, médiation... ? En vous remerciant d’avance de votre réponse.

Bonsoir Je vous conseille de saisir la CRA en relatant toutes vos démarches infructueuses à ce jour et en joignant toutes les pièces. Mentionner également qu' à l'issue d'un délai d'un mois sans réponse valant refus tacite, vous saisirez le TASS dans les délais légaux (soit 2 mois). Cordialement

Bonjour Laurent 44, bjr à tous, Voici ma situation avec les dates, qu'en pensez vous ?: -Je suis déclaré en invalidité totale le 01/06/2012. -Le décret d'application de la loi du 20/12/2010 est publié le 24/05/2016 avec application au 1er juillet 2016. -J'ai fait valoir mes droits à la retraite (à l’âge légal 61 ans et 7 mois) le 1 juin 2016, c'est à dire entre la date de publication du décret (05/2016) et la date d'application (07/2016). J'ai fait une première lettre recommandée le 28/10/2016 au RSI qui m'a fait la réponse "facile", que je n'étais pas concerné par le re calcul puisque plus en invalidité au 1er juillet 2016. Me confirmez-vous, selon vous, que je puisse obtenir la régularisation rétroactive quinquennale et qu'elles sont les étapes que vous me conseillez pour entamer mes démarches. Merci d'avance pour votre aide Geco86

Bonjour à Tous Je viens de recevoir du Défenseur des Droits la réponse à ma réclamation de 12 juillet dernier (il y a donc 4 mois) et c'est un refus d'aller plus avant dans ma démarche. En résumé comme j'ai été mis en invalidité en 09/2010 et que la loi est de 12/2010 je ne suis pas concerné. Texte : "En effet vous indiquez que votre pension d'invalidité a été liquidée en septembre 2010. La législation alors en vigueur ne prévoyait la coordination entre les régimes de sécurité sociale qu'en matière d'ouverture du droit à pension et non en matière de calcul de la pension d’invalidité" Je sais que LAURENT 44 a eu plus de satisfaction sur le sujet et c'est là que je ne comprends pas qu'il puisse y avoir plusieurs types décisions en fonction des RSI. J'ai transmit à mon avocat mais je vous avoue un réel découragement. Bonne journée. Cordialement.

Bonjour, J'ai recu la même réponse du rsi et du défenseur des droits. Donc, autre solutions à creuser. - article 94 de la loi du 20/12/2010 peu t il être considéré d'ordre public (voir définition). - actuellement la loi avec le décret crée une inégalité entre les pensionnés. - il y a des exceptions à l'article 2 du code civil.... Je pense que se sont des questions à poser à un avocat et demander à nos députés pourquoi cette différence de traitement. Cordialement

REPONSE A PHILOUP Bonjour, Tout d'abord, je suis désolé que le défenseur du droits vous ai fait une réponse négative. La différence avec mon dossier concerne la date de mis en invalidité : - vous : 09/2010 (avant la loi 2010-1594) - moi : 01/2011 (après la loi 2010-1594) Toutefois, en ce qui vous concerne, je pense que vos droits sont les suivants : - Pension coordonnée (calculée suivant vos différentes régimes) à compter du 01/07/2016 comme le prévoit le décret d'application -> Saisie CRA + TASS contre le RSI - Reconnaissance d'un préjudice subit du fait de la non parution du décret d'application dans un délai raisonnable (6 mois) -> Saisie Tribunal Administratif + conseil d'état avec obligation d'un avocat contre l'état français, - Pour la rétroactivité quinquennale, j'ai du mal à me prononcer. Par conséquent, devant les tribunaux (TASS et Conseil d'Etat), je pense que vous devriez obtenir la régularisation de votre pension à compter du 20/06/2011 (6 mois après la parution de la loi). En tout cas, c'est tout ce que je vous souhaite et si je peux vous aider, je le ferai dans la limite de mes compétences de simple particulier. Cordialement

REPONSE A MICH33 Bonjour, Je souhaite vous répondre mais pouvez vous me rappeler votre date de mise en invalidité et éventuellement date de mise à la retraite si c'est le cas. Cordialement

Bonjour Laurent 44, Date de mise en invalidité le 1/04/2010, pas encore en retraite. Les réponses que j'ai eu (rsi): Mon invalidité étant avant la loi de 2010 il n'y auras pas de révision de pension même après le 1/07/2016.(courrier reçu du RSI). Cordialement

Bonjour, Pour Philoup et Mich33, Je suis dans le même cas que vous (mise en invalidité en décembre 2008), j'ai eu les mêmes réponses du RSI, et j'ai saisis le défenseur des droits dont j'attends la réponse. Je ne comprends la réponse que vous fait le défenseur des droits qui visiblement fait la même interprétation de la situation que nous connaissons déjà. Je ne sais pas vous, mais moi ce que j'attends de celui-ci, c'est qu'il me défende contre ce que je considère comme une injustice, une inégalité de droit créée par la nouvelle loi (pire que la situation d'avant), mais pas qu'il se contente de me rappeler les faits qui créent cette injustice et que je connais trop et qui me révoltent! Non? Vous en pensez quoi vous de telles réponses? Ça veut dire quoi défenseur des droits???

Je tenais à vous remercier, c'est grâce au combat mené par certains d'entre vous que le débat avance. J'espère que ceux qui ont été mis en invalidité avant 2010 auront gain de cause, pas normal que la loi ne s'appliquent que à certains. Pour ma part, en invalidité depuis 2014, j'ai reçu ce matin le courrier du rsi Bretagne me notifiant la révision de ma pension invalidité, avec effet rétroactif jusqu'en 2014. le virement bancaire a bien eu lieu. je souhaite bon courage, il en faut face au rsi, à ceux qui ont été oublié. il faudrait peut être voir avec les autres caisses de sécu comment ils ont interprété la loi. christophe

Bonsoir Christophe , aviez-vous envoyé un courrier au RSI Bretagne ? Ici en invalidité depuis octobre 2011 et dependant du RSI Bretagne également . Merci

Bonsoir cassiop Oui j'avais envoyé le courrier type qu'on peut trouver sur ce forum au rsi bretagne, il y a environ 2 mois. la réponse à été un peu longue, mais elle était favorable christophe