Méthode de calcul pension invalidite - Page 35

Bonsoir, Le RSI bouge !!!!

Bonsoir hat77. BRAVO et félicitations. Votre message est beaucoup, beaucoup plus que très intéressant, car voici la réponse que j'ai eu du Médiateur du RSI et de son Directeur Général : Copié/collé "La date d'effet initiale de votre pension d'invalidité totale étant la 01/09/2010 et la date prise en compte étant le 01/07/2016 car la direction de la Sécurité Sociale autorisait les assurés dont la pension d'invalidité avait pris effet à compter du 1er juillet 2011 d'obtenir un nouveau calcul de leur pension d'invalidité sur la base de la nouvelle mesure de coordination avec effet rétroactif. Il n’existe à ce jour aucune autre dérogation et aucune autre discussion en cours visant à permettre aux assurés dont la pension d'invalidité aurait pris effet avant le 1er juillet 2011 de bénéficier de cette mesure." Pourriez vous nous transmettre des infos administratives sur le sujet, comme le RSI dont vous dépendez, les responsables administratifs qui vous ont informé, une copie de la notification d'application, etc. Nous pourrions les opposer à nos RSI respectifs et demander "pourquoi" les différents RSI n'agissent pas de la même façon. Merci d'avance et tenez nous au courant. Bien cordialement. Merci d'avance.

C'est encore Philoup 07 Désolé mais mon dernier message était adressé à ISA (anonyme _ lol) Le courrier que j'ai copié/collé date du 06/12/2016 qui faisait suite à un mail au médiateur du RSI. L'interlocuteur est Mr. JC BRAY et est signé, par procuration, par Mr. JM GEORGE. Tous deux sont du RSI REGION RHONE service prestations invalidité. Voila j'ai rectifié. Excuses Cordialement.

Bonsoir c'est Isa à nouveau J'ai bien été mis en invalidité en Août 2010 Je croise les doigts et j'attends ma nouvelle notification qui devrait intervenir courant mars. Je dépend du RSI Nice Côte d' Azur Je vous tiens au courant dès que j'ai du nouveau.

Bonsoir Isa Re re mercie pour ces infos. Dans l'attente, avec impatience, de vos renseignements pour la notification. Bonne soirée Cordialement.

Bonsoir Isa, Bonsoir Philoup, A Isa : Merci pour cette confirmation. Ainsi, je vais croiser les doigts avec vous pour attendre votre notification. A philoup : L'information d'Isa est cruciale. Je pense que plutôt que d'opposer les différents RSI, il conviendrait de présenter la situation devant une juridiction pour créer un précédent. En ce qui me concerne j'attends une convocation du TASS pour présenter mes éléments juridiques. Je crois que toi aussi de ton coté tu a fait une requête au TA. Cordialement.

Bonjour hat77, A quelle date avez-vous été mis en invalidité? J'ai été pour ma part mis en invalidité en décembre 2008, et j'ai saisis le défenseur des droits suite au refus du RSI Bourgogne, le défenseur m'a indiqué qu'il ne pouvait répondre à ma requête si je n'avais pas saisis la CRA au préalable. Qu'en pensez-vous? Merci pour vos réponses Cordialement

REPONSE A DIDIER 71 Bonjour, La saisie de la CRA puis du TASS me parait être nécessaire dans la mesure ou c'est le TASS qui doit être saisi en première instance et que dans le cas ou vous seriez débouté par ce dernier, vous pourriez faire état d'un préjudice auprès du TA puis du Conseil d'Etat. Pour moi, il y a 2 actions (voir mes précédents mails) bien distinctes : - auprès du RSI -> CRA puis TASS pour application du décret 2016-667 à effet du 01/07/2016 qq soit votre date de mise en invalidité assorti d'une éventuelle rétroactivité (positions incohérentes des RSI sur ce dernier point) - auprès du TA et Conseil d'Etat contre l'état français pour non parution d'un décret d'application dans un délai raisonnable (6 mois) Pour ma part (j'ai obtenu gain de cause directement au RSI pour une révision de ma pension à effet à la date de mise en invalidité avec application de la prescription quinquennale avec suspension de cette dernière durant la procédure TASS ce qui fait que la rétroactivité est antérieure au 01/07/2011), je viens de nouveau d'écrire à mon député et au défenseur des droits afin qu'ils intègrent ceci dans leur éventuelles actions concernant tout ceux qui n'ont pas obtenu gain de cause. Cordialement

Pour Isa et Laurent Bonjour, Pour Isa. Juste une petite précision. Au cours de votre entretien téléphonique avec le RSI de Nice Cote d'Azur vous a-il informé de la date de la prise en compte pour l'application de la pension coordonnée. et selon envisagerait-il un recalcule du manque à gagner sur les années passées. Pour Laurent. Ma première relance auprès du RSI Rhône date du 06/01/2011 et leur réponse qu'il n'y avait pas encore de décret d'application date du 04/02/2011. Ces dates peuvent-elles constituer un "début" dans la prise en compte de ma demande. Mon courrier AR du 06/01/2011 faisait suite à la loi de décembre 2010. Merci de vos infos. Cordialement.

Réponse à DIDIER 71, Bonjour, j'ai été mis en invalidité totale et définitive par le R.S.I IDF-EST, le 01 Juin 2011. Refus du RSI de réviser la pension, puis rejet de la CRA, enfin j'attends la convocation du TASS. Cdt

REPONSE A PHILOUP07 Bonjour, 1. La prescription quinquennale découle de l'art 2224 du Code Civil d'où la rétroactivité au 01/07/2011 ou à la date de mise en invalidité si supérieure qui pour moi est acquise pour tous, même si la date de mise en invalidité est inférieure au 01/07/2011 2. Pour suspendre la prescription de 5 ans (donc allonger le délai de 5 ans), il faut s'appuyer : - sur l'art. 2234 du Code Civil : " la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure" - sur l'art. 2241 du Code Civil qui interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion Dans votre cas, même si vous avez envoyé un courrier recommandé au RSI, il semble que vous n'ayez pas poursuivi la procédure à savoir CRA + TASS. Par conséquent, je doute qu'ils acceptent la suspension de la prescription quinquennale. Je ne me souviens plus trop de votre dossier mais dans tous les cas vous devez obtenir la révision de votre pension à effet du 01/07/2011. Cdt

REPONSE A HAT77 Bonjour, La révision de la pension découlant du décret 2016-667 s'applique à tous les pensionnés quelque soit la date de mise en invalidité. La date d'effet de cette révision dépend : 1. de la date à laquelle vous avez été mis en invalidité (si < 01/07/2011 c'est 01/07/2011 - si > 01/07/2011, c'est la date de mise en invalidité), 2. d'une éventuelle action en justice qui suspend la prescription quinquennale et donc permettre une date de révision < 01/07/2011. Au TASS, vous devriez gagner une révision de votre pension à effet du 01/07/2011 en application de la prescription quinquennale qui découle de l'art. 2234 du Code Civil. Cordialement

Bonsoir Merci Laurent. Cela reste valable même si je suis en retraite depuis 01/12/2014 ? Je demanderai donc un recalcule du 01/07/2011 au 30/11/3014 ce qui me contenterai grandement !! Je revois mon avocat le 10/03. Encore merci Bonne soirée. Cordialement.

RÉPONSE A LAURENT44 Bonsoir, Merci pour vos informations qui nous encouragent grandement. Je suis bien d'accord avec vous pour dire que le décret en question s'adresse à tous les pensionnés (C'est dans dans la notice du Décret). Néanmoins, pour gagner devant le TASS, qui est une procédure contradictoire, il vous faut produire des arguments juridiques preuves à l'appui. La notice du décret est un argument mais pas suffisant. Qu'en pensez-vous ? Merci une nouvelle fois Cdt

REPONSE A HAT77 Bonsoir, Je n'ai pas connaissance d'une notice du décret. Ou pouvons nous la trouver ? Est-elle officielle ? Toutefois, l'art. R172-21-2 du Code de la Sécurité Sociale me parait largement suffisant devant une juridiction. Cordialement

Réponse à LAURENT44 Bonjour, C'est le préambule au décret du 24/05/2016 paru au Journal Officiel de la RF : JORF n°0121 du 26 mai 2016 texte n° 8 "Publics concernés : assurés invalides ayant relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes calculant la pension d'invalidité sur les dix meilleures années d'activité. Objet : coordination entre régimes pour le calcul des droits à pension d'invalidité. Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent à compter du 1er juillet 2016 . Notice : le décret précise les règles de coordination entre régimes d'assurance invalidité pour le calcul des droits à pension des assurés ayant relevé de plusieurs régimes de sécurité sociale au cours de leur carrière. Pour le calcul de cette prestation, il est tenu compte des périodes d'assurance effectuées dans l'ensemble de ces régimes, lorsque le montant de la pension servie représente une fraction annuelle des revenus moyens correspondant aux cotisations versées au cours des dix meilleures années d'activité. Les régimes de sécurité sociale concernés sont le régime général, la mutualité sociale agricole (salariés), le régime social des indépendants, le régime des clercs et employés de notaires et le régime social des cultes." Qu'en pensez-vous ? J'avais fait état de l'art. R172-21-2 dans mes réclamations au RSI et à la CRA qui ne se sont même pas arrêter dessus. Ils ont directement invoqué la date d'application 01/07/2016 et la date d'effet de ma pension avant le 01/07/2011. C'est pourquoi je suis toujours à la recherche d'argument pour faire pencher la balance. Merci encore.

REPONSE A HAT77 Bonjour, Une réduction s'appuiera que sur un texte officie dans son jugement. Vous pouvez toutefois faire état de la note d'explication de l'article officiel Cordialement

Bonjour, Je viens de recevoir une réponse négative du RSI Midi Pyrénées raison :j'ai été mise en invalidité avant le 1/07/2011 donc impossible de procéder à la révision . Mais il reste à ma disposition pour info complémentaire !! Bonne journée;

A Bebelle, J'avais eu la même réponse que vous. La CRA à rejetté ma réclamation. J'attends actuellement une convocation du TASS... CDT

Bonsoir, Merci pour vos réponses, y a t-il un délai maxi à respecter après la reponse du RSI pour saisir la CRA ? Cordialement