Méthode de calcul pension invalidite - Page 36

REPONSE A DIDIER 71 Bonjour, 1. Vous avez 2 mois pour contester une décision du RSI auprès de la CRA 2. LA CRA à 1 mois pour notifier sa décision qui passé ce délai est une décision tacite de refus 3. Vous avez 2 mois après la décision de la CRA (Tacite ou non) pour saisir le TASS. Cdt

Bonjour à Tous, Je vais résumer ma position car nous avons beaucoup d'échanges sur ce forum sur l'application de la loi 2010-1594 et du décret 2016-667 qui reviennent toujours sur les même prise de position. Si vous attributaire d'une pension d'invalidité et que vous avez cotisé à plusieurs régimes d'assurances : 1. ACTION GRATUITE - Demander à la caisse qui vous verse votre pension la mise en œuvre de la pension coordonnée découlant du décret 2016-667 à effet du 01/07/2011 ou à la date de reconnaissance e votre invalidité si elle est supérieure qui doit tenir compte de la prescription quinquennale (art. 2224 du code civil) - Si réponse négative de la caisse, saisir la CRA sous 2 mois, - Si réponse négative (tacite ou non) sous 1 mois, saisir le TASS dans le délai de 2 mois Compter 2 à 4 ans avant une décision du TASS qui je pense sera donnée en votre faveur. 2. ACTION PAYANTE En parallèle et si vous avez la possibilité de financer les frais d'avocats, saisir le Tribunal Administratif (TA) puis le Conseil d'Etat afin de mettre en cause le gouvernement pour absence de mise en œuvre d'un décret d'application dans un délai raisonnable en faisant état de votre préjudice depuis le 01/07/2011. Cordialement

Merci Laurent ca à le merite d'être clair et net. Mon avocat veut aller directement au TA Avez vous une idée du délai TA ? Encore merci de nous faire partager votre expérience et de votre soutien Bien cordialement Philoup

Bonjour, Question à Laurent44: Que doit-on faire si l'on a pas saisi la CRA dans les 2 mois suivant la réception de la réponse du RSI (le courrier que j'ai reçu du RSI ne mentionnait pas le droit à formuler un recours auprès de la CRA) Merci pour votre réponse Cordialement

REPONSE A DIDIER71 Bonjour, Légalement, vous avez 2 mois pour saisir la CRA. Toutefois, le fait que le RSI ne vous ai pas indiqué les délais et voies de recours dans leur réponse est susceptible de les mettre en cause. Par conséquent, vous pouvez répondre à leur refus en leur demandant par LRAR les raisons pour lesquelles ils n'ont pas indiqué dans leur réponse les délais et voies de recours qui aujourd'hui semble vous priver d'un éventuel recours auprès de la CRA et du TASS. Cdt

Salut a tous j'ai demandé ma révision refus cra , rhône seulement si un texte le prévoit qu'une disposition législative nouvelle peut avoir un effet rétroactif,

A Philoup 07, Bonjour, Sans indiscrétion vous êtes sur quelle région ? pour se grouper comme vous le proposiez pour une action de groupe . Cordialement .

Bonjour, Grand silence plus personne n'a de réponse !!!

Salut t'es pas tous seul j'ai moi aussi refus cra Rhone alpes Dépôt au greffe du Tass . J'ai demandé la non prise en compte du délai des 5ans recalcule pension en février 2011 refus car prise en compte à partir de juillet 2011 sa fou les boule non Je sais je suis en anonyme bonne journée

Bonjour à Tous Question à Isa par rapport à ses posts de fin février. Avez-vous des nouvelles (bonnes ??) à nous communiquer ! J'ai été hospitalisé 17 jours, raison de mon silence de ces derniers jours. Merci d'avance de vos infos. Bien cordialement. Philoup 07

C'est Isa, je viens de recevoir un courrier du RSI , après m'avoir téléphoné pour m'annoncer qu'ils allaient recalculer ma pension, ils m'écrivent pour me dire que le décret ne s'applique pas à mon cas, vu que ma pension date de Août 2010. Grosse déception, je saisis la CRA et le TASS dans la foulée. En cette période où tous les jours on découvre des scandales des politiques qui nous gouverne, il y a de quoi se révolter quand on condamne des personnes invalides à vivre en dessous du seuil de pauvreté, 5 ans pour pondre un décrét et tous les invalides avant 2011 doivent se débrouiller avec les 450 euros versés par le RSI. S'ils ne sont pas contents, qu'ils demandent l' ASI, qu'on viendra récupérer sur leur succession.

Bonjour Isa Invalide au métier depuis 2008 sur le site depuis 2010 Encore en procédure en procédure en 2017 c'est moi anonyme Je viens de saisir le Tass pour mon recalcule des 30% donc tu peux demandé que la pension coordonner te sois appliquer car lors de ton recalcule après attribution en 2010 si tu a eu un contrôle un recalcul ou un courrier du Rsi disant que le montant de ta pension a été recalculer après juillet 2011 tu peux encore espérer Courage je signe Fa

Bonjour, Quelqu'un a des nouvelles ? Pour ma part, après avoir écris au 1er ministre en janvier 2017 mon dossier à été transmis au médiateur de la sécurité sociale en mai 2017.

Bonjour, Non toujours rien à l'horizon. J'ai saisi le TASS il y a quelque mois déjà et j'attends leur convocation. Quoi faire de plus. Cordialement

Bonjour, A priori le rsi va disparaitre le 1 janvier 2018. Comment allons nous être absorbé par la cpam et va t il y avoir un changement pour nous (Harminisation pour tous) ? quelqu'un à des infos?

Bonjour, Avez vous des nouvelles infos ?

Bonjour à tous Recours devant le TASS : audience le 16 Octobre 2017. Je croise les doigts...

Bonjour à tous Pour hat77. A quelle date avez-vous été mis en invalidité ? Me concernant c'était en 09/2010 avant la date de la loi et donc demande rejetée. J'ai engagé une procédure avec un avocat (3000 € sur un an) et reçu vendredi une copie du courrier du Ministre des solidarités et de la santé conseillant au président du tribunal administratif de Lyon de rejeter ma demande. Dont acte ! En conséquence j’arrête mon action et reste bien tranquille dans mon coin. Il est vrai que depuis quelques mois ça a "changé" ....... Avant il n'y avait pas de réponse mais maintenant c'est courrier direct de rejet. Fin de compte cela fait faire des économies. Je croise les doigts pour vous. Bien cordialement.

REPONSE A HAT77 Bonjour, Il ne faut pas perdre espoir. En qui me concerne : - Mise en invalidité au métier RSI à effet du 01/01/2011 sur décision du Tribunal Incapacité, - Recours TASS sur le montant de ma pension (calcul multi régimes) débouté - Accord RSI pour régularisation montant de la pension compte tenu de la saisie du TASS qui a suspendu le délai de 5 ans... Bon courage

Bonsoir, A Philoup et Laurent, Merci pour votre soutien. Dommage pour toi Philoup que cela s'arrête là. Malgré tout, on ne peut que te remercier d'avoir lancer le sujet. Je reste quand même septique sur l'impartialité du juge. On devrait croire à l'indépendance de la justice... J'ai une petite question pour Laurent : Pour quelles raisons, le TASS n'a pas donner suite au calcul multi-régime ? Pour mémoire, j'ai été mis en invalidité le 01/JUIN/2011 et oui.. J'ai demandé la pension coordonnées en juin 2016 :refus, j'ai sollicité la CRA en septembre 2016 (décision de rejet en décembre 2016). J'ai fait un recours devant le TASS en novembre 2016. Convocation devant la TASS pour dans 7 jours Cordialement