Mur de soutenement et droit de passage

Cette découverte est un cas d'annulation de la vente (si vous le désiriez) ou tout au moins d'une négociation du prix de vente en effet, dans l'acte de vente, les anciens propriétaires doivent préciser - entre autres - qu'ils ne sont au courant d'aucune servitude qui grèverait le fonds ce n'est certainement pas le cas puisqu'elle a été décidée par voie de justice la servitude qui va être créée doit être régie par une convention dont vous auriez dû avoir copie, c'est la moindre des choses puisqu'elle concerne le bien que vous avez acquis et que la partie réservée à cette servitude reste votre propriété pleine et entière à ce sujet, êtes-vous bien sûr que ce soit un droit de passage que vous donnez et que cette partie de votre terrain n'a pas subi une expropriation ? il faut vous procurer la convention pour savoir quels en sont les termes et les modalités : qui doit assumer la charge financière de la création, l'entretien, etc. à mon avis, la construction d'un nouveau mur de soutènement et le déplacement du compteur d'eau devrait être assuré par la commune

C'est que sur l'arrêt au fond de justice, seul est mentionné le tracé sur notre terrain et une indemnisation décidée pour compenser le préjudice financier lié à l'indisponibilité d'une portion du terrain suite à l'emprise de servitude. Je ne pense pas que le terrain soit grévé d'une expropriation, je pense que cela serait notifié dans la décision de justice. Aussi je ne pense pas quil y ait eu de convention. Et la mairie me dit de m'arranger avec le propriétaire du fond dominant pour les travaux de notre mur de soutènement....

Je n'avais pas tout compris : en fait ce n'est pas la municipalité qui est le fonds dominant, c'est un voisin en fait de convention, c'est l'arrêt de justice qui en tient lieu du moins partiellement donc il faut bien que vous en passiez une - écrite et précise, c'est toujours mieux que des paroles sur lesquelles on peut revenir - avec ce voisin pour compléter l'arrêt de justice qui - d'après ce que vous dites - ne parle que du tracé et de l'indemnité cette convention devra mentionner la construction du mur dont vous pouvez par exemple partager les frais, puisque l'actuel est abîmé et qu'il servira aussi à contenir vos remblais l'entretien et la création sont laissés à la charge de celui qui bénéficie de la servitude