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Possibilités de faire annuler une servitude conventionnelle

Question de patbreiz le 05/02/2013 à 09h47
Dernière réponse le 05/02/2013 à 17h41
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Bonjour, depuis 18 ans mon voisin profite d'une servitude sur mon terrain. Celle n'a ni accès, ni sortie et n'a jamais été utilisée pour rejoindre sa parcelle de terre au fond de mon terrain elle lui sert tout simplement pour me harceler , m'insulter, et regarder ce qui et qui est chez moi. afin de me cacher un peu j'ai mis une double haie qu'il désherbe petit a petit et fait des trous dedans. La solution vendre notre maison mais mon conjoint n'est pas d'accord, mais cette situation est inacceptable depuis que je suis en retraite, et je suis a bout de nerfs. Nous avons donc envisagé faire un mur en agglos de 2 m de haut mais ... je ne peux pas le faire en limite de propriété car il va me le faire démolir et puis a 3 m de la borne (3m correspond a la servitude) il passera son temps a tailler et embéllir l'endroit afin d'agrandir son terrain gratuitement et la je ne suis pas d'accord du tout. J'ai pris rendez vous avec mon avocat afin de faire annuler la servitude, celui ci ma dit que la procédure allait etre longue ... pouvez moi me faire savoir si vous pensez qu'elle va aboutir ? et avez vous une idée pour le mur et la servitude ? je vous remercie de vos réponses car je vous promet ca me pourrie la vie.
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6 réponses pour « 
possibilités de faire annuler une servitude conventionnelle
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Réponse de canounet
Le 05/02/2013 à 11h48
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Je ne pense pas que vous puissiez faire annuler la servitude et votre avocat va vous faire traîner vous êtes malheureusement obligé de supporter ce chemin de passage, pourquoi vous mettre dans ces états ? faites autre chose et ignorez-le vous avez toutefois des solutions pour calmer votre voisin : - 2 murs de chaque côté du chemin en feront un endroit peur agréable et vous isoleront un portail fermant à clé à l'entrée, vous avez le droit à condition de donner un double au voisin - pourquoi ne pas acheter la parcelle du fond ? je vous suggère toutefois de vous rapprochez de la MAISON DE JUSTICE ET DE DROIT (voir coordonnées en mairie) : accessible gratuitement à tous sans rendez-vous, elle assure une justice de proximité au service des citoyens et propose une aide confidentielle en matière d’informations et de conseils sur les droits et obligations de chacun des médiateurs et des conciliateurs de justice y sont présents pour régler des différents de nature civile (litiges en matière de consommation, voisinage, logement...). le conciliateur départemental vous convoquera toutes les deux pour vous expliquer il n'a pas de pouvoir de décision mais son autorité et sa connaissance des lois pourra permettre d'éclaircir les choses et éventuellement de vous mettre d'accord
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Réponse de patbreiz
Le 05/02/2013 à 12h54
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Merci pour votre réponse, j'avais oublié de mettre que la commune afin d'apaiser les esprits avait fait des travaux et leur a fait un chemin afin d'accéder a leur terrain, terrain dont ils ne sont pas propriétaire, ni locataire car il sagit d'un terrain abandonné du moins non entretenu.
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Réponse de canounet
Le 05/02/2013 à 13h15
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Alors là je ne comprends plus s'ils ne sont ni propriétaires ni locataires de ce terrain, il n'ont pas à y avoir accès donc pourquoi la municipalité aurait-elle aménagé un accès ? votre histoire n'est pas claire, il manque des éléments qui est propriétaire (ou locataire) de ce terrain ? c'est le seul à pouvoir y accéder et vous n'avez pas à laisser le passage à d'autres
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Réponse de patbreiz
Le 05/02/2013 à 13h55
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C'est le père dcd de madame, mais dans l'acte notarié il lui a laissé a elle seule le droit de passer dans la servitude et après il nous a écris une lettre en disant qu'étais greffé a ce passage son gendre et son petit fils. ce couple n'est ni propriétaire ni locataire de ce terrain ils en seront héritier a deux au déces de leur mère. Dans ce terrain il y a une vingtaine d'arbres sapins et deux chènes que mes voisins veulent abbatrent sans doute avec l'accord de la maman donc ils voulaient du passage c'est pour cela que la mairie a ouvert un chemin communal car la mairie a refusé un accès a la servitude.
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Réponse de canounet
Le 05/02/2013 à 14h32
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Je comprends mieux tant qu'à faire, dommage que la mairie n'ait pas ouvert un accès directement à ce terrain, cela aurait rendu la servitude obsolète
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Réponse de rouky57
Le 05/02/2013 à 17h41
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Dans votre acte de vente, avez-vous la déclaration de la servitude. Dans quel acte notarié est précisé la servitude ? Si elle est écrite dans un acte de vente et enregistré au bureau des hypothèques alors la servitude est permanente et transmisses aux propriétaires successifs (héritiers, acheteurs). Dans le cas contraire, elle n'est pas transmissible mais si le notaire des hérititiers considère que la déclaration dans le testament .créé de facto la servitude. La maison de la justice et du droit vous apportera toute les précisions. Mais il faut être clair sur le type d'acte qui a généré la servitude et si elle est présente dans votre acte de propriété ou dans celle de l'autre propriété. Dans les 2 cas, un montant compensatoire a du être défini en votre faveur. Si la servitude n'est présente que dans le testament du père décédé, il faut aller au bureau des hypothèques et demander les précisions d'enregistrement des servitudes sur votre parcelles du cadastre. A vérifier, et surtout le type de servitude inscrit dans l'acte notarié : servitude pour terrain enclavé ou servitude conventionnelle. Pour votre haie, qu'il coupe, celle-ci est sur votre terrain et non sur la servitude et dans ce cas, il n'a pas à la toucher. Déposer plainte.
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