Resiliation contrat de site internet professionnel - Page 11

Apparemment, il est stipulé dans le contrat que je dois choisir le nom de domaine et l'inscrire dans le cahier des charges que je n'ai pas rempli encore (je l ai en ma possession) donc ils peuvent pas m'inventer un nom de domaine sans mon consentement: cela devrai me laisser le temps de demander conseil à un avocat...

Le cahier des charges est censé être rempli avant ou après signature du contrat ?

Et hop un p'tit copié collé : je vous rappelle mes conseils ici : http://minilien.fr/a0mzhe Message par Lebienheureux » Jeu 27 Sep, 2012 à 15:47:40 De plus vous y trouverez un modèle de lettre pour annuler votre contrat

Merci pour la lettre je vais m'appuyer dessus!

Je vous trouve tous très en forme ce matin, prêts pour le saut d'obstacles. Vous avez mangé du cheval ? Des lasagnes ?

J ai send le lien a mon assurance juridique, je vous dirai ce qu ils en pensent ;)

Résultat de cette action fin mars : Action contre Cometik par la Direccte de Lille "Conformément à l’article L. 442-6 III du code de commerce, le Ministre chargé de l’Economie a introduit, le 19 janvier 2012, une action devant le Tribunal de commerce de Lille sous le numéro de répertoire général, RG 2011-05631, visant à faire reconnaître par le Tribunal le déséquilibre significatif, créé par les clauses des contrats rédigés par la SARL COMETIK au seul profit de cette dernière (article L. 442-6 I 2° du code de commerce), et à solliciter la nullité de ces contrats." Cette action inclut les sociétés de financement Parfip et Locam, cessionnaires de ces contrats. Les plaignants sur cette affaire ont pris un avocat commun.

Bonjour avez vous les coordonnées de ce groupe ou de cet avocat, étant concerné pour avoir signé un contrat avec incomm via locam, merci de votre réponse

Le siège social d'incomm est : 17 avenue des Mondaults - 33270 Floirac Je vous conseille donc de prendre contact avec la Direccte de la Gironde pour savoir si une procédure, semblable à celle de Lille, est en cours. Unité Territoriale de la Gironde 118 cours Maréchal Juin 33075 BORDEAUX cedex Tél. : 05 56 00 07 77

@ G-Y le 24/02/2013 Je n'ai pas mémoire de scans de contrats publiés sur le net.. A ma connaissance il existe 2 sortes de contrats : 1) Soit vous signez 2 exemplaires distincts, un pour vous et un double pour votre commercial. Le contrat du commercial est toutefois un peu différent du votre car il comporte désormais vos coordonnées bancaires. Le commercial vous a expliqué que c’était pour vérifier votre solvabilité. En signant vous reconnaissez « avoir reçu un exemplaire du présent contrat ». C'est cet exemplaire que votre commercial revend à la société de financement. 2) Soit vous signez un contrat liasse (autocopiant) qui semble, d'après ce que j'ai compris, être un 3 en 1 : -contrat pour une conception de site web, -cahier des charges -PV de réception Je ne sais pas ce qu'on vous laisse comme documents.

Bonjour, me revoila. Que ce passe t'il quand on ne peut plus payer leur prélèvements, y a t'il quelqu'un a contacter suite a des courriers de relances et de mise en demeure du service recouvrement de la société Fidel.. que ce soit au seins de leur entreprise ou d'une autre. Merci

Qu'ont--ils comme données sur vous pour éffectuer des prélèvements ? Récapitulez et énumérez les documents qu'ils vous ont fait signer. Normalement, si depuis notre dernière discussion, vous ne leur avez donné aucun Rib ni aucune autorisation de prélèvements, ils auront beau envoyer des courriers de mise en demeure de leur prétendue service de recouvrement doublé d'avocats imaginaires, vous n'avez pas à leur répondre. Mon propre avocat lui-même, après m'avoir fait un modèle de lettre d'annulation de contrat, m'a dit que aucun tribunal ne prêtera la moindre attention aux sottises de mon propre prestataire. Où en êtes vous ?

Bah justement c'est que moi j'ai vraiment pas été malin et que la derniere fois je m'étais fait démarcher par une autre entreprise axecible et c'est pour elle que j'avais fait appel a vous, et eux grace a tous vos conseils ca c'est réglé avec une annulation de ma banque car il n'avait pas mon rib, une lettre de "refus de contrat", et mon assurance de ma RCP qui s'en est occupé sans trop me tenir au courant. mais la 1ere entreprise qui m'a démarché elle je n'avais pas pensé a regarder sur internet et m'étais résigné, puis vue leur prestations et la découverte de ce réseau j'avais tenté une lettre leur informant qu'il m'avait escroqué, que leur prix annoncés au départ etaient exorbitant ainsi que les prestations obtenues donc s'ils ne me changeaient pas le contrat je portais plainte pour DOL avec tous les articles. Et depuis aucune nouvelle sauf celle là. donc là il est vrai que je ne sais plus quoi faire. Mais maintenant c'est claire que la prochaine fois n'arrivera jamais

Www.avocatautelephone.com. Ils ont réglé des affaires avec cortix, et ma société, ça m'a couté 189 euros mais ça a marché. les contacts sont de 9 conversations téléphoniques et la messagerie afin de leur faire parvenir les pièces de votre contrat. Autre chose peu marcher, en parler avec votre assurance et votre banque. Faire une opposition, voire renouveler votre carte bancaire pour prélèvements abusifs pour fausse prestation. En droit commercial, si la prestation n'est pas à la hauteur des attentes mentionnées dans le contrat vous êtes en droit de résilier de plein droit. Vous pouvez aussi résilier de plein droit pour clauses abusives déséquilibrant le contrat à votre désavantage.Et même exiger le remboursement. Vous pouvez trouver des conseils et des bonnes adresses en lisant les messages des autres correspondants ci-dessus depuis notre dernière discussion et même avant. Regardez dans le code civil pour voir s'il n'y a pas un abus de faiblesse à cause de votre état de santé qui exige des RCP Vous pouvez aussi consulter le code civil. Ne vous laissez pas abuser par votre société actuelle. Continuez le combat.

Bien joué et bravo pitou2913 qui a découvert cette faille ! Je rappelle que police, gendarmerie ou procureur interviennent uniquement quand il y a infraction. à partir du moment où vous avez signé "de votre plein gré", c'est un litige qui relève du code civil ou/et du code du commerce Je suis étonné que le dol ne soit pas retenu par le TGI surtout qu'un jugement a été prononcé en ce sens déboutant et condamnant ainsi le couple parfip cortix. Mais une procédure au pénal c'est nettement mieux car cela inclura le prestataire et la société de financement et là .... Pouvez vous vous inscrire sur les arnaques.com pour que nous puissions communiquer sur ce sujet

ça me rappelle l'épisode des frères Taupe dans "le Grand Voyage de Babar"

Bonjour,je vois que la galere continue pour certain,pour moi logiquement cela devrais etre fini, mais voila il me harcele par telephone je totalise en un mois 132 appels,d'ailleurs je ne repond plus bon courage a vous :::

Ok donc j'essai de résumer: le fait de bloquer les virements peut être envisageable avec ma banque sans que cela me cause de préjudices? je peux faire une demande de remboursement car la prestation attendue n'y est pas et pour clauses abusives, mais au près de qui? et je lis tout attentivement depuis mon premier message ici, et dès que c'est dans mes cordes j'essai de renseigner mais mon faible niveau ne me permet pas grand chose. et enfin pouvez m'assurer que pour cette somme je puisse tout récupérer sans me refaire avoir, car sincèrement payer dans le vide j'ai donné. et merci pour tout en tout cas

@ stolier : j'ai toujours conseillé soit de payer, soit de consigner les sommes à la caisse des dépôts ! Si vous ne payez plus ils vous assignent au tribunal et vous serez condamné à payer l'intégralité des sommes restant dues. De plus un huissier doit avoir un titre exécutoire, càd un jugement vous condamnant. Comme vous avez signé avec 2 prestataires on s'y perd un peu !

M. Stolier, lebienheureux à raison, mieux vaut ne pas bloquer les prélèvements. Par contre, vous pouvez faire les choses dans le bon ordre. La loi de modernisation de l'économie à fait des progrès en matière de contrats douteux. Il existe des avocats spécialisés qui me semble-t-il coutent 65 euros la consultation, je vais faire plus de recherches. Je vous donne ma réponse demain avant midi.