Resiliation contrat de site internet professionnel - Page 15

@ mimi 56250 c'est normal que ça traine, ce "modèle de développement économique" est leur gagne pain et ils font tout ce qu'ils peuvent pour retarder l'échéance. Demandez la rétrocession des mensualités. Demandez la condamnation aux dépens (frais de justice) et condamnation aux frais en application de l'article 700 du code de procédure civile. http://vosdroits.service-public.fr/F889.xhtml Je rappelle que la procédure cometik vs direccte de Lille inclut les cessionnaires, c'àd locam et parfip

Je ne connaissais pas meosis ils sont partenaire de locam ou parfip ? De mémoire c'est ta plainte au pénal (escroquerie) qui a abouti à un non lieu. Avec une association de clients, tu vas donc demander la résiliation Ne suspendez pas JAMAIS les prélèvements des mensualités. Voyez avec la direccte d'Alsace si des procédures sont en cours contre cette agence. Rappeler à la direccte d'Alsace la procédure direccte de Lille vs cometik qui inclut les cessionnaires, c'àd locam et parfip courriel : nordpdc-polec@direccte.gouv.fr Haut-Rhin Nord (arrondissements de Guebwiller, Ribeauvillé, Colmar) : Tél 03 68 34 05 15 Tél 03 68 34 05 33 Avec un peu de chance la direccte vous orientera sur un avocat compétent sur ce type de contrat !

@ taupe680 alors là je ne sais plus quoi dire ! retourne les voir en mettant en avant le déséquilibre significatif selon la définition de l’article L. 442‐6 I 2° du code de commerce que l'on trouve sur le site de leur maison mère : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/desequilibre-significatif et pour l'avocat compétent tu as des pistes ?

à Taupe680 : Pour le non lieu suite à la plainte auprès du proc, pas étonnant. Près des 3/4 des plaintes sont classées sans suite. Ceci étant, si la plainte était basée sur des différences de mentions entre les contrats originaux et doubles (cachet, nom du prestataire, etc ...) on te répond que l'économie générale des dits contrats n'est pas perturbée. Pour faire jouer le faux et usage de faux au pénal, il faut pouvoir le prouver de façon indiscutable, et ça c'est un peu plus coton et tu risques de prendre le retour de baton. Par contre, au civil, quelques jurisprudences peuvent être mises en avant pour faire annuler ces contrats. Revois tous les posts du bienheureux ici et sur arnaques.com. Exemples : - PV de réception qu'on t'a fait signé le jour de la seule visite du prestataire avant même qu'aucune prestation n'ait commencée. Arrêt de la CA Bordeaux du 8/3/2011 n° 10-05770 sur le fondement de l'article 1184 du code civil. Ce grief concerne le prestataire et si tu es assigné par le financeur, celui-ci va se défausser (c'est pas moi, c'est l'autre). Ta défense va consister à faire convoquer le prestataire à l'instance pour obtenir l'annulation du contrat qui te lie à lui. Et si ça marche, le contrat du financeur sera annulé en vertu de l'indivisibilité des 2 contrats. - Déséquilibre significatif (article 442-6 I 2° du code de commerce). Concerne essentiellement le contrat du financeur. Le procès en cours au TC de Lille, initié par le ministère des finances, s'appuie la-dessus. Par contre, faire attention, il n'y a que certaines juridictions de 1er ressort qui sont compétentes pour traiter du contentieux de l'article 442-6. Dans tous les cas, comme dit le Bienheureux, le recours à un avocat est quasi indispensable. Faire jouer si c'est ton cas la demande d'aide juridictionnelle.

@ taupe680 Informe moi si la direccte de Colmar pôle C refuse ta plainte pour le déséquilibre significatif selon la définition de l’article L. 442‐6 I 2° du code de commerce. Sur ce type de contrat, les DIRECCTE INTERVIENNENT UNIQUEMENT SUR LE DÉSÉQUILIBRE SIGNIFICATIF ET LE TROUBLE A L'ORDRE PUBLIC ECONOMIQUE. Vous devez saisir la direccte qui correspond au siège social de l'agence web. Exemples : Si vous avez signé avec sitti contactez la direccte d'Orléans pôle C Si vous avez signé avec publicis web performance contactez la direccte de la région Rhône Alpes pôle C Si vous avez signé avec ultiproject contactez la direccte de Lille pôle C.

Pour le jeune agriculteur. Si vous voulez explorer les choses bien à fond, lisez toutes les réponses de cette rubrique. Vous connaitrez les mélodrames des autres victimes de prestataires one shot vous tomberez sur les bonnes adresses des clauses abusives. PV = procès verbal de réception du site internet. A ne surtout pas signer. Ne leur accordez plus aucune attention et protégez-vous contre le harcèlement téléphonique. Pratiquement tous les gens qui appellent sont des escrocs. A chaque appel impromptu de qui que ce soit (sauf vos clients) prenez votre boucliez sabre au point.

Merci le bienheureux et non j'avais décroché avant la fin étant totalement largué effectivement c'est une bonne nouvelle. Merci encore

Lebienheureux, nous avons déjà demandé tout ça, seulement, Il y a eu 8 procédure devant la cours de ma ville, et les 8 ont perdus.

@ mimi 56250 difficile de vous donner un avis sans voir les jugements, les arguments, la jurisprudence avancée !

@ taupe680 Ce député André Schneider a de bonnes lectures car il reprend en partie une de mes phrases d'introduction : "Avec ce système commercial, les particuliers, les PME, TPE, micro-entreprises et auto-entrepreneurs sont la cible d'arnaques coûteuses (pour la création de sites web, la vente des annuaires professionnels ou d'alarme etc.)" La réponse est davantage orientée vers le consommateur lambda que le professionnel ! Au moins on sait maintenant que les ministères ont conscience du problème de la vente one shot. La preuve : la procédure Direccte de Lille contre cometik a été initiée par le ministère de l'économie époque Sarkozy ! Remets le couvert auprès de ta Direccte régionale pour le déséquilibre significatif selon l’article L. 442‐6 I 2° du code de commerce Tes autres griefs relèvent du tribunal d'instance ou de commerce. Comme tu as un mental de guerrier tu dois pouvoir te passer d'avocat ! Salut et fraternité

Alors bon courage et en cas de besoin ou de question particulière tu sais que tu peux me retrouver dans le forum "parfip locam avocat" sur le site lesarnaques.com où je m'efforce de traiter tous les aspects de ce type de contrats.

C'est une procédure semi collective dans le sens où les plaignants prennent le même avocat. C'est ce qu'ils ont fait à Lille contre le trio cometik parfip locam pour les griefs individuels (source infogreffe). Ils ont une action commune avec la direccte pour le déséquilibre significatif. Les plaignants sont géographiquement dispersés. Tu peux même écrire que locam est filiale à 100% du crédit agricole, la banque avec qui le bons sens a de l'avenir comme démontré ici même si ça date un peu : http://www.leravi.org/spip.php?article214

Le contrat est revendu à une société de financement comme locam ou parfip qui devient propriétaire du site et à ce titre touche des loyers car il s'agit de contrat de location selon les termes de l'article 1709 du code civil. Donc l’adversaire principal est la société de financement. Comme les contrats sont INDIVISIBLES, la résiliation avec la société de financement entraine de facto la résiliation avec le prestataire de service, l'agence web dans le cas présent. La démarche sera donc la même dans le cas d'une procédure semi collective quel que soit le prestataire ; ça fera un peu plus de travail à l'avocat car il aura plusieurs prestataires de services à gérer pour une seule société de financement.

Que le bon sens qui a de l'avenir près de chez vous soit avec toi ! tape locam odevia, les plaignants se sont regroupés mais évidemment tout cela est très long !

Bonjour je ne pense pas me tromper,mais je crois qu'ils n'ont plus le droit de vous convoquer a saint etienne mais dans votre departement,ce qui serait logique .

Bonjour, j'ai rposté un article sur le forum "parfip locam avocat" qui traite de la suspension des prélèvements et répond à vos questions. Un AE peut se mettre en liquidation judiciaire, cela peut présenter des avantages certains pour ceux qui ont des crédits à la consommation. voir ces 2 liens : http://www.assistant-juridique.fr/liquidation_autoentrepreneur.jsp http://minilien.fr/a0mfkr la procédure de liquidation judiciaire entraîne l’arrêt des poursuites de la part des créanciers et donc au regard de la règle de l’unicité du patrimoine de ceux non concernés par l’activité de l’auto entrepreneur. Il peut s’agir de crédits à la consommation par exemple. On comprend désormais l’intérêt ou l’effet pervers de cette décision.

@ taupe680 Nous allons tout suivre en live alors ! Nous serons tes premiers supporters. Je pense avoir bien traité la question de la suspension des prélèvements, en incluant la jurisprudence récente de la chambre mixte qui a rendu des arrêts le 17 mai 2013 sur l'indivisibilité et l'interdépendance des contrats.

Bjr taupe680 suite à la suppression de mon sujet "parfip locam avocat", tu trouveras un mode d'emploi : Suspendre les prélèvements, comment ça marche ? Message par Lebienheureux Jeu 11 Juil, 2013 à 13:41:24 sur ce ce lien : http://minilien.fr/a0mfyy

Je n'ai eu aucune explication détaillée de lesarnaques.com ! si tu n'es pas commerçant tu seras assigné au TI près de chez toi.

Dommage pour la rencontre refusee,tu aurais pu engager une discussion,en etant pas seul,evidement,et en filmant la scene ca aide enormement et ca les genent