Resiliation contrat de site internet professionnel - Page 12

Clacclac, si vous enregistrez jusqu'à cinq appels par jour, au vu du code civil, vous avez le droit de portez plainte auprès du TGI et même du bureau de police pour harcèlement. Votre prestataire n'a aucun droit de vous harceler de la sorte, ni encore moins de venir chez vous. Vous avez peut-être affaire à un pervers.

Tenez bon car d'ici un mois moi nous aurons le résultat de : Action contre Cometik par la Direccte de Lille "Conformément à l’article L. 442-6 III du code de commerce, le Ministre chargé de l’Economie a introduit, le 19 janvier 2012, une action devant le Tribunal de commerce de Lille sous le numéro de répertoire général, RG 2011-05631, visant à faire reconnaître par le Tribunal le déséquilibre significatif, créé par les clauses des contrats rédigés par la SARL COMETIK au seul profit de cette dernière (article L. 442-6 I 2° du code de commerce), et à solliciter la nullité de ces contrats." Cette action inclut les sociétés de financement Parfip et Locam, cessionnaires de ces contrats.

TRES INTERESSANT Article L.442-6 / 2 http://www.journaldunet.com/management/expert/33484/la-loi-lme-precise-la-notion-de-clauses-abusives-entre-professionnels.shtml http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/desequilibre-significatif autres sources : http://www.experatoo.com/droit-des-entreprises/rupture-contrat-site-internet_30139_3.htm http://affaireeo.wordpress.com/2010/03/16/methode-pour-faire-resilier-des-contrats-de-site-web-souscrits-en-one-shot/ Ma capacité à me défendre n'est pas due au hasard livres indispensables : les manipulateurs sont parmi nous (isabelle nazare aga) http://isabellenazare-aga.com/ Echapper aux manipulateurs (Christine Petitcolin) http://www.christelpetitcollin.com/ Ces livres permettent d'échapper à l'emprise des manipulateurs de n'importe quel type et de retrouver notre dignité.

@ cielouvert Souvent les organismes, censés nous défendre, répondent vous n'aviez qu' à lire avant de signer, ça vous servira de leçon. Dans ces cas là, on a grand besoin de retrouver l'estime de soi car en plus d'avoir été manipulé et berné, on peut même se retrouver condamné par un tribunal de commerce ou autre !!!

Je veux simplement affirmer que le plus grand nombre de victimes de ces contrats one-shot doivent cesser leur activité. Elles se laissent complètement absorber par cette situation 24h/24 et ne se concentrent plus sur leur propre activité. Je pense simplement qu'il faut réserver seulement 10% ou 20% de notre temps sur ces problèmes. Ainsi on reste disponible pour développer sa propre activité. Depuis le début de mon activité j'ai reçu une bonne centaine d'appels et quasiment toujours dis non que ça leur plaise ou non. J'ai répondu oui à un vendeur qui m'a refourgué deux sacs de fertilisants écologique et c'est tout.

D'accord merci beaucoup, et oui je me suis bien fait avoir mais quand vous créez votre société vous vous dites qu'il faut tout faire pour que ca tourne et que si des personnes ont des sociétés qui sont censées le faire vous pouvez le faire car c'est une grosse boite, puis après s'etre fait lobotomisé pendant minimum 2h en disant nan au début a la fin vous craquez. Me défendre tout seul je ne suis pas armé pour car j'ai une vie pro très prenante et pour la payer et financer des etudes je travail les week-end, donc peu de temps et beaucoup de désarrois et donc s'il existe des personnes en qui on peut avoir confiances qui nous y aide je suis preneur mais très méfiant, donc j'apprécie ce "forum" pour ca. pour les finances c'est juste que j'ai eu beaucoup taxes donc leur virement se sont fait bloqués tout seul par ma banque c'est pour ca que je voulais savoir ce que je risquais car c'est pas ma faute. si vous me dites qu'il faut attendre un mois pour etre sur que ca soit plus facile après je devrais pouvoir y arriver. mais je vais deja voir les sites en question car pas tres cher et une vraie tranquillité après surtout si je bénéficie des remboursements. donc merci

Bonjour, Tout d’abord, merci pour ce blog, pour l’aide que vous apportez : je salue votre esprit de solidarité. Me voilà énième sur la liste de ceux « qui se sont faits avoir » : oui, l’expression est exacte, et j’insiste. En tant normal, jamais au grand jamais je n’aurais signé un contrat en one shot, encore moins engagée pour 48 mois ! J’ai d’abord été en colère contre moi-même et après analyse, j’ai compris que j’étais dans un état de stress et de fatigue extrêmes qui ont fortement altéré mon jugement. Au bout de quatre heures d’entretien, mes propres résistances et même mes doutes ont lâché et j’ai signé avec la société Axessibles. Le commercial m’avait d’abord trouvé sur l’Annuaire des thérapeutes et pu constater que j’avais créé mon propre site web. Le mot «partenariat» est tellement alléchant, alors qu’il ne s’agit en rien d’un partenariat. Dans ma bêtise, j’ai eu deux chances : déclarée en auto-entrepreneur depuis deux semaines seulement (je suis demandeuse d’emploi qui voit ses droits prendre fin d’ici à un mois), je n’avais ni tampon ni RIB. En guise de tampon, le commercial a écrit un charabia « en valeur de… ». Mon intuition s’est réveillée le lendemain (hier), et après avoir attentivement lu sur le Net tous les conseils ainsi que les témoignages malheureux sur la vente en "one shot", j’ai aussitôt écrit une lettre RAR à la société pour annuler ce contrat. Soit moins de 24 heures après : rien, absolument rien n'a pu être mis en place par cette société. Malgré cela, depuis jeudi, Axessibles tente de me joindre sur mon portable (je ne réponds pas). Mais ils se refilent mon numéro de commercial à commercial afin que je ne puisse pas reconnaître le numéro appelant : du coup, hier matin, j’ai répondu à un appel croyant qu’il s’agissait d’un client. Et la personne au bout du fil (ils appellent toujours d’un portable…) m’a sorti le fameux topo : "Vous avez signé, le délai de rétractation n’existe pas de professionnel à professionnel". Je me suis fâché très fort et j’ai aussitôt raccroché. Je doute qu’ils aillent plus loin qu’une tentative d’intimidation via un court harcèlement téléphonique : engager une bataille leur reviendrait bien plus cher… Néanmoins, je crois ces gens suffisamment malfaisants pour tenter le pire. Pouvez-vous me donner votre opinion d'après votre expérience ? Bien à vous, et merci de votre réponse.

Bonsoir helas la galere, 1er vous avez signe le contrat,pas bon, mais pas de tampon ,avez vous donné votre numero de siret,avez vous donné un rib,avez vous signé une autorisation de prelevement, si tout cela n'a pas ete fait,logiquement,avec le rar,vous ne risquez rien si ce n'est le harcelement telephonique,pour moi avec une autre societe,130 essais sur un mois, mais ils finissent par se calmer. surtout a l'avenir,n'acceptez aucun rendez vous de leur part,sinon ils vont revenir et vous embourber . pour info,accessible,ils sont venus chez moi,j'etais sous le coup de l'arnaque k.....n,donc je les ai recu ,et je me suis permis de me payer leur tete avec une fin de non recevoir ,eh oui on ne peut pas toujours gagner,c'est ce que je leur ai dit a la fin de l'entretien,pas content,ils sont partis de chez moi en me disant qu'ils allaient deposer plainte pour diffamation,des rigolos je dirais. par contre si vous avez signe une autorisation de prelevement,allez de suite faire une opposition a votre banque par securite bon courage

@ Clacclac : non, fort heureusement, je n'ai donné aucun RIB (ni autorisation de prélèvement) pour la simple raison que je n'en avais pas ! Ma réaction a été quasi immédiate : un RAR envoyé en moins de 24 heures (rien, absolument rien n’a été mis en place). Dix jours plus tard, d'ailleurs, l'accusé de réception ne m'est toujours pas parvenu. Ils ont bien tenté de me téléphoner trois fois pour m'intimider (ils se passent le numéro de téléphone de personne à personne pour qu’on ne puisse pas reconnaître le numéro appelant) : je n’ai pas répondu aux deux premiers appels, et au troisième, ma réaction a été très violente. Car ils savent (ils sont allés sur mon site web où apparaît une rubrique "parcours professionnel") que je suis journaliste de longue date. Ce qu’ils ne savent pas en revanche, c’est que je compte beaucoup d'amis et confrères dans tous les journaux grand public : depuis 25 ans, ma réputation est assise dans ce milieu car mes enquêtes sont toujours hyper béton. Alors je ne vais justement pas en rester là (et c'est dans des cas comme ceux-là que je comprends pourquoi j'aime ce métier). Et de toute façon, je garde encore une dernière arme secrète au cas où ils tentent quoi que ce soit. Rira bien qui rira le dernier… Il n’empêche, tout cela m’a rendue parano et je vois des arnaqueurs partout (mais peut-être ai-je raison finalement…). Il y a un gros problème : la loi est censée protéger les citoyens. Or dans ce cas, elle ne le fait pas. Car ces sociétés voyous ne démarchent pas les entreprises importantes et installées depuis longtemps : non, ils s'attaquent aux petits, aux faibles, à ceux qui tentent de changer de statut professionnel, vulnérables parce qu'ils débutent. "Nul n'est censé ignorer la loi" : la belle affaire ! Qui, dans ce pays, connaît les 11 000 articles de loi et les 127 000 décrets ? Même un juge, un magistrat ou un avocat ne peut les connaître ! Personne ne le peut car c'est humainement impossible. Alors comment un petit entrepreneur peut-il connaître en quelques jours ou quelques semaines celles qui le concernent ? On est en pleine absurdité. Toutes les lois ne sont pas forcément bonnes, ou en phase avec la réalité. C’est aussi l’évolution de la société qui les fait souvent changer. De plus, pourquoi les professionnels ne pourraient-ils pas avoir un délai de rétractation ? Ne sont-ils pas eux aussi, dans le cadre de leur activité, des consommateurs de biens et services ? Il y a donc un gros problème dans cette loi. En tout cas, pour ma part, la leçon est apprise. Et je raconte cette histoire tout autour de moi car personne ne sait que le délai de rétraction n'existe pas de professionnel à professionnel (et c'est bien là-dessus que ces agences web comptent – donc manipulation et intention de nuire). À la lecture des dizaines, des centaines de témoignages, tous plus bouleversants les uns que les autres, et suite à cette mésaventure dont je suis le témoin direct, j'envisage d'écrire un article, après enquête plus approfondie, pour un média influent. Car il n'y a pas que ces agences qui abusent du mot "partenariat" : leurs transfuges arrivent dans le domaine des thérapies et médecines naturelles (donc des gens motivés par l'idée du bien), avec des méthodes et un vocabulaire tout à fait similaires. Ils osent même publier des annonces de recrutement à Pôle emploi (donc abus de service public) pour attirer les gens. Je vais avoir besoin de témoignages : je lance donc un appel et les vôtres sont les bienvenus, car capitaux. Faites-moi signe. Il n’y a rien qui ne puisse changer. Il n’y a pas de fort contre le faible : Gandhi à lui seul a fait s’écrouler l’empire britannique et l’Histoire est là pour nous le prouver. Ne baissons jamais les bras : partageons, résistons et luttons !

Encore deux remarques : - La prudence doit être de mise : dans le cas d'un démarchage, il ne faut pas recevoir ces commerciaux à son domicile ou son lieu d'activité. Plutôt dans un troquet du coin (ça les déstabilise, ils ne resteront pas trois heures, ni nous). - @ Claclac : 131 appels en un mois ! Cela s'apparente à du harcèlement téléphonique. Et là-dessus, la loi est formelle : au-delà de 5 appels par jour, c'est considéré comme du harcèlement, puni par la loi, justement !

Bonjour, que l'on soit consommateur ou professionnel, le délai de rétractation ne sert à rien car vous vous avez signé avec une société de financement sans le savoir. Vous apprenez ce "partenariat" avec la société de financement lorsqu'elle vous envoie son échéancier soit 15jours/3 semaines après signature. A ce jour seule la PQR informe sur ces sociétés. TF1 a sorti qqs reportages au journal de 13h Des procédures sont en cours, initiées par le ministère de l'économie. Attention au vocabulaire dans votre futur article, n'écrivez pas ar*naque, mais contrat déséquilibré, n'écrivez pas escroquerie mais trouble à l'ordre public économique. ça vous évitera des procès en diffamation !!!

Merci pour vos conseils. Oui, j'avais bien compris concernant le vocabulaire utilisé ! Effectivement, on ne peut pas parler d'arnaque puisque leur contrat est en béton. La méthode de vente, elle, est en revanche plus que contestable. N'ayez crainte, j'ai l'habitude d'écrire et je me suis déjà attaqué à bien plus gros que ces agences. Vous en savez beaucoup sur ce sujet : seriez-vous d'accord pour que l'on en discute de vive voix, d'ici à quelques jours ? Car je ne néglige aucune piste, et vos connaissances m'éclaireraient beaucoup. J'aimerais également m'entretenir avec mes confrères de la PQR : avez-vous gardé traces des articles publiés, et quand ? Merci à vous pour votre réponse (vous avez mon adresse mail…)

Vous pouvez taper : sud ouest cortix, nord éclair ekinoxe, la voix du nord ekinoxe, cometik la voix du nord, ouest france kemenn, et l'indispensable et fondamental : http://www.rue89.com/rue89-eco/2009/01/04/cortix-etranges-methodes-pour-un-marchand-de-sites-81951 envoyez moi un mp sur les arnaques.com quand vous voudrez ! Bon WE

Oui je dois dire que j'ai vraiment découvert tout un univers, pas seulement la vente one-shot mais tout ce qui gravite autour : aucune aide des organismes consulaires, culpabilisation des victimes, tribunaux de commerce qui condamnent à la chaine, désinformation, intimidation, poursuite bâillon

Y'a rien qui dure toujours. Et ceux qui agissent de manière perverse dans un but mercantile, ne semant que le désarroi derrière eux, doivent un jour ou l'autre en payer le prix. C'est ce que j'appelle une loi de l'Univers. Là, mon sang n'a fait qu'un tour : je vous avoue que cette histoire m'a profondément ébranlée. Je le reçois donc comme un signal d'alarme. Donc, quand on a des armes – non pour attaquer mais se défendre –, une seule réponse : s'en servir. Pour le bien de tous. Le magazine "Profession thérapeute" (sur abonnement) vient de publier un dossier juridique sur les arnaques des démarcheurs dans ce métier (comme par hasard… :D ). Il y a déjà beaucoup de matière pour écrire un bon et long papier. Reste encore à approfondir, à illustrer par des témoignages, à bétonner juridiquement. Et je prendrai le temps qu'il faudra pour peaufiner cette enquête. Merci Lebienheureux pour les pistes que vous me transmettez. N'hésitez pas à m'écrire sur mon mail. Et je renouvelle mon appel à témoignages.

La vente one shot est juste un exemple des dérives engendrées par la financiarisation de l'économie

Parfip situation financière : La crise économique depuis 2008 a fragilisé les clients locataires des matériels financés par la BMF dans le cadre de son activité de location financière avec PARFIP. La situation financière de PARFIP s’est considérablement dégradée. La BMF a mis en place le 30 décembre 2011 un crédit remboursable en 60 mois pour 38 M€, correspondant aux sommes dues par PARFIP à fin novembre 2011 en termes de loyers, et à fin décembre 2011 en termes de rachats dus. Elle a par ailleurs accordé une diminution de 9 M € sur les créances de loyers dans le cadre du protocole transactionnel signé avec PARFIP en date du 30 décembre 2011. Globalement, un montant de 121,6 M € a été provisionné en coût du risque en 2011 au titre de l’activité de location financière avec PARFIP, tel que détaillé dans la note annexe 29. L’évaluation du risque a été réalisée sur la base des flux futurs estimés à partir d’hypothèses de recouvrement. source : http://www.journal-officiel.gouv.fr//pdf/2012/0608/201206081203644.pdf

Bonjour je suis également dans cette situation depuis septembre 2012, j' ai signé, me suis rétracté au bout de 3 semaines en recevant l'échéancier. J'ai tout de suite fait opposition et envoyé deux courrier à chacun en AR avant qu'ils me prélèvent les mensualités, alors j'ai passé une semaine à recevoir des coups de téléphone, leur disant que je n'avais pas été averti de toutes les conditions et que le site qu'ils me présentaient ne correspondait pas à ma demande.J 'ai reçu depuis une ou deux lettre me demandant de régler des frais de dossier et de retard(que je n'ai pas réglé), j'ai été voir un avocat(120 euros) et m'a dit que je m'étais fait avoir, mais attaquer une procédure reviendrait presque aussi cher que de payer. Depuis, plus de nouvelles si ce n'est qu'on m'envoi de la pub sur ma boite mail . Je pense que le nombre de personne se faisant avoir augmente de telle sorte que les plaintes affluent et que les pouvoirs publiques se pensent sur le problèmes et vont finir par condamner ces escrots en cravates.Pour ma part je les attend de pied ferme et n'auront pas un centime

Bonjour si il y a condamnation au tribunal de commerce, quels sont les délais après signature du contrat ou de l'opposition.Ces sociétés commence à être citées dans de nombreux litiges, ne pensez vous pas que la justice ou les politiques commences à se poser des questions sur leur méthodes?

Bjr jerèm87, je ne comprends pas ta question : "si il y a condamnation au tribunal de commerce, quels sont les délais après signature du contrat ou de l'opposition." J'ai envoyé un courriel à l’Élysée en 2010, le courriel a été transmis à l'économie qui l'a transmis à la répression des fraudes. En 2011 les fraudes m'ont écrit qu'ils allaient enquêter. Aujourd'hui des procédures sont en cours à l'initiative du ministère de l'économie et différentes direccte pour contrats déséquilibrés et trouble à l'ordre public économique. Financièrement parfip est complètement en train de dévisser et doit sa survie à la BMF (banque monétaire et financière), elle même adossée à la Casden. parfip mise sur le recouvrement et le contentieux pour rééquilibrer ses comptes et le responsable du contentieux chez parfip est en recherche active d'un autre job.!!!