Resiliation contrat de site internet professionnel - Page 8

"Pourquoi avoir attendu 4ans et payé pour rien ?" Parce que il est compliqué de comprendre ce qui nous arrive. Parce que on a aucun interlocuteur fiable à qui s'adresser. Parce que en supprimant les prélèvements on se met en faute et on se fait condamner par le tribunal de commerce alors que nous sommes des victimes. Parce que il faut se battre et se mobiliser. Parce que les chambres des métiers ou les CCI ne font pas leur boulot. Elles devraient avoir un spécialiste des arnaques dont peuvent être victimes les entreprises. En plus locam est une filiale 100% crédit agricole et le crédit agricole est partenaire de la chambre des métiers. Ceci explique peut être cela. parce que etc

J'ai vraiment bessoin de travailer ;un jeunne fille tunisienne diplomé en auxilliaire de vie socile avec une expérience 2 ans adomicile je cherche un contra de travil en italie ou bien en france. mon adress email; ram-ram2@hotmail.com mon portable +21626760965

Parce que la vie est un combat et vous êtes tombé dans une embuscade

@ 25/01/2013 à 10h32 Difficile de vous répondre sur le faux et usage de faux. En tout cas c'est une piste à suivre, mais cela ne doit pas être la seule. Vous devez argumenter aussi sur le dol, sur le contrat déséquilibré, sur l'indivisibilté des contrats. Je vous conseille de prendre contact avec une maison de la justice ou de vous informer pour une consultation gratuite organisée par l'ordre des avocats. Avec vos documents sous les yeux ils vous donneront une réponse pertinente. Voyez aussi avec l'assistance juridique liée à votre assurance professionnelle.

Pour compléter la réponse de LeBienheureux ci-dessus Sur le faux, je pense que tu n'as pas beaucoup de chance. La technique du commercial est de te faire signer le PV de réception subrepticement et il le complète après en posdatant. Tous les commerciaux One Shot font ça. Dans ce cas, devant un juge, seule ta signature peut-être contestée. Le fait que ce soit le commercial qui ait rempli le PV n'a aucune importance. L'accusation éventuelle de faux et usage de faux peut même se retourner contre toi. LeBienheureux a raison pour casser ces contrats : site non mis en ligne, non référencé, manquement à l'obligation d'information, clauses abusives relevant de l'article 442-6-I-2 du code de commerce sur le "déséquilibre significatif".

Il y aurait faux et usage de faux s'il s'agissait de contrat liasse autocopiant , c'àd écrit avec carbone. Dans ce cas si vos exemplaires ont des cases vides alors que ceux de votre société de financement ont les mêmes cases remplies, il y a problème. Mais je ne pense pas que ce soit le cas, ils prennent soin de faire signer 2 contrats distincts en affirmant que ce sont des doubles. C'est là toute la "magie" de ce type de contrat. Bien sûr l'argument de faux et usage de faux doit être mentionné mais ne pas s'appuyer uniquement là dessus pour résilier un contrat. Bien relire mes conseils du 27 septembre 2012 sur"parfip locam avocats". ils constituent une bonne boite à outils pour qui veut acter en justice.

Très IMPORTANT quand j'écris que vous avez 48h pour annuler, cela ne s'appuie sur aucune base légale mais sur une estimation : on peut estimer à 48h le temps que le commercial rentre à sa base et que votre site soit enregistré.

Alors il est possible que "faux et usage de faux" soit retenu mais il faut fleurir le bouquet avec le dol, le contrat déséquilibré, l'indivisibilité des contrats etc Tant qu'à faire autant qu'ils soient condamnés pour tout le package.

Aaaaaah, si c'est le package business, c'est évidemment un gage de sérieux, de compétence et de qualité made in France ... On va les faire décorer par Montebourg ! Bon we à vous aussi

Bonsoir,J'ai signé un contrat de 48 mois pour mon site internet avec kemen le17/06/08 d' une mensualité de 165€ ( environ 9000€, ce qui est énorme!) prélever par locam. Depuis juin dernier c' est reparti par tacite reconduction pour un an. Je veux résilier le contrat 3 mois de preavis mais je ne sais pas ou envoyer mon recommandé vu que la société n' existe plus ( ou quelle passe d'une société a une autre)et quand l expédier ,si ce n'est pas trop tôt maintenant pour être sur de ne pas oublier . En ce moment c'est webformance je crois. Si quelqu'un peu me renseigner sa serai sympa Merci

@ 25/01/2013 à 20h09 à locam, j'ajoute que vous n'étiez pas obligé d'accepter le repreneur de kemenn

Donc je peux résilié mon contrat des maintenant? Je n'ai jamais rien signé avec webformance

Pour cela il est indispensable d'exiger le double de votre contrat qui vous lie à locam afin de savoir si dans votre contrat, il est stipulé que vous ne ferez pas obstacle à la substitution de prestataire

Un truc intéressant pour éventuellement prouver que le site ne pouvait pas être en ligne le jour de la signature du PV de réception : Google fournit des outils pour connaître la date à laquelle la ou les pages d'un site internet ont été créées : 1. aller sur Google 2. taper inurl:http://votresite.com et entrée Google vous renvoie les pages de votre site 3. sur la barre d'adresse url en haut à gauche, rajouter tout à fait à la fin les signes &as_qdr=y15 Google vous renvoie pour chaque page sa date de création. Je l'ai fait pour mon site et ça marche Conclusion : si la date retournée par Google est postérieure à la date de réception du PV, bingo, le prestataire peut aller se rhabiller. A+

Bonjour, j aimerais savoir à quoi ressemble votre PV de reception, ayant signé depuis le 5 septembre 2012, je n'ai toujours pas reçu ce fameux papier, pourquoi; m'aurait ils oubliés ?lol

Mais oui pourquoi ? mystère, mystère !!!

A jérèm87 Le jour où le commercial est venu te démarcher, il t'a fait signer subrepticement le PV de réception "en blanc" et bien sûr il est reparti avec. Rentré à sa base, il a complété de sa main toutes les rubriques et il l'a daté d'une huitaine de jours après (pour toi, aux alentours du 10/11 septembre). Il te faut lui écrire en LR/AR pour demander copie de ce PV et tu verras la date qu'il a inscrite. Ensuite, tu fais comme j'ai indiqué plus haut. Tu vas dans Google et tu cherches la date de 1ère création des pages de ton site. Si Google te retournes une date de création postérieure à la date inscrite sur le PV et sachant comme dit Lebienheureux que la meilleure défense c'est l'attaque, l'annulation des contrats devraient en découler. Bonne chance

Je te remercie de ce conseil, je ne me rappel pas d'avoir signé d'autre document que le contrat d'exploitation, en 2 parties seulement, et fourni 2 chèques de valeur à un trimestre chacun pour la société de credit, qu'ils m'ont renvoyé avec l'échéancier, mais on se sent bizarre à ce moment là, au bout de plus de 4 heures de bourrage de mou j'ai fini par craquer. Je vous tiendrai au courant Merci

Le PV de réception a une double fonction. Il est le document qui est revendu à la société de financement et qui permet à la "web agency" de se faire payer par la société de financement. Il confirme aussi à la société de financement que le site est mis en ligne et qu'elle peut actionner la pompe à fric en envoyant son échéancier. Il est donc indispensable de posséder la copie du contrat qui permet à une entreprise de vous réclamer de l'argent. C'est une preuve de l'existence du contrat. Voilà qqs années j'ai explosé une activation de caution car la banque avait perdu le contrat ( ah ces stagiaires...) Même pas besoin d'aller au tribunal ! Le respect du formalisme contractuel est très important. Une case vide ou une croix placée dans la mauvaise case sont suffisants pour résilier un contrat. D'où l'intérêt de la démarche décrite par Pitou2913

Alors moi tout est fait sur liasse auto copiante...... l'autorisation de prelevement que j'ai signé, n'est pas signé par le le creancier, ni rempli, j'ai juste signé. est ce que ça change quelque chose ?