Resiliation contrat de site internet professionnel - Page 9

La plupart des banques n' ont pas besoin de cette autorisation et autorisent le prélèvement. Le créancier a juste à présenter le RIB. Je viens de trouver ceci : Il se dégage une espèce de notion floue qui consiste, en matière de prélèvements non autorisés, à rejeter la faute sur l’émetteur ( EDF dans le cas présent). Non, la banque ne devait pas payer en l’absence de mandat de la part de son client. La norme du CFONB qui s'impose aux banques existe toujours quant à l’ « autorisation de prélèvement » seul document qui autorise une banque à débiter son client en cas d’ordre de prélèvement. Cela a été réaffirmé récemment par l'ordonnance du 15.07.2009 (1) ( et une ordonnance dans la hiérarchie des textes se situe « au dessus » de la Loi, juste en dessous de la Constitution). Cette ordonnance emploie même en ce qui concerne la contrepassation de ce type d’opération par la banque le terme « immédiatement ». Donc notre demandeur doit demander à son banquier de rejeter ce prélèvement vers EDF et de recréditer son compte («immédiatement » ! ) Totalement d’accord avec Mamane62 quant à sa colère. Je suis surpris des "glissements" actuels que s’autorisent las banques dans les dossiers que je traite au sein d’associations de défense. Ces entorses aux textes concernent deux sujets principaux : les prélèvements non autorisés et les ouvertures de comptes d’office sans signature des titulaires des comptes. Toute intervention d'une association de défense sur ce sujet des prélèvements non autorisés se traduit par un remboursement da la part de la banque qui, de plus, ne perd rien dans l'affaire puisqu'elle récupère les fonds auprés de la banque de l'emetteur de façon automatique ( le "code 62" ! ). Il ne faut pas être légaliste uniquement en termes de facturations et d’interdiction bancaire ! (1) et introduit dans le Code monétaire et financier sous L 133-18 qui fixe par ailleurs le délai de réclamation à treize mois.

Bonjour, théoriquement oui, mais avant vérifiez ce qu'ils ont sur le PV en demandant un double. Sur http://forum.lesarnaques.com/vente-domicile/parfip-locam-avocats-t121107-20.html Pitou2913 donne aussi un "truc" pour vérifier la date de mise en service de votre site; Dans un monde normal on vous fait signer le PV de réception après la mise en service de votre site...

Ne suspendez pas les prélèvements car vous allez être assigné au tribunal de commerce de saint-etienne et vous allez perdre. soyez le 1er à acter en justice

Bonjour, quand je vais sur google, pour verifier la date de création il n'y a rien qui s'affiche ! j'ai suivit tes conseils à la lettre mais ca n'a pas l'ai r de fonctionner, a moins que rien ne soit enregistré

Ah oui j'avais oublié que le PV n'avait pas été signé. Mieux vaut ne pas écrire que vous ne l'avez pas signé sciemment ça peut se retourner contre vous Ce courrier est un peu trop compact, allez voir une maison de la justice ou investissez dans un courrier d'avocat pour l'alléger et le rendre plus efficace. Vous êtes dans quel département ?

"ils m'écrivent que la location porte sur l'hébergement " L'arrêt de la CA Bordeaux du 8/3/2011 a balayé cet argument. On ne voit pas en quoi il faudrait payer 48 mois une réservation de nom de domaine sans qu'il y ait un site correspondant !!! Je vois que la leçon n'a pas suffi et qu'ils insistent sur ce point. Le PV de réception est bien un PV de réception du site internet et pas un PV de réception du nom de domaine ce qui n'a aucun sens. Qui plus est un nom de domaine se réserve avec quelques euro !

Je ne connais pas d'avocat là-bas. adressez vous éventuellement aux avocats que je cite sur "locam parfip avocat" et qui communiquent sur le sujet de la vente one shot.

à mon avis un courrier en PAR, ils s'en fichent, par contre un courrier d'avocat bien argumenté sera plus efficace, parce que faux et usage de faux relève du pénal.

Ah le procureur de la république c'est un bon début...

La démarche auprès du TGI n'est pas incompatible avec un courrier d'avocat l'aide juridictionnelle dépend de vos revenus

Que la force soit avec vous ! je vous rappelle mes conseils ici : http://minilien.fr/a0mzhe Message par Lebienheureux » Jeu 27 Sep, 2012 à 15:47:40

Eh oui j'écris pour être lu... je vois que cela vous a plu

Question bête: si la demande de prélèvement n'a pas été envoyé a la banque, peut on demander a la banque un remboursement? ne risquons nous pas d'être poursuivi pour non paiement par la boite en question? pouvons nous demander a la banque de nous montrer l'accord de prelevement si jamais ils affirment l'avoir.

@ 08/02/2013 à 17h00 Je comprends cet avocat. On peut hélas parler de partie de poker pour ce genre de procédure. Que pense la maison du droit de votre ville ? Attendez fin mars le résultat de l'action de la Direccte de Lille contre cometik pour solliciter la nullité de ces contrats Cette action inclut parfip et locam. La Direccte est mandatée par le ministère de l'économie. Autre piste : Le bailleur doit s'assurer de la solvabilité de son locataire. J'ai rajouté un article sur ce sujet ici : http://minilien.fr/a0mzhe

Oui vous avez raison, nous sommes des vaches à lait ! Et je ne vous parle pas des syndics de co-propriétés cela dit des actions initiées par d'autres direccte sont en cours. C'est peut-être pour ça que le responsable contentieux de parfip est en recherche active d'un autre job. non pas de lien je ferai un compte rendu ici et sur http://minilien.fr/a0mzhe

Oui ils font même signer des contrats de télé-assistance à un cœur de cible âgé de 85 ans...

Oui consigner les paiements permets de ne pas les payer sans se mettre en faute

Oui interdiction de se faire justice soi-même en arrêtant les prélèvements, c'est comme ça que locam gagne au tribunal de commerce de Saint-Étienne. Par contre rien n'interdit de consigner à la caisse des dépôts en cas de litige

Je suis dans le cas 1, Pouvez vous me rédiger une lettre type d annulation, Je ous exercice beaucoup!

Bonjour, Je fais parti des naïfs qui ont signé précipitamment un contrat de 48mois, (Axcecible) Cela s est passé mercredi soir entre 19h et 22h... Fatigue de la journée j ai signé sans réfléchir, une demi heure plus tard a 23h j envoye un SMS a la commercial pour lui demander d annuler le contrat. Elle m a répondu qu on en discuterai ce samedi matin quand elle viendrai récupérer le R.I.B que je n ai pas fourni. Comme par hasard elle est venu sans le contrat... Q elle a soit disant confiė a son directeur de région ( donc normalement pas encore remonté à la maison mère) Quel est la conduite a tenir précise pour mon cas? Sachant qu ils n ont pas de rib et que le directeur doit prendre contact avec moi lundi matin... Dois je attendre le contact ou envoyer une lettre d annulation de contrat? Pouvez vous me valider cette lettre: "Bonjour, Après relecture , je me trouve en désaccord avec certains points de votre contrat qui n avait pas été développé par votre commercial ce mercredi 20 février 2013, date de la signature. Ne vous ayant pas fourni de RIB et étant donné qu'aucune livraison de site n a été réalisé à ce jour, je souhaiterai l'annulation de ce contrat. En vous remerciant de votre compréhension,je vous présente mes salutations les plus sincères." PS: le fait de ne pas avoir rempli la case "rib" du contrat en fait il un contrat incomplet et inexploitable? Je vous remercie tous de vos lumières surmon cas car je suis pas mal inquiet... Bon dimanche!