Resiliation contrat de site internet professionnel - Page 14

Pour mon cas j'ai fait opposition avant même le premier prélèvement. Mais je doute qu'ils arrêtent vos prélèvements. En fait j'ai tout stoppé voilà tout. J'ai fait pareil avec un site rencontres qui me prélevaient alors que je ne m'étais abonné que pour un mois. Pour les escrocs, tous les moyens sont bons. Si vous procédez comme lebienheureux vous l'a décrit vous pourrez peut-être réclamer le remboursement ainsi que des dommages et intérêts.

SURTOUT NE PAS SUSPENDRE LES PRÉLÈVEMENTS, c'est le meilleur moyens de vous retrouver condamné par un tribunal de commerce à payer l'intégralité des sommes restant à payer. @cielouvert "Si vous procédez comme lebienheureux vous l'a décrit vous pourrez peut-être réclamer le remboursement ainsi que des dommages et intérêts. " ce sera long mais ce sera bon !!!

Je sais mais ça fait deux ans que mon histoire est terminée. J'ai néamoins pris soin de conserver les enregistrements de ses menaces touchant à l'intégrité de la personne humaine.

Pour ceux qui ne l'auraient pas encore fait, je vous recommande de répondre à l'appel de Louisa Calteno (voir ses coordonnées page 15) pour lui apporter votre témoignage en vue de la rédaction de son article.

Le problème est que vous avez signé et peu importe au juge les conditions dans lesquelles le contrat a été signé. En plus le site a été mis en ligne donc ils ont honoré leur contrat ! Tentez de les poursuivre en utilisant ma "boite à outils" du 27 septembre 2012 sur "parfip locam avocat". Mais vous devrez sans doute prendre un avocat. Voyez aussi la date de signature du pv de réception qui doit être différente de celle du jour de signature du contrat !

En résumé je vous conseille de reprendre les prélèvements. Tant qu'un jugement n'a pas été établi en votre faveur vous devez continuer à payer !

J ai fait opposition et envoyé mes lettres avant le premier prélèvement, je n'ai pas de PV de reception je ne sais même pas qui le détient. je n'ai signé que le contrat d'Incomm et rien d'autre, pourquoi seraient-ils dans leurs droits ?

Tant que vous n'avez pas signé le proces verbal de réception du site, Incomm ne peut rien encaisser de locam, pour moi c'est du Bluff Retournez à locam un RAR avec photocopies des bordereaux de la poste de vos RAR date de blocage du site ainsi que les photocopies de vos RAR Reçus et envoyés. bref toutes les preuves

Le problème est qu'on ne sait pas quelles sont les pièces signées par jerem87

"je n'ai signé que le contrat d'Incomm" S'il s'agit du contrat du 1er RDV après le 1er appel du commercial d'Incomm, vous ne pouvez pas avoir signé de PV. Lisez toutes les clauses au dos du contrat. Au moins 1 clause doit en parler. Je sais qu'avec mon propre prestataire, Parfip m'avait appelé avant la signature du PV et c'est là que j'ai exprimé mon refus. C'est ce qui a provoqué la perte du contrat de financement de mon prestataire. Cela explique sa colère. 1 ou 2 jour avant j'avais envoyé 2 RAR dont 1 stipulant que ma banque ne leur éffectuerais aucun versement et l'autre model de mon avocat (voir en haut de la page 16 de ce site Univers des experts Résiliation contrat site internet) .

Il s'agit sans doute d'un contrat liasse. de toute façon il doit demander à locam le double des pièces qui l'engagent avec locam et vérifier la date de signature du PV si PV de réception il y a !

Bonjour à tous, heureux et malheureux à la fois de voir que je ne suis pas le seul a être dans ce pétrin sans fin… Voilà environ 18 mois j'ai été démarché par un commercial de Publicis Webformance qui m'a proposé un contrat "vitrine", après négociation j'ai obtenu un site internet mobile en sus ainsi qu'une période d'engagement de 12 mois au lieu de 24 mois. Malheureusement pour moi le site mobile n'a jamais été exploitable, le référencement n'a jamais été bon et le site avait des périodes prolongées de maintenances incongrues. Une mensualité n'ayant pas du être honorée au milieu de l'année dernière ceux-ci m'ont simplement coupé le site depuis sans même m'avertir que j'été redevable de cette somme. Je ne l'ai appris qu'il y a environ deux semaines. Suite à un licenciement économique au mois de juillet 2012 j'ai souhaité interrompre mon contrat mais un technicien m'a stipulé par téléphone que j'été engagé jusqu'à fin 2013 (en effet j'avais oublié que je n'avais que 12 mois d'engagement et que j'été donc engagé jusqu'à fin 2012, étant dans les cartons j'ai patienté...). Aujourd'hui ils me prélèvent toujours pour un site qui est hors ligne depuis mi-2012, ayant pu rétablir ma situation professionnelle je souhaiterais solutionner ce litige, régler la somme due mais aussi récupérer l'argent prélevé depuis la fin de mon engagement suite à un faux renseignement. Ils ne veulent bien entendu rien savoir, quels sont mes recours ? Merci d'avance P.S. je vais consulter mon assurance juridique dès demain.

Une nouveauté très intéressante que vient de m'apprendre Pitou2913 En date du 17 mai 2013, la Cour de Cassation réunie en formation mixte solennelle (chambre commerciale et civile) a formulé 2 arrêts qui viennent de trancher définitivement la question de l'indivisibilité des contrats en indiquant que ces contrats sont interdépendants et ne sont pas divisibles.

Bonjour, mon compagnon est un jeune agriculteur qui vient de créer son exploitation. Dans l'espoir de se faire connaitre il souhaitait la création d'un site internet. Un commercial de la société Méosis est venu démarcher mon ami directement à notre domicile en annonçant de multiple prix différents et en le poussant à signer. Après réflexion nous nous sommes rendus compte que les 48 mensualités étaient bien trop élevées pour notre jeune exploitation et que nous n'avions pas les moyens de payer. J'ai alors envoyé un e-mail à la personne qui était venue chez nous en annonçant notre souhait de résiliation : aucune réponse. Nous avons également renvoyé le coupon de résiliation sans savoir que le délais de 7 jours ne s'appliquaient pas aux professionnels. Lorsque le commercial était chez nous, à aucun moment il a été dit qu'en tant que professionnels nous ne bénéficions pas des 7 jours de réflexion et lorsque nous avons demandé au commercial comment cela se passait si nous souhaitions résilier, il nous disait que cela se ferait sans aucun soucis. Au final suite au courrier recommandé avec avis de réception, quelqu'un est a nouveau venu à notre rencontre nous annonçant enfin qu'en tant que professionnels les délais de rétractation ne s'appliquaient pas à nous et que le mieux qu'ils pouvaient faire pour nous était de réduire nos mensualités de 100 euros. Malgré tout, le montant de la facture s'élève à plus de 12000 euros par ans que nous ne pouvons pas payer, ils refusent d'annuler notre contrat sous prétexte qu'il s'agit d'un contrat et qu'il a été signé. Je tiens dailleurs à noter que c'est le commercial qui a écrit "lu et approuvé" laissant juste à mon compagnon la place d'écrire son nom et de signer j'ai bien pris note de vos commentaires précédents mais étant donné l'avancé de la situation je ne sais pas au quel me référer ... Comment faire ??? ont-ils vraiment le droit de nous obliger à payer ? De plus, nous n'avons fait qu'un chèque pour la domiciliation du site qui n'a pas été encaissé pour le moment et nous n'avons pas encore fourni le rib nécessaire au paiement des mensualités. Nous avons aussi averti notre banque pour qu'elle refuse les opérations avec la société en question mais étant donné que nous ne connaissons pas la société de financement à laquelle ils font appel nous ne savons pas réellement à qui empêcher les opérations. Pouvez vous m'éclairer sur ce problème ? suis-je totalement bloquée et obligée de "subir" ce contrat ou y a t-il un moyen d'y mettre un terme ? Aussi, lorsque le recommandé a été envoyé, nous avons utilisé le coupon de résiliation et donc pas d'ANNULATION, y a t-il une différence ? est-il encore assez tôt pour demander une annulation, le contrat ayant été signé le 6 juin. Merci de votre aide qui sera vraiment précieuse

Bonjour le bienheureux mais je ne comprends pas ce que ca donne concrètement.

Pour la femme de l'agriculteur, avez-vous envoyé votre rétractation par RAR? Bloquer tout. Ne signer plus rien, activer votre protection juridique si vous en avez une. Faites les morts. Avez-vous signé autre chose que le contrat? Lisez bien ce topic et ceci : http://affaireeo.wordpress.com/2010/03/16/methode-pour-faire-resilier-des-contrats-de-site-web-souscrits-en-one-shot/ Ne vous laissez pas intimider ou impressionner par quelque discours oral que ce soit. Ce qui compte, c'est l'écrit. Vous avez envoyé votre rétractation, peu importe si le droit de rétractation ne s'applique pas à vous : vous avez immédiatement manifesté votre volonté d'annuler le contrat. Ca compte si ça doit passer au tribunal. Avec un peu de chance, à part les menaces par téléphone, il ne feront rien. Laissez-les s'endormir et après 5 ou 6 semaines, renvoyez-leur un RAR en expliquant que, vu qu'ils n'ont pas répondu à votre première demande, vous considérez le contrat comme annulé de commun accord. Autre chose, un contrat "béton" n'existe pas vraiment. Les clauses de résiliation, etc... doivent être équilibrées, sinon elles sont abusives et seront probablement annulées si l'affaire devait arriver devant un juge. Je doute très fort que Meosis souhaite en arriver là, surtout si vous n'avez pas signé de PV de livraison du site, sans lequel elle ne peut pas atteindre son réel objectif : revendre votre contrat à une société de financement.

C'est ce que l'on croyait et maintenant cela fait plus de 2 ans que j'attend le procès et oui, avec les reports ça n'en fini jamais, mais comme à dit le bienheureux avec les derniers arrêts j'espère avoir un peu plus de poids dans ma balance.

@ compagne de l'agriculteur : je donne des conseils et explique la différence entre annulation et résiliation ici : http://forum.lesarnaques.com/vente-domicile/parfip-locam-avocats-t121107.html Jeu 27 Sep, 2012 à 15:47:40 lettre d'annulation en RAR à envoyer le + vite possible : http://forum.lesarnaques.com/vente-domicile/parfip-locam-avocats-t121107-20.html Lun 14 Jan, 2013 à 15:44:40 Si vous n'avez pas donné de RIB, a priori vous êtes tranquille d'un point de vue financier, par contre attendez vous à un harcèlement téléphonique soutenu.

Bjr taupe680 où en es tu dans tes procédures ?

@ stolier Concrètement, si tu as lu l'intégralité de l'article sur le lien que je donne, tu as vu ceci : "Conclusion il suffit maintenant de prouver, soit : - que le prestataire a failli dans ses obligations contractuelles - que le contrat du financeur stipule des clauses qui relèvent du déséquilibre significatif selon les termes de l'article 442-6 du Code de Commerce En conséquence, si l'un des contrats est annulé, sa caducité entraîne ipso facto la caducité de l'autre."