Resiliation contrat de site internet professionnel - Page 13

Mon contrat est lié avec les sociétés Incom et la Locam, j'aimerais savoir si elles en font parties ?

Salut oui continue les prélèvements en attendant jugement sinon ils te réclament l'intégralité restante. as tu demandé le remboursement intégral des sommes versées ?

Bonjour, apparemment ce n'est pas une bonne période pour tout le monde je viens de recevoir une lettre de la société Fidel me demandant de lui verser toutes les sommes car trop de prelevement avaient été refusés, sans aucune demande de ma part mais bel et bien parce qu 'il n'y a pas assez de provisions sur les comptes vous avez des idées pour lutter contre ca? merci

Bonjour stolier tu dois payer même pendant une action en justice.! sinon arrête ton activité

Dans ton cas il s'agit de documents falsifiés, c'est une infraction qui relève du pénal donc tu peux demander non seulement la résiliation des contrats mais aussi remboursement des sommes versées indûment ! l'annulation c'est quand les contrats n'ont pas encore commencé à être effectifs (pas de site en ligne, pas d'argent versé) la résiliation c'est quand le contrat a commencé à être effectif.

M. Stolier et taupe680 à votre place je prendrais un peu de recul sur la situation. Je sais que losqu'un prestataire nous attaque, on a du mal à penser à autre chose et donc, vous oubliez vos propres clients. Moi , quand j'étais attaqué, ma meilleur façon de me battre était de passer au moins 80% de mon temps à prospecter mon marché et mes clients avec des prospectus. Avec veoprint par exemple, vous pouvez vous faire livrer 5000 prospectus pour 65 euros. Quand à mes agresseurs, je leur accordait environ 10% de mon temps.

J'avais pas vue tous vos message depuis mon dernier post. pour ma part un ami m'a mit en contact avec son avocat, j'ai donc repondu a la mise en demeure par lettre AR a la société FIDEL, avec le listing de toutes les fautes et les abus commis par la société Linkeo, surlignant le fait que je n'avait pas pu décider de la couleur de on site avec la réponse en mail de linkeo, qu'ils avaient abusé de moi en me mettant des gros cchiffres qu'ils ont de suite diminué mais qui restaient trop élevés, je leur ai montrés que les prélèvements avaient été effectués avant la livraison de mon site et alors que ce n'était pas MON site. en finissant par expliqué moi pourquoi je vous devrai de l'argent alors que vous m'avez vendu qqchose que je ne voulais pas. depuis plus de nouvelles j'attends des nouvelles de l'avocat pour savoir. quand a mes client se sont des patients je n'ai pas le droit a la pub, et c'est sur ce fait que là que le vendeur m'avait dit qu'ils étaient en accord avec mon conseil de l'ordre. encore douteux. Vraiment désolé pour Taupe, mais je pense que des gens comme ca ne se lache pas dc mm si je n'obtient pas completes réparation je continuerai a lutter mm peu de tps.......

Je réitère mon appel à témoignages, en vue de la rédaction d'un article dans quelques semaines. Je privilégie le contact direct (par téléphone) qui facilite la compréhension de la mésaventure de chacun. Si vous êtes disposé à me raconter votre histoire, faites-le moi savoir à l'adresse suivante : lou_cal @hotmail.fr Je vous contacterai par téléphone.

M. Stolier, ce n'est qu'une opinion mais je vois que les agresseurs prestataires web utilisent souvent des arguments imaginaires pour nous impressionner. Si Fidel continue ses procédures vous pouvez faire comme moi. Mentionner dans votre lettre AR, tous les commentaires faits par votre avocat (bien réel celui là) sans mentionner son nom, Moins on leur donne prise à de nouvelles infos et plus ils se perdront dans le brouillard. Attention, n'utilisez pas d'arguments venant de vous car ça ne marche jamais avec des gens qui sont d'un autre monde. Mentionnez les remarques de votre avocat, les commentaires et les clauses abusives. Faites une lettre sérieuse qui ne mentionne que des faits.

Bonjour à tous, Ma femme a eu la mauvaise blague jeudi dernier. Elle a signé avec la société Axecibles pour la création et entretien de site web pour un montant absolument astronomique de 48 mensualités de 270€ !!! Embobinée par le commercial, elle avait compris qu'il s'agissait d'un montant unique... Elle est gérante de son propre bureau d'architecture. Il s'agît donc d'une profession libérale et non d'un commerce. Elle a envoyé un courrier de rétractation 5 jours plus tard. Je précise qu'entre temps, le PV du site internet n'a pas été signé, qu'aucun prélèvement n'a été fait, et qu'elle n'a manifestement donné aucune coordonnée bancaire ou autorisation de prélèvement. Il n'y a évidemment encore aucun site en ligne. Que risque-t'elle et que doit-elle faire à ce stade? Merci pour vos témoignages. Je n'en dort plus. Notre situation financière ne nous permet absolument pas de rentrer dans leur jeu...

Beaucoup de travail pour se défendre. Peut-être connaissez-vous un avocat... Prenez tout votre temps lisez d'abord toutes les réponses de ce site pour voir comment ça s'est passé avec d'autres gens que vous et comment ils ont réussi à se défendre contre ceux qui ne reculent devant rien. SITES TRES INTERESSANT : Article L.442-6 / 2 http://www.journaldunet.com/management/expert/33484/la-loi-lme-precise-la-notion-de-clauses-abusives-entre-professionnels.shtml http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/desequilibre-significatif

Merci cielouvert. Je précise que nous sommes en Belgique

Je précise que nous sommes en Belgique. Heureusement, elle a une assurance professionelle qui comporte une couverture juridique, notamment en ce qui concerne la contestation de contrats. Nous avons contacté un avocat qui nous a dit qu'elle avait bien fait d'envoyer le courrier de rétractation en courrier recommandé, et qu'il ne fallait rien faire avant d'obtenir une réponse de la part d'Axecibles. ... et si leur réponse ne nous convient pas, on prendra RdV avec lui. Je vous tiendrai au courant...

Réponse au mari de l'architecte… (merci de mettre un nom ou un pseudo…) Il m'est arrivé exactement la même chose qu'à votre femme, avec la même entreprise, il y a un mois 1/2 environ. Le mieux aurait été d'envoyer un courrier en RAR dans les 48 heures (le courrier qu'elle a envoyé 5 jours plus tard était-il en RAR ?). Mais tant qu'elle n'a pas donné de RIB, elle ne craint rien. Bien sûr, ils vont tenter de l'intimider, par téléphone : surtout, qu'elle évite de répondre ! Et si, par mégarde, elle a quelqu'un d'Axessible au téléphone, il faut qu'elle sorte les crocs (je ne plaisante pas) : ne pas les laisser parler (ils sont toxiques et savent très bien déstabiliser), leur dire que l'affaire est déjà entre les mains de son avocat (que ce soit vrai ou faux), et leur raccrocher au nez. Il faut parler plus haut et plus fort qu'eux. Ils ne connaissent que les rapports de force. Même si elle est en libérale, elle est considérée comme professionnel aux yeux de loi puisque ce contrat a été conclu dans le cadre de son activité professionnelle. Ne plus rien signer (si on lui envoie un échéancier par exemple). J'ai été dans le même état que vous (et une même situation financière difficile), je peux donc tout à fait comprendre ce que vous ressentez : nous sommes, dans ces moments, dans un état d'extrême vulnérabilité. Je suis en train de faire une enquête (je suis également journaliste) et j'ai besoin de témoignages comme celui de votre femme (voir mes coordonnées mail plus haut). Serait-elle d'accord pour que l'on s'entretienne par téléphone ?

Oui, je vous ai envoyé un mail. Bonne soirée,

Cela peut aider votre avocat. N'oubliez pas d'enregistrer les conversations avec votre prestataire VOICI CE QUE MON AVOCAT A ECRIT CONCERNANT MON PROPRE CAS. Cher client, Dans votre cas de figure et selon les dispositions de votre contrat, il est possible de résilier ledit contrat si vous n’avez pas encore signé le procès verbal de conformité du site internet , c’est la seule condition résolutoire de cet engagement que le professionnel vous accorde et ce selon l’article 2 du contrat. L’article 9 de ce contrat est une clause abusive qui est contraire au principe de la responsabilité contractuelle instauré par les dispositions légales notamment le code civil ; Le non-respect d'engagements contractuels à l'égard de l'autre partie découle d'une convention : le contrat (écrit ou verbal). Le contrat tient lieu de "loi" pour les parties (code civil art.1134). Le non-respect des engagements donne lieu à indemnité (code civil art. 1142) pour inexécution, retard, sauf cause étrangère involontaire (code civil art. 1147). Il faut satisfaire à 3 conditions : - un contrat même non écrit, - la preuve, par celui qui l'invoque, de la violation du contrat, - l'existence d'un lien de causalité entre la faute contractuelle et le dommage. Selon, la nature du contrat, il peut y avoir une obligation de résultat ou une obligation de moyens (notion de prudence et de diligence) plus de nombreux cas particuliers selon la réglementation et les usages professionnels. L'inexécution fautive (partielle, totale voir défectueuse) par l'une des parties d'une obligation principale d'un contrat est constitutive d'une faute. L'inexécution, selon l'article 1147 du Code civil, peut engendrer des dommages-intérêts compensatoires ou en cas de retard des dommages -intérêts moratoires. La victime doit justifier du préjudice subi sauf pour un retard de paiement d'une somme où l'article 1153 prévoit des intérêts au taux légal. Mais le contrat recèle également des obligations accessoires du spécialiste (contre les déséquilibres) envers le profane. Ainsi, la jurisprudence a construit une véritable responsabilité des professionnels pour les activités où la Loi n'avait rien prévu. Ainsi est apparue une obligation d'information dès les pourparlers pré-contractuels. Ainsi, dans les articles 9 et 13 le professionnel vous interdit strictement la possibilité de résilier, annuler le contrat, engager sa responsabilité, arrêter le paiement et même demander une indemnisation dans le cas d’une défaillance de ces prestations, ce qui est totalement abusif et ce qui rend ces clause nulles de plein droit. Enfin, l’article 16 n’instaure que la possibilité de la résiliation par le professionnel dans plusieurs cas et n’invoque nullement la possibilité pour le client de résilier le contrat, ce qui rend cette clause de résiliation une clause totalement abusive et même (ridicule) comme le cas de la clause 13 d’ailleurs. Nous sommes toujours à votre disposition pour d’amples informations. Bien cordialement. Cher client, votre courrier doit commencer de la façon suivante; Par lettre recommandée n° (Le préciser : Se reporter au numéro du bordereau de La Poste) Objet : Résiliation du Contrat de Prestation de Services signé en date du (à préciser) Lieu, Date, Madame (ou) Monsieur, Par la présente, je souhaite résilier mon Contrat de Prestation de Services. L’article … de ce contrat prévoyant la possibilité de résiliation et annulation d'engagement avant la signature du procès verbale, cette décision sera effective à compter du (précisez la date). Par la suite vous ajouter le contenu que vous avez déjà préparé concernant les clauses abuses, ce qui rend ce contrat déséquilibré sans oublier qu'il s'agit d'un investissement assez lourd et disproportionné par rapport au volume de votre activité artisanale, ce qui ne vous permet pas d'assurer le financement de cet engagement. Bien à vous. Suite à cela mon prestataire continuait à m'appeler en menaçant de me casser la figure mais j'ai tout simplement bloqué les conversations, refusé de le recevoir chez moi, avertisant d'appeler la police s'il continuait. Il a crié m'en fououououou j'ai raccroché, il ne m'a plus jamais rappelé

Bonjour, merci pour ce texte le miens m'avais dit de copier les mails montrer qu'ils prélevaient sans avoir livré toutes leurs prestations. donc grace a ca vos prélèvements ont cessé ou vous avez dû les arrêter? encore merci.

Bonjour, Rapprochez vous de le Direccte où l'agence web a son siège social. et voyez si vous pouvez vous joindre à des actions en cours, notamment en vous appuyant sur le déséquilibre significatif selon les termes de l’article L. 442-6 III du code de commerce. Dans le cas de ceux qui ont signé avec axecibles de Lille, voici l'adresse courriel où vous pouvez écrire : nordpdc-polec@direccte.gouv.fr

La procédure de la Direccte de Lille contre Cometik prend du retard mais elle est toujours d'actualité. De plus financièrement Parfip dévisse complètement

Je vous invite à lire ce lien http://bfluzin.tumblr.com/post/48603443946 Mon procès contre Olivier Roland et contre le marketing de réseau Baptiste Fluzin fait partie des bloggers qui ont informé et lutté contre l'agence web ekinox origin Cette agence a été mise en liquidation judiciaire en novembre 2010.