Resiliation contrat de site internet professionnel - Page 16

Lebienheureux !! Pouvez vous me dire ou en est l'action contre Cometik et comment se joindre a vous pour être également remboursée et arreter ces ****** de prélèvements ?

Moi j'aimerai savoir ou en est l'action dans le nord Merci à ceux qui le sait.

L'action de la direccte de Lille contre cometik continue sa route, mais la route est longue !

Celles et ceux qui me lisent régulièrement, en plus d’être des personnes ayant bon goût, savent que je conseille fortement de ne JAMAIS SUSPENDRE LES PRÉLÈVEMENTS ! Vous devez comprendre que si vous suspendez les prélèvements selon votre propre initiative et SANS VOUS PREPARER A PASSER DEVANT UN JUGE, vous serez condamnés pour non respect du contrat qui vous lie à la société de financement. ALORS QUE FAIRE PUISQUE VOUS AVEZ DECIDE DE SUSPENDRE LES PRELEVEMENTS, BANDE DE TETU(E)S ? 1- Vous devez saisir la société de financement (locam, parfip ou autre) par LR/AR en exposant tous vos griefs relatifs aux 2 contrats (celui de l’agence web et celui de la société de financement) et qui justifient à vos yeux la suspension des prélèvements. POUR VOUS AIDER : - La lettre ci-dessous prête à l’emploi : remplacer le terme annulation par résolution. Je vous signale cette clause dans les contrats locam qui me semble abusive : "l’annexe 1 de votre contrat dénommée : DEMANDE DE FINANCEMENT, article 8.6 : « le client ne pourra invoquer une impossibilité totale ou partielle d'utilisation, ou une détérioration des fonctionnalités de son Site Web pour s'opposer au paiement des loyers. De ce fait, quand bien même le site aurait quelques soucis de fonctionnement ou ne répondrait pas à vos attentes, vous êtes redevable envers la société LOCAM des loyers correspondants au financement de votre site par notre Société." La jurisprudence condamne les clauses prévoyant l’exigibilité immédiate des loyers en cas d’inexécution, résiliation ou annulation du contrat de prestation de services, en les qualifiant de contraires à l’économie générale du contrat en raison de l’indivisibilité des conventions (Com. 15 février 2000, n° 97-19.793 précité ; Com. 3 mai 2000, CMV C/ M.D., n° 98-18.782). La société de financement étant cessionnaire du contrat, elle est le seul interlocuteur du client. Elle se doit d’assurer la prestation de service pour laquelle vous avez conclu un contrat de location selon les termes de l’article 1709 du code civil. Il y a d'ailleurs dans le contrat de licence Locam une clause qui prévoit que le client doit saisir Locam de tout litige/grief qui concernerait le prestataire. 2- Demandez une résiliation amiable de ces contrats. Si cette condition n’est pas remplie, la société de financement pourra facilement affirmer lors du procès n’avoir pas été informée de vos griefs. 3- Vous arrêtez ensuite les prélèvements. 4- L'assignation de la société de financement arrive en général entre 4 et 6 mois après arrêt des prélèvements et mise en demeure par LR/AR au client. 5- Quand le défendeur est non-commerçant, le demandeur (la société de financement qui vous assigne) doit obligatoirement s'adresser aux tribunaux d'instance. Exemple : Locam ne peut vous assigner au TC de Saint-Étienne si vous êtes auto-entrepreneur, artisan ou profession libérale. C’est sur le TI du domicile du client que Locam assigne et pas sur le TC de Saint-Étienne. 6 - Demandez au juge à bénéficier de la faculté de résilier non prévue au contrat bilatéral en application de : Article 1184 du Code civil Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804. La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques (appelé aussi contrat bilatéral), pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire mais vous pouvez aussi vous faire assister ou représenter par un avocat, ou par une des personnes limitativement énumérées à l'article 828 du Code de Procédure Civile Il y a une part de risque dans cette démarche, car les juges n'apprécient pas une même affaire de la même façon. C'est pourquoi vous devez vous appuyer au maximum sur les articles de loi et la jurisprudence et ne pas raconter votre vie au juge !

Modèle de lettre à adapter à vos besoins Objet : résolution de contrat Madame, Monsieur, Par la présente, je soulève la résolution du contrat signé le ***date*** entre la société Ax*** et moi-même ayant pour objet la création et la gestion d’un site internet (copie jointe). • Sur la technique de la vente « One Shot » Tout d’abord, je souhaite dresser un bref rappel des faits : un commercial de votre entreprise m’a démarchée par téléphone afin de me proposer vos services. Il a été convenu d’un rendez-vous qui s’est tenu le ***date***. Au cours de cet entretien, les explications relatives aux modalités financières du contrat sont demeurées vagues. En effet, la technique commerciale du « one shot » utilisée par vos commerciaux consiste à obliger les prospects à accepter l’offre immédiatement, sans pouvoir bénéficier de délai de réflexion raisonnable. L’argument classiquement avancé par les commerciaux utilisant cette technique est celui selon lequel la durée de l’offre est extrêmement limitée. Ma décision a donc été prise dans une extrême précipitation, sans que j’aie pu prendre la mesure des engagements qu’il m’était proposé de souscrire. Or, l’article 1109 du Code civil précise : « Il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol. » Une des conditions de validité des contrats est un consentement libre et éclairé des deux partie ; or, en me forçant moralement à prendre une décision immédiate et en ne me donnant pas les informations complètes relatives aux modalités d’exécution du contrat, force est de constater que je n’ai pu donner mon consentement de façon libre et éclairée et qu’en conséquence, le contrat est nul. De plus, vous devez certainement savoir que de plus en plus d'actions en justice émergent, afin de faire cesser cette pratique commerciale très proche de l'abus de confiance. • Sur le dol Arrêt concernant le dol et s’appuyant sur l’article 1109 du code civil : CA Bordeaux 08.03.2011 Société Cor*tix et SAS Parfip « Cet arrêt récapitule le procédé de la vente one-shot et illustre le caractère systématique du démarchage opéré par les Web agencies » • Sur le déséquilibre significatif Action contre Cometik par la DIRECCTE de Lille "Conformément à l’article L. 442-6 III du code de commerce, le Ministre chargé de l’Economie a introduit, le 19 janvier 2012, une action devant le Tribunal de commerce de Lille sous le numéro de répertoire général, RG 2011-05631, visant à faire reconnaître par le Tribunal le déséquilibre significatif, créé par les clauses des contrats rédigés par la SARL COMETIK au seul profit de cette dernière (article L. 442-6 I 2° du code de commerce), et à solliciter la nullité de ces contrats." Cette action inclut les sociétés de financement Parfip et Locam, cessionnaires de ces contrats. • Sur l’indivisibilité des contrats « Par deux arrêts rendus le 17 mai 2013, la chambre mixte de la Cour de cassation apporte une réponse au problème essentiel et récurrent de l’interdépendance contractuelle, à l’origine d’un contentieux quantitativement important et d’appréciations jurisprudentielles parfois disparates. http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambres_mixtes_2740/arrets_n_26504.html • Sur le contenu de l’entretien Le commercial devenant insistant sur le caractère urgent, je lui ai suggéré que je pouvais faire appel aux articles L. 121-21 et L. 121-25 du Code de la consommation me donnant droit à un délai légal de 7 jours de rétractation ; il n’a pas contredit et m’a fait signer le contrat en sachant que je n’avais pas conscience que cette loi ne s’appliquait pas aux professionnels. Je précise que si j’avais eu connaissance de cet élément, je n’aurais pas signé le contrat, et que c’est uniquement en vertu de la croyance en ce préavis de 7 jours que j’ai signé le contrat. Ensuite, le commercial m’a annoncé expressément que l’exécution du contrat et les premiers paiements n’interviendront qu’à compter de la signature du procès-verbal permettant la mise en ligne du site. Votre commercial m’a assuré qu’il n’y aurait pas de prélèvement avant la signature du procès verbal de mise en service du site. • Sur le droit de la consommation Comme évoqué, les dispositions du Code de la consommation s’appliquent aux consommateurs personnes physiques et non aux personnes morales. Elles ne sont donc pas applicables aux contrats ayant un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre de l’activité professionnelle. Néanmoins, dans un arrêt du 6 janvier 1993, la Cour de cassation a reconnu qu’un professionnel avait droit à la même protection qu’un particulier pour toute offre sortant du cadre spécifique de son activité. Or je vous rappelle que mon activité professionnelle n’a absolument aucun rapport avec le secteur informatique. *** En cas de réponse négative de votre part, ayant déjà pris contact avec mon avocat et mon assureur professionnel,je suis prête à engager toutes les démarches nécessaires afin d’obtenir l’résolution de ce contrat que je n’ai pas signé avec un consentement libre et éclairé. Comme vous le savez certainement, de nombreux sites internet publics dénoncent la pratique du « One shot ». De plus, j’ai contacté certains de vos clients qui ne sont pas satisfaits de vos procédés et sont prêts à me suivre dans ma démarche. Je tiens à préciser qu’il n’est ni dans l’intérêt de votre société, ni dans le mien, de perdre du temps et de l’argent à commencer à exécuter un contrat n’ayant pas de bases contractuelles solides et nécessaires au bon entendement des deux parties. Simultanément, j’envoie une copie de ce courrier à mon avocat et mon assureur professionnel. Je vous prie, Madame, Monsieur, d’agréer mes sincères salutations.

Parfip Locam décryptage De nombreuses sociétés utilisent une méthode de vente appelée one-shot pour obtenir à l’insu du client prospecté une signature de contrat avec une société de financement. Ces contrats ne comportent aucune clause de résiliation en faveur du client. Avec ce système commercial, les particuliers, les PME, TPE, micro entreprises et auto-entrepreneurs sont la cible de contrats déséquilibrés et coûteux, particulièrement pour vendre des créations de sites web, des annuaires professionnels, des alarmes, des fontaines d'eau, des standards téléphoniques, des systèmes de sauvegarde informatique et maintenant des énergies renouvelables. Lire aussi cette question d’un député : http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-104654QE.htm CONSEILS POUR L' ANNULATION OU LA RÉSOLUTION D' UN CONTRAT DE SITE INTERNET CONCLU EN VENTE ONE-SHOT Ces conseils sont généraux et chaque cas est particulier. Ils sont destinés à redonner un esprit combatif à des « clients » désorientés et désarmés. Activer l'assistance juridique de votre assurance professionnelle. - ou consulter un avocat coûte environ 100€ la consultation (ça dépend où vous habitez). - ou si vos ressources sont insuffisantes demandez l’aide juridictionnelle : http://vosdroits.service-public.fr/F18074.xhtml Contacter la DIRECCTE du département où se trouve le siège de l’agence web avec qui vous avez signé. Vous pourrez ainsi vous joindre à des procédures en cours. Exemple : Action contre Cometik par la DIRECCTE de Lille "Conformément à l’article L. 442-6 III du code de commerce, le Ministre chargé de l’Economie a introduit, le 19 janvier 2012, une action devant le Tribunal de commerce de Lille sous le numéro de répertoire général, RG 2011-05631, visant à faire reconnaître par le Tribunal le déséquilibre significatif, créé par les clauses des contrats rédigés par la SARL COMETIK au seul profit de cette dernière (article L. 442-6 I 2° du code de commerce), et à solliciter la nullité de ces contrats." Cette action inclut les sociétés de financement Parfip et Locam, cessionnaires de ces contrats. PREMIER CAS, L’ANNULATION : Entre professionnels vous ne bénéficiez pas d’un délai de rétractation. Mais : vous pouvez annuler le contrat tant qu’il n’a pas été activé (pas de site mis en ligne, pas de matériel livré, pas de réception d’échéancier, pas de prélèvement) d’où l’urgence à tout bloquer dans un délai de 48h maxi. Ces 48 heures sont une estimation du temps nécessaire pour que le commercial rentre à sa base pour livrer sa moisson de contrats. Ces 48 heures n’ont donc aucune base légale. Il faut envoyer des mails, fax, puis RAR à votre créateur de site ainsi qu’aux sociétés de financement Parfip, Locam, KBC Lease, habituels bénéficiaires de ce type de contrat. Refuser de signer le procès-verbal de réception, car c’est ce document qui permet à votre agence web d’être payée par la société de financement qui ensuite va prélever les mensualités. Si vous avez donné votre RIB au moment de la signature du contrat, prévenez votre banque pour qu’elle refuse tout prélèvement de Locam ou Parfip. Le refus de prélèvement est valable uniquement si votre site n’est pas en ligne. Autre motif d’annulation, vos besoins n’ont pas été définis lors de la signature du contrat : "contrairement aux stipulations des conditions générales (article 3) le contenu et l’architecture du site, tels qu’ils répondent à ses besoins, n’ont nullement été définis par une proposition de votre part précise, claire et préalable à toute signature" Je vous donne également une lettre d’annulation que j’avais trouvée sur le défunt site de l’ADACAPI et rédigée par une avocate en 2012. DEUXIEME CAS, LA RESOLUTION EN 5 ETAPES : Un avocat pour une action devant un tribunal de commerce ou d’instance n'est pas obligatoire, mais il est conseillé. 1) ATTAQUER POUR DOL Est difficile si vous n’avez pas de témoin pour dénoncer ces pratiques frauduleuses. Il est donc important pour les victimes de s’associer et de prendre le même avocat. Heureusement existe depuis peu cet arrêt concernant le dol et s’appuyant sur l’article 1109 du code civil : CA Bordeaux 08.03.2011 Société Cortix et SAS Parfip « Cet arrêt récapitule le procédé de la vente one-shot et illustre le caractère systématique du démarchage opéré par les web agencies » Source : http://www.journaldunet.com/ebusiness/expert/50242/les-ventes-de-site-web--cle-en-main--dans-la-tourmente-judiciaire.shtml 2) PROUVER LE NON RESPECT DES ENGAGEMENTS Vous avez fourni les textes et photos pour votre site et au bout de quelques mois, vous constatez que les prestations de votre créateur de sites ne correspondent pas aux promesses du conseiller commercial qui vous a démarché. Après une mise en demeure par courrier en RAR assortie d’un délai d’exécution, vous constatez que les termes du contrat ne sont toujours pas respectés : délais de mise en service du site non respectés, données inexactes et non corrigées malgré vos demandes, référencement non obtenu, etc. « Règle générale : le contrat tient lieu de "loi" pour les parties (code civil art.1134). Le non-respect des engagements donne lieu à indemnité (code civil art. 1142) pour inexécution, retard, sauf cause étrangère involontaire (code civil art. 1147). Le demandeur doit prouver 2 points et parfois un 3° : 1) celle de l'obligation contractuelle 2) celle de l'inexécution ou de la mauvaise exécution Plus une 3° : face à une obligation de moyen : un comportement fautif. Le professionnel compétent et normalement diligent aurait ... attiré l'attention du client sur les conditions particulières d'utilisation du produit du client inexpérimenté ... » Source : http://www.contrexpert.com/r_contractuelle.htm http://www.lapme.net/2001041902.shtml Voir aussi ce jugement sur le référencement : http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=2363 Par contre d’autres juges ont estimé que si l’on trouvait le site du plaignant sur Google avec son nom et quelques mots-clés, le travail de référencement était réalisé et le contrat respecté. Le motif est que les contrats ne précisent pas les obligations du référencement. Autre possibilité : Demandez à bénéficier de la faculté de résilier non prévue au contrat bilatéral en application de : Article 1184 du Code civil Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804. La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques (appelé aussi contrat bilatéral), pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. 3) RESPECTER VOS ENGAGEMENTS Votre « créateur de site » a revendu son contrat à une société de financement (Parfip, Locam, KBC Lease, etc.) et c’est cette société de financement qui prélève vos mensualités. Votre adversaire est aussi la société de financement. Si vous êtes mécontent de votre site et si vous décidez d’arrêter vous-même les prélèvements, la société de financement vous assigne au tribunal de commerce ou d’instance qui vous condamne. Les tribunaux de commerce ont une double particularité : les juges ne sont pas des professionnels du droit, et ils peuvent se passer du débat contradictoire avec l’autre partie, c'est-à-dire vous, le client mécontent. Un avocat pour une action devant un tribunal de commerce n'est pas obligatoire, mais il est conseillé. Comme on ne peut se faire justice soi-même, vous allez demander au juge des référés du tribunal compétent l'autorisation de consigner les sommes dues mensuellement à la société de financement. http://consignations.caissedesdepots.fr/spip.php?article22 4) RESPECT DU « FORMALISME CONTRACTUEL » Bien souvent, seuls sont pris en compte par le tribunal les contrats signés, peu importent les conditions dans lesquelles ils ont été signés. Certains commerciaux, épuisés, omettent de remplir certaines cases de votre double et remplissent leur propre exemplaire ensuite. Demandez copie des contrats à votre « créateur de site » ainsi qu'à la société de financement. Toutes vos démarches doivent être réalisées par courrier avec RAR Exemple 1 : Votre double de contrat comporte votre signature mais sans date ni cachet, sans le nom du commercial par contre celui de l’agence web comporte votre signature mais en plus la date, le lieu et le tampon de l’agence web et le nom du commercial. C’est un motif de résiliation. Ce genre de faute peut relever du code pénal selon les termes des articles 441-8 et 313-1. Exemple 2 : Un juge du tribunal de commerce peut résilier le contrat parce qu’il est impossible de réceptionner votre site internet et votre nom de domaine dès la signature du contrat. Certains commerciaux font signer le contrat ainsi que le bon de réception du site internet et de son nom de domaine (adresse du site) le même jour en vous expliquant que c'est la procédure normale pour lancer la création du site. En réalité ce document permet à votre agence web d’être payée par la société de financement qui ensuite va prélever les mensualités. 5) PROUVER L’INDIVISIBILITE DES CONTRATS Vous devez prouver l’indivisibilité des contrats car ils n’ont pas de raison d’être l’un sans l’autre. Les sociétés de financement s’appuient sur l’article 1165 du code civil pour affirmer que chacun des contrats est autonome et doit être exécuté indépendamment l’un de l’autre. Mais : « Par deux arrêts rendus le 17 mai 2013, la chambre mixte de la Cour de cassation apporte une réponse au problème essentiel et récurrent de l’interdépendance contractuelle, à l’origine d’un contentieux quantitativement important et d’appréciations jurisprudentielles parfois disparates. La Cour de cassation vient préciser les éléments caractérisant l’interdépendance contractuelle, en qualifiant d’interdépendants, qualification soumise à son contrôle, les contrats concomitants ou successifs s’inscrivant dans une opération incluant une location financière. Par ces décisions, la Cour de cassation remplit pleinement son rôle normatif, de création prétorienne du droit, mais exerce aussi sa fonction régulatrice, visant à harmoniser la jurisprudence sur l’ensemble du territoire. » Voir la totalité de l’article ici : http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambres_mixtes_2740/arrets_n_26504.html LA VENTE « ONE SHOT » ET LE DOL Article L121-20-1 du code de la consommation , modifié par la LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 39. Le paragraphe I définit ce qu’est une pratique commerciale trompeuse et le paragraphe III précise que le paragraphe I est applicable aux pratiques qui visent les professionnels. Mais : Attaquer pour dol est difficile si vous n’avez pas de témoin pour dénoncer ces pratiques frauduleuses. Il est donc important pour les victimes de s’associer et de prendre le même avocat. Voir cet arrêt concernant le dol et s’appuyant sur l’article 1109 du code civil : CA Bordeaux 08.03.2011 Société Cortix et SAS Parfip Article 1109 du code civil « Cet arrêt récapitule le procédé de la vente one-shot et illustre le caractère systématique du démarchage opéré par les Web agencies » Source : http://www.journaldunet.com/ebusiness/expert/50242/les-ventes-de-site-web--cle-en-main--dans-la-tourmente-judiciaire.shtml Mais : En tant que professionnels, vous ne bénéficiez d’aucun délai de rétractation. Vous ne bénéficiez pas non plus de la même protection qu'un particulier pour toute offre qui vous est faite sortant du cadre spécifique de votre activité. Parfois vous lirez ceci : si l'objet du contrat n'a pas de rapport direct avec l'activité professionnelle exercée par l'acquéreur, les dispositions de l'article L. 121-20 sont applicables. C'est ainsi que, dans un arrêt du 6 janvier 1993, la 1re chambre civile de la Cour de cassation a reconnu qu'un professionnel avait droit à la même protection qu'un particulier pour toute offre qui lui est faite sortant du cadre spécifique de son activité. Source : http://www.senat.fr/questions/base/2006/qSEQ061125269.html http://www.senat.fr/questions/base/2006/qSEQ06111167S.html Attention au revirement de la jurisprudence concernant l’application de l'article L. 121-20 sur les sites internet : "Il est établi que le débiteur voulait utiliser son site Internet à des fins professionnelles pour effectuer de la publicité et faire connaître son activité et vendre des produits" (Cour d'appel d'Agen, Chambre civile 1, 25 mars 2008, 07/00459 ). Créer une association qui recueille vos témoignages et dénonce les méthodes de vente dont vous avez été victime. Regroupez-vous et prenez un avocat commun. Important car les clones de la défunte société Cortix n’hésitent pas à intenter des procès pour diffamation et autres turpitudes. Il est plus facile de se battre contre un individu démuni que contre un groupe motivé. Partez du principe que le juge ne sait rien, vous devez donc lui donner un maximum d'informations avec les preuves, la jurisprudence ou les actions en cours. exemple : Action contre Cometik par la DIRECCTE de Lille (voir plus haut)

Idem pour moi, j'ai signé un contrat en deux temps trois mouvements sans rien comprendre, pourquoi j'en sais rien, 223 euros par mois pendant 4 ans uniqumement pour du référencement, j'ai déjà un site interniet, en tout cas je ne me suis pas laissé faire et je pense (à moins d'avoir une surprise dans ma boîte aux lettres dans les semaines à venir) que j'ai réussi puisque j'ai reçu un courrier stipulant l'annulation du contrat, je n'ai même pas du payer les frais de dossier, une lettre bien rédigée le lendemain de la signature, une bonne répartie au téléphone et voilà, il ne faut pas avoir peur, toujours rester poli et surtout montrer qu'on ne se laisse pas faire, moi j'avais déjà pris rendez vous avec un avocat et j'étais prête à appeler les médias et croyez moi je l'aurais fait!!! apparemment ce genre de société n'aime pas le bruit

Bonjour, Je suis une nouvelle victime, j'ai signé ce matin, pouvez-vous m'aider s'il-vous plait?

Bonsoir reprendre contact directement avec le commercial, pour lui dire que vous ne souhaitez plus son contrat. demandez lui de vous rendre les chèques surtout, et d'annuler simplement le contrat. La vente forcé devient de plus en plus mal vu, mais il faut réagir dès que possible. Si vous avez signé le contrat, il a du également vous faire signer le PV de réception du site à votre insu, sur lequel la date n'est peut être pas apposé car il faut que le site soit rendu, et à partir de là, il appose la date de réception. Prevenez le et appelez le bureau en charge de la création pour leur dire que vous ne souhaitez plus de leur service dès que possible. prévenez l'organisme de financement que vous ne paierez aucunes traite, car vous avez été abusé par ce contrat qu'on ne vous à pas laissé le temps d'étudier au préalable. par sécurité, prévenez également votre banque de faire opposition sur les chèques laissés au commercial, mais l'opposition ne se fera que lorsque l'organisme de financement essaiera de présenter les chèques. Mettez leurs la pression tout de suite, peut être même en faisant rédiger un courrier par un avocat, pour qu'il voit que vous faites le nécessaire et que vous ne rigolez pas. Il faut être ferme, même si on est dans le doute, pour ma part cela fait 1 an que j'ai signé, j'ai tout refusé, bloqué les chèques, après 3 semaines, j'ai reçu beaucoup de courrier d'intimidation mais avec un courrier d'avocat, je touche du bois pour le moment, je n'ai plus de nouvelles d'eux depuis le mois de mai, mais je ne sais pas si c'est fini, ou pas Pour info, mon site existe, sur un serveur anglais, mais le top 20 google est le reste, c'est du bidon, le site est vide, mal fait, travail de verreux pour empocher simplement l'argent du crédit qu'il vous ont fait contracter. Surtout, faite face à ces escrocs, qui un jours ou l'autre paieront pour ce qu'ils font. Les classes Actions vont leur couter chères.

N'oubliez pas d'enregistrer toutes vos conversations téléphoniques (quitte à vous acheter un nouveau portable à 100 euros) et un nouveau téléphone fixe. Ces gens là ne travaillent pas le weak-end en général (pensez-vous, y z'en on pas besoin). Plus vous angoissez, et plus ils en profitent donc gardez tout votre calme et votre sérénité. Réagissez comme un inspecteur de police avec un coeur d'acier. Lisez tranquilement toutes les réponses de ce site depuis le début. Même si c'est un peu compliqué. Décortiquez tout le contrat. Vous allez avoir l'impression de devoir surmonter l'insurmontable. Mais si d'autres l'on fait avant vous, il n'y a aucune raison de vous décourager.

Http://experts-univers.com/parfip-locam-decryptage.html

1 N'arretez pas les mensualites. Vous perdrez la proçes lancer par la banque. 2. Le seule moyen de casser le contrat est pour faute 'd'execution contre le fourniseur.* Si vous gagner suis-là. L'autre partie (finance) vas tomber en suite automatiquement. Ce lien est les details d'une proçes gagnant. * http://www.jetaide.com/forum/download.php/235,27/JUGT+PARFIP+30NOV12++.pdf

Bonsoir à tous, Nous aussi nous sommes tombés dans le panneau contrat one shot nous avons été démarché par la société fidelwin tivy guide appartenant a market place international qui est la petite sœur de kemmen starweb inéade nous avons signé pour un site web que nous trouvons d'une qualité extrement médiocre voire nul, le commercial nous avait dit que nous serions referencé top 20 Google bref même méthode même arnaque que pour cortix ou starweb De plus notre contrat appartient a la société de crédit-bail Locam nous cherchons un moyen de s'en dépatouiller Si d'autres personnes ont victimes de cette société fidelwin merci de me contacter CDT

Bonsoir Le 14/01/2014 à 19h07 NE PAS SUSPENDRE les prélèvements sinon vous êtes cuit ! La meilleure défense est l'attaque, ne suspendez pas les prélèvements sans avoir bien préparé un dossier pour audience devant le tribunal compétent, sachant que vous n'avez pas besoin d'un avocat devant un tribunal de commerce ou d'instance Réponses ici : Http://experts-univers.com/parfip-locam-decryptage.html

Conectez vouz sur cette page http://www.journaldunet.com/management/expert/33484/la-loi-lme-precise-la-notion-de-clauses-abusives-entre-professionnels.shtml j'espère que vous ne leur avez pas donné vos coordonnées bancaires beaucoup de travail a été fait, ces affaires sont remontées jusqu'au gouvernement. Enregistrez vos appels téléphoniques, mettez votre portable en marche lors de conversations directes. Un avocat peu déceler les clauses abusives et juger de la qualité de la prestation si elle a réellement le mérite d'être payée De plus, si vous n'avez pas signé le procès vebal de réception du site, vous avez toutes les chances de gagner LA METHODE FORTE MAIS UN PEU RISQUÉ ET PLEIN DE TUMULTE répondez à leurs appels tout en maintenant l'enregistrement. dites leur votre insatisfaction, que vous vous en fichez du contrat tout en gardant un calme presque désinvolte. ils vont vous harceler, vous menacer, vous insulter, continuez à dire que vous vous en fichez si vous avez de la chance ils se facheront leur comportement ne relèvera plus que du code civil Vous leur direz que vous avez tout enregistré et que vous envisagez de porter plainte, d'appeler la police. OUI CE SONT DES DELINQUANTS Entaînez les à leur propre perte LA METHODE DOUCE Tout calculer, tout étudier, décortiquer les lois, elles existent même pour les professionnels Pour ma part j'ai utilisé les 2 methodes réunies, j'ai eu beaucoup de harcèlement pendant une semaine, des cris de leur part, j'ai toujours gardé mon calme. A force de ténacité et de ruse, j'ai fini par ne plus être appelé Il menaçait même de me casser les dents. A bientôt

Connectez vous sur cette page http://www.journaldunet.com/ebusiness/expert/50242/les-ventes-de-site-web--cle-en-main--dans-la-tourmente-judiciaire.shtml Il s'y trouve des solutions pour intenter une action en justice ou obliger votre prestataire à respecter ses engagements à hauteur de vos besoins.

Je tiens à vous remercier d'avoir pris un peu de votre temps pour m'aider c'est grâce a des gens comme vous que les choses avances nous allons continuer le combat afin que de nouvelles personnes ne tombent pas dans le panneau fidelw..n tyv guid mark..t pl..ce int.....national bien à vous

Bonjour, Ci-dessous un papier sur le ventes "one shot" et mon expérience sur ce sujet. C'est long mais cela est nécessaire pour mieux se défendre. Résiliation de Contrats de prestation/maintenance adossés à une location financière. Introduction ; Vous êtes nombreux à avoir des difficultés avec des contrats tripartites avec un prestataire chargé de maintenance/prestations (comme Innovatys, toutes les filiales de SafeTic, Cortix, Ekinoxe, Risc Group….) et une location financière (comme Parfip, KBC, Locam, GE Capital, FIDEL…). Pour bien comprendre le mécanisme il faut connaître le processus du démarchage : cela se fait par la société de prestations dans le cadre d’une vente « one shot » sans délai de rétractation. Comme ils ont eu des déconvenues avec les particuliers (ex téléassistance pour séniors) ils ciblent les TPE, artisans, commerçants….. Car ils tablent sur le fait qu’une vente à une entreprise laisse beaucoup plus de liberté (cela n’est pas toujours exact) entre autre non application du code des consommateurs. Technique de vente : Sans expliquer le contenu du contrat avec différentes promesses (souvent non tenues c’est ce qui s’appelle le dol) ils ne vous lâchent pas tant que vous n’avez pas signé les 2 contrats qui ont pour caractéristiques principales : • Aucune possibilité de résiliation, pour le client, avant le fin du contrat (48 ou 60 mois) sauf payer le reste à devoir (jusqu’à la fin du contrat) plus 10%. • Ils se laissent la possibilité de vendre ce contrat à qui ils veulent. • Ils considèrent que le contrat de prestations et de location financière sont indépendants, ce qui veut dire s’il n’y a plus de prestation (ex faillite, non-respect des promesses, non-conformité du produit livré…) vous devez toujours payer les mensualités. • Il y a même des cas où les deux contrats signés ne sont pas identiques (et personne ne vérifie). • …….. Phase post vente : Le prestataire revend immédiatement le contrat à la société financière, dès signature du bon de réception (installation de caméras, site web…) la société prestataire est payée et vous devez, sous couvert de location de matériel(s), payer uniquement à la société de location financière. Quoiqu’il arrive au prestataire la société de location vous croie prisonnier, mais vous avez de quoi vous défendre. Souvent le prestataire, ayant déjà été payé, est peu motivé par la suite. Ainsi on voit fleurir des sociétés « étoile filante » dès qu’ils ont fait le plein de contrats elles disparaissent. Les sociétés de location financières sont coupables de n’exercer aucun contrôle sur le sérieux et la solidité financière des prestataires. Que faire : Il faut dans un premier temps faire le bilan de votre situation : • Pouvez-vous revendiquer le titre de consommateur ; ex vous avez une société en nom propre, hors du domaine de votre contrat (ex hors informatique, hors télésurveillance…) et ce contrat ne sert pas à augmenter votre chiffre d’affaire. Alors en tant que consommateur vous avez de nombreuses protections dans le code des consommateurs et la méthode de vente ainsi que le contrat sont attaquable en justice pour clauses abusives (ex pas de délai de rétractation, déséquilibre significatif sur la non possibilité de résilier...). Ex : l’arrêt de la cour d’appel d’Amiens du 6 avril 2006 ( lien : , http://www.clauses-abusives.fr/juris/caa060406f.htm ) cour d’appel de Pau 5 octobre 2006 (lien http://www.easydroit.fr/jurisprudence/ct0035-5-Octobre-2006-PROTECTION-DES-CONSOMMATEURS-Clauses-abusives-Domaine-d-appl/C389419/ ), question à l’Assemblé Nationale : question 65729 posée à l’Assemblée Nationale (JO du 8-12-2009) : réponse du 15-02-2010 page 1997 du JO : « Toutefois, un professionnel personne physique peut bénéficier du régime encadrant le démarchage dès lors que l'objet de la vente n'a pas de rapport direct avec son activité professionnelle ». Ceci a, de plus été confirmé par la réponse à la question (écrite) 114499 d’Yves Nicolin sur le même sujet dans la même Assemblée. Toutefois la jurisprudence, sur ce sujet, peut être variable. • Pouvez-vous démontrer le dol (tromperie) lors de la signature du contrat. Dans ce cas la justice est sévère. • Pouvez-vous démontrer que le contrat a été « pipé ». Ex 2 contrats différents, pas de signature de réception, non-respect des termes du contrat (ex obligation de mise en place des moyens)….. • Le contrat du prestataire est-il anéanti ? : Si oui la situation est bien plus claire depuis 2 arrêtés du 17 mai 2013 de la chambre mixte de la cour de cassation (voir le communiqué sur le lien : http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambres_mixtes_2740/arrets_n_26504.html ). On entend par anéanti une faillite, une impossibilité de satisfaire les exigences du contrat….. Dans le cas particulier d’une faillite, prendre contact avec le liquidateur pour qu’il demande au tribunal de commerce de résilier votre contrat vis-à-vis du prestataire. Pour bien enfoncer le clou la cour de Cassation a publié un communiqué qui dit: : o Tout contrat réunissant une prestation adossée à une location financière, en cas d’anéantissement du contrat de prestation le contrat de location n’a plus lieu d’être o Tout article du contrat contraire à la 1ère règle est considéré non écrit. Depuis ce communiqué toutes les jurisprudences ont été favorables au client n’ayant plus aucune prestation : trois arrêts de la cour de cassation (11-14.371, 11-19.633 et 11-19.634), cinq arrêts de diverses cours d’appel (Lyon 11/07561, Bordeaux 11/02582, 11/02583 et 11/02585, et Versailles 12/01200). C’est l’argument le plus fort qui puisse exister. • Continuez-vous à payer les mensualités ou non ? : Les juristes conseillent de continuer à payer et d’attaquer la société de location pour résolution du contrat avec les différents points exposés ici (ou même d’autres). Si vous avez arrêté de payer alors vous allez avoir une pression phénoménale pour vous obliger à payer et là il faut avoir des arguments. Cela va commencer par : o Des coups de téléphone désagréables o Une lettre recommandée avec AR pour payer. o La suivante va résilier votre contrat et ils vous demanderont le reste à payer plus 10%. o Puis l’huissier va rentrer dans la dance avec une demande de recouvrement. o Puis il y aura une injonction de payer (là je recommande de prendre un avocat). Surtout faites opposition dans le mois qui suit. o Puis, éventuellement, une assignation en justice. o Dans tous les cas il faut garder son calme et poursuivre votre bilan. A ce niveau vous n’avez que quatre possibilité :  Continuer à payer : c’est ce qu’ils veulent.  Essayer de négocier la fin du contrat, en général ils donnent peu de choses.  Attendre l’assignation si vous êtes sûr de votre droit. Depuis le 17 mai 2013 les sociétés de location financières se méfie et ont peur de perdre au tribunal, alors elles essayent de vous faire peur pour obtenir le payement non dû.  Les attaquer en justice. C'est obligatoire si vous continuez à payer et vous voulez récupérer votre dû. Maintenant à vous d’agir : Après avoir fait un bilan et éventuellement consulté un avocat vous vous faites votre stratégie en fonction des points vus plus haut. Si vous décidez de ne plus payer faites alors une lettre RAR à la location financière en expliquant brièvement pourquoi vous ne continuez plus de payer en leur laissant un temps de réponse (entre 15 à 30 jours). Pour être valable cela doit s’accompagner d’une demande de restitution de matériel. Surtout ne rentrez pas dans une polémique via des courriers recommandés. Voir ci-dessus les différentes phases possibles. Si vous avez des arguments ne vous découragez point, si vous êtes assignés alors demandez le remboursement total des mois sans prestations, une somme équivalente pour dommages et intérêts pour procédure abusive et le payement, suivant l’article du code 700 du code de procédure civil (1500 € environ en 1ère instance). Prenez un avocat c’est le plus sûr moyen d’avoir un jugement en votre faveur. Bon courage

Bonjour, Ci-dessous un papier sur le ventes "one shot" et mon expérience sur ce sujet. C'est long mais cela est nécessaire pour mieux se défendre. Résiliation de Contrats de prestation/maintenance adossés à une location financière. Introduction ; Vous êtes nombreux à avoir des difficultés avec des contrats tripartites avec un prestataire chargé de maintenance/prestations (comme Innovatys, toutes les filiales de SafeTic, Cortix, Ekinoxe, Risc Group….) et une location financière (comme Parfip, KBC, Locam, GE Capital, FIDEL…). Pour bien comprendre le mécanisme il faut connaître le processus du démarchage : cela se fait par la société de prestations dans le cadre d’une vente « one shot » sans délai de rétractation. Comme ils ont eu des déconvenues avec les particuliers (ex téléassistance pour séniors) ils ciblent les TPE, artisans, commerçants….. Car ils tablent sur le fait qu’une vente à une entreprise laisse beaucoup plus de liberté (cela n’est pas toujours exact) entre autre non application du code des consommateurs. Technique de vente : Sans expliquer le contenu du contrat avec différentes promesses (souvent non tenues c’est ce qui s’appelle le dol) ils ne vous lâchent pas tant que vous n’avez pas signé les 2 contrats qui ont pour caractéristiques principales : • Aucune possibilité de résiliation, pour le client, avant le fin du contrat (48 ou 60 mois) sauf payer le reste à devoir (jusqu’à la fin du contrat) plus 10%. • Ils se laissent la possibilité de vendre ce contrat à qui ils veulent. • Ils considèrent que le contrat de prestations et de location financière sont indépendants, ce qui veut dire s’il n’y a plus de prestation (ex faillite, non-respect des promesses, non-conformité du produit livré…) vous devez toujours payer les mensualités. • Il y a même des cas où les deux contrats signés ne sont pas identiques (et personne ne vérifie). • …….. Phase post vente : Le prestataire revend immédiatement le contrat à la société financière, dès signature du bon de réception (installation de caméras, site web…) la société prestataire est payée et vous devez, sous couvert de location de matériel(s), payer uniquement à la société de location financière. Quoiqu’il arrive au prestataire la société de location vous croie prisonnier, mais vous avez de quoi vous défendre. Souvent le prestataire, ayant déjà été payé, est peu motivé par la suite. Ainsi on voit fleurir des sociétés « étoile filante » dès qu’ils ont fait le plein de contrats elles disparaissent. Les sociétés de location financières sont coupables de n’exercer aucun contrôle sur le sérieux et la solidité financière des prestataires. Que faire : Il faut dans un premier temps faire le bilan de votre situation : • Pouvez-vous revendiquer le titre de consommateur ; ex vous avez une société en nom propre, hors du domaine de votre contrat (ex hors informatique, hors télésurveillance…) et ce contrat ne sert pas à augmenter votre chiffre d’affaire. Alors en tant que consommateur vous avez de nombreuses protections dans le code des consommateurs et la méthode de vente ainsi que le contrat sont attaquable en justice pour clauses abusives (ex pas de délai de rétractation, déséquilibre significatif sur la non possibilité de résilier...). Ex : l’arrêt de la cour d’appel d’Amiens du 6 avril 2006 ( lien : , http://www.clauses-abusives.fr/juris/caa060406f.htm ) cour d’appel de Pau 5 octobre 2006 (lien http://www.easydroit.fr/jurisprudence/ct0035-5-Octobre-2006-PROTECTION-DES-CONSOMMATEURS-Clauses-abusives-Domaine-d-appl/C389419/ ), question à l’Assemblé Nationale : question 65729 posée à l’Assemblée Nationale (JO du 8-12-2009) : réponse du 15-02-2010 page 1997 du JO : « Toutefois, un professionnel personne physique peut bénéficier du régime encadrant le démarchage dès lors que l'objet de la vente n'a pas de rapport direct avec son activité professionnelle ». Ceci a, de plus été confirmé par la réponse à la question (écrite) 114499 d’Yves Nicolin sur le même sujet dans la même Assemblée. Toutefois la jurisprudence, sur ce sujet, peut être variable. • Pouvez-vous démontrer le dol (tromperie) lors de la signature du contrat. Dans ce cas la justice est sévère. • Pouvez-vous démontrer que le contrat a été « pipé ». Ex 2 contrats différents, pas de signature de réception, non-respect des termes du contrat (ex obligation de mise en place des moyens)….. • Le contrat du prestataire est-il anéanti ? : Si oui la situation est bien plus claire depuis 2 arrêtés du 17 mai 2013 de la chambre mixte de la cour de cassation (voir le communiqué sur le lien : http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambres_mixtes_2740/arrets_n_26504.html ). On entend par anéanti une faillite, une impossibilité de satisfaire les exigences du contrat….. Dans le cas particulier d’une faillite, prendre contact avec le liquidateur pour qu’il demande au tribunal de commerce de résilier votre contrat vis-à-vis du prestataire. Pour bien enfoncer le clou la cour de Cassation a publié un communiqué qui dit: : o Tout contrat réunissant une prestation adossée à une location financière, en cas d’anéantissement du contrat de prestation le contrat de location n’a plus lieu d’être o Tout article du contrat contraire à la 1ère règle est considéré non écrit. Depuis ce communiqué toutes les jurisprudences ont été favorables au client n’ayant plus aucune prestation : trois arrêts de la cour de cassation (11-14.371, 11-19.633 et 11-19.634), cinq arrêts de diverses cours d’appel (Lyon 11/07561, Bordeaux 11/02582, 11/02583 et 11/02585, et Versailles 12/01200). C’est l’argument le plus fort qui puisse exister. • Continuez-vous à payer les mensualités ou non ? : Les juristes conseillent de continuer à payer et d’attaquer la société de location pour résolution du contrat avec les différents points exposés ici (ou même d’autres). Si vous avez arrêté de payer alors vous allez avoir une pression phénoménale pour vous obliger à payer et là il faut avoir des arguments. Cela va commencer par : o Des coups de téléphone désagréables o Une lettre recommandée avec AR pour payer. o La suivante va résilier votre contrat et ils vous demanderont le reste à payer plus 10%. o Puis l’huissier va rentrer dans la dance avec une demande de recouvrement. o Puis il y aura une injonction de payer (là je recommande de prendre un avocat). Surtout faites opposition dans le mois qui suit. o Puis, éventuellement, une assignation en justice. o Dans tous les cas il faut garder son calme et poursuivre votre bilan. A ce niveau vous n’avez que quatre possibilité :  Continuer à payer : c’est ce qu’ils veulent.  Essayer de négocier la fin du contrat, en général ils donnent peu de choses.  Attendre l’assignation si vous êtes sûr de votre droit. Depuis le 17 mai 2013 les sociétés de location financières se méfient et ont peur de perdre au tribunal, alors elles essayent de vous faire peur pour obtenir le payement non dû.  Les attaquer en justice. C'est obligatoire si vous continuez à payer et vous voulez récupérer votre dû. Maintenant à vous d’agir : Après avoir fait un bilan et éventuellement consulté un avocat vous vous faites votre stratégie en fonction des points vus plus haut. Si vous décidez de ne plus payer faites alors une lettre RAR à la location financière en expliquant brièvement pourquoi vous ne continuez plus de payer en leur laissant un temps de réponse (entre 15 à 30 jours). Pour être valable cela doit s’accompagner d’une demande de restitution de matériel. Surtout ne rentrez pas dans une polémique via des courriers recommandés. Voir ci-dessus les différentes phases possibles. Si vous avez des arguments ne vous découragez point, si vous êtes assignés alors demandez le remboursement total des mois sans prestations, une somme équivalente pour dommages et intérêts pour procédure abusive et le payement, suivant l’article du code 700 du code de procédure civil (1500 € environ en 1ère instance). Prenez un avocat c’est le plus sûr moyen d’avoir un jugement en votre faveur. Bon courage

Merci pour votre post Atamann, Il résume bien les techniques employées par ce genre de société sans scrupules. Apparemment, je suis pas le seul à m'être fait avoir, j'ai eu de nombreux contacts avec des professionnels touchés, l'important est d'en parler et de ne pas se sentir honteux. Tout le monde à le droit à l'erreur d'appréciation, d'ailleurs, il joue sur cette faille pour nous faire signer des contrats, dont nous ne pouvons nous sortir simplement. Courage à tous ceux touchés par ce fléau