Resiliation contrat de site internet professionnel - Page 5

Je tenais déjà à vous remercier pour prendre de votre temps pour nous aider. Ensuite, j'ai envoyé le RAR comme demandé. En espérant que l'histoire s'arrêtera là...

Bsr entraide.one.shot, cet arrêt s’applique à toutes les web agencies : « Cet arrêt récapitule le procédé de la vente one-shot et illustre le caractère systématique du démarchage opéré par les Web agencies ». Autrement dit cet arrêt reconnait le dol : "Dans le cadre de relations contractuelles, le dol signifie qu'une des parties au contrat a volontairement usé d'une manoeuvre frauduleuse pour induire une des autres parties en erreur. La victime d'un dol peut selon les cas, demander soit l'annulation du contrat soit intenter une action en responsabilité délictuelle devant les tribunaux afin d'obtenir des dommages et intérêts." Dans vos futurs courriers restez ferme et gardez le cap

Bonjour, Voilà je viens d'appeler Parfip pour mettre fin à mon contrat et il me dise qu'il faut envoyer le courrier de résiliation 3 mois avant, trop tard mon contrat se termine le 31.07.12. Est ce qu'ils ont le droit de faire repartir mon contrat pour 1 an alors que je n'ai pas signé de contrat de renouvellement ? est-je un moyen de ne pas repartir pour 1 an ? Merci pour vos réponses

Ils peuvent en effet reconduire le contrat. Cela est marqué sur le contrat que vous avez signé...

Merçi a tous le monde pour vos reponses, par contre j'aurai encore une petite question le numero de l'article (indiquant la duree pour annuler le renouvellement), je doit prend l'article du bon de commande ou l'article du contrat de licence d'exploitation de site internet car il y a deux chiffre different sur chaque. cordialement Pierre

Bonjour lebienheureux, Un ami avocat a appelé l'entreprise pour demander l'annulation de mon contrat en plus de mes lettre avec RAR, fax et email. Apparemment l'entretien téléphonique s'est mal passé, il faudrait que je lance de suite une procédure en référé et que ça ne serait que le début... Vous avez une idée de ce qu'il faut faire? De qui je pourrais contacter? Merci d'avance

Déccidement la société SITT* est vraiment de mauvais fois et en plus des plus mal poli!! Comme expliqué il y a quelque temps, j'ai du arrêter mon activité d'indépendante car cela ne donnait rien niveau budget. J'ai essayé de m'arranger avec eux mais pas moyen.. Aujourd'hui, cela fait plus de deux semaines qu'ils ont arrêtés mes droits d'administrateur sur mon site.. Le site étant toujours visible mais je ne sais plus rien faire..et le pire de tout cela c'est que je suis quand même obligée de continuer à payer. J'ai essayé de m'arranger par mail en expliquant le souci et une dame de la société SITT* a téléphoné et s'est permise de me rire au nez en disant que si je souhaite finir mon contrat, je n'ai qu'à payer!! Ne rien faire, j'ai déja du mal à comprendre mais rire au nez des gens c'est vraiment de l’humiliation..Une société finie et arnaqueuse!!! Je le crie haut et fort.

@ entraide.one.shot Ces boites là fonctionnent sur l'arnaque et l'intimidation. C'est à vous de ne pas fléchir et de rendre les coups "Le juge des référés peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’impose pour prévenir un dommage ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite" (d'où l'utilité de l'arrêt sur le dol). Si vous avez un ami avocat, il vous conseillera mieux que moi...

Je vous remercie pour tout lebienheureux. Effectivement mon ami avocat a du gueuler un peu pour les intimider à leur tour. Je crois que ça a fonctionné... Le directeur vient de m'appeler pour annuler mon contrat sans frais. En revanche, si d'autres personnes dans mon cas (qui n'ont pas encore eu de site livré etc.), faites vous connaitre, on est en France dans un pays où la Justice doit être respectée. L'arnaque est une pratique honteuse! Il ne faut pas laisser les choses se passer comme ça. On a aussi des droits. Et je crois savoir comment se faire entendre s'il le faut... J'attends la confirmation de l'annulation et je vous tiens au courant!

@ entraide.one.shot Bravo pour cette annulation ! De quelle agence s'agissait-il ? Avec la financiarisation de l'économie depuis la mondialisation des échanges financiers, nous sommes arrivés à des partenariats financiers extrêmement toxiques pour les victimes qui signent les contrats. Ce constat s'applique aux particuliers (crédits revolving, vente one-shot, packs Borloo etc), aux TPE/PME (vente one-shot), aux collectivités locales (banque Dexia), aux états (banque Goldman Sachs). Nous ne sommes plus des êtres humains mais des vaches à lait pour des groupes financiers soucieux avant tout de rentabilité à court terme et tant pis pour les conséquences mortifères à moyen terme. Les organismes consulaires a priori chargés de défendre vos intérêts ne vous d'aucun secours à part qqs exceptions comme la CCI de Narbonne avec l'affaire ODEVIA/PUBLICIWEB/LOCAM. Personnellement j'attends que locam, parfip et leurs clones soient inculpés pour délit d'escroquerie en bande organisée. "Suivant ce même objectif, pourrait enfin être envisagé de porter des actions devant le juge pénal. En effet, dès lors qu’il y a tromperie, le délit d’escroquerie n’est pas loin… Rappelons ainsi pour mémoire que l’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375000 euros d’amende. A bon entendeur." Source : http://www.haas-avocats.com/contrats/ventes-one-shot-tourmente-judiciaire/

J'ai effectivement eu l'annulation de mon contrat sans indemnités. Affaire résolue! Pour le nom de la société, je ne sais pas si on a le droit de le dire? Apparemment je me suis renseignée, certaines personnes disent que c'est une grosse arnaque et d'autres en sont très satisfaits... Ce qui est sûr, c'est que genre de pratique pour l'ensemble de ces sociétés et en général est honteux! J'en ai parlé autour de moi, et cette histoire est parvenue entre autres à des personnes de notoriété comme des Sénateurs ou des Députés... Je ne rentrerai pas dans le détail. En tout cas une vraie question s'est posée, pourquoi ne pas faire voter une loi pour protéger les professionnels pour qu'ils aient eux aussi un délai de rétractation tant que le matériel n'a pas été livré? Pour ceux qui ont déjà été livrés, en l'occurrence ici, un site déjà mis en place, ça serait plus compliqué car à priori un travail aura déjà été fourni et donc il faut le payer. Mais de ce cas il faut faire connaitre ce genre de pratique pour que d'autres personnes ne tombent pas de haut après et qu'ils sachent vraiment sur quoi ils s'engagent. Après pour les autres sociétés, telles que Locam, Publiciweb etc., je ne connais pas toute l'affaire et je n'ai pas eu à faire avec eux. Mais s'il est vrai qu'ils ont entrepris une escroquerie organisée de cette manière, c'est vraiment (excusez-moi le mot mais bon...) dégueulasse! De profiter en général d'honnêtes gens, qui sont déjà plus en moins en difficulté. J'espère vraiment que si tel est le cas, ils seront jugés pour leurs actes et à la hauteur du mal qu'ils auront pu créer autour d'eux!

Un délai de rétractation ne sert pas à grand chose car le professionnel, comme le particulier, ne sait pas que son contrat a été revendu à une société de financement. Le temps de comprendre le montage financier, le délai de rétractation est passé. Content pour votre annulation, cela démontre qu'avec une bonne jurisprudence et une grande fermeté, on peut se dégager de ce genre d'affaire !

Si certains disent en être très satisfaits, ils ignorent les solutions d'herbergement à moins de 5 euros par mois Il suffit d'un mois pour apprendre le html, créer un site vitrine et le faire mettre en ligne par un hébergeur qui vous "prêtera" un espace sur son serveur pour vos pages via un logiciel ftp que vous téléchargez sur votre ordinateur. En plus vous avez le controle absolu sur votre site. On peut ensuite se référencer gratuitement dans de nombreux annuaires. Il faut s'y résoudre, mon opinion est tous ceux qui nous appelent pour nous vendre une prestation quel qu'elle soit ont gros à gagner sur notre dos

Bonjour, J'ai signé un contrat de 48 mois qui viens de se finir,le contrat à été reconduit de 12 mois alors que je leurs est ammené une attestation de fin d'activitée.Publiciweb à fermé mon site mais locam continue à prélever.Meme si l'activitée profétionnel est terminée je n'était pas dans les temps du préavis donc je doit payer à locam.Comment faire pour arréter tous ça?

Parlez-en au conseiller bancaire de votre banque en lui présentant vos contrats. Enregistrez vos conversations téléphoniques avec locam. Faites opposition auprès de votre banque si vous êtes convaincu que LOCAM abuse. Un bon téléphone mobile peut servir. Et éventuellement consulter un avocat LME (loi de modernisation Economie).

Bonjour, j'ai signé hier un contrat pour la création d'un site, le vendeur parlé pendant deux et j'ai signé Aujourd hui je regrette total 7500 euros....il a juste mon numéro de siret et le contrat... rien n'a commencé dans la création du site...je suis profession liberale reflexologue et je voulais faire un site et ce que je me refaire à votre message du 7/9/20O9 ou a l'autre rubrique CONCERNANT LA VENTE « ONE SHOT » j'ai du mal a comprendre merci pour votre réponse

Je voulais aussi vous demandez si il existait une lettre type à leur envoyer merci

J'ai oublié de vous demandez , j'ai signé mon contrat vendredi soir , vous dites qu'on a 48 Heures mais le dimanche compte ou je peux encore lundi matin merci

Bonjour envoyez un courrier d'annulation pour pratiques commerciales mensongères selon les termes de l'arrêt.de la Cour d'Appel de Bordeaux du 08.03.2011 Société Cortix et SAS Parfip fondé sur l'Article 1109 du code civil. source : http://www.haas-avocats.com/actualite-juridique/ventes-one-shot-tourmente-judiciaire/

Cet arrêt s’applique à toutes les web agencies : « Cet arrêt récapitule le procédé de la vente one-shot et illustre le caractère systématique du démarchage opéré par les Web agencies ». Autrement dit cet arrêt reconnait le dol : "Dans le cadre de relations contractuelles, le dol signifie qu'une des parties au contrat a volontairement usé d'une manoeuvre frauduleuse pour induire une des autres parties en erreur. La victime d'un dol peut selon les cas, demander soit l'annulation du contrat soit intenter une action en responsabilité délictuelle devant les tribunaux afin d'obtenir des dommages et intérêts." Dans vos futurs courriers restez ferme et gardez le cap Référence(s) : http://www.jobintree.com/dictionnaire/definition-dol-314.html