RSA et SCI - Page 6

Rien de nouveau donc, puisque cette décision a déjà été évoquée en première page de cette discussion. Une décision qui ordonnait à la CAF de réétudier le dossier. Chose faite si je comprend bien ?

Désolée de vous contredire, tout est nouveau: jusqu'à présent la CAF considérait les revenus des SCI, sans les charges, comme revenus fonciers directement versés aux associés or là elle doit considérer uniquement ce qu'effectivement les associés ont perçu (charges déduites) et cela fait une énorme différence qui, en tant que gérant de SARL, ne doit pas vous échapper. Cordialement

Ce n'est pas ce que dit le jugement. Le jugement ordonne à la CAF de réétudier le dossier, sans prendre position sur le fond. Libre à la CAF de prendre une décision en faveur de monsieur. C'est pour cela que les recours existent. Une décision qui prend en compte la situation globale de l'allocataire et non pas juste le volet "SCI". Mon petit doigt me dit que le bail emphytéotique est entré dans la partie récemment. En conclure que la CAF prendra en compte à partir de maintenant et pour tout le monde les loyers moins les charges plutôt que les revenus fonciers bruts, c'est aller bien trop vite en besogne. Et monsieur n'est pas à l'abri que la CAF initie une procédure sur le fond pour obtenir le remboursement des prestations versées... En attendant, tant mieux pour lui s'il touche à nouveau ses allocs tout en étant propriétaire de plusieurs biens... Pour moi ça reste anormal !

Vue la position de mon avocat ,pas besoin d'aller sur le fond . A la CAF de trouver des arguments et des textes dans leur sens , pour ma part ,que vous trouviez ca normal ou pas .................................. ce n'est pas à nous de refaire les regles ou alors faut chercher a aller au parlement . ci-joint courrier en réponse que j'ai reçu Cher Monsieur, Conformément à notre entretien téléphonique, je vous communique le projet des conclusions. Lors de l'entretiens téléphonique, vous m'avez appris que vous avez eu gain de cause au niveau du recours administratif que vous avez exercé d'une manière concomitante à votre recours contentieux. Par conséquent, les conclusions que j'ai rédigées n'ont plus de sens. A ce titre, je vous conseille de vous désister de votre action dans la mesure ou cette dernière n'a plus d'objet, dans la mesure où vous avez eu gain de cause quant à votre demande de pouvoir bénéficier du RSA. Dans l'attente de vos nouvelles,

Bonjour, Je connais des soucis avec le RSA et SCI déficitaire. Je voudrais avioir copie du jugement du tribunal administratif de Pau. Merci d'avance.

Bonjour merci pour vos précieux infos. j'aimerai rentrer en contact avec vous, comment faire merci sophie

Pas d'échange de mail, merci.

Bonsoir, décidément impossible de communiquer sans êtres bloquer par J.GO (modérateur) . Bref , message pour sophie ,posez vos questions je me ferais un plaisir de vous répondre . Cordialement

Comment ça, impossible de communiquer ? C'est pourtant le principe du site. Bien sûr, dans le respect des règles que je vous invite à relire.

Mon dernier message ne donner pas de mail . juste une information . bien à vous

Ce n'est pas le type d'"information" qu'on accepte.

C'est noté , avec un peu plus de courtoisie ça serait mieux . désolé de vous offenser . bonne soirée

Navré pour l'offense, ce n'était pas le but. Dameso peut vous questionner ici s'il/elle le souhaite. La discussion servira au plus grand nombre. Bonne soirée également.

Bonjour, à l'origine de cette question: une sorte de "flou juridique" qui en fait n'en est pas un: la personne moral qu'est une SCI reconnu fiscalement mais non par la CAF, les agents de cette administration (la plupart) sans formation juridique se contentent d'appliquer à la lettre des directives (traduction de texte de loi) dicté par leur hiérarchie, de "traduction simplifié" en "traduction simplifié" le texte d'origine s'en est trouvé corrompu et la personne moral "effacé" et un nouveau calcul est apparu différent de celui de l'administration fiscal, les personnes qui se tournent vers la CAF sont en général (je ne parle pas des cas particuliers à l'origine des abus qui ont conduit aux traductions et à la situation d'aujourd'hui) des personnes fragiles, surtout financièrement, et qui font confiance aux administrations, il n'est pas question de bon ou mauvais gestionnaire il est juste question de reconnaissance de l'existence de la personne moral! Pour exemple: //votre grande tante sans enfants donne à l'ensemble des ses huit neveux une petite rente une fois ses charges payés, l'administration fiscal considère: "la rente versé", la Caf considère:"un huitième des revenus de la grande tante avant charges"// Bonne journée

Très bien. Mais de la théorie à la pratique : qu'est ce qui a changé depuis 2 ans, date d'ouverture de cette discussion, concernant la prise en compte ou non d'une SCI déficitaire par la CAF ?

Bonjour, ce qui à changé ? un droit ! une aide! une info ,une discussion comme vous dite pour le plus grand nombre . si même ça n'a aidé qu'une seul personne , j'en suis énormément heureux . Dans tous les cas ,'' la toile '' aura le mérite d'apporter beaucoup de vérités même si des fois il faut rester prudent dans ce que l'on peut trouver . Cordialement

Je m'adressais à Eliseanne. Quant à vous Bergertitou, suite au jugement que vous évoquiez en début de discussion, avez-vous touché votre RSA ?

Oui bien sur, et c'est toujours d'actualité . Cdt

Qu'est ce qui est d'actualité ?

Le paiement du RSA pour ce mois .