RSA et SCI - Page 2

Merci de votre soutien , et effectivement ils jouent avec les mots ,mais se qui est très bizarre c'est que sait général à toutes les CAF !! les textes de base sont pour le cas de propriétaire allocataire et pas de SCI pas allocataire ! quand a mon cas je ne suis pas propriétaire ( pas de foncier a mon nom ) Cordialement

Vous possédez un patrimoine, vous ne trouvez pas normal qu'il en soit tenu compte pour estimer si vous avez besoin de l'aide de l'état pour vivre ?

Tout à fait logique et évident ( pour ma part j'ai même transmis les statuts à la Caf), mais le soucis c'est la distinction entre CA et Résultat! ne crieriez vous pas à l'injustice si l'impôts société était calculé sur le CA et si vos propre impôts étaient calculé sur ce même CA sans tenir compte de votre prorata de parts? Voila j'ai pointé du doigt le problème il y a une législation que des "gentils contrôleurs" croient pouvoir appliquer sans rien y comprendre et ce sans réel formation juridique, et après on se demande pourquoi nos tribunaux sont surchargés! Cordialement

Bien sûr qu'il y a une différence entre chiffre d'affaire et bénéfice. Je n'ai jamais dit le contraire. Si j'étais à la CAF, je justifierai le refus du dossier par le fait que vous possédez un patrimoine et que vous n'avez donc pas besoin de l'aide de l'état.

Nous allons refaire un débat ? patrimoine ou pas ? normal ou pas ? monsieur , madame De quoi on parle ? de RSA d'activité et pas de RSA socle a priori tout le monde ne sais pas pour qui ca été pondu ce type d'aide . les aides faites par le gouvernement ne sont pas là pour être détourné . quand aux revenus d'une SCI , bien sur qu'ils doivent être regardé de très près et c'est tout a fait normal . et si Bénéfice , il est normal que ca soit comptabilisé en revenu , pris ou pas part les gérants . par contre quoi dire d'une charges comme des fenêtres double vitrage posé pour le confort et les dépenses du locataire? une chose est sur en temps que propriétaire bailleur la SCI doit maintenir c'est logement dans un état satisfaisant et sécurisant sous peine de poursuite . et il n'est pas normal que c'est même fenêtre vienne se ragouté a ses revenus . Cdt

Mais dites moi, le déficit est-il créé par le remboursement d'un emprunt bancaire ? Si c'est le cas, ça explique tout à fait la position de la CAF.

Les gérants de SCI non pas de patrimoine , c'est exactement l'erreur de droit qui a été soulevé au tribunal et que le juge a confirmé . Cdt

Non , pas de crédit en cours !

Vous êtes gérant sans détenir de part ?

En plus dans cette position ,si éventuellement la SCI provoque sont propre déficit du a des amortissements . la effectivement le débat est diffèrent . les magouilleurs ne referont pas la lune , en face vous avez des experts comptables qui regardent tout et toutes dépenses . et des contrôleurs CAF sur les dents . De plus si le doute vient au débat , le juge je suppose ne plaisantera pas pour recadrer les gerants

Vous êtes gérant sans détenir de part ? Vous n'avez pas répondu.

J'ai 70% de part de cette SCI qui est sans crédit . mais ca n'a pas d'importance dans le problème . Cdt

Pas d'importance ? C'est pourtant essentiel. Ce n'est pas votre statut de gérant qui bloque, c'est que vous possédiez 70% d'un bien immobilier. Vous ne pouvez pas prétendre ne détenir aucun patrimoine en possédant 70% d'une SCI ! Et je n'ose même pas vous demander la valeur de ce bien... C'est étrange, je ne suis pas de la CAF, je ne suis pas des impôts, je ne vous connais pas, mais vous ne me donnez que les infos qui vous arrangent et qui vont dans votre sens. On dirait que vous vous auto-persuadez d'avoir raison... et vous présentez votre requête comme étant la conclusion du juge. Vous dites que le contrôleur de la CAF n'a rien trouvé à redire, que vous êtes blanc comme neige, mais pourtant ils vous ont coupé le RSA. C'est pas un peu contradictoire ?

Pour revenir vers J.Go Patrimoine = pas d'aide ok! donc dans ce cas pas d'APL pour les "accédant à la propriété" et aussi dans ce cas là les retraités propriétaires pour recevoir une aide doivent aller dormir dans la rue et vendre le bien qu'il ont mis une vie à acquérir ou crever de faim sans eau et électricité sous prétexte qu'ils ont un toit! et de plus vous confondez porteur de part et propriétaires, distinction énorme! chaque actionnaires de votre SARL n'est pas propriétaire en plein de cette même SARL! Vous vous êtes lancé dans une discussion avec en tête :" allocataire du RSA= voleur" je vous souhaite de ne jamais être en situation précaire! et je vous rappelle qu'a la base il était question de législation pure et simple et pas de cas précis! pour être plus claire CA/Résultat, SCI je ne veux pas rentrer dans les charges imputables ou non!, dans les investissements amortissables ou non! sinon dans six mois on y est encore! et soyez aimable de laisser la libre parole et leur libre arbitre au autres sans vous instituer en défenseur d'une administration que nous payons tous! être allocataire de la CAF ne nous épargne pas ( et c'est bien normal) de payer nos impôts fonciers! Et si vous avez des enfants vous êtes allocataire de la CAF! Cordialement

Erreur , erreur . Quand vous détenez des actions d'une entreprise ,vous n'avez pas de patrimoine . ceci c'est pas moi qui le dit c'est les textes de loi . si demain j'achète des actions type chez carrefour j'aurai un patrimoine ? la réponse est non . la SCI est personne moral qui vivra pour 100 ans pas moi . de plus si demain la même SCI embauche un ouvrier cette charge doit devenir le revenu de l'actionnaire ? impossible de superposé revenus et recette d'une SCI . Comme dit plus haut ,pour les conclusions le juge a statué en ma faveur en référé quand au font dans quelques mois on verra .

M'avez-vous vu vous empêcher de vous exprimer ?

Comment pouvez-vous affirmer que la détention de parts dans une société n'est pas du patrimoine ? Comment expliquez-vous que certains entrepreneurs soient assujettis à l'ISF car leur société vaut des millions en bourse, et indépendamment de leur rémunération réelle ? C'est en tout cas l'argument qu'a (maladroitement) avancé Denis Payre devant des millions de téléspectateurs pour justifier son exil fiscal aux US. Décidément, vous aimez affirmer des choses sans vraiment les connaitre...

Mais on parle pas action en bourse qui rapporte régulièrement , on parle de patrimoine immobilier , quand on a un bien immobilier on a du foncier a son nom . et pas des parts d'une société .

C'est vous qui le dites. Dans SCI, tout comme dans SARL, il y a le mot "société". La SCI ayant simplement un but plus précis que la SARL : la détention de bien immobilier. Par ailleurs, une SARL peut tout à fait être utilisée pour louer des bien immobiliers comme vous le faites. Je le sais puisque j'ai déjà été locataire d'une SARL pour mon ancien appartement. La SCI et la SARL fonctionnent strictement identiquement de manière comptable. Vous devez faire vos bilans et déposer vos comptes tous les ans comme moi avec ma SARL. Je ne vois par conséquent pas pourquoi vous vous obstinez à penser que la SCI serait une forme à part de société qui ne fonctionnerait pas comme les autres. Vous êtes détenteur de parts de SCI à hauteur de 70%. C'est un patrimoine. C'est un bien que vous possédez. Si vous n'êtes pas d'accord avec cet état de fait, vous devriez peut-être vous offrir une consultation chez un avocat qui vous précisera les choses.

S'il vous plait! arrêtez de juger! vous chercher la petite bête! Pour moi la législation Fiscale fait foi la Caf en a décidé autrement donc il y a un vide juridique comblé par des jurisprudences et ceci en est une! le pourquoi du comment n'est pas pertinent! bien sur que quel que soit la possession elle entre dans le patrimoine (manquerait plus que se ne soit pas le cas!) Bergertitou soyez aimable via ce site (puisque nous ne pouvons y inscrire nos mails) de me tenir au courant de l'évolution de votre affaire elle m'intéresse de manière théorique. Cordialement