RSA et SCI - Page 7

Intéressant. On peut donc s'enrichir en achetant des biens via une SCI, en s'arrangeant pour que celle-ci soit déficitaire ou à l'équilibre, tout en touchant le RSA.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU N°1302283 ___________ M. ___________ M. Juge des référés ___________ Ordonnance du 29 janvier 2014 __________ 54-03 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le juge des référés, Extrait: "Considérant que M. est cogérant et associé majoritaire de la société civile immobilière X ; qu’il a confié, le 19 mai 2012, la jouissance et la gestion des charges locatives de trois immeubles dont il est propriétaire à la société civile immobilière X ; que, par acte authentique du 17 décembre 2013, il a conclu un bail emphytéotique avec la société civile immobilière X portant sur ces trois immeubles ; qu’il résulte de l’instruction que la caisse d’allocation familiale des Hautes-Pyrénées a, pour déterminer si M. pouvait bénéficier de l’allocation du revenu de solidarité active, tenu compte des loyers perçus par la société civile immobilière X ; que toutefois, seules les sommes versées par la société civile immobilière X correspondant aux résultats dont bénéficient les associés, en tant que tels, peuvent être pris en compte pour déterminer le montant des revenus fonciers de M. constituant des ressources au sens des dispositions précitées de l’article R. 262-6 du code de l’action sociale et des familles ; que dès lors, le requérant est fondé à soutenir que le moyen tiré de ce que la décision attaquée de la caisse d’allocation familiale des Hautes-Pyrénées est entachée d’erreur de N°1302283 6 droit en ce qu’elle a pris en compte, au titre des ressources de M. , des revenus fonciers qui ont été perçus par la société civile immobilière X et qui ne lui ont pas été directement versés, est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision et donc sur le calcul des droits de l’intéressé, au regard des seules dispositions mises en œuvre ; que, par suite, M. est fondé à demander la suspension de la décision attaquée ; "....." O R D O N N E : Article 1er : La décision en date du 27 novembre 2013 de la caisse d’allocation familiale des Hautes-Pyrénées est suspendue jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité. Article 2 : Il est enjoint à la caisse d’allocation familiale des Hautes-Pyrénées de se prononcer à nouveau sur la demande de M. tendant au bénéfice du revenu de solidarité active dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Article 3 : La caisse d’allocation familiale des Hautes-Pyrénées versera à M. la somme de 250 euros (deux cent cinquante euros) au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. et les conclusions du département des Hautes-Pyrénées sont rejetés. Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. , au département des Hautes-Pyrénées et à la caisse d'allocations familiales des Hautes-Pyrénées. Fait à Pau, le 29 janvier 2014. Le juge des référés, Signé M. Le greffier, Signé M. 1302283 8 La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Le greffier,"

Réponse à J.Go Vous déformez tout il n'a jamais été question d'une prise en charge par la CAF d'une SCI déficitaire, Et tout a changé puisque un tribunal a validé que l'on ne peut faire l'amalgame entre une personne morale et une personne physique, que la CAF doit appliquer les mêmes lois et textes que l'administration Fiscale!

Je n'ai jamais dit que la CAF prenait directement en charge une SCI déficitaire. Vous me faites dire ce que je n'ai jamais dit. Je dis, et c'est d'ailleurs ce que vous affirmez, qu'on peut toucher le RSA tout en possédant de l'immobilier via une SCI déficitaire. En quoi ce que je dis est faux, puisque c'est ce que vous faites ?

Bonjour à tous , Effectivement on peut touché le RSA avec des parts dans une SCI, une SARL une EURL , SA , SAS ect ect ..... idem avec des actions cher carrefour , la question est de bien comprendre pour qui et dans quelle situation le RSA a été créé . Chose que beaucoup de personne à du mal à comprendre ; heureusement que pour les gens qui reçoivent les assedic il y a moins de polémique . quoi que !!!! Pourtant le RSA est clairement expliqué il suffit de prendre le temps de bien comprendre .

Théoriquement, on peut toucher le RSA en possédant 100% de parts de plusieurs SCI (quel que soit leur nombre et leur chiffre d'affaore) si l'ensemble est déficitaire ? Si toutes les autres conditions sont réunies bien entendu.

On ne peut avoir 100% de parts d'une sci , ceci dit effectivement ce n'est pas le nombres de parts ni le nombres de sociétés qui compte mais belle est bien combien vous percevez de cette ou ces sociétés . avec des déclarations et contrôles trimestriellement. et bien évidement il n'est pas possible de pouvoir investir dans de l'immobilier et touché le RSA (ça va de soit ) .

Je ne vous suis plus. Pourquoi ne peut-on pas détenir 100% d'une ou plusieurs SCI déficitaires et toucher le RSA ? Pourquoi cette restriction si ce n'est ni le nombre ni la valeur des parts qui compte ? Pourquoi ne pourrait-on pas investir dans l'immobilier et toucher le RSA, si on réunit tous les critères ?

Une sci à au minimum deux actionnaires ,comme une sarl . pour l'investissement immobilier - pas compatible avec beaucoup de liquidité sur compte personnel, (blocage à l'étude du dossier RSA) . -obtention d'un prêt immobilier impossible avec un revenu venant du RSA ou sci déficitaire . -

Une SCI ne peut pas être créée avec un seul associé, certes, mais une SCI peut perdurer lorsque l'un des associés rachète les parts des autres. Il est donc possible de détenir 100% des parts d'une SCI. Mais 100% ou 99% ne changent pas le sens de ma question. En revanche, qu'est ce qui empêche à quelqu'un qui a des économies (provenant d'un héritage, d'un succès professionnel passé ou d'un gain au loto par exemple) d'investir celles-ci dans une SCI, puis de demander le RSA si celle-ci est déficitaire ou juste à l'équilibre ? Je suppose que, vous même, n'avez pas été au RSA toute votre vie, et que vous avez acquis ces parts de SCI lorsque vos revenus le permettaient. Et vous m'avez démontré par décision de justice que la possession de ces parts, quelle que soit la manière dont vous les avez acquises par le passé, n'empêche pas de bénéficier d'aides sociales aujourd'hui.

Bonjour, effectivement personne vous empêcherez d'investir mais dans quelle but ?? poser une grosse enveloppe comme vous dites pour un bien immobilier , et après vous faites quoi ? vous louez , et vous allez devoir faire des travaux d’amélioration en parallèle pour ne pas avoir de bénéfice. avec un montant assez conséquent , pour être en déficit en fin d'année . Comment vous faites le règlement des factures en attendant chaque mois ?? vu que vous n'avez aucun revenu !! Pensée vous trouver un locataire qui va supporter des travaux tous les mois dans son logement ?? il vous fera un jolie procès devant le tribunal compétant et là je vous garantie que le montant des dommages et intérêts et les frais annexes vont vous calmer pour un bon moment . Vous ne louez pas pendant les travaux . Alors vous avez trois ans pour réaliser les travaux et louer , après ce délai les impôts vous demanderont des comptes . Sans rentrer plus dans le détaille , votre montage n'est pas très réaliste . surtout dans le but de toucher le RSA qui correspondrait à un petit loyer . Donc je confirme investir dans l'immobilier en étant au RSA ,n'est pas possible . (la base de votre question je crois ) avoir droit au RSA avec des actions dans une entreprise quelque soit sa forme juridique ;OUI c'est effectivement possible ci cette entreprise ne gagne plus d'argent . Sachant que c'est le rôle du RSA d'activité . maintenant appelé prime d'activité au 1er janvier . Pour mon cas personnel , et afin de respecter les règles de bonne conduite . je ne rentrerai pas dans le détail d'information personnelle .

Je parle d'investir dans l'immobilier AVANT d'être en situation d'être éligible au RSA, et non l'inverse. Je ne vous demande pas de me dévoiler votre vie, ma question est plus générale. Mais vous êtes bien la preuve qu'on peut avoir investi (quel qu'en soit le moyen) dans l'immobilier, PUIS avoir un jour besoin du RSA (plusieurs année après avoir investi). Et je ne sous entends pas que quelqu'un se mettrait en "banqueroute" volontairement. Je parle d'aléas de la vie, auxquels nous sommes tous confrontés. Après m'avoir convaincu qu'on peut toucher le RSA tout en ayant un patrimoine immobilier (via SCI), vous semblez vouloir me convaincre que ce n'est pas possible...

Alors il ne se pose pas de question vue que depuis 2 ans la réponse est dans se forum de 7 pages . et bien sur il y a une vie avant le RSA comme après ,tous comme le chômage . Quand une sci se retrouve en déficit sur du long terme , alors on peut supposer qu'elle n'a peut être pas eu le choix de sa politique . Apres je pense que vous faites toujours l'impasse sur certaine base juridique des entreprises comme les sci ,ou sarl ect , ect ..... . le patrimoine qu'elle détienne n'appartient pas au actionnaire car ça devient alors un abus de bien sociaux . si demain je vends , je ne pourrais vendre que mes actions .

Sur quels points fais-je l'impasse exactement ? Détenir des parts d'une société, que ce soit une SCI, une SARL, ou autre, c'est détenir une partie de celle-ci (d'où le terme "part"), donc être propriétaire d'une partie de celle-ci. Je suis relativement bien placé pour le savoir puisque je suis moi-même gérant d'une SARL dont je détiens 98% des parts, et associé d'une autre SARL à environ 5%. Je suis propriétaire de ces sociétés en proportion des parts que je détiens. Détenir des parts d'une SCI, c'est détenir de l'immobilier. Indirectement, certes, mais c'est en détenir quand même. Je ne dis pas non plus qu'une personne morale et une personne physique se confondent.

Il est obligatoire de séparer les choses . une entreprise à des biens propre d'une certaine valeur et les parts social d'une autre valeur , aucune correspondance . une SCI peut détenir 2 millions de'' roro'' en patrimoine immobilier et avoir 100 euros de capital social.

Détenir 2% d'une entreprise valorisée 100'000€, c'est posséder théoriquement 2'000€ (2% de 100'000€). C'est bien de cette manière qu'on évalue la fortune des entrepreneurs.

Vous ne détenez que le capital social de l'entreprise par vos parts social . pour preuve une sci peut vendre une partie de ses immeubles sans dévalué l'action que vous détenez .

Bien sur. De la même manière qu'une SARL peut démarrer avec 1€ de capital social, et ne rien valoir (ou juste 1€), pour finir par générer des millions de chiffre d'affaire, des millions de bénéfices, sans jamais augmenter le capital social. Il n'empêche que le jour où vous vendrez cette société, vous ne la vendrez jamais 1€ mais sa valeur réelle, celle calculée grâce à des calculs comptables prenant en compte le chiffre d'affaire, le bénéfice, les dettes, les perspectives d'avenir, etc. Vous remarquerez que je parle de pourcentage de détention, pas de valeur nominale de part. Je ne comprends pas votre acharnement à vouloir me contredire sur un point aussi basique.

Je ne cherche pas spécialement à vous contre dire . juste à clarifier qu'un associé de sci n'a pas le patrimoine immobilier de sa sci à soi . juste des parts social d'une entreprise . Quand à la valeur réelle d'une sci , elle est tellement aléatoire que personne pourrez la chiffrer sans risquer d’énorme erreur . et un comptable n'est vraiment pas le mieux placé pour estimé la valeur d'un bien immobilier. Bon je crois que tous est dit sur le '' RSA et les sci ''. bonne soirée

"Quand à la valeur réelle d'une sci , elle est tellement aléatoire que personne pourrez la chiffrer sans risquer d’énorme erreur ." Voyons. Il suffit de faire une estimation des biens immobiliers qu'elle possède, leur valeur est bien connue. A ceci, vous retranchez les dettes de la société.