RSA et SCI - Page 5

@bergertitou le faux naïf Même Eliseanne admet que des parts dans des SCI constituent du patrimoine. Chose que vous continuez à nier. Donc votre parole, excusez-moi, n'est emprunte d'aucune crédibilité. Alors, où en est votre procédure en justice ? Avez-vous pris la peine de consulter un avocat ?

BONJOUR monsieur J.Go , décidément avec votre patrimoine !! définition de patrimoine ?? patrimoine immobilier ? et patrimoine financier ? patrimoine culturel ? patrimoine intellectuel ? vous êtes vraiment INCROYABLE . Connaissez vous '' EPJ '' ?

Si le RSA était attribué à ceux qui n'ont pas de patrimoine intellectuel, vous auriez toujours vos allocations...

Merci pour votre attention

Restons zen et ignorons les personnes négatives qui étales leurs petites connaissances comme étant seul et unique vérité! Nosykumba munissez vous de vos documents et allez à la CAF il n'y a que comme cela que votre dossier avancera! demander aussi l'aide de votre assistante social elle pourra vous orienter vers un service gratuit "info droit" 05 53 47 52 51 mais je ne sais pas si le problème des SCI est de leur ressort mais bon qui ne tente rien n'a rien... Cordialement

Qu'ai-je affirmé qui s'avère faux ?

Ceci par exemple:"Je suis ravi d'apprendre qu'une ancienne loi existait (si elle a été supprimée ce n'est pas sans raison) mais nous sommes en 2014 et la CAF se base sur les lois actuelles." une loi n'est pas "supprimée" mais "abrogée" ou "aménagée" de plus ce n'est pas le cas quand je vous dit qu'il n'est plus possible aujourd'hui de crée une SCI de type associatif cela ne veux pas dire que celles qui ont été ainsi crée n'existent plus! certaines sont toujours en activité non lucrative! Vous vous fondez uniquement sur vos connaissances SARL or ici le débat est SCI et affirmer que c'est la même chose est FAUX!

C'est tout ce que vous trouvez à redire à mes propos ? Navré mais SCI et SARL sont deux formes de sociétés, qui fonctionnent de la même manière. La première est simplement dédiée à l'immobilier. Quel mensonge ai-je dit, à part "supprimée" au lieu d'"abrogée" ?

Bon vous êtes obtus et ne voulez comprendre que ce qui va dans votre sens, c'est très pénible et totalement stérile de tenter de discuter avec vous! "Affirmer quelque chose de faux" dans votre cas n'est pas du mensonge mais un manque de culture! Les personnes qui viennent ici recherche de l'aide et du soutient, vos propos moralisateurs n'aident personne et ne font pas avancer le débat. Je vous invite à revoir votre façon de vous exprimer de manière plus positive, et aussi à bien relire tout ce que l'on vous dit! Cordialement

Passage d'un article du web : "Les SCI sont réglementées par les dispositions communes à toutes les sociétés, fixées par les articles 1832 et suivants du code civil, ainsi que par les articles 1845 et suivants concernant les sociétés civiles." Si les SCI ne fonctionnent pas comme les SARL, on ne vit pas dans le même pays. Vous vous trompez. Je vous aide en tentant de vous faire admettre la réalité. Aller dans votre sens juste pour votre plaisir ne vous aidera en rien. Quant à votre collègue bergertitou, vous vous êtes bien gardé de lui dire qu'il avait tort quand il affirmait que des parts de SCI ne constituaient pas du patrimoine... Si vous voulez juste de l'empathie, allez donc voir ailleurs !

Bonsoir j'ai voulu acheter ma maison et on m'a conseillé de la mettre en SCI j'ai fait une location vente donc je paie 500 euros par mois donc aucun bénéfice je ne travaille pas avec trois enfants à charge et la la caf me coupe tout mon rsa il ne me reste plus que 400 euros à vivre pour toute notre famille si j'aurais su je n'aurais jamais acheté et aurais continuer à louer j'ai un credit vendeur de 100 mois quel désastre je suis dans l'ennui complète la loi est comme même pas très clair rsa et sci

Bonsoir il n'y a pas réellement de textes, mais faire un achat en comptant sur le RSA c'est un peu aller au clash, et le RSA est là pour aider MOMENTANEMENT des personnes qui n'ont pas ou plus de droits. Par ailleurs, je ne connais pas l'historique de votre situation, rapprochez vous de votre assistante social, elle seule pourra le mieux vous conseiller... quitte à "tuer" votre SCI. Cordialement

Bonjour éliseanne , Comme convenu je reviens vers vous pour vous donner des nouvelles . j'aurais bien voulu faire un copier coller de la décision du conseil général qui mais un terme définitif sur la procédure . mais impossible de le faire sur ce site ! vous pouvez me contacter par hotmail.fr et je vous envois la copie . Pour info pour J. GO un règlement de 3000€ d'arriéré et un RSA de 480€/mois vient de tomber et de me donner raison , au moins en droit incontestable . Cordialement

Bonjour, Pour que l'information profite à tous, le mieux est de recopier ici le contenu du courrier du conseil général.

Toujours pour info , éliseanne a maintenant un double (de la décision du tribunal et du conseil général , Mr J GO il faut faire attention quand on parle ou que l'on affirme des choses . et surtout être sur de ses sources . recopier pour quoi ? pour que vous remettiez en doute tous et n'importe quoi ? non merci éliseanne étant surement plus douée que moi sur le web en fera bon usage . pour l'intérêt de tous . cordialement

L'intérêt de tous est de partager l'information plutôt que de la garder pour soi.

Vue la sagesse de ces propos , attendons se qu'elle en pense !

Bonjour Je viens de consulter la décision et recopier l'intégralité n'est pas pertinent ce qu'il faut retenir c'est que Bergertitou n'a pas menti ni transfiguré la réalité Publication d'extraits, à mon sens, les plus pertinents: "Considérant que M. est cogérant et associé majoritaire de la société civile immobilière X ; qu’il a confié, le 19 mai 2012, la jouissance et la gestion des charges locatives de trois immeubles dont il est propriétaire à la société civile immobilière X ; que, par acte authentique du 17 décembre 2013, il a conclu un bail emphytéotique avec la société civile immobilière X portant sur ces trois immeubles ; qu’il résulte de l’instruction que la caisse d’allocation familiale des Hautes-Pyrénées a, pour déterminer si M. pouvait bénéficier de l’allocation du revenu de solidarité active, tenu compte des loyers perçus par la société civile immobilière X ; que toutefois, seules les sommes versées par la société civile immobilière X correspondant aux résultats dont bénéficient les associés, en tant que tels, peuvent être pris en compte pour déterminer le montant des revenus fonciers de M. constituant des ressources au sens des dispositions précitées de l’article R. 262-6 du code de l’action sociale et des familles ; que dès lors, le requérant est fondé à soutenir que le moyen tiré de ce que la décision attaquée de la caisse d’allocation familiale des Hautes-Pyrénées est entachée d’erreur de N°1302283 6 droit en ce qu’elle a pris en compte, au titre des ressources de M. , des revenus fonciers qui ont été perçus par la société civile immobilière X et qui ne lui ont pas été directement versés, est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision et donc sur le calcul des droits de l’intéressé, au regard des seules dispositions mises en œuvre ; que, par suite, M. est fondé à demander la suspension de la décision attaquée ; "....." O R D O N N E : Article 1er : La décision en date du 27 novembre 2013 de la caisse d’allocation familiale des Hautes-Pyrénées est suspendue jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité. Article 2 : Il est enjoint à la caisse d’allocation familiale des Hautes-Pyrénées de se prononcer à nouveau sur la demande de M. tendant au bénéfice du revenu de solidarité active dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Article 3 : La caisse d’allocation familiale des Hautes-Pyrénées versera à M. la somme de 250 euros (deux cent cinquante euros) au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. et les conclusions du département des Hautes-Pyrénées sont rejetés. Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. , au département des Hautes-Pyrénées et à la caisse d'allocations familiales des Hautes-Pyrénées." bien sur cette décision est nominative et ne peut être appliqué à tout les cas, elle indique juste qu'il ne faut pas hésiter à se renseigner auprès d'un conseil et à faire valoir ses droits Cordialement

Quelle est la date du jugement ?

Ordonnance du 29 janvier 2014