Servitude de passage

Si vraiment il s'agit d'un dépôt important et non de quelques objets stockés en attendant un bricolage ou autre, il faut faire un courrier à votre Maire. Car en matière de déchets abandonnés c’est au maire d’agir en application de l’article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : ... 5º Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature,.. » . Les dispositions combinées de l’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales et de l’article L. 541-3 du Code de l’environnement permettent au maire, titulaire du pouvoir de police municipal, de mettre en demeure le responsable d’éliminer les déchets déposés dans la nature et en cas de refus d’assurer d’office l’élimination de ces déchets aux frais du même responsable. Circulaire du 27/06/03 : « Cette mise en demeure sera adressée à l’auteur des dépôts pour autant qu’il soit identifié ou à défaut au propriétaire du terrain, en sa qualité de détenteur des déchets, en application de l’article L. 541-3 précité. La mise en demeure doit être assortie d’un délai de réalisation qui doit être fixé en fonction de la gravité des nuisances à faire cesser ». (Circ. du 27/06/03, partie II. « Les outils juridiques pour supprimer ou mettre en conformité les dépôts ») Toute personne ou toute association peut donc dénoncer un dépôt de déchets (autres qu’inertes) et demander au maire de mettre en demeure le responsable de les évacuer et de les éliminer conformément à la réglementation sous un délai raisonnable. En cas de carence du maire, c’est-à-dire en cas de refus écrit ou tacite (demande en recommandé avec accusé de réception restée plus de 2 mois sans réponse), il est faut saisir le préfet. En effet en application de l’article L2215-1 du Code général des collectivités territoriales, le préfet doit se substituer à la commune après une mise en demeure adressée au maire sans résultat. En cas de refus du Préfet écrit ou tacite, il ne reste plus que la solution d’un recours devant le Tribunal administratif !