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Servitude dessinée non notariée

Question anonyme le 19/09/2012 à 13h03
Dernière réponse le 22/09/2012 à 15h22
[ ! ]
Depuis 20 ans, partage des héritiers, une servitude est actée notariée pour desservir toutes les parcelles sauf que cette servitude n'est pas notariée pour la portion qui traverse une parcelle: elle est notariée jusqu'à une limite puis repart du côté opposé afin de desservir d'autres parcelles et est à nouveau notariée. le voisin concerné veut barrer l'accès mais je serai enclavé. il semblerait que le notaire ait omis d'inscrire la parcelle concernée en fonds servant, sur tous les plans elle est en fonds dominant peut-on corriger cet oubli ?. De plus cette servitude a disparu du cadastre très récemment (mois de 6 mois) mais elle figure sur tous les plans des uns et des autres. est-ce important ?
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1 réponse pour « 
servitude dessinée non notariée
 »
Réponse de canounet
Le 22/09/2012 é 15h22
[ ! ]
Si la parcelle est enclavée (aucun autre accès à une voie publique) ce voisin ne peut refuser la servitude
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