670 014
questions
1 486 168
réponses
1 459 565
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Servitude dessinée non notariée

Question anonyme le 19/09/2012 à 13h03
Dernière réponse le 22/09/2012 à 15h22
[ ! ]
Depuis 20 ans, partage des héritiers, une servitude est actée notariée pour desservir toutes les parcelles sauf que cette servitude n'est pas notariée pour la portion qui traverse une parcelle: elle est notariée jusqu'à une limite puis repart du côté opposé afin de desservir d'autres parcelles et est à nouveau notariée. le voisin concerné veut barrer l'accès mais je serai enclavé. il semblerait que le notaire ait omis d'inscrire la parcelle concernée en fonds servant, sur tous les plans elle est en fonds dominant peut-on corriger cet oubli ?. De plus cette servitude a disparu du cadastre très récemment (mois de 6 mois) mais elle figure sur tous les plans des uns et des autres. est-ce important ?
Répondre
1 réponse pour « 
servitude dessinée non notariée
 »
Réponse de canounet
Le 22/09/2012 é 15h22
[ ! ]
Si la parcelle est enclavée (aucun autre accès à une voie publique) ce voisin ne peut refuser la servitude
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
servitude dessinée non notariée
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T25.877