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Terrain , voisinage , bornage

Question de MikeC le 05/04/2009 à 07h27
Dernière réponse le 06/03/2011 à 14h52
[ ! ]
Bonjour, mon terrain est borné mais pas délimité par une clôture ou autre . Question : si mon voisin entretien et parc des animaux sur une partie de mon terrain lui appartiendra t'il au bout d'un certain nombre d'années ?
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1 réponse pour « 
Terrain , voisinage , bornage
 »
Réponse de jb40
Le 06/03/2011 é 14h52
[ ! ]
Je pense que vous voulez parler de l'acquisition trentenaire ? L'acquisition d'un immeuble par l'usucapion doit résulter d'une possession continue, réelle, paisible, publique, non équivoque et accompli à titre de propriétaire (article 2229 du Code civil) A priori cette utilisation ne vous dérange pas ? Alors pourquoi pas voir avec votre voisin et établir une convention d'utilisation à titre gratuit d'une partie de votre terrain moyennant une délimitation, une durée, son entretien et sa remise en état. Cette convention sera une preuve de votre propriété et votre voisin ne pourra en aucune façon réaliser une prescription acquisitive ...
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