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Usage d une servitude de passage

Question de E.Peres le 07/09/2015 à 16h54
Dernière réponse le 07/09/2015 à 19h45
[ ! ]
Le fond servant a fait placer son compteur edf sur la servitude et planté une haie ce qui laisse un passage de moins de 4 metres .l'acte notarié porte 5 métres environ .peut-on lui faire couper cette haie par l'article 702 ou appliquer l'article 701 aves une tolerance à 5 m. merci pour la reponse cordialement E.Peres moin de 4 m:.
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1 réponse pour « 
usage d une servitude de passage
 »
Réponse de canounet
Le 07/09/2015 é 19h45
[ ! ]
Je ne sais pas de quels articles vous parlez, mais il est évident que si l'acte de servitude indique 5m vous pouvez l'obliger à la couper je vous suggère d'abord d'en discuter avec lui de vive voix pour trouver un terrain d'entente pour qu'il la décale mais sachant que ce sont les usagers (donc vous) qui sont tenus d'entretenir le chemin de servitude, rien ne vous empêche de la tailler fortement
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