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Usage de la servitude de passage

Question anonyme le 10/10/2009 à 12h49
Dernière réponse le 07/03/2011 à 20h08
[ ! ]
L'un de mes voisins dispose d'un droit de passage sur mon terrain. Mais, d'une part, suite àl 'acquisition de l'ensemble du pâté de maison il a un accès direct à toutes ses propriétés, d'autre part il fait passer tous ses locataires sur mon terrain. Quels sont mes droits?
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1 réponse pour « 
usage de la servitude de passage
 »
Réponse de jb40
Le 07/03/2011 é 20h08
[ ! ]
Un droit de passage est établi entre une fond dominant sur un fond servant ... Les personnes qui ont le droit de passer sur votre propriété sont celles habitants dans le fond dominant et seulement ceux-ci ... Si c'est une grande maison divisée, les différents appartements ont le droit de passage !!!
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