Accord AGFF 2009 - Page 15

@Bleblanc Comme vous le dites il n'y a pas surcote, hélas, de la retraite CNAV pour les trimestres en trop acquis avant 60 ans.Seuls les trimestres validés par un travail effectif après 60 ans et au delà du nombre minimum requis (selon l'année de naissance soit 162 pour les natifs de 1950) ouvrent droit à une surcote. Je ne vois pas bien comment vous voulez obtenir une surcote en fonction de l'application de l'accord AGFF. ça n'a rien à voir et la CNAV n'attribue pas de surcote en fonction de à cet accord. Pour avoir la surcote ( pour les natifs de déc. 1950) il faudra presenter des bulletins de salaire du 1er trimestre 2011 et ça exclut tous les pre-retraités et les chomeurs indemnisés !

Réponse apportée par "Règlement sur la surcote" le 25/04/2010 à 12h57 : Cher "Règlement", Si vous ne tenez compte que de mon seul dernier post, votre analyse très constructive ne peut être que partielle, voire décalée sur le fond (ce topic en est à 281 contributions). 1. Il n'aura pas échappé à votre sagacité que, comme vous, je déplore que les trimestres supplémentaires effectués avant 60 ans ne comptent pas dans la "catégorie surcote"… pour se classer dans la colonne "pertes" de la "balance comptable des pertes et profits". Trois fois hélas donc. Mais si vous aviez lu mes précédents posts (il y en a plusieurs sous mon pseudo), il ne vous aurait pas échappé qu'il n'y a jamais eu, dans mon esprit, de confusion entre accord AGFF et surcote… mais que, en appliquant les termes exacts de cet accord ("déposer sa demande liquidation CNAV jusqu'au et y compris le 31/12/2010), la date d'effet de la, pension de retraite CNAV est bien déportée, du fait du délai de 4 mois nécessaire pour l'exploitation et la clôture de votre dossier, au 01/04/2011. De ce fait, il y a bien un trimestre de plus en activité, au-delà de 60 ans (je vous rappelle que cet âge doit être atteint avant et y compris le 31/12/2010). Donc décote. 2. Votre analyse y aurait également gagné à intégrer ce que j'ai écrit plus haut parmi les 281 réponses de ce topic car j'ai même mentionné que, pour bénéficier de cette surcote, le salarié devait cotiser non seulement 45 jours pour valider le trimestre 2011… mais surtout 90 jours pour acquérir la surcote (il ne vous aura pas échappé que la règle de l'arrondi des 45 jours ne s'applique pas à la surcote [au pire : tapez les mots clefs ad hoc sur un moteur de recherche…]). Il est vrai que je n'ai pas abordé la question "des préretraités et des chômeurs indemnisés" (je confesse que je n'ai pas abordé non plus le cas des chômeurs non indemnisés. Les voilà donc informés). Mais je pensais que chacun aurait réussi à se situer… Alors nous sommes bien d'accord : il n'y a pas de relation directe entre accord AGFF et surcote CNAV… Mais un salarié qui travaillerait et cotiserait jusqu'au 30/03/2011 (CNAV, AGIRC-ARRCO et AGFF) peut bien intégrer ses droits dans la compréhension de ce dossier. Non ? Bien à vous.

@Bleblanc >mais que, en appliquant les termes exacts de cet accord >("déposer sa demande liquidation CNAV jusqu'au et y >compris le 31/12/2010), la date d'effet de la, pension de >retraite CNAV est bien déportée, du fait du délai de 4 >mois nécessaire pour l'exploitation et la clôture de votre >dossier, au 01/04/2011. C'est cette partie du raisonnement qui est incomprehensible car ce delai de 4 mois je ne vois pas de quoi vous voulez parler. Qu'est-ce que cette date d'effet décalée et ce delai de 4 mois ? C'est bien le retraité qui mentionne la date d'effet sur sa demande et non pas la CNAV qui l'impose ! Je pense qu'il faudrait poser la question plus simplement et plus clairement. Pourquoi ne pas contester directement auprès de AGIRC/ARRCO, la réponse de l'administrateur Sylvie Durand (citée plus haut) ? "Du point de vue de la liquidation, l'accord de mars 2009 ne produit donc d'effet que jusqu'au 1er décembre 2010 inclus. Les personnes nées entre le 2 et le 31 décembre seront donc assujetties à la réglementation découlant de l'accord qui prendra effet à compter du 1 janvier 2011. En disant: Que le texte de l'accord AGFF de mars 2009 s'applique aux personnes qui auront demandé la liquidation de leur retraite de base à taux plein jusqu'au 31 decembre 2010 inclus et que cela concerne bien tous les natifs de décembre 1950 ayant atteint 162 trimestres avant cette date butoir. De ce fait, vous demandez un arbitrage amiable de l'AGIRC/ARRCO sur le problème de l'interprétation du texte. Puisque ce texte parle d'obtention de liquidation avant le 31/12/2010, vous estimez que c'est par erreur que certains administrateurs de caisses, par leurs réponses informatives, substituent aux termes du texte original la notion de date d'effet de la retraite dont il n'est fait nulle mention dans l'accord. En conséquence, les natifs de décembre 1950 totalisant 162 trimestres validés, se verraient, par erreur, exclus du champ d'application de cet accord alors qu'ils y ont droit.

@ Réponse apportée par Richiou le 25/04/2010 à 10h13 : Hello Tous et Richiou, Nos deux contributions ont été rédigées et publiées simultanément ce matin (l'avenir appartient à ceux qui se lèvent tôt, même s'ils se couchent tard…). Un grand merci à Son Altesse Sérénissime (SAS) Richiou, qui après avoir fait référence "à Tous pour leur apport", m'attribue la fonction "d'écrivain"… a eu l'aimable et aussi délicate que condescendante attention de juger "bonne" ma contribution qui faisait suite à ce qui était attendu de lui (ou de tout autre…). Il est vrai qu'il m'a demandé de reformuler : j'ai donc carrément rédigé… exactement à l'identique de ce que Richiou n'avait pas bien compris (cf. § 2 de ma Réponse apportée par Bleblanc le 24/04/2010 à 10h06 : la cerise sur le "gâteau à la crème AGIRC-ARRCO"). J'aurais préféré qu'il fasse lui même le projet de question à partir de l'explication que je lui avait fournie. 1. La critique sur les mots employés relève plus à mon avis de la lutte des classes qu'à la contribution collective à la résolution d'un problème individuel qui deviendra peut-être collectif. "A priori" est une locution latine (a priori –sans accent parce que les latins n'avaient pas encore la touche "0à*@" sur leur clavier azerty– a donné, en français, "au contraire", merci à Richiou pour sa brillante traduction plus populaire). Mais son emploi latin souligne une nuance plus restrictive que "au contraire". "A priori" précède normalement le verbe "sembler" qui marque le doute… alors que "Au contraire" marque la certitude… ce que je n'ai pas voulu trop marquer, même si j'ai employé le verbe "prévoir" pour être bien compris. Cette précision est faite pour éclairer les internautes qui choisiront eux-mêmes les mots de leur propre courrier –car ce sont eux qui le signeront individuellement–, courrier qui doit, je le rappelle, impérativement s'adapter à leur dossier personnel. Comme je l'ai déjà mentionné plus haut, toute question d'ordre général qui ne correspondrait pas au dossier individuel détenu par la CNAV ou l'AGIRC-ARRCO ne donnera pas lieu à réponse puisque le conseil à un assuré ne serait plus la cause du questionnement. 2. Pour la forme, préférer mettre la référence du site "règlement AGIRC-ARRCO" sous le texte en faisant un renvoi* dans le texte (après " AU CONTRAIRE, le guide réglementaire AGIRC-ARRCO*" et mettre en dessous de la question "Nota* : édition en ligne de février 2010 - chapitre VIII - § 2.3.1.2. - dernier alinéa + adresse web sous forme d'URL [http://….]". Car vous ne trouverez rien sur le JO ou un BO : l'AGIRC-ARRCO et l'AGFF sont des structures associatives privées qui n'ont rien à voir avec l'Administration de l'Etat !!!). 3. Finalement, je soupçonne le très sympathique SAS Richiou de pratiquer la "technique de la sangsue" en pompant les idées qu'il n'a pas pour les porter sur le terrain syndical (CFDT de la Moselle qui nous a beaucoup aidés ?) et offensif (référence à sa première proposition de lettre; cf. Réponse apportée par Richiou le 21/04/2010 à 23h07). Voire de "piloter" le futur collectif éventuel". Je ne veux pas croire à cette solution… pas plus qu'à son "pilotage". Mais c'est ce "collectif éventuel" qui choisira (sans moi, merci). 4. Car je ne m'inscrit pas dans cette démarche. Je partage une vision. SAS fait rédiger un texte ou des questions pour en faire une dictée… et pourquoi pas un diktat. Ce n'est pas ça qui fera avancer le dossier. La forme comptera dans la prise en compte éventuelle de notre requête (je connais déjà les arguments qui nous seront opposés… et sais donc comment les contrer… en souplesse). 5. Pour moi, la boucle est maintenant bouclée. A chacun de gérer son affaire. Pour ceux qui chercheront un conseil gratuit, je renvoie à http://www.calculdesaretraite.com (lourd dingue mais complet). Ceux qui souhaiteront continuer d'échanger gratuitement avec moi après juin 2010 pourront s'adresser au contact du site précité (je connais un membre du staff et ferai le tri pour éviter la congestion… ou la dispersion). Bleblanc, pas plus écrivain… (public et gratuit ici sur le web, au contraire d'une fille qui, elle peut l'être lorsqu'elle fait commerce de ses charmes… tout en étant de "joie monnayée"… et je vous concède que la joie n'est pas compatible avec CNAV et ARRCO-AGIRC) qu'il n'est secrétaire-rédacteur de la cellule de la CFDT Moselle.

@Bleblanc et Richiou, Oui, il y a quelque chose au journal officiel concernant l'accord du 23 mars 2009. Il y a un arrêté daté du 23 décembre 2009 : http://textes.droit.org/JORF/2010/01/20/0016/0009 paru au journal officiel n°0016 du 20 janvier 2010 : http://www.journal-officiel.gouv.fr/frameset.html Je vous en laisse lire le contenu.

Bonjour Tous, Merci Internette pour les liens vers les décrets.. Je pensais plutôt à des liens "plus officiels" qui contiendraient le contenu de l'accord AGFF du 23 mars 2009 qu'on trouve ici: http://www.agirc.fr/fileadmin/agircarrco/documents/conventions_accords/accord_23_mars_2009.pdf Mais Bleblanc doit avoir raison, ça reste une affaire dans le giron privé. Nous avons donc, Pour nos questions à la CNAV : 1) concernant la définition de la date de liquidation: " Dans la mesure où mon dossier une fois envoyé est complet et accepté, à quelle date se termine, au plus tard, le processus de calcul de mes droits, qu’on appelle date de liquidation de la retraite du régime général et qui précède la date d'effet de ma pension fixée le 01/01/2011 et comment en serai je averti ? " 2) Concernant la date de rejet éventuel du dossier " Dans le cas où mon dossier serait rejeté, à quelle date au plus tard après son dépôt serai je prévenu de votre décision de refus ? " 3) Concernant un retrait éventuel de notre demande de retraite " Jusqu'à quelle date puis je revenir sur ma décision et retirer ma demande de retraite personnelle après sa dépose ? " Peut être des compléments ........ ?? Pour nos questions à l'ARRCO/AGIRC : " Pour réunir les conditions d'application de l'accord AGFF (http://www.agirc.fr/fileadmin/agircarrco/documents/conventions_accords/accord_23_mars_2009.pdf), la demande de liquidation auprès de la CNAV doit-elle impérativement être déposée en juillet prochain (avec effet au 01/01/12/2010) voire en septembre (avec effet au 01/01/2011) ou est-ce qu'il sera encore possible de demander la liquidation de son dossier en décembre 2010 comme le stipule l'accord AGFF (avec effet compris entre le 01/02/2011 et le 01/04/2011) ? Ce conseil technique vous est demandé pour lever un doute sérieux relatif à la date effective de demande de liquidation de sa retraite auprès de la CNAV. En effet, l'accord AGFF signé en 2009 prévoit bien, comme condition d'application de l'exonération de l'abattement pour un départ entre 60 et 65 ans, la date du 31 décembre 2010 inclus pour demander, au plus tard, sa pension de retraite du régime général A contrario, le guide réglementaire AGIRC-ARRCO (http://reglementation.agirc-arrco.eu/guides_html/guide_1/titre_niveau_1_10.html#C_209 ), en votre possession, prévoit qu'il est nécessaire d'avoir obtenu la liquidation de sa pension vieillesse avant le 31 décembre 2010. Ces deux conditions à réunir le même jour sont totalement incompatibles. Il paraît t donc nécessaire de définir laquelle de ces deux approches prévaut sur l'autre afin d'identifier la bonne procédure à suivre par l'assuré auprès de la CNAV. " Peut être des compléments .... ?? Richiou, grain de sable perdu dans l'univers.

@Richiou Il est clair qu'avec le lien que vous fournissez et où on peut lire cela ----------------- A l'instar du régime général, la liquidation des droits directs est subordonnée (sauf cas de retraite progressive) à la cessation des activités relevant des régimes suivants : régime général de la sécurité sociale, régimes des salariés agricoles, certains régimes spéciaux : IEG, SNCF, RATP, Banque de France, Clercs et employés de notaires, Opéra national de Paris, Comédie Française, Mines, Port autonome de Strasbourg. L'intéressé ne doit pas non plus être bénéficiaire de mesures l'assimilant à un cotisant. Tel est notamment le cas des personnes titulaires d'un revenu de remplacement (personnes en incapacité de travail, chômeurs, etc.), si elles continuent à acquérir des droits en matière de retraite complémentaire. --------------------- La liquidation est subordonnée à la cessation des activités pour les salariés ou cessation du benefice de la pre-retraite ou des akllocations chomage pour d' autres. Ceal veut dire que la date de liquidation qui sera prise en compte pour les natifs de decembre 1950 sera bien le 1/1/2011. Puisque au 31/12/2010 ils ne satisfont pas encore à l' exigence fixée par les stauts C'est par rapport à cette date du 1/1/2011,découlant de la reglementation que jusqu'ici l'AGIRC et l'ARRCO ont répondu que vous n'etes pas eligibles à l'accord AGFF de mars 2009. Je ne voudrais pas etre pessimiste (une reconduction de l'accord sur 2011 est très possible) mais toutes vos demandes sur les delais de traitement des dossiers ou la date à laquelle il faut les deposer n'auront pas incidence car l'ARRCO se basera sur sa reglementation pour definir la date de liquidation au 1er janvier 2011..

Déclaration d'Eric Woerth à France-Soir : F.-S.Que dites-vous à ceux qui, proches de l’âge de la retraite, cherchent maintenant à être mis à la retraite le plus vite possible pour ne pas être touchés par la réforme qui se prépare ? E. W.Je leur dis qu’il n’y a aucune raison de s’inquiéter ! Il faut bien comprendre que l’évolution des règles de retraite ne se fait pas du jour au lendemain, mais s’étale sur plusieurs années. Ceux qui s’opposent à toute réforme essaient de faire croire que du jour au lendemain vous vous retrouvez à travailler plus longtemps, alors que vous vous attendiez à partir tranquillement à la retraite. C’est totalement mensonger de dire cela : je le dis et je le répète, le changement des règles est progressif de même que je répète que ceux qui ont aujourd’hui dépassé l’âge de la retraite mais ont choisi de prolonger leur activité ne verront pas les règles modifiées. Donc au pire pour les natifs de décembre 1950 ce sera 60+3 mois alors il n'y a pas de quoi passer des nuits blanches !!!

Reponse à l'intervenant anonyme du 25/04/2010 à 18h51 : On s'en fiche, on ne parle pas de la même liquidation !! Arizona: le 25/04/2010 à 18h53 : Nous dormons du sommeil du Juste, mais comme nous avons soif de connaissances, nous posons des questions .. sans écouter les enfumeurs, séducteurs, charmeurs de serpents, du gouvernement .. Si ça ne tenait qu'à moi, il y a longtemps que chacun aurait des revenus mensuels à vie, nécessaires pour assurer ses besoinx fondamentaux (selon la pyramide de maslow) et ainsi pourrait faire ce qu'il aime donc bien fait et profitant à tous, plutôt que de courir après 4 ronds en bâclant le boulot.. Le collectionneurs de millions d'euros, n'est il pas névrosé ?? Sortons de l'ère Cromagnon du " Touche pas à mon nonoss, c'est mon nonoss, sinon ggrrr !! j'te mords avec mes crocs blancs !! " Amicalement Richiou qui fête les 84 ans de son papa dont il prend soin tous les jours..

Bonjour à Tous En dehors de notre problème de braves natifs de décembre, je crois qu'on a intérêt à être à 30 millions dans les rues dès le 1er mai: http://www.lefigaro.fr/societes/2010/04/25/04015-20100425ARTFIG00207-retraite-contourner-la-question-de-l-age-legal-.php En effet selon cet article les futurs retraités partant à 60 ans subiraient une décote max (CNAV+complémentaires) pour les en dissuader. Je ne donne pas cher des retraites présentes, passées et futures si le Peuple laisse faire. TOUT LE MONDE EST CONCERNE, car si les retraites futures ne sont pas assurées , les retraites présentes et futures ne seront plus assurées..

Bonjour Contribution d'une juriste également concernée 60 ans au 31 décembre) L'accord de mars 2009 prévoit que sont concernés les contributeurs aux régimes ARCCO et AGIRC qui auront fait liquider leur retraite du régime général à taux plein au plus tard le 31 12 2010 inclus. En droit civil , la liquidation d'une créance désigne l'action de quantifier cette créance .Liquidée, une créance n'est pas pour autant immédiatement exigible. Ainsi si l'on raisonne par analogie, il serait possible de considérer que les personnes qui auront fait valoir leur droit à laretraite, pour la date du 1 1 2011 devraient pouvoir bénéficier des complémentaires sans décote dès lors que la CNAVTS leur aura notifié le montant de leur pension a taux plein au plus tard le 31 décembre 2010(rappelons que la liquidation de la pension est définitive et interdit toute révision postérieure ,sauf les actualisations périodiques). C'est une interprétation, mais visiblement il y a matière a débat

Bonjour Youppiieee une juriste !! Merci pour cet apport, pour vous éviter de lire tout le topic, (mais vous pouvez le faire biensûr), nous nous apprêtons à écrire aux caisses CNAV et ARRCO/AGIRC pour éclaircir les points suivants: Pour nos questions à la CNAV : 1) concernant la définition de la date de liquidation: " Dans la mesure où mon dossier une fois envoyé est complet et accepté, à quelle date se termine, au plus tard, le processus de calcul de mes droits, qu’on appelle date de liquidation de la retraite du régime général et qui précède la date d'effet de ma pension fixée le 01/01/2011 et comment en serai je averti ? " 2) Concernant la date de rejet éventuel du dossier " Dans le cas où mon dossier serait rejeté, à quelle date au plus tard après son dépôt serai je prévenu de votre décision de refus ? " 3) Concernant un retrait éventuel de notre demande de retraite " Jusqu'à quelle date puis je revenir sur ma décision et retirer ma demande de retraite personnelle après sa dépose ? " Peut être des compléments ........ ?? ************************************************************ Pour nos questions à l'ARRCO/AGIRC : " Pour réunir les conditions d'application de l'accord AGFF (http://www.agirc.fr/fileadmin/agircarrco/documents/conventions_accords/accord_23_mars_2009.pdf), la demande de liquidation auprès de la CNAV doit-elle impérativement être déposée en juillet prochain (avec effet au 01/01/12/2010) voire en septembre (avec effet au 01/01/2011) ou est-ce qu'il sera encore possible de demander la liquidation de son dossier en décembre 2010 comme le stipule l'accord AGFF (avec effet compris entre le 01/02/2011 et le 01/04/2011) ? Ce conseil technique vous est demandé pour lever un doute sérieux relatif à la date effective de demande de liquidation de sa retraite auprès de la CNAV. En effet, l'accord AGFF signé en 2009 prévoit bien, comme condition d'application de l'exonération de l'abattement pour un départ entre 60 et 65 ans, la date du 31 décembre 2010 inclus pour demander, au plus tard, sa pension de retraite du régime général A contrario, le guide réglementaire AGIRC-ARRCO (http://reglementation.agirc-arrco.eu/guides_html/guide_1/titre_niveau_1_10.html#C_209 ), en votre possession, prévoit qu'il est nécessaire d'avoir obtenu la liquidation de sa pension vieillesse avant le 31 décembre 2010. Ces deux conditions à réunir le même jour sont totalement incompatibles. Il paraît t donc nécessaire de définir laquelle de ces deux approches prévaut sur l'autre afin d'identifier la bonne procédure à suivre par l'assuré auprès de la CNAV. " Peut être des compléments .... ?? ************************************************************* Amicalement Richiou

Bonsoir, Selon moi, vous n'obtiendrez aucune réponse écrite de la CNAV pour les trois questions que vous leur envoyez et surtout à la première question. Pourquoi ? D'abord parce que même verbalement ils ont repondu évasivement sur ce type de question. Ensuite et surtout parce que votre dossier n'a même pas encore été déposé chez eux et qu'ils ne sont pas tenus de repondre sur le processus de liquidation tant qu'il ne s'agit pas d'une question relative à un dossier enregistré et en cours de traitement. Il est evident que, telles que formulées, ces questions ne vont pas pas apparaitre comme de simples demandes d'informations mais comme la sollicitation pour obtenir une lettre officielle pour faire valoir des droits dans un contentieux en justice. Donc ils n'y repondront pas et transmettront votre courrier à l'echelon au dessus où un chef de service, flairant le coup, repondra d'une manière succinte et polie utilisant des termes inexploitables pour vous et en se gardant de trop en dire et de se mouiller.. Vous avez tort de ne pas demander directement à l'AGIRC/ARRCO un arbitrage sur la lecture du texte de l'accord AGFF par rapport aux natifs de decembre1950 au lieu de jouer au chat et à la souris entre CNAV et ARRCO.

C'est une première approche, j'irai plus loin ensuite.. Je pourrais éventuellement leur ajouter que s'ils veulent qu'on les aide pour la réforme de leur système, et bien qu'ils ne soient pas égoïstes et nous aident aussi, car la stratégie de réforme est simple.. On réforme par catégories de manière à ce que les autres catégories ne bougent pas car ne se sentant pas concernées et ainsi de proche en proche on réussi à tout réformer .. Bin oui c'est dur, les gens croient qu'ils vont vivre tranquille après 40 ans de travail et pfuittt avec quelques signatures, on change les règles du jeu.. Ce n'est pas ainsi qu'on restaure la confiance dans un système qui a fait pourtant ses preuves depuis 1946 .. Cordialement

Géniale la phrase : Ce n'est pas ainsi qu'on restaure la confiance dans un système qui a fait pourtant ses preuves depuis 1946 .. Effectivement ce montage financier s'appelle une pyramide de Ponzi système employé par Madoff. Ca ne peut marcher que si les nouveaux arrivants sont de plus en plus nombreux, mais tout a une fin en ce bas monde.

Hello Arizona, c'est Richiou Je ne pense pas que ceux qui ont mis en place ce système après guerre, l'aient fait dans un but d'escrocquerie.. Il a fonctionné jusqu'à présent, il devrait fonctionner encore. Il n'y a qu'un problème momentanné de financement car le gros de la troupe des retraités et futurs retraités est et sera constitué par ceux qui sont nés entre 1945 et 1955 (baby boom). Quand le papyboom issu du babyboom sera parti, le système redeviendra fluide. Nous avons vu en 2008 ce qui s'est passé avec les anglosaxons qui avaient un système par capitalisation. Ils ont tout perdu en quelques semaines.. D'une manière générale, dans le mot "société" il y a le mot "social". Tous ceux qui vivent en société bénéficient des bienfaits de la société. En conséquence TOUS doivent participer au fonctionnement de la société en finançant les caisses sociales. C'est la vie en société qui a permis à l'humanité de survivre et de prendre son essor sur cette planète. Ceux qui ne veulent pas participer à ce financement, sont tout à fait libres d'aller vivre dans la jungle, où il n'y a pas de caisse sociale. Actuellement, nous assistons à la destruction du social . Quand le social sera détruit, la société sera détruite et il faudra alors vivre dans une jungle qui pointe déjà le bout de son nez au coin de la rue. Pour moi c'est simple. Il faut permettre à tous les joueurs de continuer à jouer au monopoly économique dans lequel nous sommes, en redistribuant les richesses entassées. Ceci afin d'éviter l'embolie et l'arrêt du jeu. Celui qui râfle tous les jouets à ses copains, pour aller jouer seul dans sa chambre est il heureux longtemps dans sa pièce vidée de toute vie ? A plus

Nouvelle contribution d'une juriste concernée. Malheureusement nous n'aurons pas de visibilité avant quelques mois. Le renouvellement de l'accord AGFF me parait subordonné à la réforme sur les retraites attendue à l'automne. Il nous reste donc, pour l'immédiat, à multiplier les avis, qui n'engageront que ceux qui les donne (voir les nombreux échanges ci-dessus), sans avoir force de loi. les" non-avis" seront certainement la règle. Pour ma part, je pense que c'est la date de liquidation de la retraite qui est à prendre en compte, et non la date d'effet (divers arguments en ce sens). J'ai consulté la caisse de retraite dont je dépend : celle ci considére que c'est la règlentation applicable au premier jour de la retraite qui est s'impose, donc, par exemple, le 1er janvier 2011. J'ai fait transmettre la question à une confédération syndicale signataire de l'accord. Nous verrons bien. Il m'étonnerait cependant que la réforme des retraites n'aboutisse pas à des mesures d'application progressive. Une disposition immédiate au 1er janvier 2011 qui viserait à décaler l'age de départ à 61/62/63....serait difficilement applicable en raison du peu de temps imparti pour la mise en oeuvre par les divers organismes concernés. Dans ce cas, la reconduction de l'accord AGFF en début 2011 (durée ?...) à conditions identiques est tout à fait concevable.

@ Réponse apportée le 28/04/2010 à 19h02 Bonsoir, Je pense que vu les évènements et le calendrier des negociations sur la réforme de la retraite de base, ils n'auront pas le temps matériel, en fin d'année 2010, de negocier pour les retraites complémentaires et seront obligés de reconduire l'accord AGFF pour 3 ou 6 mois supplémentaire sur 2011. Sinon pour les natifs de 1950, je ne pense pas qu'ils aient droit à beneficier de l'accord AGFF de mars 2009 car la liquidation est bien la période qui commence par le depot diu dossier de demande de retraite mais se termine par la date de prise d'effet et le deblocage du 1er versement soit le 1er janvier 2011. C'est un peu les echos que certains ont eu dans les différentes caisses.

Bonsoir, Nous aurons bientôt à la mi-mai, quelques éléments. On peut se dire que l'accord va être prolongé mais en attendant, la question est : Y a-t-il un risque à faire sa demande en juillet ou en septembre ? Au fait, comment fait-on pour demander un arbitrage ? Bonne soirée

Bonjour, c'est Richiou A mon avis, il vaut mieux demander nos retraites assez vite. nous voyons bien qu'au fur et à mesure des réformes elles sont grignottées.. Pour l'arbitrage, je ne sais pas, je pense que cela se fait par lettre recommandée avec avis de réception auprès des organismes concernés avec les tenants et les aboutissants de cet arbitrage (entre quoi et quoi, pour obtenir quoi). J'ai trouvé les liens ci-dessous qui en parlent: http://avocats.fr/space/michel.roux/content/arbitrage-et-demande-incidente_3971B09F-D7E6-4C2A-A5D7-533341D29640 http://www.arbitrage-mediation.be/index-fr.htm http://www.kh-heaven.com/section-arbitrage-fair-play-f25/arbitrage-informations-et-regles-t3898.htm Sinon, poser directement la question aux caisses concernées A plus et tout le monde dans les rues le 1er mai, pour montrer que nous ne sommes pas dupes.. L'argent au service des Peuples et non pas les Peuples au service de l'argent ..