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Accord AGFF 2009 - Page 17

Question de Richiou le 30/01/2010 à 19h15
Dernière réponse le 17/10/2018 à 03h10
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Bonjour... Selon la CNAV, le premier jour de retraite des personnes ayant 60 ans en décembre 2010 est le 01/0/2011 (premier jour du mois qui suit le...
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1513 réponses pour « 
accord AGFF 2009
 »
Réponse anonyme
Le 17/05/2010 é 15h14
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@ Réponse apportée le 17/05/2010 à 13h22 La réponse du groupe Taitbout rejoint toutes les réponses réalistes et sensées qui ont été données depuis le debut. Les natifs de décembre 1950, ne pouvant faire valoir leur droit à retraite qu'au plus tôt le 1er janvier 2011 , se verront appliquer (pour leur retraite complémentaire) la règlementation issue d'un accord à venir (qui sera signé très probablement aux alentours du 3 ème trimestre 2010). Ce qui est certain , c'est qu',ils ne pourront pas beneficier de l'accord existant qui se termine le 31/12:2010. Quel est la réponse de Mr Malys de la CFDT à ce sujet ?
Référence(s) :
ARRCO
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Réponse de Richiou
Le 17/05/2010 é 16h52
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@ Réponse apportée le 17/05/2010 à 15h14 : Réponses réalistes et sensées ?? :)) A quoi sert il que le gouvernement se décarcasse pour maintenir le niveau des pensions de retraite de base, présentes et à venir pour ne pas aggraver la situation de l'économie, si les retraites complémentaires sont réduites de 22% ?? Hypocrisie pure ? Jeu de dupes ?
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Réponse anonyme
Le 17/05/2010 é 18h07
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@ Réponse apportée le 17/05/2010 à 16h52 : Le rapport d'orientation des retraites remis aujourd'hui à la presse par le gouvernement apporte (indirectement) dans l'engagement n°8 un point non négligeable pour les natifs de decembre1950 qui craignent de ne pas bénéficier de l'accord AGFF de 2009. le gouvernement s'est engagé (pour la retraite de base de la CNAV) à ce que les règles ne s'appliquent pas en fonction de dates butoirs mais soient applicables en fonction de l'age de naissance (generation). C'est- à dire que,par exemple, tous les natifs de 1954 auront la même régle (qui ne sera pas forcément celle des natifs de 1956) quelle que soit leur date de depart en retraite. Donc si les partenaires sociaux qui rediscuteront de l'accord AGFF en fin d'année 2010 se calquent sur la retraite de base ,ils seront quasiment obligés d'appliquer la même règle à TOUS les natifs de 1950.
Référence(s) :
rapport d'orientation de la reforme
Répondre
Réponse de arizona
Le 17/05/2010 é 21h10
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Vous écrivez : Donc si les partenaires sociaux qui rediscuteront de l'accord AGFF en fin d'année 2010 se calquent sur la retraite de base ,ils seront quasiment obligés d'appliquer la même règle à TOUS les natifs de 1950. Mais pourquoi voulez vous donc que l'agff se calque sur la retraite SS, le gouvernement ne parle que de la SS, le reste ne le concerne pas (ah les hypocrites) !!! Et un petit -22% irait bien dans le sens de l'histoire, on ne touche pas à la retraite à 60 ans mais......, et le gouvernement innocent comme l'enfant qui vient de naitre sur cette baisse de ressource bien opportune.
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Réponse de Richiou
Le 17/05/2010 é 21h52
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Apparemment gouvernement et patronnat sont comme deux larrons en foire.. Ils vont s'entendre sur une position commune concernant retraite sécu et retraites complémentaires .. Ce n'est pas non plus l'intérêt du patronat de pénaliser ses cadres, ni même la population qui touche l'ARRCO s'il veulent encore être patrons d'entreprises qui ont des clients solvables.. A quoi ça sert d'avoir une entreprise sans client ??
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Réponse anonyme
Le 18/05/2010 é 17h08
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@ arizona >Mais pourquoi voulez vous donc que l'agff se calque sur la retraite SS. parce que : - aucune discussion sur l'accord AGFF n'est prévue tant que les nouvelles règles de la SS ne seront pas connues.Donc l'ARRCO et l'AGIRC s'aligneront dessus sinon ils se réuniraient avant. - historiquement ça s'est toujours passé ainsi .II n'y a jamais eu de distorsion entre les retraites complémentaires et la retraite de base et le gouvernement a insisté pour qu'il en soit ainsi.. Donc à 99,99% un nouvel accord AGFF sera signé en 2010, en tenant compte des règles de la SS pour chaque generation (puisque on sait maintenant qu'il n'y aura pas une seule règle pour tous, mais une règle différente et personnalisée pour chaque generation).
Référence(s) :
presse economique
Répondre
Réponse anonyme
Le 20/05/2010 é 17h39
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Bonjour. J'ai posé la question suivante sur le site de l'AGIRC-ARRCO : j'aurai 64 ans en octobre 2010 ( né en 1946 ), tous mes trimestres, mais souhaiterais partir le 1° janvier 2011 pour bénéficier 1/ d'un trimestre de plus, 2/ d'une 23° meilleure année plus intéressante 3/ des points supplémentaires AGICR-ARRCO, est-ce que je prends un risque de voir l'accord AGFF remis en cause et donc devoir attendre mon 65° anniversaire pour demander ma retraite complémentaire, et donc ne vivre qu'avec la retraite CRAM pendant 9 mois ? La réponse du contact AGIRC-ARRCO a été : ******************************************************** Monsieur, si vous avez la possibilité de prendre votre retraite au plus tard à effet du 1er décembre 2010 au lieu du 1er janvier 2011, alors optez pour le 1er décembre 2010, car il se peut que le dispositif AGFF ne soit pas reconduit dans les mêmes conditions après le 31 décembre 2010. ********************************************************* Voilà. Personnellement, je pense qu'il faut s'attendre à ce que les complémentaires s'alignent sur le régime général, quel que soit l'âge retenu comme âge légal, comme cela a toujours était. De plus, cela se fera progressivement comme toujours. Dans le cas contraire, il y aurait une révolution chez les salariés non cadres et cadres surtout car pour eux les complémentaires pèsent prés de 60% de leur pension en moyenne. Maintenant c'est sûr, ceux qui seront à la limite, risquent d'être impactés et de devoir attendre ce nouvel âge légal. Cordialement, Pierre.
Référence(s) :
Contact mail site AGIRC-ARRCO
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Réponse de Richiou
Le 20/05/2010 é 18h39
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Bonjour Merci pour les infos.. Qu'entendez vous par "ceux qui seront à la limite" ?? Merci
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Réponse anonyme
Le 21/05/2010 é 09h46
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Bonjour. Il s'agit d'une simple remarque de ma part. Difficile d'expliquer ma pensée en quelques lignes. Un exemple sera plus simple. Imaginons que l'âge légal soit fixé à 62 ans en 2010 pour 2011 et après. Une personne qui aurait les trimestres requis à 61ans et quelques 6 mois en 2011, ( c'est ce que j'appelle être limite ), devra attendre 6 mois avant de demander sa retraite. Inversement, si l'âge légal est fixé à 61 ans, cette même personne n'aurait pas de pb. Voilà ce que je voulais exprimer, c'est le pb des seuils en général, tous ceux qui sont en limite d'un seuil sont soit avantagés, soit pénalisés. Dans mon cas, pour me mettre à l'abri d'un âge légal à 65 ans dès 2011, je dois partir au 1/12/2010 sous peine de devoir attendre 9 mois pour demander la complémentaire. C'est ce qu'a voulu me dire le correspondant AGIRC-ARRCO. Voilà. Maintenant, pour maintenir son niveau de vie, il est toujours possible de prendre sa retraite et de cumuler emploi retraite, à condition de le vouloir et votre emploi soit un peu d'accord aussi!!! Dans ce cas, le montant des retraites est figé au moment du départ, et on cotise à perte bien sûr. On ne peut avoir beurre, argent du beurre et aussi la c... Espérant avoir été plus clair, Cdlt. Pierre.
Référence(s) :
Moi même
Répondre
Réponse de Richiou
Le 21/05/2010 é 11h44
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Parfait Pierre, vous êtes le meilleur.. Merci
Répondre
Réponse anonyme
Le 21/05/2010 é 19h49
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@Cdlt. Pierre > Imaginons que l'âge légal soit fixé à 62 ans en 2010 >pour 2011 et après. Non, impossible, plus maintenant, car on en sait un peu plus après la publication il y a quelques jours, par le gouvernement, du texte d'orientation. L'engagement n°8 (sans donner de calendrier) précise que la reforme s'appliquera progressivement. En particulier, les règles resteront les mêmes pour une même generation d'individus sans tenir compte de la date de demande de retraite. Donc fixer un age legal de depart à 62 ans au 1/1/2011 pour TOUS est formellement exclu par l'engagement n°8. Il est très probable que l'age legal va passer à 62 ou 63 ans mais pas brutalement à partir d'une date fixée à l'avance.. Progressivement; donc,risquent d'etre concernés les generations nées après 1955.
Référence(s) :
texte d'orientation d'Eric Woerth.
Répondre
Réponse de spagno
Le 22/05/2010 é 10h43
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Bonjour, Je vous adresse un passage d'un article très instructif que j'ai trouvé sur calculdesaretraite.com, où il semble bien que les caisses Arrco-Agirc ont interprété à leur façon le texte de l'accord Agff. **************************************************************** "Le but de l'accord ASF (de 1983 à 2001) puis de l'accord AGFF (qui a pris le relais en 2001) consiste à maintenir la capacité d’assumer le financement de la retraite à 60 ans par les régimes complémentaires AGIRC et ARRCO dans les conditions en vigueur depuis 1983. A savoir, ne pas appliquer d'abattement pour les assurés des tranches de salaire A+B pour les cadres et 1+2 pour les salariés prenant leur retraite entre 60 et 65 ans à condition d'avoir atteint le nombre de trimestres validés correspondant à la durée de cotisation minimale exigée en fonction de leur année de naissance. Cette disposition découle du paiement, depuis 1983, d'une cotisation spécifique supplémentaire prélevée sur les salaires des salariés et d'une charge supplémentaire payée par les employeurs. Cet avantage devait être définitivement inscrit dans les statuts AGIRC et ARRCO. Faute de visibilité sur le long terme, des accords successifs ont, jusqu'à présent, toujours validé ce principe. L'accord a été régulièrement reconduit du 1er avril 1983 au 31 mars 2001 (ASF) puis du 1er avril 2001 au 31 décembre 2010 inclus (AGFF)... mais il sera renégocié fin 2010 (reconduction, inscription définitive dans les statuts AGIRC et ARRCO ou abandon définitif), dans la suite de la réforme du régime général des retraites (CNAV) en cours de discussion entre l'Etat et les partenaires sociaux institutionnels. Cas particulier de décembre 2010 : si l'accord AGFF n'est pas reconduit en 2011, les natifs du mois de décembre (du 2 au 31 décembre des années 1946, 1947, 1948, 1949 et 1950) ne se verront pas forcément appliquer les dispositions de l'accord AGFF car la date de prise d'effet de leur retraite (avec une date de cessation d'activité comprise entre le 2 et le 31/12/2010 inclus) est fixée au 1er janvier 2011 (cf. avis en ce sens paru suite à une question au Figaro-assistance retraite Novelvy). En effet, il y a deux formulations différentes de cet accord selon la source considérée : - l'accord AGFF dit : "Jusqu'au 31 décembre 2010 inclus, les participants aux régimes AGIRC et ARRCO, âgés de 60 à 65 ans, qui AURONT FAIT LIQUIDER, en application des articles L. 351-1 du code de la Sécurité sociale et L. 742-3 du code rural, leur pension d'assurance vieillesse, au taux plein, auprès du régime général de la Sécurité sociale ou du régime des assurances sociales agricoles, pourront faire liquider leurs allocations ARRCO et/ou AGIRC, sans abattement sur les tranches A et B des rémunérations." Cette formulation laisse supposer que la DEMANDE de liquidation peut intervenir auprès de la CNAV jusqu'au 31/12/2010 inclus (donc : avec cessation d'activité en avril 2011 pour tenir compte du délai de préavis de 4 mois exigé par la CNAV pour traiter le dossier... et possibilité d'acquérir ainsi un trimestre de surcote à condition d'être travaillé et cotisé en entier après le 60ème anniversaire, soit 90 jours). - la règlementation AGIRC-ARRCO dit : "Les participants qui ont versé les cotisations ASF et/ou AGFF fixées par les accords susvisés peuvent obtenir la liquidation de leurs droits à compter de leur 60ème anniversaire sans application des coefficients d'anticipation, sous réserve qu'ils justifient de la durée d'assurance prévue à l'article R. 351-27 du code de la Sécurité sociale et QU'ILS AIENT OBTENU la liquidation de leur pension vieillesse en application des articles L. 351-1 du code de la Sécurité sociale ou L. 742-3 du code rural." Cette formulation laisse supposer que la liquidation doit avoir été obtenue avant le 31/12/2010 inclus... soit le 01/12/2010 au plus tard !!! Ce qui n'est en aucun cas explicitement mentionné dans l'accord AGFF (1er motif de contestation d'un refus AGIRC-ARRCO) !!! L'AGIRC-ARRCO fait valoir que l'assuré se voit appliquer la réglementation en vigueur le jour d'effet de la pension de retraite : donc le 01/01/2011, date à laquelle l'accord AGFF ne serait plus applicable en cas de non reconduction. Mais le jour d'effet de la pension n'est en aucun cas cité dans l'accord AGFF (2ème motif de contestation d'un refus AGIRC-ARRCO). En outre, il n'en demeure pas moins que, le 31 décembre 2010 au soir, la deuxième condition AGIRC-ARRCO sera également remplie si un natif de décembre 1950, pour l'avoir demandée en septembre 2010, aura effectivement obtenu la liquidation de sa retraite CNAV... fût-elle fixée au 1er janvier 2011 par un règlement CNAV : cette liquidation est bien obtenue, irréversible le 31 décembre 2010 au soir, et donc, a priori, indéniablement acquise... avec, normalement, le bénéfice de l'accord AGFF (3ème motif de contestation d'un refus AGIRC-ARRCO). D'autant que la deuxième condition est bien ainsi rédigée par l'AGIRC-ARRCO : "... et qu'ils aient obtenu la liquidation de leur pension vieillesse...". Donc, sous-entendu, obtention de la liquidation avant le 31 décembre 2010... même si la date d'effet de cette liquidation est le 1er janvier 2011. Sinon, le terme de l'application de l'accord AGFF aurait été fixé au 1er décembre 2010, comme ce fut le cas précédemment au 1er avril 2009, au lieu du 31 décembre 2010 inclus comme c'est le cas aujourd'hui... ou alors la mention "...avoir obtenu la liquidation de leur retraite..." aurait été remplacée par "...avoir obtenu leur pension de retraite avant le 31 décembre 2010...". Enfin, il convient de remarquer que tous les reports de cet accord se sont toujours terminés le 1er d'un mois en cours d'année (2003, 2004, 2009), mais le 31 décembre inclus en fin d'année (2008 et 2010). Je cite : " Les dispositions de l'accord du 10 février 2001 relatives à l'AGFF ont été reconduites par l'accord du 3 septembre 2002 jusqu'au 1 er octobre 2003, par l'accord du 20 juin 2003 jusqu'au 1 er avril 2004, puis par l'accord du 13 novembre 2003 jusqu'au 31 décembre 2008. L'accord du 16 juillet 2008 a prorogé l'accord du 13 novembre 2003 jusqu'au 1er avril 2009 inclus. L'accord du 23 mars 2009 reconduit le dispositif jusqu'au 31 décembre 2010 inclus." Comme si l'AGFF avait voulu traiter de la même manière une même classe d'âge, c'est à dire tous les natifs du 1er janvier au 31 décembre d'une même année (4ème motif de contestation d'un refus AGIRC-ARRCO). Toute décision défavorable appuyée sur cette ambiguïté rédactionnelle entre l'AGFF et l'AGIRC-ARRCO pourra être contestée en droit si les CICAS refusent le bénéfice de l'accord AGFF aux natifs du mois de décembre des années 1946 à 1950 avec départ à la retraite en décembre 2010. En effet, le texte AGFF est un contrat rédigé en bonne et due forme administrative et juridique entre plusieurs parties chargées de la direction de la gestion ; le texte AGIRC-ARRCO n'est qu'une interprétation réglementaire, interne et unilatérale au sein de deux organismes d'exécution de la gestion. Mais aucune garantie de succès. Sachant par ailleurs que la liquidation CNAV est irréversible une fois notifiée... la prudence s'impose donc !!! Dans le doute, du fait de ces deux options contradictoires concernant la deuxième condition, ce point précis doit impérativement être évoqué, avant septembre 2010, avec le conseiller retraite de l'AGIRC-ARRCO avant de déposer sa demande de départ à la retraite pour le 1er janvier 2011. Suggestion : envoyer dés à présent un courrier en recommandé avec accusé de réception à votre CICAS de rattachement pour en appeler à leur rôle de conseil spécialisé sur le point suivant : citer in extenso les deux extraits de textes contradictoires (AGFF et AGIRC-ARRCO : cf. ci-dessus) et poser clairement la question de savoir quelle sera l'interprétation de l'AGIRC-ARRCO et son application concrète à votre cas précis. De ce fait, quelle sera la procédure à suivre par l'assuré pour bénéficier de l'accord AGFF à son départ fin 2010 ? En cas de réponse favorable : vos doutes sont levés. En cas de réponse défavorable : il vous sera alors possible de demander à l'AGIRC-ARRCO de revoir sa position (objet du courrier : recours gracieux) en développant les arguments ci-dessus et en les menaçant de les assigner en justice (contentieux juridique) pour non respect de clauses contractuelles, mal retranscrites dans un règlement interne AGIRC-ARRCO, ce qui dénature le contrat AGFF originel. Et ceci bien avant de devoir trancher entre faire sa demande en septembre, en décembre... ou pas du tout !!! Par ailleurs, il faut savoir que cet accord a toutes les chances d'être reconduit au-delà du 31 décembre 2010... mais rien n'est moins sûr... Bien se renseigner sur ces points avant de constituer ses dossiers de demande de la retraite de base (CNAV) et de la retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO). La remise en cause des dispositions de cet accord (qui remonte à 1982... et en application depuis 1983...) pourrait découler de six logiques dont l'une pourrait paraître contradictoire aux cinq autres en vigueur dans le régime général de retraite : - l'allongement de l'espérance moyenne de vie de la population ; - l'allongement de la durée de cotisation des salariés pour équilibrer les comptes du régime général ; - la mise en place d'un système de décote (départ entre l'âge minimum légal et l'âge limite maximal sans avoir atteint le seuil minimal de trimestres cotisés) et d'un système de surcote (départ après l'âge limite maximal avec dépassement du seuil minimal de trimestres cotisés) pour favoriser l'allongement de la durée de cotisation au régime général ; - la future réforme du régime général de retraite discutée au deuxième trimestre 2010 (dont les mesures pourraient être très contraignantes...) ; - le déficit chronique des caisses de retraite complémentaire ; - le versement, à taux plein depuis 1983, des retraites complémentaires en cas de départ dès l'âge minimum légal à condition d'avoir atteint le seuil minimal de trimestres cotisés (cette disposition est pourtant la même que celle appliquée dans le régime général). " ************************************************************** Je vous joins le lien pour l'article en entier: http://www.calculdesaretraite.com/index.php?page=accordagff#situationactuelle A conserver pour tout litige ultérieur éventuel avec Arrco et Agirc, les données du problème étant clairement exposées et les motifs de contestation évoqués, nets et précis. Il n'en faudrait pas plus à un avocat pour comprendre parfaitement la situation et savoir quoi faire. Bonne lecture.
Référence(s) :
calculdesaretraite.com
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Réponse de Richiou
Le 22/05/2010 é 11h00
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Bonjour, c'est Richiou Comme suite au courrier correspondant à ce que nous avons défini plus haut dans le topic, je viens de recevoir la réponse du CICAS de la Moselle. Je vous la retranscris: +++++++++++++++++++ Monsieur Faisant suite à votre lettre reçue le 17 mai 2010 relative à l'accord AGFF de mars 2009, nous avons l'honneur de porter à votre connaissance les informations suivantes: - dès lors que les conditions de durée d'assurance vieillesse et de cessation d'activité salariée sont remplies, cet accord exonère de l'abattement les retraites complémentaires demandées avant 65 ans qui prennent effet au plus tard le 1er décembre 2010. - les retraites complémentaires prenant effet à compter du 1er janvier 2011 sont enregistrées à titre conservatoire, les requérants étant ensuite invités à choisir d'accepter l'abattement ou de différer leur demande dans l'hypothèse où les partenaires sociaux ne reconduiraient pas l'accord AGFF. Vous souhaitant bonne réception de la présente, Nous vous prions, Monsieur, l'expression de nos sentiments respectueux. +++++++++++++++++++++ J'attends encore la réponse de la CRAV (caisse régionale d'assurance vieillesse) concernant leur définition de la liquidation, de la date de liquidation et quand intervient elle au plus tard pour le cas des natifs du 2 au 31/12/1950 J'ai en outre trouvé les liens suivants sur internet qui en disent un peu plus sur la réforme en cours http://www.lexpress.fr/actualite/politique/reforme-des-retraites-l-age-legal-va-passer-a-62-ou-63-ans_894146.html http://www.lemonde.fr/politique/article/2010/05/19/reforme-des-retraites-le-ps-tourne-une-page_1354257_823448.html Merci pour vos remarques et suggestions d'actions A plus Richiou
Référence(s) :
courrier CICAS de la Moselle
liens internet
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Réponse anonyme
Le 22/05/2010 é 17h17
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Encore une mauvaise nouvelle révélé par "le Monde" Le gouvernement voudrait taper fort en faisant reculer l'age de départ de 60 ans dès le 1er jannvier 2011. -------------- L'âge légal de 60 ans devrait être remis en cause dès le 1er janvier prochain. Quant à la durée de cotisation, elle continuerait d'augmenter au-delà de l'échéancier arrêté par Jean-Pierre Raffarin et François Fillon lors de la précédente réforme de 2003.
Référence(s) :
le Monde
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Réponse de Richiou
Le 22/05/2010 é 20h02
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Hello tous, c'est Richiou Apparemment le gouvernement dément les dires des médias le Monde, l'Express, le Télégramme de Brest, concernant le recul de l'âge légal de la retraite !! http://www.leparisien.fr/flash-actualite-politique/la-fin-de-la-retraite-a-60-ans-deja-actee-le-gouvernement-dement-a-nouveau-22-05-2010-932645.php La question est: Les natifs du 02 au 31/12/1950 qui ont une date d'effet de leur retraite seraient ils concernés par un recul de l'âge légal de la retraite, dès le 01/01/2011 ?? Ce qui serait une grande injustice par rapport aux autres natifs de 1950 !! et cela contredirait les dires de Woerth dans l'engagement n° 8 de son document d'orientation !! D'un autre côté, si ces natifs ne sont pas concernés par une recul de l'âge légal de la retraite dès janvier 2011, ça amènerait de l'eau à notre moulin en matière de retraite complémentaire.. En attendant, la lutte continue, quand commence t'on le bras de fer avec les caisses ARRCO et AGIRC qui interprètent à leur manière et très légèrement les accors des partenaires sociaux ?? A plus Richiou
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Réponse anonyme
Le 22/05/2010 é 22h57
[ ! ]
@ Richiou Non le recul de l'age légal qui serait de 60 ans+ 1 trimestre dès le 1er janvier 2011 ,selon l'Express, ne s'appliquerait qu'aux natifs de 1951. Et ensuite au 1er janvier 2012 il faudrait 60 ans et demi aux natifs de 1952 (mais les natifs de 1951 resteraient à 60 ans + 1 trimestre). Mais pour l'AGGFF ça risque d'etre très compliqué pour rédiger un accord qui prenne en compte tout ça.
Référence(s) :
l'Express
Répondre
Réponse de Richiou
Le 22/05/2010 é 23h39
[ ! ]
A mon avis l'AGFF suivrait, sinon cela ne voudrait rien dire et la majorité actuelle (UMP) risquerait gros pour les prochaines élections. D'ailleurs le gouvernement actuel manoeuvre dans ce sens.. N'oublions pas que UMP=MEDEF.. et il n'est ni dans l'intérêt de l'UMP, ni dans l'intérêt du MEDEF d'avoir des électeurs potentiels mécontents pour les élections et des clients insovables pour les entreprises .... Reste le cas des natifs du 2 au 31 décembre 1950, qui sont comme un cheveu sur la soupe dans cette affaire.. J'ai envoyé des questionnements écrits avec LRAR (lettre recommandé avec accusé de réception) à la CRAV et au CICAS de Moselle.. J'ai reçu la réponse écrite (sur une lettre à entête du CICAS et tampon, ça a été rapide, environ une semaine pour avoir la réponse) donc utilisable juridiquement. Les caisses Arrco et Agirc campent sur leur position pour le moment. A savoir "sont couverts par l'accord AGFF de mars 2009, uniquement celles et ceux qui prendront leur retraite au 01 décembre 2010 au plus tard, ce qui est contradictoire avec l'accord signé par les partenaires sociaux qui parle "d'avoir fait liquider sa retraite jusqu'au 31 décembre 2010 inclus).. J'attends encore la réponse de la CRAV, concernant la définition de la liquidation, de sa date de fin (date de liquidation), et du moment auquel nous serons prévenus au plus tard de la fin de cette liquidation (notification), (étant entendu que la liquidation de la retraite consiste en son étude des droits et en son calcul et non à sa prise d'effet).. D'autres personnes de ce topic ont elles fait cette démarche écrite auprès de leur caisses pour avoir des documents utilisables juridiquement ?? Dès que j'ai la réponse de la CRAV (sécu), je vous en fait part.. et je commence le bras de fer avec mon CICAS A plus Richiou
Répondre
Réponse anonyme
Le 23/05/2010 é 10h33
[ ! ]
@ Richiou Le CICAS de Moselle t'a répondu puisque tu demandais si l'accord AGFF actuel, couvre aussi les retraites qui prendront effet au 1er janvier 2011. Et ils t'ont répondu clairement : Non. Ce qui est logique et n'est pas contradictoire avec le contenu de l'accord AGFF. Les caisses ARRCO et AGIRC connaissent bien le texte de cet accord et tu te leurres inutilement, en pensant qu'ils se trompent. Concernant la réponse de la CRAV que tu attend, je ne voudrais pas trop te décevoir mais je pense qu'ils ne te répondront pas par écrit car ils ne comprendront pas le sens de tes questions. Tu risques d'avoir une réponse par telephone ou verbale avec un rendez-vous , c'est tout ! Ou si tu reçois une réponse écrite,, elle ne te donneras aucun élément pouvant contredire l'ARRCO.
Référence(s) :
experience personnelle
Répondre
Réponse de Richiou
Le 23/05/2010 é 14h09
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T'inquietes, j'ai déjà démonté plusieurs escrocs plus difficiles que ça... et en plus j'oeuvre pour que ces retraites (peau de chagrin et poignée de sel du légionnaire "salare") soient de l'argent de poche pour moi.. Mais t'es qui ? Mon non est "personne" ? Richiou
Répondre
Réponse anonyme
Le 27/05/2010 é 19h15
[ ! ]
Bonjour, Entendu parler brièvement de l'accord AGFF cet après-midi dans l'émission sur France 5 "C dans l'aIr" qui était consacrée à la réforme des retraites et à laquelle participait JC Malys pour la CFDT et D.Karniewicz pour la CGC. Madame Karniewicz qui fait ausi partie de la CNAV a dit qu'il faudra de bonnes bases de convergence pour la réforme du regime de base , car en fin d'année les salariés du privé vont être confrontés aux negociations sur les retraites complementaires pour la reconduction de l'accord sur la suppression de l'abattement avant 65 ans. Selon elle ce qui sera adopté pour le régime de base aura une grande influence pour les retraites complementaires. Daniel du 94
Référence(s) :
émission TV
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